Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N°79 2026 3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA n°79 2026 286 du 3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 289 du 4 septembre 2026
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 289 du 4 septembre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-289
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-09-01-00026 - arrêté interdisant temporairement les
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-09-01-00026
arrêté interdisant temporairement les
rassemblements festifs à caractère musical de
type free-party
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00026 - arrêté interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère musical de type free-party 3E
PRÉFÈTE : Cabinet DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ interdisant temporairement les rassemblements festifsà caractère musical
de type free-party, rave-party ou teknival et interdisant la circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
_ La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-
2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de
préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
V l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00026 - arrêté interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère musical de type free-party 4Sèvres ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Deux-Sèvres, du vendredi 4 septembre 2026 au lundi 7 septembre 2026 ; |
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le
cadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant enfin, que la préfète tient des dispositions de l’article L. 22151 susvisé du Code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de l'adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure.
ARRÊTE
Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 dû Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 4 septembre 2026 - 18h00 et le lundi 7 septembre 2026 - 12h00.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00026 - arrêté interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère musical de type free-party 5Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprise entre le entre le vendredi 4 septembre 2026 - 18h00 et le lundi 7
septembre 2026 — 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000
- 79099 NIORT Cedex 09 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement
de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le — { SEP, 2026
Pour labréfète et par délégation,
Le sous-préfet, di ecteL r de cabinet,
L '
Tonf,CHÈSNÉAU-LLOYD
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00026 - arrêté interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère musical de type free-party 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00026 - arrêté interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère musical de type free-party 7