unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 16 decembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 16 decembre 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Aménagement du territoire, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 16 décembre 2021 - 20h30

Date de la convocation : jeudi 09 décembre 2021.

Lieu de la réunion : En visioconférence

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL —- Maire de Le Fréchet.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en- Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Michel ROUCH (Chein- Dessus), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de- l'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d'Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat) et Brigitte SEGARD (Soueich).

Suppléants présents :

Annie DUZAC (Sepx) et Aurélie RENOUD (Touille).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory) a donné procuration à Maryse MOURLAN, Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Gilles FAVAREL, Corinne ORTET (Couret) a donné procuration à François ARCANGELI, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à François ARCANGELI.

Absents excusés :

Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes), Alain SERVAT (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouëde), David

- 1 -GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Xavier GOUSSE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), René ERTLEN (Touille), Jean-François DAUBAN (Castillon de Saint-Martory), Martine FARINE (Cazaunous), Jean-Marie ROELENS (Couret) et Catherine DAUNES (Montespan).

Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.

Madame Martine Rey 1°" adjointe à Roquefort-sur-Garonne indique qu'elle tenait à remercier la Communauté de communes pour son aide lors du Téléthon qui s’est déroulé sur sa commune le 04 décembre 2021. Elle remercie Les associations, Les organisateurs et les participants. IL a été récolté au cours de cette journée un peu plus de 5 000€.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 18 novembre

2021.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 18 novembre 2021. Ce compte- rendu a été transmis par messagerie Le jeudi 09 décembre 2021, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l’uUnanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 18 novembre 2021 est validé.

Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2026.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-01 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Contrat de Relance et de Transition exercice + Contre : O Ecologique 2021-2026. 70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur le Président explique qu'un travail sur Le contrat de relance et de transition écologique est mené depuis plusieurs mois. Il est effectué, avec l'appui du CEREMA, par les services de l'Etat, le PETR Pays Comminges Pyrénées et ses trois Communautés de communes membres. Ce contrat fixe Un cadre dans lequel les projets d'investissements des communes et des communautés de communes devront s'inscrire sur le mandat en cours (voir Les « Annexes » 1 et 2 à la fin du présent compte-rendu).

Monsieur le Président fait remarquer que les orientations ne sont pas restreintes dans le cas où d’un projet très spécifique émergerait.

Les délégués communautaires prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président rappelle que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d'accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires.

Les CRTE s'inscrivent :

. Dans le temps court du plan de relance économique et écologique, avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;

. Dans le temps long, en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

- 2 -

♣

♦

♣La circulaire du Premier Ministre n°6231/SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l'Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire du Pays Comminges Pyrénées autour des actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.

Le CRTE doit également permettre de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires autour des questions d'emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme, etc.

Monsieur le Président rappelle aussi que le conseil communautaire en date du 1° juillet 2021 avait validé le protocole d'engagement dans la démarche, aux côtés des deux autres EPCI du Comminges et avec Le PETR.

Le projet de CRTE s'articule autour de six axes stratégiques, déclinés en orientations opérationnelles :

+ Axe 1 - un territoire naturel remarquable à protéger pour faire valoir son potentiel + Axe 2 — Un territoire portant l’ambition d’une offre touristique et de loisirs durable et diversifiée

+ Axe 3 - Un territoire promouvant une agriculture durable et une alimentation de qualité

+ Axe 4-un territoire d'accueil pour l’activité économique

+ Axe 5 - un territoire de vie solidaire, innovant et accessible + Axe 6 - un territoire qui coopère avec l'extérieur

Les trois communautés de communes et le PETR sont appelés à délibérer à nouveau pour valider le projet de CRTE.

Les actions, issues de ces axes et des orientations opérationnelles, seront inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle, sous forme d’avenant, détaillant la participation des partenaires.

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER le projet de CRTE tel que présenté en annexe avec Le bilan du contrat de ruralité,

- AUTORISER Le Président à signer ce contrat et Les documents afférents.

Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des ressources humaines et des finances explique qu'au cours du 1° trimestre 2022 des avenants vont être rédigés et ensuite les financements 2022 seront fixés. Ainsi, la mise en place deviendra plus concrète. IL indique qu'il restera à écrire Le projet de territoire du Pays Comminges Pyrénées.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer. Il indique que les assemblées délibérantes de La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaise et du PETR ont validé le contrat. Les délégués de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges ont à s'exprimer ce jour.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

DE VALIDER le projet de CRTE tel que présenté en annexe avec le bilan du contrat de ruralité,

D'AUTORISER le Président à signer ce contrat et les documents afférents.

- 3 -Harmonisation territoriale de l’exercice des compétences.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages exprimés n°2021-12-02 membres présents Pour: 50 | Lo en 48 Contre : 0 Objet: Harmonisation

exercice + Abstention : 1 territoriale de l'exercice des

70 4 procurations |} Ne prend pas part au vote: 1 compétences.

Monsieur le Président indique que l'harmonisation de l'exercice des compétences a déjà été évoquée lors de plusieurs conseils communautaires. Le travail dans certains domaines a abouti. Cela concerne notamment l'enfance jeunesse.

Monsieur le Président explique qu'une clarification de l'exercice des compétences est nécessaire car il y a Une incompréhension des habitants lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier d’un service présent sur le territoire. Cela est par exemple le cas du SSIAD qui ne peut intervenir que sur le périmètre de l’ancien canton de Salies-du-Salat.

Monsieur le Président indique qu'il a adressé un courrier à l’Agence Régionale de Santé pour étendre Le SSIAD sur le secteur de Saint-Martory sachant que notre SAAD y intervient déjà. Des discussions similaires vont avoir lieu pour la voirie et la collecte des ordures ménagères de plusieurs communes de l’ancien canton d’Aspet. Monsieur Le Président indique qu'une étude est en cours pour clarifier Les compétences du SIVOM et du SYSTOM. Le Président du SIVOM de Saint- Gaudens Aspet Montréjeau Magnoac à été rencontré en 2020, il Le sera à nouveau dans les prochains mois. Une discussion devra aussi s'engager avec le SICASMIR qui intervient sur notre territoire. Monsieur le Président précise que l’harmonisation de l’ensemble des compétences va prendre du temps et s’étaler sur le mandat.

Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge des services à la personne et de la santé, explique qu'il est important qu'à moyen terme tous les habitants de notre territoire puissent prétendre aux mêmes services.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et leur propose de se prononcer sur le projet de délibération de principe ci-dessous :

Monsieur le Président expose que depuis la création de la communauté de communes Cagire Garonne Salat en janvier 2017, Les compétences sont progressivement harmonisées à l'échelle de tout le territoire, pour permettre d’avoir des services identiques et identifiables par la population sur les 55 communes de la communauté de communes.

En ce qui concerne les politiques de la petite enfance, de l’enfance-jeunesse, de la santé par exemple, la communauté de communes exerce directement la compétence sur l'intégralité du territoire, avec un maillage de services et de structures d'accueil.

Pour les services à la personne, la communauté de communes gère : +. Un SAAD sur 34 communes

+. Un SSIAD sur 22 communes

La communauté de communes siège au SICASMIR en représentation substitution pour ces deux services sur les autres communes du territoire.

Pour la voirie, les services communautaires interviennent sur 50 des 55 communes, les 5

autres relavant du SIVOM Saint Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.

Pour la collecte des déchets, les services communautaires interviennent sur 45 des 55

communes, les 10 autres relavant du SIVOM Saint Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.

Monsieur le Président propose que le conseil communautaire réaffirme le projet global d'harmonisation de l'exercice des compétences, pour chacune des compétences communautaires.

DECISION PROPOSEE :

- REAFFIRMER le projet global d'harmonisation de l’exercice des compétences pour chacune des compétences communautaires.

- 4 -

♣A noter : Monsieur Gilles FAVAREL ne prend pas part au vote

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :

- DE REAFFIRMER le projet global d'harmonisation de l'exercice des compétences pour chacune des compétences communautaires.

Convention APEAI pour 2022.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-03 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Convention avec l’APAEI pour 2022. exercice + Contre : O

70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président indique que suite à son retrait du Syndicat des écoles, la Communauté de communes doit réorganiser l'exercice de la compétence périscolaire. Ainsi, à partir du 1*% janvier 2022, elle sera mise en gestion auprès de l’APEAI pour les écoles qui dépendaient du syndicat des écoles. Cette association l’assure déjà dans d’autres établissements scolaires du territoire. Monsieur le Président explique que le projet de convention repris en « Annexe 3 » de ce compte- rendu à été transmis aux délégués avant la séance. Ce document précise l'incidence financière. Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services précise que comme indiqué lors d’un précédent conseil communautaire, l'incidence financière sera modeste en 2022 car les dépenses sont calquées sur l’année scolaire. A partir du 1° septembre 2022 les conséquences financières seront plus importantes, elles seront détaillées lors de l'élaboration du budget.

Madame Le Gal explique que les agents travaillant sur la compétence périscolaire dans Les RPI ci- dessous ont été repris par l’APEAI où par la Communauté de communes : * Encausse-les-Thermes / Soueich

+ Couret / Ganties / Estadens

+ Vallée de l’Arbas (écoles de Arbas, Castelbiague, Montastruc-de-Salies et Rouède)

Monsieur le Président invite les délégués à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous et à se prononcer s'ils n’ont pas de question.

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes récupère au 1er janvier 2022 l'intégralité de La compétence périscolaire en quittant Le syndicat des écoles des trois vallées. IL rappelle en outre qu’il a été convenu avec l’APEAI de leur confier par convention la gestion des accueils périscolaires concernés, comme ils Le font déjà pour d’autres ALAE.

La convention-cadre avec l’APEAI pose les conditions de leur intervention et il est proposé une convention pour 2022 qui élargit leur champ géographique d'intervention avec les sites Suivants :

+ __ RPI Encausse / Soueich

+ RPI Couret / Ganties / Estadens

+ _ RPIde la Vallée de l’Arbas (écoles de Arbas, Castelbiague, Montastruc et Rouède)

La convention proposée précise que l'incidence financière précise sera définie ultérieurement, au cours de la préparation budgétaire 2022.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la proposition de convention telle que présentée en annexe,

- AUTORISER le Président à signer cette convention

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- 5 -

♣- D'APPROUVER la proposition de convention telle que présentée en annexe,

- D'AUTORISER le Président à signer cette convention.

Convention territoriale pour la généralisation de l'éducation artistique et culturelle.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-04

membres Prat D Mn) Objet : Convention territoriale pour la en OUT: généralisation de l’éducation artistique et exercice + Contre : O culturelle

70 4 procurations ! Abstention : O |

Monsieur le Président explique qu'il est proposé de signer une convention d’une durée de 3 ans pour la généralisation de l'éducation artistique et culturelle. IL indique que les actions qui seront mises en place seront dans la continuité de ce qui se pratique actuellement. La convention reprise en « Annexe 4 » a été transmise aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président expose le projet de convention entre la DRAC Occitanie, le Ministère de l'Education Nationale et la communauté de communes pour un nouveau dispositif d'intervention territoriale afin de coopérer de façon active et concertée autour d’une ambition partagée en faveur de l'éducation artistique et culturelle pour 100% des jeunes du territoire.

En effet, l'éducation artistique et culturelle contribue à l'émancipation et au développement de la personnalité des jeunes, à leur éducation citoyenne, à la formation de leur regard et de leur sensibilité, ainsi qu'à la construction de leur esprit critique ; elle joue un rôle déterminant dans la réduction des inégalités d'accès à La culture et permet aux jeunes de donner du sens à leurs expériences et de mieux appréhender le monde contemporain. La convention proposée, d’une durée de trois ans, s'appuie sur les trois piliers de l'éducation artistique et culturelle que sont :

+ La pratique artistique avec un professionnel,

+ La rencontre avec Les œuvres et Les lieux culturels,

+ _ L’acquisition de connaissances.

IL est proposé de valider cette convention.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la proposition de convention telle que présentée en annexe,

- AUTORISER le Président à signer la convention.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

D'APPROUVER la proposition de convention telle que présentée en annexe,

D'AUTORISER le Président à signer la convention.

- 6 -

♣Protocole du temps de travail - avenant.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-05 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Protocole du temps de travail - avenant. exercice + Contre : O

70 4 procurations |! Abstention : O

Monsieur Dougnac indique qu'il est nécessaire de prendre un avenant au protocole du temps de travail car il avait été omis de prendre en compte la spécificité des horaires de travail des agents du SSIAD.

IL est proposé que Le protocole comprenne désormais dans son article 3 Le paragraphe ci-dessous :

Service S.S.I.A.D :

Personnel administratif :

Cycle hebdomadaire de 36h00 du Lundi au vendredi

Plages horaires: Semaine de 5 jours, couvrant une amplitude horaire de 8h00 à 18h00

Aides-soignants : agents horaires, non concernés (amplitude horaire de service est de 7h30 à 19h30 du lundi au dimanche).

Afin de dédommager les aides soignants du S.S.I.A.D, il est attribué 11 jours de RTT qui viennent compenser le dépassement de l'obligation « normale » de service.

Cette disposition a fait l'objet d'un avenant du temps de travail soumis au Comité Technique du 07 décembre 2021 et adopté par le conseil communautaire du 16 décembre 2021.

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances et des RH, expose que le protocole du temps de travail validé par le conseil communautaire du 18 novembre 2021 nécessite un avenant pour compléter Les règles en application pour le SSIAD au sein de l’article 3.1.

En effet, Les agents de ce service étant amené à travailler indifféremment tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, il est proposé d’instituer un dédommagement du travail Les jours fériés, car il s’agit d’un cas spécifique de dépassement de l'obligation « normale >» de service justifiant Un repos compensateur. Cet avenant au protocole a été soumis au Comité Technique et validé Le 7 décembre 2021.

DECISION PROPOSEE :

- _ APPROUVER et RENDRE exécutoire Le protocole du temps de travail ainsi complété tel que présenté en annexe à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER et DE RENDRE exécutoire le protocole du temps de travail ainsi complété tel que présenté en annexe à compter du 1er janvier 2022.

- 7 -

♣Zone d'Activités de Montsaunès -— Saint-Martory.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-06 membres présents exprimés | | en 48 Pour : 52 Objet : ZA de Montsaunès - Saint-Martory :

exercice + Contre : 0 vente de terrain à la SCI MAESTE.

70 4 procurations | Abstention : O

Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique rappelle que la société AMS a souhaité faire l’acquisition du lot n°4, d’une superficie de 4 066 m2, ce qui a été validé en conseil communautaire le 27 mai dernier. La société vient de préciser que l’acquisition se ferait via La SCI MAESTE. Il est proposé d'accepter cette substitution d’acquéreur.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que Lors du Conseil Communautaire du 27 mai 2021, avait été validé la vente du lot n°4 de la ZA de Montsaunès, à la Société « Atelier Mécanique du Salat ». Le preneur de lot agissant pour le compte de la Société « Atelier Mécanique du Salat » étant la SCI MAËESTE, la délibération du 27 mai 2021 est modifiée et remplacée par la présente.

Madame Maryse MOURLAN propose ainsi la vente du lot n°4 de la ZA de Montsaunès, avec la signature d’un acte de vente chez Maître FIS, notaire, avec la société civile immobilière MAESTE, sur la base de 15€HT/m2 (selon régime de TVA en vigueur). Il est précisé que l'acquéreur aura la faculté de se faire substituer par un tiers à sa demande.

DECISION PROPOSEE :

- AUTORISER la vente du lot n°4 d’une surface indicative de 4 066m?2 à La SCI MAESTE avec

faculté de substitution,

- _ PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- _ DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir l’acte authentique,

- AUTORISER Le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER la vente du lot n°4 d’une surface indicative de 4 066m? à la SCI MAESTE

avec faculté de substitution,

- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir l'acte authentique,

- D’'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-07 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : ZA de Montsaunès - Saint-Martory : exercice + Contre : O vente de terrain à la SARL JS PNEU SERVICE. 70 4 procurations ! Abstention : O

- 8 -

♣Madame Mourlan indique que la société JS Pneu Service souhaite acquérir Le Lot numéro 1 d’une superficie de 2 710m2.

Les délégués communautaires prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose la vente du lot n° 1 de la ZA de Montsaunès, avec la signature d’un acte authentique chez Maître FIS, notaire, avec la SARL JS PNEU SERVICE, sur la base de 15€HT/m2 (selon régime de TVA en vigueur). IL est précisé que l'acquéreur aura la faculté de se faire substituer par un tiers à sa demande.

DECISION PROPOSEE :

- AUTORISER la vente du lot n°1 d’une surface indicative de 2 710 m? à la SARL JS PNEU

SERVICE, avec faculté de substitution,

-_ PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

-_ DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir l’acte authentique,

- AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Le plan ci-dessous est projeté, Monsieur le Président indique que quelques lots restent encore disponibles.

Lots encore disponibles

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- 9 -Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’'AUTORISER la vente du lot n°1 d’une surface indicative de 2 710 m? à la SARL JS PNEU

SERVICE, avec faculté de substitution,

- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir l'acte authentique,

- D'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Madame Mourlan indique qu'il y a eu une pré-réception des travaux il y a quelques jours notamment pour la voirie et l'éclairage public. Il reste des travaux d’espaces verts à réaliser, ils seront faits début 2022.

Rapport quinquennal sur les attributions de compensation.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-08 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Rapport quinquennal sur les exercice + Contre : O attributions de compensation. 70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur le Président et Monsieur Dougnac indiquent que ce rapport sur les attributions de compensation doit être présenté tous les 5 ans au regard de l’article 1609 nonies € du Code Général des Impôts.

Le rapport repris en « Annexe 5» de ce compte-rendu a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur Dougnac fait remarquer qu’en ce qui concerne la compétence voirie, l’écart entre Le coût transféré en 2017 et le coût réel en 2020 est de 35 364 €. Cela démontre qu'il y a une très bonne maîtrise des investissements. Il n’y a pas eu une hausse des dépenses par rapport aux charges transférées.

Pour la compétence tourisme, Un écart existe. Le coût retenu en 2017 est de 32 200€, à savoir 50% du coût de Salies-du-Salat. Ensuite une politique touristique communautaire a été mise en place, cela a porté la charge à 206 764 € en 2020. Ainsi, l'écart entre la charge transférée et la dépense réelle en 2020 est de 174 564 €. C'est le coût de la politique touristique de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Monsieur Dougnac précise qu'aucune commune hormis Salies-du-Salat n’a des attributions de compensation pour le tourisme.

Monsieur Dougnac indique que pour la compétence enfance jeunesse, l'écart entre le coût transféré et Le coût réel en 2020 est de 230 787 €. Celui-ci provient : - D'un renforcement de l’offre de service (maillage complémentaire en ALAE en particulier), - De l'augmentation des charges de La part du syndicat des écoles des trois vallées pour la compétence périscolaire,

- De recettes issues de La CAF perçues en partie en année N+1 par rapport à l’activité. Ainsi, Les recettes perçues en 2020 ont concerné l’activité 2019, limitée à 4 mois suite au transfert de compétences ; l'écart est estimé à 95 000 €.

Monsieur Dougnac indique qu'il est possible d’en déduire que Le Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avait effectué une analyse pertinente. IL ajoute que la gestion faite à partir de celle-ci par la direction des services a été rigoureuse.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques sur ce rapport et leur demande de prendre acte de la tenue du débat et de la présentation du rapport.

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances et des RH, expose que

- 10 -

♣l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :

< Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. IL est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Ce rapport vise donc à éclairer les membres du Conseil communautaire qui pourront décider, le cas échéant, de réviser librement les attributions de compensation versées aux communes à la suite de ce débat.

Les chiffres présentés sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à l’occasion de chaque transfert de compétence, ainsi que d’extractions du grand livre comptable sur la base de la comptabilité analytique au titre de l’année 2020.

DECISION PROPOSEE :

- PRENDRE ACTE de la présentation et du débat sur le rapport quinquennal 2017-2021 sur l'évolution des attributions de compensations communales tel que présenté en annexe,

- PRECISER que ce rapport sera transmis à chacune ces communes conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

L'assemblée décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation et du débat sur le rapport quinquennal 2017-2021 sur l'évolution des attributions de compensations communales tel que présenté en annexe,

- DE PRECISER que ce rapport sera transmis à chacune ces communes conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Tarifs 2022 des services techniques.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-19 membres présents exprimés | | | | en 48 Pour : 51 Objet : Services techniques : tarifs des

exercice + Contre : O prestations. 70 4 procurations : Abstention : 1

Monsieur Patrick Barès Vice-président en charge des services techniques, des bâtiments et de la voirie, explique qu'il est proposé de revoir Les tarifs des services techniques, notamment le prix de facturation des agents. L'objectif est d’uniformiser un tarif de 33€/heure pour toutes les interventions. Ce montant se décompose en 23€ pour le coût de revient de l'agent puis 10€ pour sa formation, sa gestion et La fourniture d'équipements.

Monsieur le Président fait remarquer que ce montant est en réalité Le prix coûtant.

Monsieur Barès présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, propose mettre à niveau les tarifs des prestations des services techniques réalisées en dehors de compétences communautaires, en prévoyant des tarifs correspondant au coût de revient réel :

- 11 -

♣Petits travaux dans les communes : 33€/h agent - Les frais de matériaux (si nécessaire) sont à la charge directement des communes. Ce tarif s'applique pour tous les travaux, hors travaux d'entretien des espaces verts mais y compris l’élagage.

Travaux de voirie hors pool : sur devis, sur la base du bordereau de prix du marché pluriannuel de voirie

Forfait préparation et installation de chantier : 180€

Véhicules :

+ Véhicule 3,5t : 7€/H

+ Nacelle : 22€/H

+ Tracteur avec épareuse - lamier - broyeur : 37€/H

DECISION PROPOSEE :

- FIXER les tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2022,

- AUTORISER le Président à signer les documents nécessaires pour la réalisation des prestations dans ces conditions financières.

Monsieur Barès indique que la Communauté de communes réalise régulièrement des travaux d'espaces verts sur 6 communes. Avant la fusion et jusqu'en 2020, les interventions étaient facturées 3€/h. Depuis Le tarif a été porté à 23€/h il a été décidé de Le maintenir pour le moment. Il précise que la préparation et l'installation de chantier concerne toute la gestion administrative à effectuer avant les travaux (demandes d'autorisation de voirie, DICT).

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Joëlle Gaillard 1°" adjointe à Cassagne indique que sa commune a demandé un devis pour de l'élagage, à La Communauté de communes et à un paysagiste. Ce dernier était beaucoup moins cher. IL y a un très gros écart entre les devis.

Monsieur le Président lui répond que la Communauté de communes facture au coût réel. Son objectif n’est pas de concurrencer des entrepreneurs.

Monsieur Barès précise que le devis est un estimatif, ensuite La Communauté de communes ne facture que le temps passé sur Le chantier. Sur la commune d’Aspet, la Communauté de communes a effectué des travaux d'élagage, la charge de travail avait été bien évaluée puisque le montant de La facture était proche de celui du devis. Monsieur Barès fait remarquer que les agents ont réalisé du travail de qualité.

Monsieur Barès indique que l'intervention est décidée par le responsable des services techniques en fonction de la charge de travail.

Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne, explique que sa commune ne fait pas appel aux services techniques pour l’élagage car les prestataires privés sont plus compétitifs. Cela s’est déjà avéré il y a deux ans.

Monsieur Joël Massié 1° adjoint à Beauchalot demande quelle est la raison du maintien d’un tarif horaire à 23€. En facturant en decà du prix de revient, la Communauté de communes doit assumer une charge financière.

Monsieur le Président lui répond que les communes concernées ont déjà supporté une hausse du tarif de 3€ à 23€ ces dernières années. Porter le taux horaire à 33€ risque de les mettre en difficulté.

Monsieur Gilles Favarel Vice-président en charge de l’eau, de la rivière et de La GEMAPI explique que sa commune consacrait 1 500€ pour les travaux d'espaces verts. Depuis le passage à 23€, le montant est de 6 500€ environ. Si Le prix est uniformisé à 33€, les petites communes ne pourront pas financer les volumes de travaux actuels même en ayant recours à la fiscalité. IL pense qu'une réflexion doit être menée pour maintenir ce privilège pour les petites communes qui n’ont pas d’autres possibilités que de faire intervenir Les services de La Communauté de communes. IL fait remarquer que les prestataires privés ne souhaitent pas réaliser, à tarif similaire, ce type de travaux ponctuels sur ces 6 petites communes. Monsieur Favarel indique que la solidarité communautaire doit s'exercer.

- 12 -Monsieur André Esparbès Maire d’Arbon, rappelle qu'initialement les Communautés de communes ont été créées pour venir en aide aux plus petites communes qui dispose de peu de moyens. IL remercie d'avance l'assemblée d'accepter de maintenir Le tarif de 23€. Monsieur Esparbès confirme que le recours à des entreprises privées n’est pas possible; le recrutement d’un agent technique sur plusieurs communes n’est pas simple. IL indique que sa commune bénéficie de moins en moins de travaux d'entretien des espaces verts. IL pense que des contrats aidés peuvent encore être signés, la Communauté de communes doit y avoir recours.

Madame Gaillard suggère que ces communes se rapprochent d'associations d'insertion.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :

- DE FIXER les tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du Ter janvier 2022,

- D'AUTORISER le Président à signer les documents nécessaires pour la réalisation des prestations dans ces conditions financières.

Finances - acomptes.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-09 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Acomptes sur les subventions et exercice + Contre : O participations 2022. 70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Dougnac explique qu'il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à verser début 2022 des acomptes sur les subventions et participations. Il présente le projet de délibération ci- dessous :

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances et des RH, propose qu'afin d'éviter des difficultés de trésorerie pour les partenaires de la communauté de communes, il soit versé un acompte sur subvention/participation 2022 comme suit :

Partenaires Fraction de la Montant de

subvention 2021 l’'acompte 2022

PETR 50 % 37 203.60 €

Office de tourisme 30 % 81 934.20 €

UDAF 40 % 36 770.00 €

APEAI 30 % 92 400.00 €

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER les acomptes 2022 sur subvention/participation aux partenaires conformément au tableau ci-dessus,

- AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Dougnac indique que ces montants vont permettre à ces associations de fonctionner quelques semaines. L’UDAF est le gestionnaire de la crèche de Saint-Martory.

Monsieur le Président indique que Les subventions et participations définitives seront fixées lors du vote du budget. Il demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

- 13 -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER les acomptes 2022 sur subvention/participation aux partenaires conformément au tableau ci-dessus,

- D'AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Finances — Dépenses d'investissement 2022.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-10 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Dépenses d'investissement 2022 dans exercice + Contre : O l'attente du vote du budget. 70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances et des RH, rappelle au conseil communautaire les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

«< Dans Le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de La collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

M. DOUGNAC propose au conseil communautaire d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget principal

Chapitre Crédits ouverts | Crédits autorisés 2022 2021 (1/4 des crédits 2021)

20 - immobilisations incorporelles 17 700 € 19425 € 204 - subventions d'équipement versées 81 280 € 20 320 € 21 - immobilisations corporelles 1 344 724€ 336 181 € 23 - immobilisations en cours 50 000 € 12 500 €

Budget annexe SAAD

Chapitre Crédits ouverts | Crédits autorisés 2022 2021 (1/4 des crédits 2021)

21 - immobilisations corporelles 4 000 € 1 000 €

Budget annexe SSIAD

Chapitre Crédits Crédits autorisés 2022 ouverts 2021 (1/4 des crédits 2021)

20 - immobilisations incorporelles 2 500 € 625 € 21 - immobilisations corporelles 1 800 € 450 €

- 14 -

♣DECISION PROPOSEE :

- AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2021, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux tableaux ci-dessus.

- AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président fait remarquer que ce type de délibération est pris chaque année. IL demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux tableaux ci-dessus.

- _ D'AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Finances - budget principal décision modificative.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-17 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Budget principal : décision modificative n°3. exercice + Contre : O

70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances et des RH, propose une DM au budget principal pour constater l'intégralité des travaux de voirie effectués en régie pour l’année 2021, avec la nécessité de prévoir des virements de crédits supplémentaires de 416 000 £ entre sections.

Dépenses Recettes

Désignation Diminution [Augmentation | Diminution [Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-722-8222 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 416 000,00 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre 000€ 000€ 000€ 416 000 00 € de transfert entresections ? ? ? ?

R-70688-823 : Autres prestations de services 0,00 € 0,00 € 135 000,00 € 0,00 €

R-70848-4215 : aux autres 0,00 € 0,00 € 100 000,00€ | 0,00€ organismes

R-70872-5211 : par les budgets 000€ 000€ 100 000.00 € 000€

annexes et les régies municipales ’ ’ ’ ’ TOTALR 70 : Produits des services, 0 00€ 0 00€ 335 000 00€ 0 00€ du domaine et ventes diverses ? ? ’ ?

R-74718-8312 : Autres 0,00 € 0,00 € 31 000,00 € 0,00 €

R-7478-8121 : Autres organismes 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 0,00 €

TOTALR 74 : Dotations, 0,00 € 0,00 € 81 000,00 € 0,00 €

- 15 -

♣subventions et participations

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 416 000,00 € [416 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-21751-8222 : Réseaux de voirie 0,00 € 416 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 040: Opérations d'ordre 0,00 € 416 000,00 € 0,00 € 0,00 € de transfert entresections

ES : Maison de Santé 26 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2135-6412 : Installation

générales, agencements, 390 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € aménagements des construction

TOTAL D 21 : Immobilisations 416 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € corporelles

Total INVESTISSEMENT 416 000,00 € |416 000,00 € 0,00 € 0,00 €

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal conformément au tableau ci- dessus.

Monsieur Dougnac indique que les services techniques ont réalisé plus de travaux en régie que l’année précédente.

Monsieur Barès précise que cette augmentation du volume de travaux provient de dégâts d’orages subIS par des communes du territoire.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal conformément au tableau ci- dessus.

Demande de DETR 2022 - Agrandissement de la maison de santé d’Aspet.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-12 membres présents exprimés

en 48 Pour : 542 Objet : Agrandissement de la maison de santé exercice + Contre : O d'Aspet -— plan de financement. 70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Dougnac explique que la Communauté de communes s’est fixée comme objectif que chaque investissement soit subventionné à 80%. IL rappelle que dans un second temps un plan pluriannuel d'investissement sera soumis au vote du conseil communautaire. Monsieur Dougnac indique que les dossiers de demande de DETR doivent être déposés avant le 31 décembre 2021. Les demandes de subvention auprès du département sont à formuler avant le mois d'avril 2022. IL présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président rappelle qu'un agrandissement de la maison de santé d’Aspet est nécessaire pour créer trois cabinets médicaux, agrandir l’espace des kinés à leur demande et créer des parties communes en adéquation avec le nombre de professionnels exerçant dans le bâtiment. L’enveloppe financière des travaux est estimée à 375 000 € HT et Le coût total de l'opération à 460 000 € en incluant la maîtrise d'œuvre, les différentes missions confiées à des prestataires et les assurances en lien avec Les travaux.

- 16 -

♣Le plan de financement suivant est proposé :

Dépenses Recettes

Travaux 375 000 € | Etat 138 000 € - 30% Maîtrise d'œuvre 45 000 € | Région 115 000 € - 25 % Bureau de contrôle, Département 115 000 € - 25 L SPS, études diverses Autofinancement 92 000 € - 20 % et assurances 40 000 €

Total 460 000 € Total 460 000 €

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER le projet présenté et son plan de financement, - SOLLICITER Les financements tels que proposés auprès des partenaires financiers, - AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Christophe Duffaut Maire de Izaut de l'Hôtel, indique qu'il lui a été signalé des dysfonctionnements du secrétariat de la maison de santé d’Aspet dans les prises de rendez-vous et dans le suivi des dossiers.

Monsieur le Président Lui répond qu'il est informé. Le service a ouvert le 1° octobre 2021, il est encore en phase de rodage. Madame Le Gal est en contact quotidien avec celui-ci.

Madame Le Gal indique que deux secrétaires expérimentées vont être recrutées début 2022. Elle fait remarquer qu'il y a eu une forte attente de la population dès l'ouverture du centre de santé. Plusieurs patients n'avaient pas de médecin traitant.

Le secrétariat a pour consigne de faire un tri entre les petites urgences et les renouvellements de traitements.

Madame Gaillard indique que pour alléger la charge de travail du secrétariat médical, il serait judicieux que les patients puissent prendre rendez-vous sur Doctolib.

Monsieur le Président lui explique que la prise de rendez-vous sur une plateforme ne permet pas de l'obtenir plus rapidement. La difficulté provient de l’affluence de patients à l’ouverture en octobre. Beaucoup n'avaient plus de médecin traitant. Les trois nouveaux médecins ne connaissent pas les patients, Les consultations durent plus longtemps.

Monsieur Michel Masquère Maire de Mane indique qu'il a reçu Lui aussi des doléances sur le fonctionnement du centre de santé d’Aspet. Il a expliqué à la patientèle que la situation allait s'arranger au fil des semaines avec le désengorgement des demandes de rendez-vous. IL a suggéré à ses confrères de garder un créneau horaire de 60 minutes par jour pour ausculter 4 à 5 patients qui ont un ennui de santé soudain. Cela permettra de tranquilliser La population.

Monsieur Masquère demande s’il Va y avoir des arrivées de médecins à la maison médicale de Salies-du-Salat.

Monsieur le Président lui répond que la Communauté de communes y travaille. Des améliorations sont également à mettre en place concernant l'accueil téléphonique.

Monsieur Massié fait remarquer que dans tous les centres de santé, il y a des délais pour obtenir un rendez-vous.

Madame Le Gal lui répond que tous les patients sont reçus sous moins d’un mois sauf pour le renouvellement des ordonnances.

Monsieur Massié indique que la demande de subvention porte sur 460 000€ pour un montant de travaux de 375 OOO€.

Madame Le Gal explique que les travaux sont estimés à 375 OOO€, à cette somme s'ajoute les honoraires du maître d'œuvre et des différents contrôleurs, l'assurance, puis des frais imprévus.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.

- 17 -Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet présenté et son plan de financement, - DE SOLLICITER les financements tels que proposés auprès des partenaires financiers, - D’'AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Demande de DETR 2022 - Pôle enfance-jeunesse d’Aspet.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-13 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Pôle enfance-jeunesse d’Aspet -— plan de exercice + Contre : O financement. 70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président rappelle le projet de création d’un pôle enfance-jeunesse à Aspet, avec la création d’un RAM, un multi-accueil et un accueil de loisirs sans hébergement, dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment Saint Jean Baptiste.

Compte tenu de l’avancement des études préparatoires, l'enveloppe des travaux a été fixée à 1 200 000 €, compétée de la maîtrise d'œuvre pour 150 000 € et les frais du bureau de contrôle de SPS, d'assurances pour 90 000 €.

Le plan de financement suivant est proposé :

Dépenses Recettes

Travaux 1 200 000 € | Etat 432000€ - 30 % Maîtrise d'œuvre 150 000 € | Région 216000€ - 15 % Bureau de contrôle, Département 216000€ - 15 % SPS, études diverses CAF 31 288 000€ - 20 % et assurances 90 000 € | Autofinancement 288 000€ - 20 % Total 1 440 000 € Total 1 440 000 €

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER le projet présenté et son plan de financement,

- SOLLICITER les financements tels que proposés auprès des partenaires financiers,

- AUTORISER Le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet présenté et son plan de financement,

- DE SOLLICITER les financements tels que proposés auprès des partenaires financiers,

- D’AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

- 18 -

♣Demande de DETR 2022 -— Plan vélo-rando.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-14 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Pôle Pleine Nature — plan de financement. exercice + Contre : O

70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président rappelle que Le conseil communautaire du 29 juillet 2021 avait validé Le projet de Pôle Pleine Nature et son plan de financement. IL propose de confirmer ce projet pour établir une demande de DETR 2022:

Dépenses Recettes

| EnHT Montant Taux

Plan local de randonnées Etat 310 546 46 Travaux ouverture de sentiers 40 000 | Région Occitanie Â Le)

Signalétique et gestion du public 30 000 Département Haute 67510 10% Garonne

Station Rossignol de marche 25 000 | Fonds européens LEADER 162 024 24 nordique

Eco-compteurs 1 600

Portail Rando Comminges 7 000 | Autofinancement | 135020! 20% Station Rossignol de trail 35 000

Aménagement des aires de rando 100 000

Bike Area

Aménagement tracés VTT/DH/XC 35 000

Création des pistes gravel bike 4 000

Aires de services pour vélos 50 000

Balisage VTT et gravel bike 25 000

Skill zone 13 500

« Porte d'entrée » à Mazères sur 97 000

Salat

Lieu d'accueil bike area 100 000

Plan de communication 42 000

Chargé de mission Pôle Pleine 70 000

Nature

Total des dépenses | 675 100 | Total des recettes [| 675100] 100 %

DECISION PROPOSEE :

- CONFIRMER l'approbation du projet présenté et son plan de financement,

- SOLLICITER les financements tels que proposés auprès des partenaires financiers,

- AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire

à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.

Monsieur Souquet demande si La Communauté de communes va obtenir 80% d'aide pour ce projet. Monsieur Dougnac lui répond que le vote proposé ce jour est pour demander la DETR. En avril un point sera fait sur le total des aides accordées.

Monsieur Souquet demande si le projet sera abandonné si l’autofinancement est supérieur à 20%. Monsieur le Président lui répond que la règle que s’est fixée La Communauté de communes est bien celle-là mais des projets pourront être réalisés même si elle n’est pas respectée.

- 19 -

♣La décision sera prise au cas par cas.

Monsieur Souquet pense que les règles fixées ne doivent pas être remise en question ultérieurement.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE CONFIRMER l'approbation du projet présenté et son plan de financement,

- DE SOLLICITER les financements tels que proposés auprès des partenaires financiers,

- D’'AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Ressources humaines — vacation de médecins généralistes.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-15 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Ressources humaines : vacation de exercice + Contre : O médecins généralistes. 70 4 procurations ! Abstention : O

Monsieur Dougnac explique qu'il est proposé que le remplacement des médecins du centre de santé d’Aspet soit assuré par des contrats vacataires. IL présente le projet de délibération ci- dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances et des RH, propose que Le remplacement des médecins au centre de santé soit assuré par des contrats vacataires, avec Une rémunération forfaitaire à la journée, plus souple à mettre en œuvre pour des remplacements ponctuels. La rémunération serait calculée par référence à la grille de La fonction publique hospitalière, en fonction de l'expérience des vacataires.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la proposition pour le remplacement ponctuel des médecins au centre de santé par des contrats vacataires.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la proposition pour le remplacement ponctuel des médecins au centre de santé par des contrats vacataires.

Ressources humaines - Secrétaire médicale.

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2021-12-16

membres présents ExXprimes Objet : Ressources humaines : création d’un en 48 Pour : 52 poste d’adjoint administratif pour le centre de exercice + Contre : O santé d’Aspet.

70 4 procurations | Abstention : O

- 20 -

♣

♣Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances et des RH, expose que, suite à l'ouverture du centre de santé d’Aspet, il est nécessaire de conforter le secrétariat médical par des emplois permanents. L’Un des recrutements avait été fait sous forme de contrat saisonnier mais l’activité justifie La pérennisation de ce poste et il est proposé de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2°"e classe à temps complet.

DECISION PROPOSEE :

- CREER Un poste appartenant au cadre d'emplois d’adjoint administratif principal de 2ème

classe à temps complet,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

- AUTORISER le Président à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer qu'ils n’ont pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE CREER un poste appartenant au cadre d'emplois d’adjoint administratif principal de 2ème

classe à temps complet,

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

- D'AUTORISER le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Convention pour la viabilité hivernale.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-17 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Conventions pour la viabilité hivernale. exercice + Contre : O

70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président explique qu'il est prévu la signature de conventions en lien avec la viabilité hivernale.

Monsieur Barés indique que la Communauté de communes est compétente pour l'entretien de la voirie communale reconnue d'intérêt communautaire. Elle va assurer la viabilité hivernale. Elle ne dispose pas de suffisamment de moyens matériels et humains pour l’effectuer, il est donc proposé de signer une convention avec des communes.

La convention type reprise en « Annexe 6 » est projetée afin que les délégués en prennent connaissance.

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques rappelle que La Communauté de communes possède la compétence pour réaliser ou faire réaliser les travaux de viabilité hivernale des voies communales d'intérêt communautaire (déneigement et salage).

- 21 -

♣IL est proposé de conventionner avec des communes pour qu'elles réalisent ces travaux de viabilité hivernale, la communauté de communes prenant en charge les frais générés (sans intervention sur les voies départementales).

Pour les autres communes, le déneigement éventuel est réalisé en régie communautaire. Sont proposées les conventions suivantes :

+ Milhas

+ Aspet

+ _ Portet d’Aspet

+ _ Estadens, pour les communes d’Estadens, Couret et Rouède + _Juzet-d’Izaut, pour les communes de Juzet-d’Izaut et d’Arguenos + _ Saleich, pour les communes de Saleich, Urau et Francazal

+ _ Herran, pour les communes de Herran et Fougaron

+ _ Sengouagnet, pour les communes de Sengouagnet et Razecueillé

De plus, pour la commune de Chein-Dessus, il est proposé de conventionner dans les mêmes termes avec un agriculteur, M. Mathieu CROIX.

DECISION PROPOSEE :

- __ ADOPTER la convention type telle que présentée en annexe de la présente délibération,

- AUTORISER Le Président à signer chacune des conventions établies selon ce modèle et les documents annexes nécessaires.

Monsieur le Président précise que la Communauté de communes exerce la compétence déneigement sur des communes qui ont délégué la « voirie >» au SIVOM de Saint-Gaudens Aspet Montréjeau Magnoac.

Monsieur Barés précise que la Communauté de communes assurera directement la viabilité hivernale sur les communes de Moncaup, Arbon et Cazaunous. IL précise que Les prestations seront fonction des épisodes d’intempérie et que Les usagers restent invités à se doter d'équipements spéciaux pour rouler sur la neige.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur André Esparbès fait remarquer qu'auparavant le SIVOM de Saint-Gaudens procédait au déneigement de sa commune et de communes voisines, avec un tracteur équipé d’une lame qui restait stationné à Izaut-de l'Hôtel. Le service rendu était très convenable. La viabilité hivernale est maintenant assurée par la Communauté de communes et lors du petit épisode de neige de début décembre 2021, le déneigement n'a pas été réalisé correctement car le camion ne passait pas, Les rues étaient trop étroites.

Un tracteur va être affecté mais Lors de l'épisode de neige de janvier 2021, Le déneigement n’a pas été effectué correctement car les agents de la Communauté de communes n'avaient pas l'habitude de conduire le tracteur destiné à ces travaux.

Monsieur Esparbès pense qu'il faut revenir au mode de déneigement antérieur avec un tracteur pas trop gros équipé d’une lame assez étroite et Le véhicule Pick-up équipé de la saleuse. IL'indique qu'il semble que la saleuse ne soit plus montée sur cette voiture.

Monsieur Barés lui répond que les services ont profité de cet épisode neigeux pour tester le matériel. Un tracteur sera maintenant stationné à Moncaup pour déneiger les communes et Saint- Anne qui est le point le plus éloigné. Monsieur Barés explique que le SIVOM de Saint-Gaudens a retiré Le tracteur qu'il mettait à disposition. IL ajoute qu'à sa connaissance, le salage va être poursuivi.

Monsieur Esparbès indique que Le tracteur qui va être rattaché au déneigement semble trop gros. IL explique qu'il avait cru comprendre que le SIVOM s'était retrouvé contraint de stopper la « viabilité hivernale >» car La Communauté de communes voulait l'exercer.

Monsieur Dougnac lui répond que le déneigement avait un coût pour le SIVOM. Monsieur Barés confirme, le tracteur était immobilisé, il représentait un coût et n’a pas été utilisé pendant une période assez longue faute de chute de neige.

- 22 -Monsieur Esparbès explique que sa commune payait le déneigement effectué par Le SIVOM, ensuite il a été pris en charge par la Communauté de communes. Aujourd’hui toutes les communes contribuent financièrement au déneigement. Monsieur Esparbès trouve absurde qu'elles paient pour un matériel qui n’est pas adapté à leur topographie.

Monsieur Esparbès pense que la Communauté de communes devrait avoir recours à du petit matériel. IL indique qu'il aurait été judicieux d’équiper le véhicule Pick-up d'une lame de déneigement.

Monsieur le Président indique que le nouveau dispositif va être testé cette année. Des ajustements pourront être réalisés au besoin. Il précise qu’en aucun cas la Communauté de communes n’a demandé au SIVOM de se retirer de la compétence viabilité hivernale, il l’a fait de sa propre initiative. Le Président du SIVOM a été rencontré, seules les compétences « voirie » et « ordures » ont été évoquées.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas d’autres remarques.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ADOPTER la convention type telle que présentée en annexe de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président à signer chacune des conventions établies selon ce modèle et les documents annexes nécessaires.

Motion pour un poste de magistrat pour mineurs à Saint-Gaudens.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2021-12-18 membres présents exprimés

en 48 Pour : 52 Objet : Motion pour un poste de magistrat pour exercice + Contre : O les mineurs à Saint-Gaudens. 70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur le Président indique que les conseils municipaux ont peut-être été amenés à se prononcer au cours des dernières semaines, sur cette carence d’un poste de magistrat pour mineurs.

Monsieur Dougnac présente le projet de motion. Il indique qu’en 2015 le tribunal de Saint- Gaudens a rouvert. La juridiction pour mineurs est restée à Toulouse, cela pose un réel problème pour notre territoire. Le juge pour enfants n’est présent que deux fois par mois à Saint-Gaudens. En cas d'urgence l'éloignement géographique est un obstacle. Monsieur Dougnac explique que cette motion demande la présente continue à Saint-Gaudens, d’un magistrat pour mineurs.

Monsieur le Président expose que, en 2015, la justice a fait son grand retour dans le Comminges et le Savès avec la réouverture du tribunal de Saint Gaudens, après de 5 ans d'absence. Cette renaissance nécessaire a été rendue possible grâce à la volonté et l’action cumulées de Carole Delga et de Christiane Taubira, ainsi qu’à une mobilisation citoyenne importante, révélatrice de l'attachement de la population à une justice de proximité.

Malheureusement, la juridiction pour mineurs, elle, est restée à Toulouse. Or, force est de constater aujourd'hui que le Comminges et le Savès ne peuvent plus se passer d’une telle instance, au regard des besoins et des problématiques de notre territoire. IL s’agit d'abord de protéger les mineurs, dont certains se retrouvent parfois en grand danger au sein de leur famille. Actuellement, en cas d'urgence pour l'intégrité physique ou mentale d’un enfant, une mesure d'assistance éducative doit être prononcée par un magistrat toulousain. La distance et le temps de traitement des dossiers, dans un contexte de saturation de la justice, font courir Un risque important à ces mineurs. Sans compter la perte de temps et les nombreux frais que cela engendre pour les familles, les travailleurs sociaux, les services de police et de gendarmerie où encore les avocats. Il y a l'urgence, mais aussi le suivi. A Saint-Gaudens, le juge pour enfants ne vient que deux fois par mois pour rencontrer les familles dans le cadre, notamment, d’un renouvellement d’une mesure d'assistance éducative. Deux fois par mois,

- 23 -

♣pour une population de plus de 90 000 habitants... Et puis, il s’agit aussi d’être beaucoup plus efficace dans la lutte contre les incivilités et la petite délinquance. Lorsqu'un délit est commis par un mineur sur notre territoire, Les services de police et de gendarmerie sont contraints, là- aussi, de saisir Le Tribunal de Toulouse, qui déborde de dossiers pénaux de ce type. Résultat : les sanctions tardent à arriver et sont souvent peu suivies d’effet, pouvant, à terme, développer une forme de sentiment d’impunité chez certains jeunes. Or, un mineur qui dérape et qui enfreint la loi, a besoin d’être sanctionné et accompagné. Les premières victimes de cette absence d’une juridiction de proximité sont les habitants du Comminges et du Savès qui ne bénéficient pas des droits inaliénables que sont la protection et la sécurité. Pour le seul mois d’avril 2021, il a été comptabilisé sur notre territoire pas moins de 436 dossiers d'assistance éducative, 27 dossiers pénaux et 41 dossiers d'aide à la gestion du budget familial, soit une activité pouvant justifier La présence à plein temps d’un juge pour enfants.

Le Comminges et Le Savès méritent mieux qu'une visite deux fois par mois.

Dans sa circulaire de politique pénale du 1°" octobre 2020, le ministre de la Justice affirme avec force que :

1) « La proximité de la justice doit aussi être géographique. Il s’agit d'un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l’autorité judiciaire, Les territoires et Les acteurs »

2) « QU'il s’agit de parfaire la connaissance de l’action judiciaire en veillant à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d'insécurité »

Le Conseil communautaire note que ces préconisations n’ont été suivies d’aucun acte.

DECISION PROPOSEE :

VALIDER la motion telle que proposée pour demander la justice pour toutes et pour tous sur tous les territoires et la création d'un poste de Magistrat pour les mineurs à Saint-Gaudens.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarques.

Suite à un débat contradictoire, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- DE VALIDER la motion telle que proposée pour demander la justice pour toutes et pour tous sur tous les territoires et la création d'un poste de Magistrat pour les mineurs à Saint- Gaudens.

Questions diverses.

Cérémonie de vœux 20272.

Monsieur le Président indique que la cérémonie des vœux prévue le lundi 10 janvier 2022 ne pourra pas se tenir en raison de la pandémie.

Conseil communautaire.

Monsieur le Président explique que le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 20 janvier 2022 à 20h30.

Elagage des arbres lors du déploiement de la fibre optique.

Monsieur Jean-Pierre Escaig Maire de Fougaron, explique que sa commune a reçu un courrier de l'entreprise Bayonne chargée du déploiement de la fibre optique. Elle demande aux maires de sensibiliser les propriétaires à l’élagage le long des lignes.

Sur sa commune, le linéaire est de 2 600 mètres et concerne 120 parcelles dont des biens vacants et sans maître. IL pense que très peu d’ébranchage sera fait. IL demande aux délégués comment leur commune a appréhendé la pose des câbles.

Monsieur le Président Lui répond que les services techniques pourraient réaliser ce type de travaux dans le cadre de l'entretien de la voirie ou de chantiers d'espaces verts. - 24 -

♣

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►Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze-en-Comminges indique qu'en général il y a des poteaux sur Le domaine public et sur Le domaine privé.

Monsieur Dougnac explique que Fibre 31 à élaboré une fiche sur l’élagage. IL pense que la première méthode est d’user de pédagogie. Si Les propriétaires refusent d’élaguer, il est possible d'avoir recours à une entreprise et de leur facturer la prestation. IL précise que Les câbles sont posés sur les poteaux utilisés par Orange. Le réseau est censé être déjà élagué. Monsieur Dougnac précise que Le défaut d’élagage va retarder Le déploiement de la fibre. IL'indique que Haute Garonne Numérique a consigné dans le cahier des charges à Fibre 31 d’user de pédagogie pour obtenir l’élagage des propriétaires.

Monsieur Joube fait remarquer que tant le Conseil départemental que la Communauté de communes entretiennent des talus privés.

Monsieur Dougnac lui répond que pour la pose de la fibre il est aussi nécessaire de tailler des arbres et pas seulement des haies.

Monsieur Dougnac explique que le législateur va contraindre ENEDIS à accepter des appuis communs avec Le réseau fibre. Cela simplifiera car ENEDIS élague sous les lignes électriques. Monsieur Dougnac précise qu'il n'est pas favorable à une prise en charge des travaux par la Communauté de communes. Tous Les travaux qu'elle réalise doivent être facturés.

Monsieur Joube indique que les fournisseurs qui vont utiliser le réseau pourraient également procéder à l’élagage.

Monsieur Esparbès indique que toutes les communes sont confrontées à la pose des câbles de la fibre optique. Dans certains cas les arbres ne doivent pas être élagués mais abattus. Sur sa commune ENEDIS a déposé et sécurisé des câbles électriques au sol pendant quelques jours pour permettre aux propriétaires de couper des arbres. IL craint qu'Orange n'accepte pas de faire de même avec Le réseau téléphonique cuivre.

Des biens non délimités ou sans maître sont présents dans toutes les communes et des propriétaires refusent de faire Les travaux, il demande si l'entreprise procédera à la coupe et facturera la prestation.

Monsieur Favarel explique qu'il a participé à la réunion organisée par Haute Garonne Numérique en septembre à Mane. Au cours de celle-ci, il a interpellé Le syndicat sur les difficultés rencontrées par les petites communes pour contacter tous les propriétaires. Dans les cours des résidences secondaires il arrive qu’il y ait un défaut d'entretien de la végétation. IL s'interroge sur l'évacuation du branchage sachant que les déchets verts ne peuvent pas être brûlés. La procédure d’abattage à la demande de La commune est longue. Avant de refacturer Les travaux aux propriétaires, ces derniers doivent avoir été mis en demeure de couper leur arbre. Monsieur Favarel précise qu'au cours de cette réunion il avait indiqué que les petites communes faisaient avec Les moyens dont elles disposent, qu’elles avaient besoin d'aide et qu'elles ne devaient pas être desservies en dernier.

Monsieur Dougnac indique que toutes Les communes éprouvent les mêmes difficultés quelle que soit leur taille. Il explique que le réseau fibre est public, il appartient au département et non à Orange. IL est concédé pour 35 ans à Fibre 31. Dès 2029 Orange va retirer Le réseau cuivre. Depuis 2018 la Loi ELAN élargie Le dispositif d'élagage et facilite ainsi La facturation. Monsieur Dougnac indique que si l’élagage n'est pas effectué, Le déploiement de la fibre va être ralenti.

Monsieur Favarel fait remarquer qu'il lui a été demandé dans un courrier du mois de novembre 2021 que l’élagage soit fait au plus tard en février 2022.

Monsieur Dougnac explique qu'il a obligation de passer en aérien en utilisant les poteaux du réseau cuivre. Dans certaines zones les poteaux électriques sont utilisés ou un second poteau est posé à côté. À Mazères-sur-Salat cette seconde solution a été mise en place. IL rappelle que dans l'intérêt général, toutes les parties prenantes doivent utiliser Les moyens dont elles disposent. Monsieur Dougnac indique qu'il va contacter le Syndicat afin de demander si un courrier à destination des propriétaires peut être préparé afin d’alléger cette tâche aux communes.

Monsieur Esparbès demande si ENEDIS doit accepter les appuis communs.

Monsieur Dougnac lui répond qu'il ne peut plus refuser, depuis quelque de temps, la législation le contraint d'accepter.

Monsieur Escaig précise que ENEDIS refuse l’appui commun si ce dernier n'est pas assez solide pour supporter la fibre. En aucun cas il ne prend en charge Le remplacement du support.

- 25 -Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet indique les opérateurs démarchent les usagers et fixent des rendez-vous sans vérifier si La fibre arrive devant leur habitation.

Monsieur Dougnac indique que le réseau mis en place est financé par des fonds publics. IL invite donc les communes à dénoncer les prestataires car ils ont obligation de ne pas démarcher. IL demande aux maires d’être attentifs comme l’est Haute-Garonne Numérique. Monsieur Lavail Lui répond qu'il semble que l'opérateur de régularisation des télécommunications les autorise à démarcher 6 mois avant.

Fermeture des classes.

Madame Marie-Christine Gualter 3°" adjointe à Mane, demande quelle est la position de La Communauté de communes sur la fermeture des classes sur son territoire. Une classe a été fermée à Mazères-sur-Salat l’année dernière. Une classe pourrait être fermée à Mane. Elle déplore que les maires ne transmettent pas la liste des enfants susceptibles d’être scolarisés à l’école de Mane. Cela fausse les statistiques et prévisions envoyées à l’académie.

Monsieur le Président lui répond que la Communauté de communes travaille en priorité sur ses compétences. L'école ne fait pas partie des compétences communautaires. Tous les élus restent attentifs au maintien des écoles et nombreux d’entre eux ont participé à une manifestation à Mazères-sur-Salat en 2020. Des craintes se profilent sur la commune de Mane et de Couret, des débats peuvent être ouverts mais ils ne relèvent pas directement de la Communauté de communes.

Réhabilitation du Gymnase de Salies-du-Salat.

Madame Gualter indique que la commission sport avait travaillé sur la réhabilitation du gymnase de Salies-du-Salat. Des devis avaient été présentés. Aujourd’hui le bâtiment est fermé, les collégiens et sport-études sont pénalisés. Madame Gualter demande si le projet de réhabilitation va être lancé.

Monsieur le Président indique qu'il a évoqué la réhabilitation du gymnase de Salies-du-Salat avec Monsieur le Président du Conseil départemental puisque le bâtiment est associé au collège. Le projet de travaux au gymnase n’est pas de compétence communautaire pour le moment. La commune de Salies-du-Salat souhaite le céder à la Communauté de communes pour un euro symbolique. Cette dernière n’acceptera cette cession que lorsqu'elle aura un projet concret de réhabilitation. L'objectif n’est pas de réaliser des petits travaux mais des travaux très lourds. Le CAUE les a évalués à 1 250 000€. Avant de lancer la réfection du gymnase, la Communauté de communes doit disposer d’un maximum de subventions et vérifier sa capacité à engager sa part restant à charge.

Monsieur le Président indique que la réfection du gymnase est prioritaire mais à ce jour la Communauté de communes est engagée sur la santé et la petite enfance. Le résultat comptable de l’année 2021 indiquera si la collectivité peut engager des travaux où non.

Madame Gualter fait remarquer que lors de l'harmonisation le territoire de l’ancienne Communauté de communes de Salies-du-Salat devra être doté car les secteurs de Saint-Martory et d'Aspet le sont déjà avec respectivement le tennis couvert, Le gymnase et la piscine d'été. Monsieur le Président lui répond que ces équipements sont des héritages de La fusion. La limite à la reconnaissance de l'intérêt communautaire du gymnase de Salies-du-Salat est la capacité financière de la Communauté de communes.

Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport, indique que la commission sport a indiqué le caractère urgent de la réhabilitation du gymnase de Salies-du-Salat. Elle avait même proposé que des réparations soient effectuées afin de lever les non conformités qui empêchent sa réouverture. Cela aurait permis au collège de ne plus aller à la salle de Mazères-sur- Salat pour pratiquer de l'éducation sportive. Il craint que cette commune ne puisse pas continuer à prêter son espace sportif pendant de nombreuses années.

Monsieur Le Président indique que le gymnase de Salies-du-Salat présente des points d'insécurité. Des petits travaux ne sont pas suffisants. IL pense qu’un projet de plus de 1 000 O0O0€ demande des démarches administratives préalables et des délais dans la procédure de passation du marché. Les travaux ne pourront pas avoir lieu en 2022.

Madame Gaillard demande quelle sera la durée des travaux.

Monsieur le Président lui répond deux années s’il n’y a pas de contretemps.

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►

►Madame Gaillard propose qu'il soit envisagé la pose d’un chapiteau afin de libérer la salle de Mazères-sur-Salat.

Terrain synthétique.

Madame Gualter indique que l'aménagement d’un stade synthétique avait été évoqué en commission sport. Elle demande si cet investissement va se concrétiser. Monsieur le Président lui répond qu'il avait rencontré Monsieur Blanc qui porte ce projet. Les stades ne sont pas de la compétence de la Communauté de communes. Elle commence par concrétiser les projets les plus urgents avec les capacités financières dont elle dispose. Dans un premier temps elle souhaite déployer, sur Les trois anciens territoires, Les mêmes services : crèche, maison de santé.

Lors d’une prochaine phase, elle proposera de nouveaux services aux habitants de son territoire, la création d’un multisport avec un revêtement synthétique pourra en faire partie.

Monsieur Ponticaccia rappelle qu'après la fusion l'aménagement d’un terrain synthétique n’a pas été possible tout comme la réhabilitation de la piscine de Salies-du-Salat, projet qui était avancé et où des études avaient été réalisées.

Educateurs sportifs.

Madame Gualter demande quel est l'avenir des éducateurs sportifs. Le territoire de l’ancienne Communauté de communes de Salies-du-Salat en disposait de quatre. ILs sont encore en poste leurs employeurs sont les communes de Mane, Mazères-sur-Salat, Salies-du-Salat et Cassagne. Elle demande si la Communauté de communes prévoit d’harmoniser ces postes car ils interviennent dans plusieurs écoles du territoire.

Monsieur le Président Lui répond que ces éducateurs interviennent dans des écoles du territoire. Les communes des écoles utilisatrices remboursent les interventions à leur employeur. Aujourd’hui la Communauté de communes n’a pas la compétence scolaire. IL pense qu'il n’est pas opportun d'ouvrir le débat du transfert de la compétence scolaire à la Communauté de communes. Un débat a déjà eu lieu au Syndicat des écoles.

IL'indique qu'il reconnait que le travail qu'ils mènent dans les écoles mériterait d'être déployé.

Monsieur Ponticaccia indique que dans quelques années, si La compétence scolaire est prise, des éducateurs sportifs pourront être déployés sur le territoire.

Rencontre avec Le Conseil départemental sur les projets de territoire.

Madame Brigitte Segard Maire de Soueich demande quelle est la synthèse de la rencontre du 15 décembre 2021 entre le Conseil départemental et les maires du territoire. Monsieur le Président lui répond que le Conseil départemental va transmettre aux mairies Le diaporama qu'il a diffusé.

Madame Le Gal indique que les dossiers de demande de soutien financier pour un montant conséquent doivent être déposés avant Le 30 avril et avant Le 30 octobre 2022 pour les autres. La notion de plusieurs co-financeurs pour atteindre 80% d'aide a été supprimée. Les taux de subvention du Conseil départemental seront maintenant indépendants et fonction de la taille de la commune.

Monsieur le Président indique qu'ils seront probablement à 40% pour les communes de notre territoire.

Entretien des bâtiments publics.

Madame Gaillard indique que le gymnase de Salies-du-Salat est dégradé par manque d'entretien depuis plusieurs années.

Monsieur le Président lui répond qu'il ne pense pas que l’état du gymnase provienne d’un défaut d'entretien. Il rappelle qu'il n’est pas la propriété de La Communauté de communes.

Madame Gaillard alerte sur les fenêtres de la crèche « Les Salins >» qui sont dépeintes et vont se détériorer. Elle pense qu'il faut procéder à leur entretien.

Monsieur le Président lui répond qu'il sera demandé au responsable des services techniques de vérifier leur état.

La Séance est levée à 23h00.

- 27 -

►

►

►

►Annexe 1.

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

CŒUT à COTEAUX

COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

|14

EVE

COMMINGES

PYRÉNÉES

Cagire

Pyrénées

Salat Haut Garonnaises COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- 28 -ENTRE

L'ÉTAT, représenté par Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

ET &

re A | LE PAYS COMMINGES PYRENEES rep y on président, François ARCANGELI,

ET ( - :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT, représentée par son président, François ARCANGELI,

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR ET COTEAUX DU COMMINGES, représentée par sa présidente, Magali GASTO-OUSTRIC,

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES, représentée par son président, Alain PUENTE,

- 29 -

CONTRAT DE RELANCE ET DE

TRANSITION ECOLOGIQUELes alertes ont été nombreuses, les rapports successifs et univoques largement diffusés, Les sommets nationaux et internationaux — scientifiques, associatifs, institutionnels - régulièrement organisés. Toutes les conclusions sont unanimes : Les activités humaines provoquent, à l'échelle mondiale et de manière actuellement inéluctable, un réchauffement rapide et généralisé de la planète. Le dernier rapport du GIEC confirme l’accélération des processus à l'oeuvre.

Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qui se veut le reflet d’une relation de travail renouvelée sur la base d’un projet de territoire et du dialogue entre l’État et Le PETR Pays Comminges Pyrénées, porte des actions qui visent à atteindre des objectifs locaux, contributeurs d’enjeux nationaux, européens et internationaux, sur les défis majeurs relatifs à La décarbonation de la production d'énergie en 2050, au développement d'une nouvelle économie (circulaire, décarbonée, résiliente, solidaire), à la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles (eau, sol, infrastructures agroécologiques, minéraux rares...).

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions Le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan Etat-Région (CPER) rénovés d’une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, Le Gouvernement au travers de la circulaire du 20 novembre 2020 souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisés de l'Etat, dans le cadre d'un projet de territoire.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd’hui Le mode de relation privilégié entre l'Etat et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l’ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

init she manmbont

De MAR EUUS RAR LORS ELLE RAR

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d'accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).

Les CRTE s'inscrivent :

@ Dans le temps court du plan de relance économique et écologique, avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;

@ Dans le temps long, en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et La cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, Les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont Les entreprises où leurs représentants, les associations, Les habitants.

La circulaire du Premier Ministre n°6231/SG du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l'Etat et Les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en oeuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire du Pays Comminges Pyrénées autour des actions concrètes qui concourent à La réalisation d'un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, Les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées

- 30 -Le CRTE doit également permettre de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires autour des questions d'emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme, etc.

Le contrat contient l'ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

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AVEC IE

Le territoire du Pays Comminges Pyrénées est composé de 235 communes actuellement réparties en trois Communautés de communes depuis le 1er janvier 2017 suite aux fusions d’intercommunalités consécutives à la loi NOTRe :

@ Cagire Garonne Salat composée de 55 communes sur une superficie de 516 km2 pour une population de 17 716 habitants (population 2018) ;

@ Coeur et Coteaux du Comminges composée de 104 communes sur une superficie de 985 km2 pour une population de 44 164 (population 2018) ;

®@ Pyrénées Haut Garonnaises composée de 76 communes sur une superficie de 637 km2 pour une population de 15 579 (population 2018).

Le territoire dans son ensemble regroupe donc une population de 77 459 habitants pour 2 138 km2 avec une densité de 36 hab/km2 et un nombre important de communes de moins de 100 habitants. Les services rendus par les Communautés de communes et Les communes, l'appui apporté par le PETR Pays Comminges Pyrénées, sont décisifs dans la qualité de vie en Comminges et dans le développement de ce territoire rural.

Le Comminges à de nombreux atouts. Situé au sein de la région Occitanie, au sud du département de La Haute-Garonne, il bénéficie d’une situation géographique singulière : il s'étend au centre du massif des Pyrénées, comporte une frontière avec l'Espagne et se situe à environ 1 heure de La métropole toulousaine et des agglomérations de Tarbes et Pau.

Le Comminges regorge de paysages variés entre plaine de La Garonne, piémont, coteaux, bien évidemment montagne avec des sommets à plus de 3000 mètres, qui sont autant d'atouts pour son développement économique et notamment touristique.

Le paysage est aussi influencé par l'agriculture très présente, et par la forêt qui couvre plus du tiers du territoire commingeois et dont la bonne exploitation est Un enjeu majeur sur Les plans économique, social et environnemental.

Le Comminges a la volonté de stabiliser et de développer son secteur industriel organisé autour des ressources naturelles locales (bois, calcaire, eau, marbre, hydrogène, etc.).

Le Comminges désire également renforcer sa dynamique de coopération avec les territoires voisins. Le PETR Pays Comminges Pyrénées a entre autres noué un partenariat avec Le Pays Sud Toulousain pour le développement des énergies thermiques renouvelables, et s'inscrit dans le dispositif Territoire d'Industrie avec Le Pays des Nestes et La Communauté de communes Coeur de Garonne. Son territoire se situe par ailleurs au centre du futur Parc Naturel Régional Barousse Comminges Pyrénées.

Dans son développement, Le Comminges doit faire face à de nombreux défis de taille. Pour n’en citer que quelques-uns : gestion des risques naturels, réchauffement climatique qui va modifier en profondeur le secteur touristique, transmission des exploitations agricoles, développement de la mobilité douce et de La mobilité du quotidien, désertification médicale etc.

Les élus du territoire souhaitent que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique permette véritablement de mobiliser des moyens afin de relever ces défis, de développer et dynamiser ce territoire rural, tout en agissant dans le sens d'une transition écologique nécessaire pour sa préservation.

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Sur le territoire du Pays Comminges Pyrénées, sont notamment recensés les dispositifs et contrats de l'Etat suivants :

- Le programme Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) engagé sur la commune de Saint-Gaudens sur la période 2021-2027 et qui a vocation à s'étendre à Montréjeau ;

- Le programme Petites Villes de Demain engagé sur Les communes de Bagnères-de-Luchon, Aurignac, L'Isle-en-Dodon, Boulogne-sur-Gesse, Saint-Martory, Aspet, Salies-du Salat en partenariat avec les Communautés de communes Cagire Garonne Salat, Coeur et coteaux du Comminges et Pyrénées Haut Garonnaises co-signataires, sur la période 2020-2026 ;

- Le contrat de ville et de cohésion urbaine visant Le quartier prioritaire de la ville de Saint- Gaudens ;

- Le programme Plan Avenir Montagne, pour lequel ont été retenues la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises et l’association de préfiguration du PNR Comminges Barousse Pyrénées ;

- Le programme Territoires d'industrie sur Le territoire du PETR Pays Comminges Pyrénées labellisé en novembre 2018 ;

- Le Contrat Local de Santé signé avec l'Agence Régionale de Santé à l'échelle du Pays Comminges Pyrénées ;

- Les dispositifs France Services actuels et à venir, notamment à Aurignac, Boulogne-sur- Gesse et l’Isle-en-Dodon.

Ces contractualisations avec l'Etat s’articulent avec d’autres dispositifs et contrats :

- La convention territoriale globale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales par chaque Communauté de communes ;

- Les Plans Climat Air Energie Territorial du Pays Comminges Pyrénées et des trois Communautés de communes du Comminges ;

- Le PIG Pays de Comminges sur la période 2021-2023 ;

- Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) sur la période 2018-2021, en partenariat avec la région Occitanie ;

- Le Projet Alimentaire Territorial du Comminges mis en oeuvre à l'échelle du Pays Comminges Pyrénées ;

- Les contrats Bourg-Centre signés avec le conseil régional sur Les communes de Saint- Martory, Aspet, Saint-Béat, Bagnères-de-Luchon, Aurignac, L'Isle-en-Dodon, Boulogne-sur- Gesse, Saint-Gaudens et Montréjeau ;

- Les dispositifs et contrats signés avec Le conseil départemental (contrat de territoire, carte blanche à Montréjeau, coeur de vie à Aurignac...) ;

- Le ou les programmes de renouvellement urbain engagé(s) sur les communes de Bagnères- de-Luchon et de Saint-Aventin (plateau de Superbagnères) ;

- Les contrats signés dans le cadre de la programmation des fonds européens ;

- La démarche de structuration du Parc Naturel et Régional (PNR) Comminges Barousse Pyrénées avec le travail en cours sur la charte du PNR ;

- Le contrat de réciprocité entre Toulouse Métropole et La Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges.

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Pour Les élus du territoire, Le projet de territoire découle, pour une grande partie, de La stratégie de développement fixée dans le SCoT du Pays Comminges Pyrénées et adoptée en 2015. Son ambition se décline en trois scénarios :

- Le scénario territorial (scénario 1)

- Le scénario démographique (scénario 2)

- Le scénario durable (scénario 3)

Le scénario territorial définit une armature territoriale au travers de trois niveaux (voir La carte page suivante) :

- Le pôle urbain principal : Saint-Gaudens, Estancarbon, Landorthe, Miramont-de- Comminges, Valentine et Villeneuve-de-Rivière ;

- Les 10 pôles structurants de bassins de vie : Aspet ; Aurignac ; Bagnères-de-Luchon, Montauban-de-Luchon et Saint-Mamet ; Boulogne-sur-Gesse ; Cierp-Gaud et Marignac ; l'Isle-en-Dodon ; Montréjeau, Gourdan-Polignan, Ausson et Huos ; Saint-Béat-Lèz ; Saint- Martory ; Salies-du-Salat, Mane et Mazères-sur-Salat ;

- 211 communes rurales.

Ce scénario vise à :

- conforter Les communes rurales en tant que lieu de vie en améliorant l'offre de proximité en services aux habitants ;

- renforcer Les pôles structurants de bassin de vie pour garantir l’équilibre du territoire, en assurant un rôle de proximité de l'emploi, des services et des commerces, permettant de limiter les besoins en déplacement ;

- affirmer le rôle central du pôle urbain principal comme moteur de l'attractivité et du dynamisme de l’ensemble du territoire ;

- créer des coopérations et des partenariats avec Les pôles extérieurs voisins ;

- Organiser des dynamiques de projets à l'échelle des communautés de communes et de l'ensemble du Pays Comminges Pyrénées.

Le scénario démographique démontre l'ambition de développement du territoire Commingeois, avec la perspective de l'accueil de 10 000 habitants supplémentaires à l'horizon 2030. Cet objectif d'accueil ambitieux s’appuie sur un contexte local favorable, où les évolutions probables des facteurs exogènes du territoire (desserrement autour de la métropole toulousaine grâce au développement du très haut débit dans les territoires ruraux, mise en place de transports en commun vers l’aire urbaine toulousaine) permettent d’entrevoir Un potentiel de développement raisonnable du Pays Comminges Pyrénées.

Le scénario durable va quant à Lui dans le sens des évolutions législatives, notamment de la loi climat résilience et de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050. En effet, il doit permettre de préserver l’environnement et le cadre de vie exceptionnels du Pays Comminges Pyrénées, moteur de son attractivité, en réduisant l'impact foncier de son développement sur Les surfaces agricoles, naturelles et forestières.

Le scénario durable inscrit dans Le SCoT est complémentaire de la trajectoire dessinée dans les plans climat adoptés par Les trois Communautés de communes et Le Pays fin 2018, et couvrant la période 2019-2024. Il impose l'objectif de réduction de moitié de La consommation foncière pour 2030 vis-à-vis des tendances observées au cours des dernières décennies. Ce scénario doit permettre de limiter le mitage et l’étalement urbain, limiter l'érosion de la biodiversité et de réduire notre empreinte climatique.

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Coeur et Coteaux

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Le modèle de développementà l'horizon 2030

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Renforcer Les pôles structurants de bassin de vie, paur garantir l'équilibre du territoire,

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de communes et de l'ensemble du Pays Comminges Pyrénées

Source: PETR du Pays Comménges Pyrénées, février 2018 © Cartographie

: Conseil départemental de la Haute-Garonne

- DDET, octobre 2018

- 34 -

Carte représentant l’armature

territoriale du Pays Comminges

Pyrénées.Ces trois scénarios sont interdépendants : l’armature territoriale (scénario 1) doit permettre l’accueil de de 10 O00 habitants supplémentaires (scénario 2) dans le respect de l’environnement et du cadre de vie commingeois (scénario 3).

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Les élus font le choix, en cohérence avec le projet de territoire, de se baser sur les axes stratégiques définis dans le SCoT. Au nombre de six, et déclinés en orientations, ils doivent permettre au territoire d'atteindre ses objectifs de développement.

Ces axes stratégiques se traduisent en orientations opérationnelles qui seront déclinées en fiches projets et en fiches actions suivant La maturation du CRTE.

En effet, Le CRTE évoluera au fur et à mesure de l’actualisation et de l’approfondissement du projet de territoire du PETR Comminges Pyrénées. Aussi, Les axes stratégiques et les orientations opérationnelles pourront-ils être amendés et/ou complétés par le comité de pilotage au cours du contrat, sans nécessité d’avenant.

Axe stratégique n°1 : un territoire naturel remarquable à protéger pour faire valoir son potentiel

@ Orientation 1 : préserver et valoriser la richesse environnementale du territoire

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Préserver Les espaces naturels, agricoles et forestiers

- Préserver et valoriser la qualité exceptionnelle des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques

- Préserver la biodiversité et la qualité paysagère du territoire (sites Natura 2000, trame verte et bleue du SCoT...)

- Gérer de manière durable les ressources naturelles du territoire (filière bois, carrière, gravière, etc.)

- Préserver la ressource en eau, améliorer la gestion qualitative et quantitative de la ressource

- Prévenir la population des risques et des nuisances et adapter le territoire au changement climatique (ex STEPRIM)

- Définir la gestion des déchets comme un axe de développement économique durable du territoire (soutien à l'économie circulaire, sensibilisation des Usagers, appui aux ressourceries.…..)

@ Orientation 2 : développer le potentiel énergétique renouvelable du territoire et maîtriser La consommation d'énergie

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Sensibiliser La population, Les entreprises et Les collectivités à la transition énergétique

- Développer Les énergies renouvelables thermiques

- Maîtriser la consommation foncière

- Diminuer la consommation d'énergie par des travaux d'isolation et de rénovation des bâtiments publics

- Mettre en oeuvre les Plans climat territoriaux

- Renforcer l'ingénierie d'accompagnement sur le développement du potentiel ENR et de maîtrise de l’énergie

- Créer des coopératives citoyennes de développement des énergies renouvelables

- 35 -Axe stratégique n°2 : un territoire portant l'ambition d’une offre touristique et de loisirs durable et diversifiée

@ Orientation 1 : soutenir la mise en place d'un tourisme 4 saisons

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Favoriser un tourisme durable et respectueux de la qualité environnementale, des paysages et de la biodiversité

- Protéger Les sites, Les paysages et Les patrimoines bâtis Les plus remarquables

- Préserver Le patrimoine commingeois

- Conforter Le tourisme lié aux activités sportives, ludiques et de bien-être - Organiser l'accessibilité aux sites touristiques et de loisirs

- Développer les itinérances douces

- Conforter l’activité thermale

- Développer les équipements permettant un tourisme 4 saisons (hébergements, sports et nature, loisirs détente culture, artisanat et gastronomie)

- Adapter Les stations de ski aux conséquences du réchauffement climatique

- Anticiper les grandes mutations en cours pour l’activité touristique (Vieillissement de la population, développement numérique, diversification, etc.)

- Créer Une offre touristique variée et complémentaire entre les différents publics et pratiques

- Assurer un service de secours d'urgence pour la population et les touristes (SMUR)

@ Orientation 2 : développer une offre d'hébergements touristiques qualitative pour tous les publics

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Moderniser et développer l'offre en matière d'hébergements touristiques

- Développer la labellisation de l'offre touristique

- Renforcer l'ingénierie pour accompagner Les porteurs de projet

- Développer l'offre collective de logements touristiques

- Adapter l'offre d'hébergements touristiques aux mutations en cours (vieillissement de la population, développement numérique, diversification, etc.).

6 Orientation 3 : favoriser la mise en réseau des acteurs du tourisme

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Créer des synergies entre Les filières touristiques et les acteurs du territoire - Promouvoir la commercialisation des produits touristiques (sites, circuits, produits, offres, etc.)

- Renforcer la coordination de l’action des Offices de Tourisme Intercommunaux

- Développer la mise en réseau des structures d'hébergement, de restauration et de services dans l'objectif de proposer une offre complémentaire et diversifiée

- Conforter la destination touristique Comminges par la mise en réseau des acteurs du tourisme

Axe stratégique n°3 : un territoire promouvant une agriculture durable et une alimentation de qualité

© Orientation 1 : encourager la production locale et une consommation durable

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Protéger et préserver Les espaces agricoles

- Développer les circuits courts et encourager les habitants du territoire à consommer local - Développer l'offre maraîchère

- 36 -- Améliorer l'offre de restauration collective en incluant des produits locaux

- Accroître La formation des cuisiniers à La valorisation des produits

- Faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs

- Favoriser Le maintien d’une agriculture de montagne grâce au maintien du pastoralisme - Faciliter La transmission entre agriculteurs

- Lutter contre le gaspillage alimentaire

- Soutenir le développement de l'offre de magasins de producteurs locaux et soutenir les structures existantes

@ Orientation 2 : développer les outils de valorisation et de transformation

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Conforter et développer les outils de transformation pour producteurs locaux

- Développer Les outils de valorisation de la filière et des produits locaux

- Accompagner les groupements de producteurs dans la réalisation de leurs dossiers d'appels d'offres

- Accompagner la filière agricole vers plus de diversification et d'innovations

- Valoriser la filière et La structurer jusqu'au produit fini

- Accompagner la mise en réseau des filières et réseaux déjà existants

@ Orientation 3 : mieux communiquer pour valoriser la production locale

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Favoriser Les actions de communication et promotion des savoir-faire du territoire

- Promouvoir et renforcer le travail initié sur l'identité visuelle du territoire

- Développer les circuits courts : marché, vente directe, Amap, magasins de producteurs, etc.

Axe stratégique n°4 : un territoire d'accueil pour l’activité économique

@ Orientation 1 : développer l'offre de formation pour conforter l’emploi local

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Engager une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (secteur d'aide à la personne, BTP, filières innovantes etc.)

- Mettre en oeuvre, aux côtés de l'Etat, Le plan de relance sur l'emploi, notamment à l'égard des publics jeunes et/ou éloignés de l’emploi

@ Orientation 2 : développer les filières d’avenir et innovantes

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Développer l’économie circulaire et Les ressourceries

- Développer la filière hydrogène

- Développer l'innovation dans les filières “classiques”: service, tourisme, agriculture, exploitation des ressources naturelles

- Renforcer le tissu industriel du territoire

- Augmenter la capacité en ingénierie du territoire

@ Orientation 3 : optimiser les zones d’activités ou leur reconversion

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Structurer le développement des zones d'activités économiques (sites d'accueil principaux et secondaires)

- Préserver et mieux organiser Le foncier économique disponible

- 37 -- Réduire La consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers Lors de la création ou l'extension de zones d'activités

- Développer les équipements et services nécessaires aux zones d'activités (numérique, voirie, etc.)

- Orienter les porteurs de projet en fonction de leur activité vers des zones d'activités stratégiques (accessibilité, réseaux, numérique, etc.)

- Accompagner leur mutation quand elles sont vieillissantes

- Résorber Les friches commerciales où industrielles

@ Orientation 4 : revitaliser et dynamiser Les coeurs de ville et de village.

Les actions qui seront mises en œuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Intégrer les activités économiques dans le tissu urbain, les activités commerciales et artisanales ; lorsqu'elles sont compatibles avec La fonctionnalité et la qualité urbaine du bourg

- Renforcer Le réseau des bourgs-centres du territoire et Le pôle urbain de Saint-Gaudens - Soutenir Le dynamisme de l’activité commerciale et artisanale

- Développer l'accès au numérique et son utilisation pour les professionnels (ex : petits commerçants, artisans etc.)

- Engager des démarches de requalification urbaine.

Axe stratégique n°5 : un territoire de vie solidaire, innovant et accessible.

@ Orientation 1 : adapter Les offres des équipements et services de proximité aux besoins de la population.

Les actions qui seront mises en œuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Rapprocher l'offre de service et d'équipement de la population en se basant sur l’armature territoriale existante

- Assurer Une médiation au numérique et un accès au numérique pour tous (inclusion numérique), via notamment Le développement de l'offre France services

- Renforcer les services aux familles, notamment à destination de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse

- Développer les services aux personnes âgées (ex : portage de repas à domicile)

- Appuyer la riche dynamique culturelle observée sur Le territoire, et agir en faveur de l'accessibilité culturelle et de l’effectivité des droits culturels (ex : mise en place d’une charte de projet culturel de territoire sur Le Pays Comminges Pyrénées)

- Diversifier Les équipements sportifs et Les actions en faveur du sport

- Veiller à l'équilibre de l’offre de services sur Le territoire et notamment à l'offre de services en montagne

- Développer l'offre de service itinérante et faciliter Le télétravail - Permettre Le développement de tiers-lieux et leur mise en réseau - Agir en faveur du bien-être animal (besoin en équipements etc.) - Développer les initiatives de participation citoyenne

@ Orientation 2 : réhabiliter et développer l'habitat en assurant une gestion économe de l’espace

Les actions qui seront mises en œuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Renforcer l'attractivité résidentielle par Une répartition équilibrée des constructions, économe en espace

- Remobiliser et rénover l'habitat ancien et vacant

- Adapter l'habitat à la mixité des besoins du territoire (vieillissement, desserrement des ménages, mobilité professionnelle, etc.)

- Développer l'isolation thermique des logements

- 38 -- Promouvoir l’utilisation des matériaux bio-sourcés

- Soutenir l’éco-construction

Orientation 3 : développer les mobilités multimodales, durables et économes en énergie

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Réduire les fractures sociales et territoriales en faisant de La mobilité une ressource pour le territoire

- Structurer l'offre de mobilité en cohérence avec l’armature territoriale : création d’un plan de mobilité rurale

- Améliorer l'accessibilité sur l’ensemble du territoire par le développement d'infrastructures de transports structurantes

- Développer les modes alternatifs aux déplacements en voiture individuelle, en les articulant avec les pôles économiques et Les zones urbaines

- Encourager les initiatives innovantes visant à faciliter des conditions de circulation durables des biens et des personnes (ex : application de co-voiturage) - Développer les mobilités douces et durables

- Développer la non-mobilité, notamment par le développement des espaces de travail partagés

- Renforcer l'offre de transport à la demande

- Renforcer l'offre de transport collectif (train, bus)

- Développer l'inter-modalité et Le multi-modalité

@ Orientation 4 : répondre aux besoins des habitants en matière de santé.

Les caractéristiques sociodémographiques, le vieillissement et La précarité de La population font apparaître qu'il faut adapter l'offre de services au plus près des besoins de la population sans oublier des populations plus vulnérables : personnes âgées, enfants et adolescents, personnes en situations de handicaps.

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Assurer une offre et un maillage territorial des services de santé et des équipements de santé pour une bonne qualité de vie des habitants et des nouveaux arrivants (services de proximité et équipements structurants afin de réduire la dépendance aux équipements de l’agglomération toulousaine) : maisons de santé pluridisciplinaires, centres de santé, télémédecine

- Favoriser l’accueil de médecins et de professionnels de santé - Favoriser la prévention, La communication et La promotion de la santé - Contribuer à développer des formations pour faciliter le recrutement de personnel en accroissant l'attractivité des métiers : aides à domiciles, aides-soignants, infirmières - Accompagner et soutenir Les “aidants”

Axe stratégique n°6 : un territoire qui coopère avec l'extérieur.

© Orientation 1 : développer des synergies économiques avec les territoires limitrophes du Pays Comminges Pyrénées

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- Développer Les complémentarités économiques avec les territoires limitrophes par le SCoT

- Valoriser La dynamique du dispositif Territoire d'Industrie

- Renforcer La coopération autour de la filière hydrogène

@ Orientation 2 : mutualiser Les moyens et coopérer de façon solidaire avec Les territoires voisins pour un aménagement durable

Les actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de cette orientation contribueront notamment à :

- 39 -- Renforcer la coopération transfrontalière (POCTEFA / Sudoe)

- Renforcer la coopération avec Les PETR voisins (ex : COT avec Le Pays Sud Toulousain)

- Capitaliser sur La création du PNR Comminges Barousse Pyrénées - Renforcer la coopération avec la métropole toulousaine

Le plan d'action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux.

Les opérations envisagées peuvent être l’objet de «fiches-projets> qui deviennent ensuite des
Les projets accompagnés devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des milieux naturels, afin de s'inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité). Ils peuvent être de grande envergure, structurants pour le territoire, ou à plus petite échelle, mais toujours porteurs d’une plus-value sociale, économique, culturelle et environnementale forte, pour les habitants, les acteurs socio-économiques et les associations. Les projets peuvent également poursuivre des objectifs de coopérations entre territoires, comme prévu dans l'axe stratégique 6. Ainsi, des actions pourront être communes à deux CRTE.

Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à démarrer.

L'inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par Les instances de gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.

Les actions du CRTE feront l’objet d’un avenant financier qui viendra acter la programmation des actions. Cet avenant sera adopté en comité de pilotage du CRTE.

Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille La participation des différents partenaires.

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Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour Le montage des projets et les investissements.

Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :

- Etudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin

de préciser les aides potentielles ;

- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà

financés sur les autres territoires du CRTE ;

- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les

territoires engagés pour renforcer leur capacité d'action.

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En signant ce contrat de relance et de transition écologique, le PETR Pays Comminges Pyrénées assume le rôle d'entraîneur et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.

Le Pays Comminges Pyrénées s'engage à désigner dans ses services un responsable du pilotage du CRTE chargé d'animer l'élaboration et La mise en oeuvre du contrat, ainsi que son évaluation.

Pour les collectivités Les moins bien dotées en capacité d'ingénierie, Un co-financement du poste

- 40 -de responsable du pilotage du CRTE pourra être assuré par l'Etat.

Le contrat concernant plusieurs collectivités, celles-ci recherchent la coordination et l'animation à l'échelle de l’ensemble du territoire à travers la désignation d'un interlocuteur désigné.

Le Pays Comminges Pyrénées s'engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans Le CRTE sera organisé localement au moment jugé opportun par le Pays Comminges Pyrénées, en accord avec l'Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d'enrichir Les actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l'émergence d'éventuels porteurs de projets. : Le Pays Comminges Pyrénées s'engage à mobiliser Les moyens, tant humains que financiers,

nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu'à son évaluation.

IL s'engage à La mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d'ouvrage.

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Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de facilitation des projets.

L’appui de l'Etat porte en particulier sur l’apport d’'expertises techniques et juridiques et La mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.

L'Etat s'engage à examiner les possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles où de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans Le cadre du CRTE.

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L'Etat s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles.

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Etablissement public de l'Etat, l'Agence de l’Eau porte des missions d'intérêt général visant à préserver les milieux aquatiques ainsi qu’à garantir une gestion équilibrée et partagée de la ressource en eau permettant d'en satisfaire les différents usages.

A l'échelle territoriale, l'Agence promeut la prise en compte des enjeux de l’eau de façon intégrée dans les politiques publiques d'aménagement et de développement. En ce sens, Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et Les contrats de rivière constituent à cette échelle des documents de référence.

L'Agence, dans le cadre de son programme d'intervention, apporte son soutien financier à des opérations contribuant à atteindre ses objectifs. À titre d'exemple, la désimperméabilisation constitue actuellement un axe fort d'intervention permettant une meilleure gestion des eaux pluviales dans La ville, La reconstitution de nappes dans les sols, la lutte contre Le ruissellement et l'érosion des sols ou encore la prévention des inondations.

Le développement de l'agro écologie, que l'Agence peut accompagner, constitue par ailleurs un enjeu très important tant sur le plan de la gestion quantitative que pour la protection de la qualité de l’eau.

L'Agence s'engage par ailleurs à examiner toute demande d'aide qui pourra être établie par Les différents porteurs de projet du territoire à l’aune des modalités d'éligibilité en vigueur dans le cadre du 11e programme d'intervention (2019-2024) et de ses disponibilités financières.

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La mobilisation des citoyens et acteurs socio-économique est importante dans la démarche de CRTE et dans la vie du contrat.

- 41 -Aussi, deux ateliers participatifs d'échanges ont été organisés en amont de la signature du CRTE par le Pays Comminges Pyrénées appuyé du Cerema et de la DDT. Ces ateliers ont facilité Le travail de rédaction du présent contrat. Les participants aux ateliers ont fait ressortir des besoins et des enjeux qui ont été repris dans les orientations du contrat.

Le Pays Comminges Pyrénées va également remettre en place son conseil de développement qui sera associé à la vie du contrat.

IL s’agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.

La dynamique d'animation du projet vise une communication et Une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de La mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et Les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par Les citoyens eux-mêmes d'autre part.

Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.

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Une gouvernance unifiée et Un processus de programmation unique des projets seront définis ultérieurement dans le cadre d’un pacte territorial Etat-Région-Département-Territoire. Cet accord de gouvernance vaudra convention d'application de l’action 10.1 du CPER 2021-2027 (Volet territorial) et favorisera une mobilisation coordonnée des dispositifs et moyens des partenaires signataires. Le volet gouvernance sera complété par voie d'avenant suite à la signature de ce pacte territorial.

Dans l’attente de l'élaboration et de la signature du Pacte territorial, les dispositions suivantes seront mises en œuvre.

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Le comité de pilotage du CRTE, co-présidé par le préfet et le président du PETR Pays Comminges Pyrénées, est constitué et réunira les porteurs du contrat et associera les partenaires. Son secrétariat permanent est assuré par le PETR.

@ Composition

Le comité de pilotage sera composé de :

- Monsieur le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant ; - Monsieur Le président du PETR Pays Comminges Pyrénées ou son représentant ; - Mesdames et Messieurs les présidents des Communautés de communes constitutives du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ou leurs représentants ;

Pourront également être associés, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées en fonction des thématiques et des projets couverts par le CRTE (représentant des chambres consulaires, experts, etc...)

Dans l'attente de la conclusion du pacte territorial, seront également invités aux réunions du comité de pilotage, Mme La présidente de la région Occitanie, ou son représentant, et M. le président du conseil départemental de La Haute-Garonne ou son représentant.

La présidente/le président du Conseil de développement du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges Pyrénées sera également invité(e) aux réunions du comité de pilotage du CRTE.

@ Rôle

Le comité de pilotage du CRTE a pour missions :

- Présenter et examiner le bilan annuel soumis par le comité technique et la programmation des actions ;

- 42 -- D'étudier et arrêter les demandes d'évolution du CRTE en termes d'orientations et

d'actions (inclusion, adaptation, abandon...), proposées par Le comité technique ; - De décider d'éventuelles mesures rectificatives.

Le comité validera notamment le plan d'actions annuel déposé dans le cadre du CRTE, ce programme présentera Une hiérarchisation des opérations déposées en fonction de leur cohérence avec les objectifs du CRTE.

@ Rythme des réunions.

Le comité de pilotage se réunira à minima une fois par an et autant de fois que nécessaire, sur convocation des membres par Monsieur Le préfet de la Haute-Garonne et Monsieur Le président du PETR Pays Comminges Pyrénées.

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Le comité technique est chargé du suivi de l’avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les décisions.

IL sera composé :

- de membres de l’équipe technique du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ;

- du réseau des techniciens des trois Communautés de communes membres ; - des services de l'Etat ;

- des services de La Région Occitanie ;

- des services du Département de Haute-Garonne.

Seront également invités aux réunions du comité technique, les services de la région Occitanie, et Les services du conseil départemental de La Haute-Garonne.

Le comité technique sera chargé de présenter au comité de pilotage une analyse technique des projets à inscrire au CRTE du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges Pyrénées.

IL sera également chargé de suivre l'état d'avancement des projets et d'accompagner les porteurs de projets dans le suivi administratif et financier de leur projet.

Pour la mise en oeuvre et La coordination du CRTE, Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges Pyrénées mobilisera son équipe technique.

4 : = ER ga eee am mt use gerhiosuax EN PYT E S as T T s se LOU Sis st Ne Enr MNT Ses = NI ; LS nn A en D 4 dans LOL RS NO LORS OA de 8 à IUILVE NUL VAR LRIE LEA ARS LR ER Le,

Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...).

Un bilan à mi-parcours sera réalisé.

nm Ale: SITE \ Lun À . . LS { SERED BUPY ONSIENE SUR EE RO esse Fès s ù ; SES à Le $ Sos Yi e ss LRU SDLOMRSE CRU OLALS RON SL LS ms À x hs ss : Haies das à ; SO OLPARI RU Li V FALSE USE

L'entrée en vigueur du CRTE est effective au 1er janvier 2021.

La durée de ce contrat est de six ans, il couvre la période 2021-2026. AU terme du contrat, Un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et Les impacts.

FE { Ses . ang sde - 3. = à si eue Si, ciiestierr mb pri À Leger eût see Le Ÿ Kit NS SE UE SOS VALLE REIRIER ER SHELL ER PRSUIT LL Ne is

Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d'un commun accord entre toutes Les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage.

En cas de désaccord des parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre des actions du contrat, au cours de sa mise en œuvre, ou si des modifications substantielles étaient demandées par une ou plusieurs des parties, Le comité de pilotage sera réuni pour débattre et proposer une modification du contrat.

En cas de modification des périmètres des signataires, Le contrat sera modifié en conséquence.

- 43 -i Rata ge Ris LCR SS

À de &

s SRE s< SO Ssgass st tr es e " : si LS RS dont SRE Se sis so PIN RSR ELA LEGO RARS OR RS ES

D'un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.

Fait en x exemplaires originaux, dont Un remis à chacune des parties,

Etienne GUYOT

Préfet de la région Occitanie

Préfet de La Haute-Garonne

Magali GASTO-OUSTRIC

Présidente de la Communauté de communes

Cœur et Coteaux du Comminges

Alain PUENTE

Président de La Communauté de communes

Pyrénées Haut Garonnaises

François ARCANGELI

Président du Pays

Comminges Pyrénées

François ARCANGELI

Président de la Communauté de

communes Cagire Garonne Salat

- 44 -Annexe 1 : Diagnostic Territorial

Grille d’enjeux tirée du Schéma de Cohérence Territoriale :

DÉMOGRAPHIE, LOGEMENT ET SERVICES : LES ENJEUX.

PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT : ENJEUX.

DYNAMIQUES DEMOGRAPHIQUES

8 Maîtrise de l'évolution démographique pour maintenir La

qualité de vie

B Favorisation de l'accueil de population

8 Préservation et renforcement de l'impact positif des nou-

veaux arrivants sur le territoire

B Lutte contre la précarité et La paupérisation de certaines

populations

FORMES URBAINES ET OCCUPATION DE L'ESPACE

B Préservation des vastes espaces agricoles et naturels

B Optimisation des bourgs ayant une faible densité de loge-

ments

B Urbanisation marquée par Les nombreux hameaux

B Développement d'un potentiel de densification/intensifi-

cation du bâti

B Limitation de l'étalement urbain et du mitage

CAEN AREA

B Réduction du parc de logements relativement ancien et

énergivore

8 Mise en cohérence de la typologie de l'offre de logements

afin de l'adapter à La demande

B Lutte contre un nombre toujours plus important de loge-

ments vacants, notamment dans les bourgs centres

EQUIPEMENTS ET SERVICES

8 Mise en œuvre d'un développement équilibré du territoire

par la lutte contre l'enclavement de certains secteurs du

territoire éloignés des équipements et des services, notam-

ment avec le renforcement des bourgs centres

B Développement de nouveaux équipements afin de ré-

pondre aux besoins des nouveaux arrivants

PAYSAGES ET PATRIMOIN

# La préservation de La diversité des entités paysagères

# La continuité des formes urbaines avec les typologies pré-

se

u

ntes sur le territoire

Des paysages industriels anciens et actuels assumés, qui

font partie intégrante de l'identité du Comminges

B Réduction des disparités au sein du territoire commin-

geois

8 Mise en cohérence des logements, services et équipe-

ments vis-à-vis de l'évolution des caractéristiques de la

population

B Confrontation des projections de population aux facteurs

d'évolution exogènes au territoire

m Maintien et développement des projets de mise en valeur

des centres-bourgs

B Anticipation d'un nécessaire renouvellement urbain

B Développement d'un potentiel foncier disponible au-

jourd'hui restreint

B Création de nouvelles formes urbaines face aux struc-

tures historiques villageoises

B Pérennisation de la part très conséquente de logements

secondaires

M Développement de nouvelles constructions pour l'accueil

de nouveaux habitants

B Anticipation de l'évolution de l'accessibilité des services

aux publics

8 Mutualisation des projets d'équipements et services pour

améliorer le niveau de services aux habitants

# La valorisation de la qualité des paysages et du patrimoine

renforçant l'attractivité du territoire

# Le soutien de l'activité agro-pastorale, nécessaire au main-

tien des paysages de montagne et de piémont

- 45 -

❖

❖# Le maintien d'une agriculture durable et indispensable à la

richesse des patrimoines naturels

# Le maintien de la sylviculture en l'adaptant aux spécificités

des milieux naturels, y compris de montagne

MLà reconnaissance et la préservation de la biodiversité

comme une richesse

= La préservation de la continuité des milieux naturels pyré-

néens

& La préservation et La mise en valeur des zones humides

RESSOURCES NATURELLES

M Au nord : la gestion de la zone de répartition des eaux :

maintien de l'équilibre quantitatif entre les usages et La res-

source. La réduction des pressions qualitatives liées aux pra-

tiques agricoles (problématique nitrates)

# Au sud : le maintien de La bonne qualité des eaux (alimenta-

tion en eau potable, thermalisme). Le maintien de l'équilibre

quantitatif entre les besoins [alimentation en eau potable,

hydroélectricité, neige de culture) et La ressource

& Au nord et au sud : la protection voire La restauration de la

ressource en eau à relier aux enjeux de biodiversité et TVB

M Assainissement : La réduction des pressions d'origine do-

POLLUTIONS ET NUISANCES

# Le maintien d'une bonne qualité existante de l'eau [eau po-

table, thermalisme, production d'eaux minérales)

# La réduction des pressions qualitatives liées aux pratiques

agricoles (nitrates)

me maintien ou la restauration des ripisylves et zones

humides pour bénéficier de leurs fonctions de filtration des

pollutions, en lien avec les enjeux de protection des milieux

naturels

BIODIVERSITÉ, MILIEUX NATURELS ET TRAMES VERTES ET BLEUES

® La conciliation sur la plaine alluviale de La Garonne des en-

jeux écologiques et de développement {nombreux éléments de

fragmentation des milieux naturels)

# Les coteaux du Bas Comminges présentent un appauvris-

sement écologique conséquent au regard du modèle agricole

existant : le maintien et/ou La restauration des haies, des ripi-

sylves et des bandes enherbées de part et d'autre des cours

d'eau est donc un enjeu fort

& Piémont et montagne pyrénéenne : Le maintien du pasto-

ralisme et des montagnes habitées pour éviter La fermeture

des milieux ; La réduction de l'incidence des infrastructures de

loisirs sur Les milieux naturels

mestique liées aux dispositifs d'assainissement

& Pluvial : La lutte contre l'imperméabilisation des sols et Le

renforcement des dispositifs de traitement des eaux pluviales

8 La relation transfrontalière sur Les problématiques liées à

la Garonne

M La mise en valeur touristique et paysagère de La Garonne

et des cours d'eau : aménagements de promenade, de bai-

gnades, sports d'eaux vives, loisirs, etc.

& Ressources minérales : La gestion économe des ressources

minérales (concassage et réutilisation] et La remise en bon

état naturel des sites exploités

# L'amélioration de La connaissance de La pollution atmosphé-

rique : notamment pour suivre La pollution par l'ozone [effet

cumulé des polluants liés aux transports et à l'ensoleillement)

et pour connaître la pollution de fond sur les différents sec-

teurs, en milieu urbain, en milieu agricole et dans les vallées

habitées

# Pas d'enjeu fort sur Le bruit ; les enjeux sont ponctuels : nui-

sance du bruit routier concentrée sur les traversées de villes

# La remise en état de sites potentiellement pollués d'an-

ciennes activités comme foncier possible pour répondre aux

besoins d'installation d'activités artisanales / industrielles

ENERGIE ET CLIMAT VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

& Forts enjeux liés aux inondations dans les vallées de La

Pique et Là Garonne, à intégrer dans les choix des principes

d'urbanisation pour favoriser le ralentissement des crues

{recul des constructions, parcelles filtrantes, boisements,

bassins de rétention, etc.)

# Culture du risque / inondation et rupture de barrage à inté-

grer dans les projets d'aménagement

# L'amélioration de la gestion du risque en relation avec le

versant espagnol

- 46 -ENERGIE ET CLIMA

# Le développement des énergies renouvelables, notamment

des potentiels de bois-énergie, solaire et l'exploration des po-

tentiels : géothermie, petite hydraulique, éolien, solaire

# Le développement d'un habitat plus économe en énergie

pour le chauffage [nouvelles réglementations thermiques,

bioclimatisme, formes urbaines plus compactes, etc.)

.ONSOMMATION D'ESPACE

# La limitation de La dispersion du bâti, notamment sur La par-

tie nord du territoire

# La poursuite de la tendance à La diminution de la consom-

mation d'espace

MOBILITÉS ET INFRASTRUCTURES : ENJEUX.

# Les alternatives aux déplacements en voitures individuelles

notamment par les pratiques telles que Le covoiturage, Le par-

tage de véhicules, etc.

= L'adaptation pour réduire Les vulnérabilités du territoire au

changement climatique {voir chapitre Trame Verte et Bleue) :

adaptation des activités touristiques dépendant de l'enneige-

ment / adaptation des pratiques culturales sur les coteaux

agricoles au nord / préservation de la diversité des milieux

pour permettre aux espèces de s'adapter

# Une diminution de la consommation d'espace par La mise en

place de dispositifs d'assainissement adaptés

ES USAGES A L'ECHELLE DU TERRITOIRE : CONTEXTE DES DÉPLACEMENTS

# Amélioration de l'accessibilité sur l'ensemble du

territoire afin de réduire les temps de déplacement

importants et de lutter contre les disparités territo-

riales

ALL EURE

# Pérennisation du vaste réseau routier et des axes

structurants qui maillent le territoire et les pôles

d'emplois et de services

NE OFFRE DE TRANSPORTS LIMITÉE

8 Renforcement des axes ferroviaires transversaux et

structurants pour Le territoire

» Mise en œuvre d'une offre en transport en commun

adaptée aux besoins des actifs

MENAGEMENT NUMERIQU

# Développement d'une couverture internet haut débit

aujourd'hui peu satisfaisante dans les secteurs isolés

# Appui au développement économique avec la future

offre très haut débit

m Développement d'un maillage en transports en

commun pour lutter contre l'usage majoritaire de La

voiture individuelle

» Développement des modes alternatifs aux déplace-

ments en voiture individuelle

» Développement des modes doux de déplacements

pour les loisirs mais aussi pour les déplacements

pendulaires

m Développement d'une couverture en téléphonie/

internet mobile aujourd'hui insatisfaisante sur l'en-

semble du Pays

- 47 -

❖ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET EMPLOIS : ENJEUX.

L'EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE

# Protection et valorisation des secteurs d'activités

fragilisés

# Mise en œuvre d'une complémentarité entre Les dif-

férents secteurs d'activités selon leur localisation et

leur importance au sein des différents territoires

L'EMPLOI

# Développement du territoire plus équilibré entre Les

différentes collectivités et Les pôles en termes d'em-

plois

UNE ECONOMIQUE TOURNEE VERS LES SERVICES

# Soutien à l'économie tournée vers les services qui

reste fragile malgré son importance sur le territoire

# Pérennisation et protection des emplois liés au sec-

L'ECONOMIE TOURISTIQUE

# Développement d'un tourisme quatre saisons

# Adaptation de l'offre touristique au changement cli-

matique

# Renforcement qualitatif des structures d'héberge-

ments touristiques

# Veille et adaptation aux évolutions des nouveaux

modes de consommation et de La demande touristique

L'INDUSTRIE ET LA CONSTRUCTION

# Valorisation de l'industrie agroalimentaire (en lien

avec la pérennisation de la filière agricole] et promo-

tion de coopérations locales, nationales ou transfron-

talières

# Valorisation des équipements structurants contri-

buant au développement du tissu économique

# Coordination et réflexion commune des actions des

collectivités et des projets

# Adaptation à La métropolisation

# Coordination et réflexion commune des actions des

collectivités et des projets

# Adaptation à La métropolisation

teur des services, notamment Les emplois précaires

# Développement de l'Économie Sociale et Solidaire

# Adaptation à La métropolisation

# Renforcement des complémentarités entre Les dif-

férents sites touristiques et entre l'offre

# Adaptation à La métropolisation pour tirer parti du

réservoir d'excursionnistes

# Coordination et réflexion commune sur Les actions

de promotion et de valorisation des collectivités et sur

les projets

# Adaptation à La métropolisation afin d'attirer de nou-

velles activités

# Coordination et réflexion commune des actions des

collectivités et des projets

LA PLACE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DANS LA DYNAMIQUE TERRITORIALE

# Renforcement de l'offre commerciale et artisanale

en accompagnement de la polarisation et de l'accrois-

sement de la population

# Renforcement de l'offre commerciale en complé-

ment de l'offre existante, en termes de format et de

niveau de gamme

m Réduction des disparités de l'offre commerciale

entre Les communautés de communes permettant un

meilleur maillage commercial du territoire

# Soutien de l'attractivité commerciale et artisanale

des bourgs permettant Leur revitalisation

# Maintien du développement de l'offre artisanale et

de l'artisanat d'art

# Lutte contre l'évasion commerciale

# Veille sur les évolutions des comportements de

consommation

- 48 -

❖SIZE TRE

# Amélioration de la visibilité et lisibilité du potentiel

économique du territoire et de son attractivité

s Maîtrise de l'étalement des Eae

s Lutte contre la concurrence économique entre les

Eae du Pays Comminges Pyrénées et des Eae limi-

trophes au territoire

# Réflexion collective de l'organisation économique du

territoire

L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES

# Développement d'une filière forêt/bois durable et de

proximité

# Préservation des ressources naturelles locales et

développement de Leur exploitation durable (bois, ex-

traction de matériaux, etc.)

# Soutien au développement des EnR et à La maîtrise

L'EMPLOI AGRICOLE

# Développement des dynamiques locales en faveur

du maintien des agriculteurs

# Facilitation des transmissions et créations d'entre-

prises agricoles

L'ECONOMIE AGRICOLE

# Adaptation à la métropolisation pour tirer parti du

bassin de consommation

# Pérennisation des effectifs animaux pour les main-

tiens des outils collectifs

# Développement des dynamiques locales en faveur

des circuits courts

AGRICULTURE ET TERRITOIRE

# Maintien des exploitations d'élevage ou en polycul-

ture élevage valorisant Les prairies favorables à l'envi-

ronnement et au paysage

# Maintien du pastoralisme

# Maitrise de La consommation d'espace {lutte contre

l'érosion des surfaces agricoles)

Annexe 2 : maquette financière du Contrat.

# Optimisation de la qualité du potentiel d'accueil du

territoire permettant la prise en compte des besoins

des entreprises et des populations, en termes d'amé-

nagement qualitatifs des Eae et en termes de cadre

de vie

# Reconquête des espaces déjà disponibles et remobi-

lisables (friche industrielle, locaux vacants, etc.)

de l'énergie

mPrise en compte des problématiques environne-

mentales, sociales, urbaines, etc. liées à l'exploitation

des ressources naturelles et inhérentes au territoire

# Coordination et réflexion commune des actions des

collectivités et des projets

# Soutien à l'expérimentation, la diversification, l'in-

novation en agriculture

# Accompagnement de l'anticipation des évolutions de

la PAC

# Développement des filières de qualité locomotives

pour les filières de proximité

# Mise en œuvre d'une complémentarité tourisme-

agriculture

# Maintien du potentiel d'irrigation face au change-

ment climatique

# Cohabitation activité agricole-urbanisation

# Mise en œuvre d'une complémentarité montagne-

coteaux et piémont

# Adaptation des exploitations agricoles au change-

ment climatique

Annexe 4 : bilan du contrat de ruralité.

Annexe 5 : livrable des deux ateliers participatifs d'échanges autour du CRTE.

- 49 -Annexe 2 : Bilan du contrat de ruralité (annexe 4 du CRTE).

Bilan du Contrat de Ruralité

2017-2020

”

Ex L |

Liberue « Égafiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Pays

HAUTE-GARONNE COMMINGES PYRENEES

PREFET DE LA

Bilan Contrat de Ruralité

° 107 opérations prévues soit 7/9 ME d'investissements

°__ Répartition par Orientations Stratégiques (OS) :

Données contractuelles (2017-2020) : | nb de projets prévus et enveloppe financière par OS

OS7 Transfrontaller OS1 Accès aux services publics et

5 projets soit 9,5 ME ESS 7 Fe marchands et aux soins

” 14 projets soit 6,5 M€

OS6 Cohésion sociale /

Equipements sportifs

18 projets soit 12 M€ … OS2 Revitalisation des centres bourgs

9 projets soit 4,3 M€

0S5 Transition écologique

et énergétique / Energies _

renouvelables |

7 projets soit 500 K€ ts

26

OS4 Mobilités locales et _

accès au territoire

5 projets soit 900 K€

O5S3 Attractivité du

territoire

49 projets soit 45 M€

- 50 -Bilan Contrat de Ruralité

78 opérations réalisées

37 ME d'investissements dont part de l'Etat 10,7 M€ (29%)

Bilan 2017-2020

Nb d'opérations et enveloppes financières allouées

OS 7 Ingénierie et animation

du contrat de ruralité " : OS1 Accès aux services publics

3 opérations soit 1,1 M€ et marchands et aux soins

17 projets soit 11,4 M€

0$6 Cohésion sociale / _— 4

Equipements sportifs

16 projets soit 10 M€

OS 2 Revitalisation des

centres bourgs

8 projets soit 4,2 M€

OS5 Transition écologique et

énergétique / Energies renouvelables

12 projets soit 2,2 M€ Do

OS3 Attractivité du territoire

OS 4 Mobilités locales et" A _— 17 projets soit 6,5 M€

accès au territoire

4 projets soit 1,2 M€

Bilan Contrat de Ruralité

Comparaison prévu / réalisé et analyse

Nombre d'opérations : 107 vs 78

Nb d'opérations prévues/réalisées

O$1 Accès aux services publics et marchands et aux soins

OS 2 Revitalisation des centres bourgs E— :

CREISE DEAN QU oIre a ———…————, 49 Prévu

| >

= “

OS 4 Mobilités locales et accès au territoire EE:

OS5 Transition écologique et énergétique / Energies renouvelables | 12

056 Cohésion sociale / Equipements sportifs Dr 18

OS7 Transfrontalier = 5

O5 7 Ingénierie et animation du contrat de ruralité = 3

0 10 20 30 40 50 60

- 51 -Bilan Contrat de Ruralité

Comparaison prévu / réalisé et analyse

78,8 ME vs 36,9 ME - répartition par Orientation Stratégique

Fu

Enveloppe financière par OS prévue réalisée taux de réalisation

OS1 Accès aux services publics et marchands et aux soins 6566414€ 11 403 632€ 174%

OS 2 Reritalisation des centres bourgs 4306720 € 4 264 050 € 99%

OS3 Attractivité du territoire 45025717 € 6472 850 € 14%

OS 4 Mobilités locales et accès au territoire 916 500 € 1217 300€ 133%

OS5 Transition écologique et énergétique / Energies renouv. 517 402€ 2222050 € 429%

OS6 Cohésion sociale / Equipements sportifs 11 968 054 € 10 141 500€ 85%

OS7 Transfrontalier 9 484 209 € 0€ 0%

OS 7 Ingénierie et animation du contrat de ruralité 0€ 1 158450 €

TOTAL NET E: 36 879 832 € 47%

Bilan Contrat de Ruralité

Répartition des opérations par année

A EE 4 Ode el Ne TE Rte a US NB'd'eperebone l'an à la signature en 2017 b i 35 33

30

25 Volume financier / an

20

16

15 14647 972 € 15 14

10

5 9442 818 €

7449 193 €

0

2017 2018 2019 2020 Î 5339 793 €

2017 2018 2019 2020

Bilan Contrat de Ruralité

Analyse selon le profil des porteurs de projets

Nb d'opérations Investissements réalisés

pi |

Privés (associations, entreprises) Privés (associations, entreprises) 5 opérations soit 7% Conseil €5 049 000 soit 14%

Conseil départemental 1

opération sait 1%

Pays

Comminges ___

Pyrénées

15 opér° soit

19% .

Communautés de

communes

18 opér° soit 23%

23%

départemental 31

€177 500.

0% \

Pays Comminges __— SN

Pyrénées

€1 874 000

5%

Communautés de

communes

€8 313 000

- 52 -Annexe 3 : Convention APEAI pour 2022.

Cagire

Garonne

Salat

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022.

Entre

La Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT — 15, avenue du Comminges - 31260 MANE, représentée par son Président, M. ARCANGELI François, dûment mandaté par la délibération en date du et désigné sous Le terme « La collectivité », d’une part,

Et

L'Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales- mairie 31260 CASSAGNE

dûment représentée par son Président Rémi BARBARESCO et désignée sous le terme « l’APEAI », d'autre part,

VU la convention cadre signée entre la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et l’'A.P.E.A.I en date du 02 décembre 2019 et qui a pris effet Le 1er septembre 2019 et ce pour une durée de 4 ans,

ILest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — Objet de La convention

La présente convention précise pour l’année 2022 les objectifs de la collectivité et Les moyens alloués à cet effet à l’APEAI. Elle précise aussi Les évolutions survenues depuis la convention cadre pour servir d’avenant sur les dispositifs d'accueil.

ARTICLE 2 — Engagements de lL’A.P.E.A.I

En complément des structures gérées par l’APEAI et citées dans la convention cadre de 2019, une structure complémentaire a été mise en place à compter du 20 avril 2020 et concerne l’accueil périscolaire sur Le site de Montespan (matin, midi et soir).

Pour 2022, la communauté de communes Cagire Garonne Salat récupère la compétence périscolaire du syndicat de écoles des 3 vallées à partir du 1er janvier 2022, l’APEAI gérera Les ALAE sur ce territoire (voir annexe 1) :

+ RPI Encausse / Soueich

+ RPI Couret / Ganties / Estadens

* RPI de la Vallée de l’Arbas (écoles de Arbas, Castelbiague, Montastruc et Rouéde)

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La collectivité contribue financièrement au fonctionnement de l’A.P.E.A.I par l'attribution d’une subvention et par la mise à disposition de locaux et de matériel.

- 53 -Pour l’année 2022, la communauté de communes maintient à minima la contribution financière

au fonctionnement de L’A.P.E.A.I. de l'exercice 2021 avec le versement d’une subvention annuelle

de 308 000 euros.

L'évolution de la subvention annuelle engendrée par la prise en charge des ALAE supplémentaires se fera en début d'année 2022 par avenant à la convention.

Cette subvention est versée selon Les modalités suivantes :

+ En janvier : versement d’un acompte équivalent à 30% du montant annuel de la subvention de l’année 2021

+ En mai : versement d’un deuxième acompte équivalent à 50% de la subvention 2022 + En octobre : versement du solde, soit 20% de la subvention 2022.

L’A.P.E.A.I présentera à la communauté de communes au plus tard le 15 mars 2022 le bilan d'activité et le bilan financier de l’année 2021, ainsi que son projet d'activités et son budget prévisionnel pour l’année 2022 pour Le maintien du conventionnement.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2022, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 - RECOURS

Tout litige résultant de l'interprétation où de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Mane, Le

Pour la Communauté de communes Pour l'Association de Parents d'Elèves

CAGIRE GARONNE SALAT et d'Animation intercommunale

Le Président Le Président

François ARCANGELI Rémi BARBARESCO

- 54 -ANNEXE 1

Ville d'implantation Type de structure en gestion A.P.E.A.I

Salies-du-Salat

Accueil de loisirs Associé au Collège

Action Jeune

Séjour de Vacances

Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

Accueil de loisirs Périscolaire

Accueil de Loisirs Extrascolaire

Gestion administrative

Mane Accueil de loisirs Périscolaire

Accueil de Loisirs Extrascolaire

Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

Mazères-sur-Salat Accueil de loisirs Périscolaire

Accueil de Loisirs Extrascolaire

Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

Cassagne Accueil de loisirs Périscolaire

Marsoulas Accueil de loisirs Périscolaire

Saleich Accueil de loisirs Périscolaire

Castagnède Accueil de loisirs Périscolaire

| Accueil de loisirs Périscolaire Montsaunés

Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

Roquefort-sur-Garonne Accueil de loisirs Périscolaire

Montespan Accueil de loisirs Périscolaire

Arbas Accueil de loisirs Périscolaire

Castelbiague Accueil de loisirs Périscolaire

Couret Accueil de loisirs Périscolaire

Encausse Accueil de loisirs Périscolaire

Estadens Accueil de loisirs Périscolaire

Ganties Accueil de loisirs Périscolaire

Montastruc Accueil de loisirs Périscolaire

Rouède Accueil de loisirs Périscolaire

Soueich Accueil de loisirs Périscolaire

[| Nouvelle gestion 2020

[| Nouvelle gestion 2022

- 55 -Annexe 4 : Projet de convention territoriale pour la généralisation de l'éducation artistique et culturelle.

Convention pour la généralisation de l'éducation artistique et culturelle

en pays Cagire Garonne Salat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D'une part,

Le ministère de la culture (DRAC Occitanie)

Représenté par monsieur Etienne GUYOT, préfet de Haute-Garonne, ou son représentant, Le ministère des solidarités et de la santé (DRAJES Occitanie)

Et

Le ministère de l'éducation nationale, de La jeunesse et des sports Représenté par monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne.

Et d'autre part,

…...... ARCANGELI, Président, dûment autorisé par délibération du .......…

Ce organisation territoriale de la République ;

La communauté de communes Cagire Garonne Salat, de" par monsieur François

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

7 a Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015

VU La Loi n° 2016-925 du 7 juillet 20 F6 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine ;

VU le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU la Circulaire du 3 mai 2012 relative à la mise en oeuvre des projets culturels destinés aux

personnes placées sous main de justice et aux mineurs sous protection judiciaire ;

VU la Circulaire n°2013-073 du 3-5-2013 relative au parcours d'éducation artistique et culturelle ;

VU la Circulaire relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre des résidences

du 8 juin 2016 ;

Vu la Circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d'une politique ambitieuse en matière

d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle.

- 56 -INTRODUCTION

La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et La communauté de communes des Trois Vallées (CC3V) ont signé un contrat local d'éducation artistique en 1999 et, en 2014, une Convention territoire culture pour trois ans. À partir de 2017, à la suite de la fusion des communautés de communes, ces dispositifs ont été repris par la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Cet engagement de développement territorial entre La DRAC et La CC3V puis La communauté de communes Cagire Garonne Salat s’est inscrit dans le cadre d'une volonté conjointe de poursuivre les efforts pour favoriser un accès Le plus large possible à La culture.

La DRAC et la communauté de communes ont, sur cette base, la volonté d'initier un nouveau dispositif d'intervention territoriale afin de coopérer de façon active et concertée autour d’une ambition partagée en faveur de l'éducation artistique et culturelle (EAC) pour 100% des jeunes du territoire.

En 2019, elles ont conclu une convention de préfiguration pour la généralisation de l'EAC.

PREAMBULE

Considérant que la culture est un enjeu fondamental des politiques publiques en ce qu'elle constitue un facteur d'émancipation et d'épanouissement de l'individu, tout en étant un élément de cohésion sociale et de développement des territoires.

Considérant que l'éducation artistique et culturelle contribue à l'émancipation et au développement de la personnalité des jeunes, à leur éducation citoyenne, à la formation de leur regard et de leur sensibilité, ainsi qu’à La construction de leur esprit critique ; qu'elle joue un rêle déterminant dans la réduction des inégalités d'accès à la culture et permet aux jeunes de donner du sens à leurs expériences et de mieux appréhender Le monde contemporain.

Considérant que l’éducation artistique et culturelle offre à tous, et notamment aux jeunes, des outils pour permettre l'accès et l'appropriation de la culture et des lieux culturels ; qu'elle est une composante essentielle du parcours de formation des jeunes, de la maternelle à l'université, et tout au long de la vie.

Considérant que la généralisation d'actions d'éducation artistique et culturelle à tous Les enfants et Les jeunes de 3 à 18 ans constitue une priorité pour l'Etat et ses services,

Considérant que cette généralisation repose sur la mise en œuvre de parcours d'éducation artistique et culturelle, entendus, aux termes de l'arrêté interministériel du 1er juillet 2015 (J.0. du 7-7-2015), comme <« l'ensemble des connaissances acquises par l'élève, des pratiques expérimentées et des rencontres faites dans les domaines des arts et du patrimoine, que ce soit dans le cadre des enseignements, des projets spécifiques, d'actions éducatives dans une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire »,

Les signataires de la présente convention ont souhaité initier un nouveau dispositif d'intervention territoriale, afin de coopérer de façon active et concertée autour d'une ambition partagée en faveur de l’éducation artistique et culturelle pour tous.

Ce nouveau contrat, qui a vocation à soutenir les initiatives et créer de nouvelles solidarités territoriales, devra adapter les politiques de l'Etat aux spécificités du territoire et l'accompagner dans la mise en œuvre des projets, en cohérence avec les politiques nationales.

La communauté de communes Cagire Garonne Salat souhaite un accompagnement de l'Etat dans le cadre de ce nouveau dispositif, pour favoriser l'accès à l’art, à La culture et au patrimoine pour l’ensemble des habitants, notamment pour les enfants, les jeunes et Les populations éloignées de l'offre culturelle.

Cette convention s'inscrit dans la démarche de généralisation de L'EAC et devra également être reliée aux travaux des comités départementaux de l'éducation artistique et culturelle. Elle s'appuie sur les trois piliers de l’éducation artistique et culturelle que sont :

- La rencontre avec Les œuvres, les artistes et Les Lieux culturels,

- La pratique artistique

- L'acquisition de connaissances.

- 57 -PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT.

La communauté de communes Cagire Garonne Salat, créée le 1er janvier 2017, regroupe 55 communes autour d’Aspet, Salies-Du-Salat et Saint-Martory, soit près de 18 000 habitants. Elle se situe en Haute-Garonne, dans le piémont pyrénéen, en milieu rural, à une heure de Toulouse, de Tarbes et de l'Espagne.

Elle est notamment compétente en matière de santé et services à la personne avec des services d'aides et de soins à domicile, la gestion d’une maison médicale, d’une maison de santé, d’un centre de santé. ; de petite enfance, enfance & jeunesse avec la gestion de crèches, centres de loisirs, structures péri et extrascolaires.. ; compétente aussi dans le domaine du développement économique, de la gestion des déchets, de l’aménagement de l’espace, du développement touristique.

Dotée d’une compétence action culturelle, la communauté de communes assure également l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Communauté de communes Cagire Garonne Salat

Les élus de la communauté de communes, considérant que la culture est un service public, se sont engagés dès sa création en faveur de l’action culturelle pour tous, conscients que les collectivités ont un rôle fondamental pour garantir la diversité culturelle, pour en assurer le maintien et l'accès, notamment en milieu rural.

La culture fait partie intégrante du développement des territoires, elle contribue à l’activité économique, pour ceux qui en vivent et pour ce qu'elle génère en termes de retombées financières.

Dans ce cadre, la Communauté de communes a adopté le 15 février 2018 une charte culturelle de territoire autour de cinq axes définis :

- le spectacle vivant,

- la lecture publique,

- Les arts visuels,

-_ Les arts plastiques,

- Le patrimoine.

En parallèle, elle est compétente en matière d'enfance jeunesse pour :

- Elaborer, coordonner une politique d’animation des temps péri et extrascolaire des enfants et des jeunes,

- Gérer des centres de loisirs sans hébergement, des accueils de loisirs adossés à l’école (ALAËE), des crèches et un relais des assistantes maternelles (RAM).

Enfin, au sein de sa compétence de développement économique, elle finance l'office de tourisme communautaire dont le siège social est à Aspet et ses 3 Bureaux d’information touristique à Salies, Arbas et Saint-Martory. Ces derniers contribuent à animer le territoire sur Le plan culturel (salle d'exposition), et par leur mission première d'accueil et d'information.

Des engagements et des actions.

L'engagement de la communauté de communes en matière culturelle prend différentes formes, avec de nombreux partenariats :

- Depuis 1999, la communauté de communes conventionne avec l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne pour l’organisation d’une saison des arts publics sur son territoire. Le centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP) Pronomade(s) est hébergé dans un bâtiment communautaire réhabilité par la communauté de communes. ; - Elle soutient l’action culturelle dans les écoles primaires et les collèges par l'intermédiaire d’Un parcours cirque (ex CLEA) à Aspet ;

-_ Elle soutient les associations qui oeuvrent en matière d'action culturelle par des subventions (aides au fonctionnement, créations, manifestations) mais aussi par la mise à disposition de matériels (chapiteaux, gymnase, mini-bus, ...) ;

- Elle relaie l'information sur l’action culturelle au moyen de son site internet, réseaux sociaux et journal intercommunal ;

- Elle soutient régulièrement des résidences artistiques de territoire. Ces résidences permettent de vivre ensemble une expérience singulière d'accueil d'artistes sur des temps longs et d'agir sur plusieurs leviers de collaboration en favorisant la prise en compte des réalités locales du territoire et de ses habitants. Elles participent de La structuration d’une

- 58 -politique locale en matière culturelle.

- Elle est engagée au sein du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Pays Comminges Pyrénées sur la question des droits culturels en participant activement à l'observatoire des droits culturels en Comminges qui prépare actuellement une charte de projet culturel de territoire respectant Les droits culturels en Pays Comminges Pyrénées.

Article 1er —- Objet de La convention.

L'objet de la présente convention est de co-construire une politique commune entre l'Etat (DRAC Occitanie, direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDIJES)) et La communauté de communes Cagire Garonne Salat autour de l'éducation artistique et culturelle (EAC) pour tous, à tous les âges et tout au long de la vie, pour les habitants du territoire de la communauté de communes.

Une priorité est accordée aux enfants et aux jeunes de 3 à 18 ans, dans et hors temps scolaire, afin de répondre aux orientations nationales de généralisation de L'EAC, pour que tous les enfants et jeunes puissent bénéficier d’un parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC).

La présente convention précise les objectifs communs poursuivis par l'Etat et la collectivité. Elle précise également Les engagements qu'ils souhaitent prendre conjointement, en s'appuyant sur les compétences des opérateurs du territoire, des structures ou labels culturels dans le domaine de l'accompagnement de la jeunesse, de la médiation culturelle et patrimoniale comme de l’action artistique.

Article 2 —- Enjeux généraux du partenariat.

Les signataires de la convention s'engagent ensemble à œuvrer pour : + La démocratisation culturelle afin de favoriser l'accès de tous aux œuvres artistiques et aux

structures et services culturels ;

* La généralisation de l'éducation artistique et culturelle pour tous Les enfants et jeunes de 3 à 18

ans ;

+ La solidarité territoriale, notamment sur des dynamiques d'équilibre culturel urbain/rural ;

+ L'équité culturelle en incitant Les principaux acteurs culturels, Les labels, Les services publics

culturels à rayonner sur l’ensemble du territoire en faveur des publics ciblés prioritairement ;

+ La cohésion sociale par une dynamique culturelle renforcée ;

+ La préservation des diversités culturelles en respectant les pratiques artistiques et culturelles

des habitants ;

+ La cohérence des politiques publiques de la culture des différentes collectivités et services de

l'Etat.

Les partenaires conviennent d'accompagner la politique locale d'éducation artistique et culturelle en partant des forces du territoire : présence artistique, culturelle, patrimoniale.

La communauté de communes et l'Etat souhaitent donc réunir leurs compétences par cette convention de généralisation de l'éducation artistique et culturelle afin de construire une politique culturelle partagée, s'appuyant sur des expertises croisées. Cette politique permet de conserver l'existant et de favoriser l'émergence de projets culturels territoriaux structurants qui visent La mise en œuvre d'actions cohérentes, pérennes et lisibles. En ce sens, Les habitants sont impliqués, Les rencontres inter culturelles et intergénérationnelles sont favorisées.

Les projets favorisent la mise en réseau des acteurs locaux, professionnels et amateurs et des équipements sur le territoire.

La communauté de communes Cagire Garonne Salat rappelle que l’action culturelle en direction de la petite enfance (0 - 3 ans) constitue un enjeu majeur pour l'éveil et la sensibilisation de l'enfant, par Le soutien à l’accompagnateur du tout-petit en favorisant les pratiques culturelles en famille.

La communauté de communes et l'Etat s'engagent dans cette convention à respecter les droits culturels en accord avec l’article 103 de la loi NOTRe en favorisant la mise en relation des personnes avec des savoirs pluriels et multiples.

Enfin, les partenaires s'engagent dans une logique de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité femmes/hommes.

- 59 -Article 3 - Objectifs de La convention.

Les objectifs de La convention sont les suivants :

1. Développer ou mettre en place Un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent pour tous les enfants de la maternelle à la terminale, sur le temps scolaire, périscolaire, et extrascolaire, notamment en direction des jeunes hébergés dans les centres sociaux, les centres d'accueil pour personnes en situation de handicap, les hôpitaux, ou sous main de justice, en s'appuyant sur l'offre culturelle de référence actuellement proposée, en particulier Les structures citées ci-après :

Développement de La lecture publique :

- Halte Nomade

- Résidences d'auteur

- Amis du verbe Verbothèque,

- Les Thermes Noirs festival du polar à Encausse-les-Thermes - Réseau de Bibliothèques/ 3 médiathèques : Aspet, Salies-du-Salat, Mazères-sur-Salat

Développement des pratiques relevant du spectacle vivant :

- Parcours cirque ex CLEA

- Festival Midi cirque

- Les Apartés, ateliers amateurs de pratiques artistiques

- Le Labyrinthe de Créagire Sengouagnet

- Classe théâtre collège Aspet

- Le Z'Hibou de l'été : musique à Sengouagnet

- L’Usine Théâtre à Mazères sur Salat

- AVV à Arbas

- Les écoles de musique (Salies-du-Salat, Encausse-les-Thermes, Couret et Saint-Martory).

Développement des arts visuels :

- Le Brame de La Licorne, Arnaud-Guilhem

- Projet Garonne

- 3D Animaçao

- Résidence Occitanie Film

Développement des arts plastiques :

- Chantiers Jeunes : peintures graff, peintures urbaines

- Les ateliers du temps libres Aspet (Tof, Enrique Gomez)

- Arts corps arts cris

Patrimoine :

- Abbaye de Bonnefont : ateliers, visites guidées, …

- Ecomusée Cagire Pyrénées

- Valorisation de l’Occitan avec Eth Ostau Comminges ; Festival Occitania - Total Festum St-Martory

- Prometheus : coopération pyrénéenne et transfrontalière sur les « brandons » traditionnels (classé patrimoine Unesco)

- Visites guidées Office de Tourisme à thème

- Sentiers de randonnées à thème

- Association Les 7 collines Izaut-de-l'Hôtel : visites guidées, fouilles, exposition etc.

2. Développer les politiques de publics chez les principaux acteurs culturels, les labels et Les structures artistiques de référence, en inscrivant la mission EAC pour tous dans leur cahier des charges ou dans leur convention d'objectifs, en gardant la capacité d'y associer de nouveaux opérateurs culturels,

3. Valoriser les spécificités territoriales artistiques et culturelles, les ressources patrimoniales et environnementales pour Une meilleure appropriation par les enfants, les jeunes et les habitants,

4. Renforcer et soutenir les structures du territoire oeuvrant pour l’EAC,

5. Faciliter l’accès des jeunes aux lieux culturels, dans une perspective d’appropriation de ces lieux et de développement d’une pratique culturelle autonome,

6. Développer les pratiques artistiques et culturelles des habitants, en famille, en groupe où de façon individuelle.

- 60 -Article 4 — Orientations du programme d'actions en pays Cagire Garonne Salat

Souhaitant agir pour la généralisation de l'EAC tout au long de la vie, les partenaires signataires de cette convention se retrouvent autour des axes suivants :

Développer et soutenir la présence d'artistes et de professionnels de la culture sur le territoire grâce à la découverte et à la pratique sur Le temps scolaire :

+ Représentations avec interventions d'artistes et de professionnels de la culture : ateliers

artistiques, actions de sensibilisation, bords de scène, créations partagées, etc...

+ Projets d'éducation à l’image par Le cinéma et la création numérique,

+ Visites d'exposition/d'’ateliers, interventions d'artistes et créations collectives avec la classe,

. Accueil/visite de classes dans les établissements culturels et les lieux et sites patrimoniaux du

territoire,

+ Résidences artistiques dans les écoles, Les collèges et Les lycées.

Soutenir et structurer les pratiques amateurs en dehors du temps scolaire :

+ Projets et actions collaboratives des écoles de musique, école des arts, ateliers de pratiques

artistiques : en particulier dans les champs de La musique, du théâtre et de La danse,

+ Ateliers de pratique amateur en lien avec un professionnel : master class, atelier d'écriture, stages

de pratique intensive, chantiers de jeunes, etc...

+ Démarches associatives autour de la diffusion, de La mise en valeur et de l'interprétation du

patrimoine : circuits, conférences, expositions, publications scientifiques et de vulgarisation.

Favoriser Les actions visant un accès et une plus grande implication de tous Les publics :

+ Projets artistiques et culturels de territoire et résidences artistiques,

+ Projet de collaboration avec des associations et structures relais locales,

+ Actions destinées aux publics spécifiques et éloignés de l'offre culturelle : petite enfance, jeunes

adultes en difficulté, personnes âgées, personnes relevant du social, du médico-social, …

* Actions patrimoniales collectives : concours photos, collecte de mémoires, inventaire participatif

(et actions de formation préalable).

Dans le cadre de sa stratégie de développement culturel, La mise en place et la coordination de ces

actions sont assurées par La communauté de communes.

Pour mener ce programme d'actions, La communauté de communes Cagire Garonne Salat s'appuiera

sur les structures, lieux culturels et sites patrimoniaux visés à l’article 3 qui sont autant de

ressources ayant la capacité de mobiliser des publics et de solliciter des professionnels de l’art et

de la culture.

La méthodologie repose sur la réalisation de fiches actions répondant aux enjeux induits par des

objectifs ciblés et évolutifs, en fonction des évaluations mises en place et dans Le but de conforter

les valeurs partagées par les partenaires dans Le cadre de La présente convention.

Article 5 - Engagements des parties.

La direction régionale des affaires culturelles s'engage à :

+ Apporter expertise et conseil dans les différents domaines artistiques et culturels qui font l’objet

de la présente convention ;

* Accompagner et soutenir les opérateurs culturels pour développer leurs différentes missions,

notamment en matière éducative ;

+ Mobiliser Les crédits d'intervention pour contribuer au financement des projets retenus et à leur

valorisation ;

+ Assurer Le suivi de {a convention en lien étroit avec Les partenaires.

La direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Garonne s'engage à :

@ Participer aux concertations et instances de pilotage de la présente convention ; @ Apporter son expertise dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle sur Les temps scolaires (périscolaires et extrascolaires) ;

- 61 -@ Faciliter les articulations et Les continuités entre le temps scolaire et les autres temps de l’élève ;

@ Mobiliser ses personnels (enseignants, corps d'inspection, conseillers pédagogiques, responsables de centres de ressources, chargés de mission auprès des services départementaux de l'éducation nationale, auprès de La DAAC, référents culture en collège et en lycée) autour de la mise en place et du suivi des parcours d'éducation artistique et culturelle ; @ inciter Les écoles et établissements à intégrer les ressources du PETR dans le volet culturel du projet d'école ou d’établissement ;

@ Conforter dans le 1er degré les dispositifs prioritaires définis et soutenus en commun avec les partenaires de la présente convention, notamment dans un souci de continuité école/collège et en s'appuyant sur les conseils écoles-collèges ;

@ Veiller à ce que les trois piliers de l'EAC, définis dans le préambule de la présente convention, soient bien présents dans les parcours d'éducation artistique et culturel mis en place dans les écoles et les établissements.

@ Permettre aux membres du comité technique un accès en lecture à l’application ministérielle ADAGE (recensement des projets d'EAC mis en oeuvre dans les écoles et établissements scolaires).

@ Aider les porteurs de projets à construire des actions spécifiques, lorsque les dispositifs de droit commun ne peuvent suffire à répondre à des enjeux particuliers sur certains territoires prioritaires ;

@ Accompagner la mise en oeuvre de la présente convention lors des temps péri et extrascolaires, notamment dans le cadre du plan mercredi, sur l'ensemble des accueils de loisirs et structures jeunesse du territoire.

@ Veiller, en étroite collaboration avec les services de La DRAC, à ce que l’ensemble des projets financés dans le cadre du contrat de ruralité, sur La thématique de la culture, soient conduits en cohérence avec les objectifs de la présente convention et s'appuient sur des partenaires, notamment locaux, qui proposent des dispositifs et projets de qualité.

La communauté de communes Cagire Garonne Salat s'engage à :

@ Piloter le dispositif pour garantir Le développement de projets culturels pour tous tout au long de la vie ;

@ Associer les structures culturelles (associations notamment) du territoire afin d'élaborer des projets et mener des actions culturelles conjuguées ;

@ Mobiliser Les structures éducatives et culturelles pour qu'elles s'inscrivent dans une démarche d'éducation artistique et culturelle ;

@ Mobiliser des crédits et des ressources (budgets dédiés, équipes, équipements, matériel) ; @ Remettre à ses partenaires un bilan annuel, budgétaire et culturel au terme du premier trimestre de l’année civile suivante et assurer un suivi des actions mises en œuvre.

Article 6 —- Modalités de gouvernance.

La coordination générale des actions est assurée par la communauté de communes Cagire Garonne Salat, en accord avec l’ensemble des partenaires. Deux instances de concertation, d'évaluation et de suivi du dispositif sont mises en place :

+ Un comité de pilotage.

I est composé :

- Du président de La communauté de communes Cagire Garonne Salat, ou son représentant, - De l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant,

- Du directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant, - DU directeur régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, ou son représentant,

Le Comité de pilotage assure le respect de la présente convention. Il valide Les choix artistiques du comité technique et les partenariats engagés. IL assure l'évaluation du dispositif établi sur la base d’un bilan qui aura été transmis par le comité technique. Enfin, il valide Le budget nécessaire au financement et à La mise en œuvre de la présente convention.

* Un comité technique.

I est composé des techniciens où référents concernés :

- Le coordinateur culturel et Le directeur enfance-jeunesse de La communauté de communes Cagire Garonne Salat

- 62 -- Le conseiller artistique et culturel de La DRAC,

- Le délégué académique à l'éducation artistique et culturelle du rectorat de l’Académie de Toulouse où son représentant,

- Le coordonnateur de l’action culturelle de La DSDEN de Haute-Garonne, - Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale de circonscription - Le conseiller technique de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES),

- Le conseiller technique culture du conseil départemental de Haute-Garonne.

Le comité technique agit dans le cadre fixé par le comité de pilotage.

Le comité technique définit un calendrier et une méthodologie de travail. IL propose les orientations artistiques et le choix des équipes artistiques intervenantes. IL veille à la meilleure articulation possible des présences artistiques entre les établissements scolaires, Les structures culturelles et socio-éducatives. Enfin, il évalue chaque année les actions mises en place sur le territoire et mesure Le nombre de jeunes bénéficiaires d'actions d'EAC.

Le comité technique se réunit autant de fois que nécessaire pour assurer la pleine mise en oeuvre de la présente convention.

Article 7 - Financement.

Les différents partenaires s'engagent à mobiliser au sein de chaque dispositif existant, chacun en ce qui Le concerne et sous réserve du vote où de la délégation des crédits correspondants, Les moyens financiers et humains nécessaires à La réalisation des actions qui concourent aux objectifs ci-dessus.

Le financement des programmes annuels est validé lors d’un comité de pilotage, conformément aux tableaux de programmation d'actions et de suivi budgétaire. Chaque partenaire signataire de la convention s'engage à participer au financement des actions suivant ses possibilités (redéploiements, budgets dédiés, mesures nouvelles). L'engagement des partenaires est soumis à la règle de l’annualité budgétaire. Une fois l’ensemble des montants affectés, le tableau de suivi budgétaire de l’année écoulée vaut pour avenant et est annexé à la présente convention.

Le versement des subventions est conditionné par le vote de leur montant par les instances concernées et par l'obtention du visa de la direction régionale des finances publiques, suivi du contrôle budgétaire régional. Le réglement sera effectué directement à La structure responsable de La mise en œuvre de l’action, en application des règles de La comptabilité publique.

Article 8 — Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. AU début de la dernière année, les parties se réuniront afin d’une part, de dresser Le bilan triennal du dispositif et d’autre part d'examiner les conditions d’une éventuelle reconduction du partenariat.

Article 9 — Evaluation et suivi.

A l'issue de chaque année scolaire, une évaluation des actions menées est réalisée conjointement par Les signataires de la convention.

Cette évaluation est réalisée sur la base d’un compte-rendu des actions mises en place autour des différents projets et du bilan financier, au regard des objectifs définis dans La convention.

Article 10 —- Communication.

Chaque partenaire s'engage à mentionner dans Les documents de communication produits par lui en direction des usagers, du grand public ou des médias, que les actions programmées s'inscrivent dans le cadre d'une convention d'éducation artistique et culturelle précisant la participation financière de La DRAC Occitanie et des autres partenaires financiers. Cette mention se caractérise par l'inscription des logos de tous les partenaires sur les supports imprimés liés à l’action subventionnée.

Article 11 —- Avenant.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’Un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.

- 63 -Article 12 — Litige et résiliation.

En cas de difficultés portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Mane, le CEE EE

Le préfet de la Haute-Garonne Le Président de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat

Etienne GUYOT François ARCANGELI

Le directeur académique des services

départementaux de l'éducation nationale

de la Haute Garonne

Mathieu SIEYE

- 64 -Annexe 5.

RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Cadre juridique

Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que : < Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. IL est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

La constatation d'éventuels écarts entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd’hui par la Communauté ne donnent pas lieu à Une révision automatique des attributions de compensation, que les écarts soient à la hausse ou à la baisse.

Ce rapport vise donc à éclairer Les membres du Conseil communautaire qui pourront décider, Le cas échéant, en respectant les règles du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, de réviser librement Les attributions de compensation versées aux communes à la suite de ce débat.

Les chiffres présentés ci-dessous sont extraits des différents rapports établis par La CLECT à l’occasion de chaque transfert de compétence, ainsi que d’extractions du grand livre comptable de la Communauté au titre de l’année 2020.

CLECT DU CLECT DU 14/11/2017 CLECT DU 07/03/2019 20/02/2020

Compétence Voirie Réintégration des | Retrait de la (y compris Compétence Compétence Enfance- | AC 2002 de SAINT | compétence COMMUNE déneigement et Tourisme AC 2017 Jeunesse MARTORY pour Transports AC 2021 dégâts d'orage) l'enfance jeunesse | scolaires

ARBAS 11 924,00 € - 3 224,80€ - 3 224,80 €

ARBON 10 918,00 € - 8873,96€ - 8873,96€

ARGUENOS 4 201,00 € - 2744,96€ - 2744,96€

ARNAUD GUILHEM 739,00 € - 14346,00€ 403,00 € 5 500,80 € - 8442.20€

- 65 -ASPET 33 526,00 € 21 880,12 € 21 880,12 €

AUSSEING -167,00 € 1 569,00 € 1 569,00 €

AUZAS 723,00 € 11 335,00 € 318,00 € 11017.00 €

BEAUCHALOT 1 861,00 € 2 618,00 € Le päéte hécäl 941,00 € 3 559.00 €

BELBEZE EN COMMINGES -335,00 € 11 352,03€ finance Le transfert 11 352,03 €

CABANAC CAZAUX 4 835,00 € 3 602,29 € PR SDNESNES 3 602,29 €

CASSAGNE 520,00 € 95 993,00 € 95 993,00 €

CASTAGNEDE 65,00 € 3 626,40 € 3 626,40 €

CASTELBIAGUE -550,00 € 7 891,00 € 7 891,00 €

CASTILLON DE SAINT MARTORY 1 213,00 € 4 496,00 € 625,00€| 1001.60€ 16 122.60 €

CAZAUNOUS 7 005,00 € 537,42 € 537,42 €

CHEIN DESSUS 23 371,00€ 23 681,65€ 23 681,65 €

COURET 12 896,00 € 4 622,29€ 4 622,29 €

ENCAUSSE LES THERMES 26 713,00€ 1352,13€ 1352,13€

ESCOULIS -464,00 € 2 406,46 € 2 406,46 €

ESTADENS 40 336,00 € 43 300,84 € 43 300,84 €

FIGAROL -1 107,00 € 5011,79€ 5011,79€

FOUGARON 11 656,00 € 9 473,94 € 9 473,94 €

FRANCAZAL -205,00 € 5 477,00 € 5 477,00 €

( LE) FRECHET 358,00 € 8 098,00 € 248,00 € 7 850.00 €

GANTIES 20 531,00 € 19 946,81 € 19 946,81 €

HERRAN 6 219,00 € 9 421,92 € 9 421,92 €

HIS -556,00 € 2 359,06 € 2 359,06 €

IZAUT DE L HOTEL 23 239,00 € 21970,78€ 21 970,78 €

JUZET D IZAUT 11 952,00 € 1439,73 € 1439,73 €

LAFFITE TOUPIERE 327,00 € 355,00 € 169,00 € 524.00 €

- 66 -LESTELLE DE SAINT MARTORY 1 430,00 € 97 424,00 € Le pacte fiscal 912,00 € 98 336.00 € finance le transfert MANCIOUX 1 405,00 € 31 057,00 € de compétence 830,00 € 31 887.00 €

MANE 1 543,00 € 181 700,82 € 181 700,82 €

MARSOULAS -413,00 € - _B8083,54€ - 8083,54€

MAZERES SUR SALAT -6,00 € 135 829,88€ 135 829,88 €

MILHAS 12 215,00 € - 13263,54€ - ‘1+265,94€

MONCAUP 4 037,00 € - 4961,76€ - 4961,76€

MONTASTRUC DE SALIES -1 337,00 € - 10085,92€ - 10085,92€

MONTESPAN -948,00 € - 4139,00€ - 4139,00€

MONTGAILLARD DE SALIES -760,00 € - 8433,30€ - 8433,30€

MONTSAUNES 173,00 € - 4126,68€ - 4126,68€

PORTET D ASPET 19 296,00 € - 20789,09€ - 20 789,09 €

PROUPIARY 223,00 € - 5834,00€ 135,00 € - 5699.00 €

RAZECUEILLE 6 335,00 € - 5149,25€ - 5149,25€

ROQUEFORT SUR GARONNE 1434,00€ 79 888,15 € 79 888,15 €

ROUEDE -692,00 € - B8681,04€ - 8681,04€

SAINT MARTORY 3 017,00 € 76 635,00 € 2 106,00 € 78 741.00 €

SAINT MEDARD 717,00 € - 4940,00€ 567,00 € - _4373.00€

SALEICH -557,00 € 13 958,00 € 13 958,00 €

SALIES-DU-SALAT 4 335,00 € 32 200,00€| 105 254,22€ 105 254,22 €

SENGOUAGNET 46 636,00 € - 41 849,10€ - 41849,10 €

SEPX 698,00 € - _2578,00€ SR Re 369,00 € - 2209.00 € SOUEICH 24 988,00 € - _3957,81€ de compétence - 3957,81€ TOUILLE -144,00 € 6 907,93 € 6 907,93 € URAU 1 190,00 € - _2318,49€ - 2318,49€ Total 376 55900€ 32 200.00 € 7 622.00 € 16 502.40 €

- 67 -Compétence Voirie

Les transferts de charge, selon les anciens EPCI, n’ont pas été calculés aux mêmes dates : 2002 pour la CCCSM, 2016 pour la CCSS (avec une correction de TVA en 2017) et 2017 pour la CC3V.

Lors de ces transferts de charge, le coût total net de la compétence a été retenu au total pour 788 349€. La comptabilité analytique de la communauté de communes en 2020 fait apparaître un coût net de 823 713€

L'écart entre le coût transféré et le coût réel en 2020 est de 35 364€

Compétence Tourisme

Le seul coût retenu lors du transfert de charge est le coût pour Salies-du-Salat, réduit à 50%, soit 32 200€. Compte tenu de la mise en place d’une politique touristique communautaire, le coût net de la compétence tourisme constatée dans la comptabilité analytique de la communauté de communes en 2020 est de 206 764€.

L'écart entre le coût transféré et le coût réel en 2020 est de 174 564€

Compétence Enfance Jeunesse

Le coût net de la compétence évalué en 2019 était de 906 534 €, en retenant un financement de la compétence par la mise en place d’un pacte fiscal. La comptabilité analytique de la communauté de communes en 2020 fait apparaître un coût net de 1 137 321 €

L'écart entre le coût transféré et le coût réel en 2020 est de 230 787€

Sont à noter en particulier Les éléments suivants :

- Le renforcement de l'offre de service (maillage complémentaire en ALAËE en particulier) - l'augmentation des charges de la part du syndicat des écoles des trois vallées pour la compétence périscolaire - des recettes issues de La CAF perçues en partie en année N+1 par rapport à l’activité — ainsi Les recettes perçues en 2020 ont concerné l’activité 2019, limitée à 4 mois suite au transfert de compétences ; l'écart est estimé à 95 000 €.

- 68 -Annexe 6 : Convention pour la viabilité hivernale.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président, François ARCANGELI, autorisé à signer par délibération du Conseil de Communauté en date du

ET

La commune de.................… ,

représentée par son maire, Monsieur /Madame ............….

autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en ‘date du .............,.......

IL À ETE CONVENU DE QUI SUIT

OBJET :

Dans le cadre de l’entretien de la voirie communale, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat possède la compétence pour réaliser ou faire réaliser, à la demande d’une ou plusieurs communes associées, les travaux de viabilité hivernale des voies communales d’intérêt communautaire (déneigement et salage).

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat prend en charge financièrement l’achat du matériel (hors porteur), son entretien et l’ensemble des travaux ayant un rapport avec le déneigement.

ARTICLET : Contenu des prestations

La commune de ............. possède un tracteur avec une lame orientable de déneigement, une saleuse qui fonctionne avec un attelage trois points et 2 chaines avant 320/70/24,.

La commune de............…. effectuera la viabilité hivernale sur la voirie communale d’intérêt communautaire de sa commune (voir plan des voies communales à déneiger en annexe).

Le Maire prendra les dispositions administratives (assurance du tracteur utilisé pour les travaux en « tous risques »), et techniques (engin et matériel en état de fonctionnement, ordre de déneigement) afin que la prestation puisse être assurée dans les meilleures conditions.

Il interviendra sur la voirie communale d’intérêt communautaire qu’il juge nécessaire en raison notamment, de situations d’urgence, de conditions climatiques exceptionnelles et selon le niveau de service fixé par la collectivité :

- Scm minimum de neige sur la chaussée.

D’éventuelles réparations sur le matériel mis à disposition feront l’objet d’un devis accepté par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.

- 69 -Avant chaque saison hivernale, la commune vérifiera le matériel et informera la Communauté de communes Cagire Garonne Salat d’un éventuel besoin ou dysfonctionnement.

L’employé communal dûment habilité affecté à la viabilité hivernale des voies communales d’intérêt communautaire est couvert par la commune qui l’emploie en cas d’accident pendant la réalisation des travaux de déneigement.

ARTICLE II : Prise en charge financière

En fin de saison hivernale, Monsieur / Madame le Maire adressera à la Communauté de

communes Cagire Garonne Salat un état des travaux et heures effectués, pour validation par le Directeur des Services Techniques. Il sera visé par le Président et le Maire pour le remboursement des frais engagés.

La Communauté de communes remboursera à la commune de ........... le montant des frais occasionnés pour la viabilité hivernale de la voirie communale d’intérêt communautaire, sur présentation d’un état des travaux effectués.

Le barème de prise en charge est fixé :

Puissance | Moins de 60 CV | De 61 à 80 CV | De 81 à 90 CV | De 91 à 100 CV |De 101 et plus

Total 33.00 € 37.00 € 38.50 € 41.00 € 43.00 €

Ce tarif forfaitaire horaire comprend le coût de la main d’œuvre, et l’utilisation du matériel.

La rémunération ci-dessus est établie en fonction de la puissance du tracteur et comprend les charges fixes (amortissement, assurances, frais financiers) et les charges de fonctionnement (entretien, réparation, pneumatiques, carburant, lubrifiants) liés au tracteur, et le temps de travail (personnel).

L'intervention est rémunérée sur le temps d’utilisation effectif du matériel, compté du lieu de garage au retour au lieu de garage.

La demande de remboursement se fait à l’issue de chaque intervention.

ARTICLE IE :

La présente convention est établie pour une durée de 1 an, à compter du 1° janvier 2022, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par préavis de 3 mois.

Fait à Mane, le

Le Maire de la commune Le Président de la Communauté de

de............... , communes Cagire Garonne Salat,

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