unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 2.pv Compte Rendu Conseil COM 17 fevrier 2022

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 2.pv Compte Rendu Conseil COM 17 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 2.pv Compte Rendu Conseil COM 17 fevrier 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Consommateurs, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 17 février 2022 - 20h30

Date de la convocation : jeudi 10 février 2022.

Lieu de la réunion : En visioconférence

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL - Maire de Le Fréchet.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein- Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean- Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).

Suppléants présents :

Arnaud BRANA (Cabanac Cazaux), André FERRAN (Castelbiague) et Annie DUZAC (Sepx).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Jean-Luc PICARD (Beauchalot) a donné procuration à Joël MASSIE, David GARDELLE (Saint- Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI et Brigitte SEGARD (Soueich) a donné procuration à Frédéric LAVAIL.

Absents excusés :

Gilles PARIS (Ausseing), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Henri RIBET (Castelbiague), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l'Hôtel), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY

- 1 -(Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Evelyne, MARIGO (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du- Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx) et Alain BILLAUD (Soueich).

XX YX%

Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 20 janvier 2022.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 janvier 2022. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le lundi 14 février 2022, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l’Unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 20 janvier 2022 est validé.

Intervention de Madame Isabelle Sourroubille - conservatrice déléguée des antiquités et

objets d'art.

Monsieur Le Président remercie Madame Souroubille, conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art d’avoir accepté de venir présenter un ensemble de dispositifs aux élus. Il Lui cède la parole.

Madame Souroubille explique qu'elle est conservatrice depuis 4 ans et réside sur Le territoire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Elle a eu l’occasion de rencontrer quelques membres de l'assemblée pour la réfection d'objets. Actuellement elle exerce la fonction de médiatrice culturelle à l’antenne des archives départementales de la Haute-Garonne. Sa fonction de conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art est exercée sur son temps personnel. C’est une mission d'Etat, elle l’exerce sur l'arrondissement de Saint-Gaudens. Madame Sourroubille présente Le diaporama repris en « Annexe 1 » de ce compte-rendu. Les antiquités et objets d’art sont l’ensemble des œuvres que l’on retrouve dans les églises mais également des objets civils, religieux, scientifiques, techniques (toise, tambour du garde champêtre..., jeux de quilles).

Madame Sourroubille explique que son rôle est de préserver le patrimoine mobilier et de Le faire connaître. Selon l'intérêt de l’objet, il est proposé à différents degrés de préservation. Elle fait remarquer que le patrimoine peut constituer un atout touristique pour un territoire. Madame Sourroubille indique que tant les propriétaires publics que privés ont tout intérêt à contacter les conservateurs pour un accompagnement dans la protection et la mise en valeur de leur patrimoine.

Aucune intervention sur un objet ne peut se faire sans en avoir informé La DRAC. Un suivi doit être mis en place. Madame Sourroubille met en garde les élus sur le démarchage. Les restaurateurs agréés ne le pratiquent pas. Il ne faut pas hésiter à vérifier sur des sites spécialisés leurs qualifications.

Madame Sourroubille explique que l’application « POP > permet de connaitre le patrimoine classé d'une commune. Actuellement le département de la Haute-Garonne dénombre 2 571 objets protégés.

Elle indique que la restauration a un coût. Cela provient du fait de la capacité technique nécessaire et du travail précis à effectuer. Pour les travaux réalisés sur les objets classés, la commune peut bénéficier d’aides financières DRAC (jusqu’à 40%), Région Occitanie (environ 25%) et DETR. Madame Sourroubille explique qu’elle peut aider les communes à l'élaboration des dossiers de demande de soutien financier.

Elle fait remarquer qu’un mode de financement se pratique de plus en plus actuellement: le mecénat.

Monsieur le Président remercie Madame Sourroubille pour la présentation et les informations apportées. Il demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge de la culture et du patrimoine, explique qu'elle a beaucoup travaillé avec Marie-Laurence De Chalup sur la restauration d’une vierge à l'enfant et du retable de l’église Saint-André. Le coût de restauration peut effrayer les municipalités mais grâce aux aides publiques et au mécénat, Les travaux sont possibles. Elle invite

- 2 -

♣

♦

♣les maires à ne pas hésiter à prendre contact avec Madame Sourroubille pour mettre en valeur les objets présents sur leur commune.

Madame Llorens fait remarquer que le patrimoine peut être lié aux sentiers de randonnée. Ces derniers peuvent mener vers des points remarquables.

Elle indique que Madame Sourroubille a participé aux ateliers sur les droits culturels mis en place par le PETR Comminges Pyrénées. Elle précise qu’elle souhaite l’inviter à Une réunion de la commission culture et patrimoine.

Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory explique que sa municipalité a recours depuis plusieurs mois à l’expertise de Madame Sourroubille pour la rénovation de la Piéta du XVI®ME siècle de l’église de Saint-Martory. Le montant des devis peut freiner le choix des communes de lancer des restaurations d'objets. Il souligne que des financements peuvent tout de même être obtenus.

Monsieur Daniel Weissberg Vice-Président en charge du projet de territoire, de la prospective et de la cohésion sociale fait remarquer à Madame Sourroubille que sa présentation a principalement porté sur le patrimoine religieux. IL lui demande quelle est sa proportion sur notre territoire. Madame Sourroubille lui répond que les églises sont nombreuses sur le territoire et source de richesse. Elles sont un point d’accroche dans chaque commune pour ensuite attirer l'attention des touristes et visiteurs sur le reste du patrimoine.

Monsieur Weissberg demande à Madame Sourroubille si elle travaille avec l’écomusée présent sur notre territoire.

Madame Sourroubille lui répond par l’affirmative, elle a rencontré les membres. Cette association dispose de belles collections. Un gros travail est à faire pour les mettre davantage en valeur. Elle souhaite leur apporter de l’aide. Elle précise que dans son travail de médiatrice culturelle aux archives elle aborde Le pastoralisme.

Monsieur Weissberg fait remarquer qu'il existe également le patrimoine immatériel. Madame Sourroubille indique que l’intercommunalité peut réfléchir à des pistes de travail pour mettre en place Le patrimoine vernaculaire qui est l'identité même du territoire.

Madame Sourroubille explique que le travail de la fondation du patrimoine est important. Le Conseil départemental met en valeur le petit patrimoine rural non protégé (lavoir, chapelles anciennes..….).

Monsieur Weissberg indique qu'à chaque fois qu'il a souhaité valoriser le patrimoine religieux, il s’est heurté au diocèse qui Lui a demandé une rétribution pour user du patrimoine qu'il entretient. Madame Sourroubille Lui répond que la loi de 1905 est mal comprise par les propriétaires et les affectataires. Les communes sont propriétaires des bâtiments et des collections. Les affectataires conservent tout de même un droit de regard sur les manifestations et cérémonies qui ont lieu dans les églises. Madame Sourroubille explique que le but est d'arriver à Un consensus des différents protagonistes.

Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des ressources humaines et des finances fait remarquer que le territoire dispose également d’un patrimoine industriel qui mérite d'être valorisé.

Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze-en Comminges et Monsieur Dougnac font remarquer que le diocèse a parfois tendance à considérer que les églises sont leur propriété et le mobilier également.

Orientations budgétaires 2022.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-01 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Orientations budgétaires 2022. exercice + Contre : O

70 4 procurations |! Abstention : O

Monsieur Dougnac invite Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services à présenter le projet de délibération ci-après et précise que le réalisé et le prévisionnel ont été présentés en commission finances.

Madame Le Gal précise que le compte administratif des années précédentes a tout d’abord été analysé avant de se projeter dans l'avenir.

- 3 -

♣Monsieur Le Président présente Le compte administratif 2021 prévisionnel et les comparaisons avec les années précédentes, avec successivement la section de fonctionnement et la section d'investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017

TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 12 494 913,47 € 12 229 817,60 € 12081 087,76€ 9 576 759,02 € 9 435 872,20 €

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 14076 912,07 € 12979 927,42 € 11 347 281,50 € 10 403 862,27 € 10112917,54€

Total résultat de fonctionnement reporté 1923 170,73€ 1572024,92€ 3 034 458,71€ 717 254,60 € 869 353,40 €

TOTAL DES RECETTES 16 000 082,80 € 14 551 952,34 € 14 381 740,21 € 11121 116,87 € 10 982 270,94 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

reporté

PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017 TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 3 091 025,18 € 5 924 284,06 € 300387235€ 2 999 640.02 € 2 056 188.44€

Solde de la section d'investissement 1319413.72€ 1 401 417,46 € 1 595 320,16 € 403 830,02 € 508 323,74€

TOTAL DES DEPENSES 4 410 438,90 € 7 325 701,52 € 4 599 192,51 € 3 403 470,04 € 2564512,18€

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 2 942 487,14€ 6 006 287,80 € 3 197 775,05 € 2 403 042,91 € 2 163 682,16 €

PREVI CA 2021

3 505 169,33 €

1467 951,76€

1 447 668,57 €

2 057 500,76 €

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT SECTION D'INVESTISSEMENT -

BESOIN DE FINANCEMENT (Résultat section d'investissement + RAR Recettes - RAR Dépenses) -

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT DEFINITIF

Le Président fait ensuite un focus sur l'emploi, avec les équivalents temps plein, les effectifs au 31 décembre 2021 et les recettes de remboursement du personnel intercommunal (remboursement par l'assurance statutaire, mises à disposition ..), avec une croissance de ces remboursements dans des proportions comparables à la croissance des dépenses.

- 4 -Une présentation d la situation de l'endettement est faite, en rappelant le compactage des emprunts, qui permet de réduire l’annuité de remboursement. IL est aussi noté que la capacité de désendettement s'améliore par des résultats meilleurs. IL est précisé que Le capital restant dû en 2022 est de 4 575 304.39 € et que le désendettement est actuellement de 400 000 € annuel.

Par ailleurs, dans Le contexte actuel de hausse des prix de l'énergie, une estimation des charges pour 2022 a été établie : + Electricité : Les contrats actuels en tarif jaune (compteurs C4) comme en tarif bleu (compteurs C5) sont à prix fixe et durent jusqu’en 2023.lIlne devrait donc pas y avoir de conséquence financière majeure en 2022 des hausses du prix de l'électricité. + Gaz: 5 sites communautaires sont reliés au réseau de gaz et La collectivité n'ayant pas reçu de facture de consommation au-delà d’août 2021, il conviendra d’être prudent sur l’extrapolation financière de ce poste de dépenses. + _ Carburants : Le prix moyen des carburants est en hausse de plus de 25% sur les douze derniers mois et de 7% sur le mois de janvier 2022. Il est donc indispensable de prévoir une hausse de l’enveloppe.

Les investissements 2021 sont récapitulés (avec les restes à réaliser) :

DEPENSES REALISEES | RAR dépenses | RECETTES REALISEES OBJET PROJET EN 2021 TTC 2021 EN 2021 TTC RAR recettes 2021

CENTRE DE SANTE création 11 070,93 € 16 890,06 €

FONDS DE CONCOURS RAR 2018/2019/2020 + Fonds de concours 2021 47 646,61 € 181 943,68 €

Logiciel et matériel informatique 55 038,06 € 5 830,80 € Services communs

Défibrillateurs et divers 2071,32€ 3 487,20 €

Agrandissement 3 240,00 € 32 760,00 € MAISON DE SANTE ASPET

Acquisition - € 48 000,00 €

MAISON MEDICALE SALIES Travaux d'aménagement intérieur - € 62 025,54 € 82 121,79€

AIDE AUX ENTREPRISES (crise sanitaire) | Solde Fonds régional L'OCCAL 6 561,00 € - €

AIDE A L'IMMOBILIER Aides entreprises - €

LAC DE TOUJILLE Etude site baignade 10 200,00 € - €

PUMPTRACK Pumptrack - €

LOGICIEL TAXE DE SEJOUR Logiciel taxe de séjour 5 628,00 € - €

- 5 -IDENTITE VISUELLE identité visuelle 4 611,60 € - €

CUISINE CENTRALE Etude projet 16 650,00 € 10 350,00 € 24 570,00 €

CRECHE SALIES Nettoyeur vapeur 969,00 €

CRECHE ASPET Création structure enfance jeunesse 17 548,79 € 23 059,12 € 8 700,00 € 20 300,00 €

CRECHE SAINT MARTORY Travaux isolation - €

MATERIEL VOIRIE Matériel Voirie 51 295,49 € 32 832,00 €

TRAVAUX VOIRIE PAR ENTREPRISE Travaux voirie entreprises 411 767,54€ 326 865,28 € 976 303,53 € 566 462,87 €

MATERIEL ESPACES VERTS Matériel espaces verts 11577,00€ - €

OM Matériel OM + Etude 283 080,60 € 11257,51€ 25 398,00 €

MATERIEL DIVERS ST Matériel divers 38 269,20 € 8731,72€

TOTAL 977 225,14 € 707 301,19€ 1033 003,53 € 727 584,38 €

Le programme pluriannuel d'investissements est ensuite exposé et débattu :

localisation coût total HT coût net après subvention obtenues au 31/12/2021et

subventions subventions demandées

zone d'activités Montsaunès 2 920 000 € 1 943 400 € subventions etes déduire vente

pumptrack Arbas 130 100 € 26 020 € subventions obtenues

travaux maison médicale Salies du Salat 41 083 € 18 300 € subventions obtenues

. 58 000 € 29 000 € subvention obtenue pôle enfance jeunesse Aspet , 1 440 000 € 288 000 € subventions demandées

rénovation énergétique crèche Saint Martory 200 000 € 40 000 € subventions validées pour 60% complément en attente

- 6 -pôle de pleine nature tout Le territoire 675 100 € 135 020 € subventions demandées

agrandissement maison de santé Aspet 460 000 € 92 000 € subventions demandées

bornes électriques maisons de santé . 22 348 € 22 348 € , Aspet/Salies/St Martory

3 véhicules électriques 39 000 € 20 280 € subventions demandées

réhabilitation gymnase Salies du Salat 1 450 000 €

travaux maison de santé Saint Martory non défini

cuisine centrale à définir 1 200 000 €

Baignade au lac de Touille Touille 56 681 €

50 000 € 6858€

chenil / fourrière / refuge Saint Gaudens à définir après étude

tiers lieu Mazères participation par fonds de concours à définir

fonds de concours aux communes enveloppe financière annuelle à définir

piscine - chauffage Aspet pompe à chaleur ?

locaux ALSH et APEAI Salies du Salat lieu précis à définir

Locaux Restos du Cœur lieu à définir

matériel OM 2022 268 000 €

matériel OM 2023 186 000 €

matériel OM 2024 88 000 €

matériel OM 2025 88 000 €

matériel OM 2026 198 000 €

matériel et voirie 2022 788 000 €

matériel et voirie 2023 866 000 € matériel et voirie 2024 786 000 € financement AVC RADEON du pool

matériel et voirie 2025 695 000 €

matériel et voirie 2026 711 000 €

- 7 -fêtes et manifestations 2022 88 736€

fêtes et manifestations 2023 50 400 €

fêtes et manifestations 2024 20 000 €

fêtes et manifestations 2025 20 000 €

fêtes et manifestations 2026 20 000 €

espaces verts/ rando 2022 10 000 €

espaces verts/ rando 2023 46 000 €

espaces verts/ rando 2024 120 400 €

espaces verts/ rando 2025 10 000 €

espaces verts/ rando 2026 15 000 €

autres ST 2022 10 000 €

autres ST 2023 10 000 €

autres ST 2024 10 000 €

autres ST 2025 35 000 €

autres ST 2026 35 000 €

DECISION PROPOSEE AUX DELEGUES COMMUNAUTAIRES :

PRENDRE ACTE de l’organisation d’un débat budgétaire.

Pour illustrer les tableaux du projet de délibération ci-dessus, Madame Le Gal présente Les tableaux suivants, ils ont été transmis aux délégués avant la séance.

Elle précise que le compte administratif prévisionnel est à rapprocher du compte de gestion. IL sera mis au vote du conseil communautaire du mois de mars 2022.

- 8 -SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAP OBJET PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017

011-| Total Charges à caractère général 3 189 151,91 € 3 059 842,26 € 2 875 278,24 € 2 362 768,89 € 2 238 513,22 €

012-| Total Charges de personnel 4 606 319,59 € 4 266 980,84 € 3 926 106,70 € 3 443 973,09 € 3 373 200,42 €

014- | Atténuations de produits 2 611 745,44 € 2 588 687,79 € 2 603 228,49 € 2 580 962,71€ 2 642 404,79 €

022-| Total dépenses imprévues fonctionnement - € - € - € - € - €

023-| Total Virement section d'investissement - € - € - € - € - €

042- | Total Opérations d'ordre entre section 452 469,15 € 359 152,37 € 257 884,72 € 322 230,40 € 445 900,34 €

65-| Total Autres charges de gestion courantes 1 570 443,45 € 1623 591,47 € 1 090 343,36 € 702 378,78 € 496 407,50 €

66- | Total Charges financières 57 127,91 € 177 748,36 € 139 742,73 € 141 593,94 € 176 754,91 €

67-|Total Charges exceptionnelles 7 656,02 € 153 814,51€ 1 188 503,52 € 22851,21€ 62 691,02 €

TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 12 494 913,47 € 12 229 817,60 € 12 081 087,76€ 9576 759,02 € 9435 872,20 €

CHAP OBJET PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017

013-| Total atténuation de charges 149 794,38 € 202 485,58 € 63 289,98 € 94 905,94 € 119 834,08 €

042-| Total Opérations d'ordre entre section 1215 028,54 € 693 583,82 € 446 017,16 € 255 177,73€ 461 574,21€

70-| Total Produits des services 757 998,86 € 642 828,68 € 891 122,19 € 742 788,38 € 465 487,38 €

73-| Total Impôts et taxes 9 069 007,76€ 8 783 630,26 € 7 821 883,31 € 7 204 462,73 € 6 611 974,29 €

74-| Total Dotations et participations 2 638 491,03 € 2 435 370,61 € 1 827 795,63 € 1 671 958,56 € 1 987 793,63 €

75-| Total Autres produits de gestion courante 164 562,58 € 163 645,11€ 221 247,95€ 214477,00 € 66 369,75€

76-| Total Produits financiers - € - € - € 907,50 € 111,05 €

77-| Total Produits exceptionnels 82 028,92 € 58 383,36€ 75 925,28 € 219 184,43 € 399 773,15 €

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 14 076 912,07 € 12979927,42 € 11 347 281,50 € 10 403 862,27 € 10112917,54€

002-| Total résultat de fonctionnement reporté 1923 170,73€ 1572024,92€ 3 034 458,71 € 717 254,60 € 869 353,40 €

TOTAL DES RECETTES 16 000 082,80 € 14 551 952,34 € 14 381 740,21 € 11121116,87 € 10 982 270,94 €

PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 581 998,60 € 750 109,82 € 733 806,26 € 827 103,25 € 677 045,34€ RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT avec report 3 505 169,33 € 2322134,/74€ 2 300 652,45 € 1544 357,85 € 1 546 398,74 €

Lignes reprises dans le projet de délibération.

Madame Le Gal fait remarquer que les principales dépenses sont les charges à caractère général et les charges de personnel. La recette la plus importante est « impôts et taxes ».

Elle demande aux délégués s'ils ont des remarques et poursuit la présentation.

- 9 -

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●SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAP OBJET PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017

020 |Dépenses imprévues - € - € - € - € - €

040 Opérations d'ordre de transfert 1215 028,54 € 693 583,82 € 446 017,16 € 255 177,73€ 461 574,21€

041 |Opérations patrimoniales 6 999,00 € - € - € - € €

16 Emprunts et dettes assimilées 891 772,50 € 3 040 655,18 € 483 273,48 € 871687,50€ 512 119,04 €

20 Immobilisations incorporelles 77 056,24 € 19 702,91 € 15531,26€ 6 582,52 € 84 121,25 €

204 Subventions d'équipement versées 70 487,61 € 137 553,97 € 114 539,07 € 36 365,35€ 60 982,00 €

21 |immobüisations corporelles 788 399,61 € 2 032 788,18 € 1 440 307,78 € 1372 584,31 € 428 567,04 € 23 Immobilisations en cours 41 281,68 € - € 504 203,60 € 457 242,61 € 363 509,90 €

27 Autres immobilisations financières - € - € - € - € 145 315,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 3 091 025,18 € 5 924 284,06 € 3003872,35€ 2 999 640,02 € 2 056 188,44 €

basent 1 319 413,72 € 1 401 417,46 € 1 595 320,16 € 403 830,02 € 508 323,74€ 001 d'investissement reporté

TOTAL DES DEPENSES 4 410 438,90 € 7 325 701,52 € 4 599 192,51 € 3 403 470,04 € 25646512,18€

CHAP OBJET PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017

021 |Virement de La section de fonctionnement - € - € - € - € - €

024 |Produits de cessions - € - € - € - € - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 452 469,1 5 € 359 1 52,37 € 257 884,72 € 322 230,40 € 445 900,34 €

041 Opérations patrimoniales 6 999,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 566 536,86 € 1 002 083,10 € 729 548,73€ 1 238 498,64 € 875 371,13€

13 Subventions d'investissement 1 040 342,13 € 1 409 481,33€ 1 344 186,60 € 839 040,07 € 839 136,89 €

16 Emprunts et dettes assimilées 730 890,00 € 32356571 ,00 € 866 1 565,00 € 0,00 € 0,00 €

27 | Autres immobilisations financières 145 250,00 € 0,00 € 0,00 € 3 273,80 € 3 273,80 €

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 2 942 487,14 € 6 006 287,80 € 3 197 775,05€ 2 403 042,91 € 2 163 682,16 €

Lignes reprises dans le projet de délibération.

PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017

RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE - 148 538,04 € 82 003,74 € 193 902,70 € - 596 597,11€ 107 493,72 €

RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT avec report -1 467 951,76€ -1 319 413,72 € -1 401 417,46 € -1 000 427,13 € -400 830,02 €

PREVI CA 2021 CA 2020 CA 2019 CA 2018 CA 2017

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 505 169,33 € 2322 134,74€ 2 300 652,45 € 1544 35785€ 1 546 398,74 €

RESULTAT SECTION D'INVESTISSEMENT - 1467 951,76€| - 1319413,72€ - 1401417,46€ 1 000 427,13 € 400 830,02 €

BESOIN DE FINANCEMENT (Résultat section d'investissement + RAR Recettes - RAR Dépenses) - 1 447 668,57 €| - 398 964,01 € - 728 628,53 € 27195018 € 993 173,41€

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT DEFINITIF 2 057 500,76€ 1923 170,73€ 1572023,92€ 1816 308,03 € 563 225,33 €

- 10 -

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●Madame Le Gal fait remarquer que le résultat de La section de fonctionnement définitif 2021 peut être comparé avec celui de 2020.

Monsieur le Président fait remarquer qu'il est possible de constater que les restrictions budgétaires et la rigueur ont permis d'augmenter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement. Les dépenses ont été stabilisées. Cela va procurer de petites capacités d'investissement pour les années futures. IL indique que le résultat présenté est dégradé par la création du centre de santé ouvert au 1° octobre 2021. Des dépenses afférentes à son fonctionnement ont été supportées en 2021 et les recettes n'ont été perçues qu’en 2022. Selon Lui la dégradation du résultat est en réalité, d'environ 200 OOCE. IL demande aux délégués s’ils ont des remarques.

Monsieur Dougnac fait remarquer que le résultat a augmenté et il est stabilisé. Les charges afférentes au centre de santé situé à Aspet vont être lissées dès la reprise, par la Région, de ce dernier. IL indique qu'en 2021 la Communauté de communes n’a pas eu recours à Un emprunt d'équilibre comme précédemment. Cela démontre l'effort de suivi budgétaire. Des investissements pourront être réalisés dans les années qui viennent.

Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet indique qu'il tient à féliciter Les membres du bureau et Les responsables de services pour leur gestion rigoureuse.

Monsieur le Président Lui répond qu'effectivement de gros efforts ont été demandés aux agents et qu'il n’a pas été donné suite à des besoins en personnel.

IL précise que depuis 5 ans, la Communauté de communes a travaillé à rééquilibrer la répartition des équipements sur son territoire. Cela a induit une augmentation de la fiscalité. Maintenant quelques investissements pourront porter sur des projets plus novateurs.

Madame Le Gal présente un focus sur l'emploi. IL est Le suivant :

L'emploi en équivalent temps plein (ETP).

2021 2020 2019 2018 | 2017 113 (+7.5 ETP mis à| 105(+8.49ETP | 105 (+2.83 ETP mis Budget principall disposition sur Le mis à disposition | à disposition sur le 94 94 périscolaire) sur le périscolaire) périscolaire)

Budget SAAD 55 58 63 66 66 Budget SSIAD 11 11 10 9 8 Budget OM 1 1 ETP 179 174 178 170 169

AU 31 décembre 2021, l'effectif total de La collectivité était de 227 agents, avec : + 114 fonctionnaires

+ 113 contractuels, dont 3 CDI, 2 en contrat d'apprentissage et 2 en emploi aidé. Les principaux cadres d'emploi relèvent tous de la catégorie C et sont : + Les agents sociaux : 34

+ Les adjoints techniques : 22 L

+ Les adjoints d'animation : 13 %

+ Les adjoints administratifs : 10 %

En moyenne, les agents de La collectivité ont 48 ans, avec un âge moyen un peu plus élevé pour les fonctionnaires.

Mouvements du personnel : 121 arrivées et 109 départs en 2021, incluant les contrats saisonniers et Les remplacements d’absences (congés annuels remplacés, arrêts maladie ou autres absences)

Madame Le Gal fait remarquer qu'elle a demandé aux responsables de service de recourir à des contrats d'apprentissage et emplois aidés.

Elle présente les recettes de remboursement du personnel intercommunal.

Recettes de remboursement du personnel intercommunal.

Remboursement Remboursement OR ne Remboursement OR ne mise à disposition ns de ne Remboursement | mise à disposition LL mise à disposition . secrétariat de r . Total maladie tourisme/ mairie et sundicat périscolaire et

Bonnefont - SU crèche UDAF des écoles

2021 252 593.52 € 53 552.56€ 49 343.31 € 107 613.24€ 463 102.63 € 2020 | 197 506,70 € Environ 73 O00 € 29 600.35 € 115 733.00 € 415 840.05 € 2019 63 289,98 € Environ 73 O00 € 32 783.67 € 41 081.00 € 210 154.65 € 2018 94 905,94 € 0 28 220.50 € O 123 126.44 € 2017 | 119 834,08 € O 29 125.25 € 0 148 959.33 €

- 11 -Madame Le Gal explique qu'il y a une nette augmentation au chapitre « 012 » face aux arrêts de travail. Elle se retrouve en recettes avec des remboursements pour le personnel malade. IL y avait des retards de remboursement de l’assurance statutaire. Des régularisations ont eu lieu en 2021. Pendant plusieurs mois, deux agents de la Communauté de communes ont été mis à disposition de l'office de tourisme puis du syndicat, pour Bonnefont. Leurs salaires ont été remboursés. D’autres agents ont été mis à disposition ; leur salaire a été rétrocédé. Madame Le Gal fait remarquer que le service de secrétariat de mairie s’étoffe. Plusieurs communes y ont eu recours.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.

Madame Le Gal présente l’état d'endettement de la Communauté de communes.

15 Capacité de désendettement et durée d'extinction de la Madame Le Gal explique dette en année que la durée d'extinction

de la dette est d'environ 10

cinq années.

AU cours des exercices

2019 et 2020 la capacité

de désendettement a

beaucoup varié car ces

deux exercices ont été

très difficiles d’un point -S

de vue financier.

En 2020, la capacité de _10

désendettement a été

négative. ——— durée d'extinction de la dette = capacité de désendettement

Années

2019 2020 2021

Le graphique ci-contre montre

l’évolution des annuités hors

prêt relais. Ce dernier va être | *°2900,00€

totalement remboursé en 2022. 400 000,00 €

IL est neutre car des recettes | 350000,00€

permettent de Le rembourser. 300 000,00 €

Ce graphique ne tient pas | ;50000,00€

compte de la contractualisation

de nouveaux emprunts.

De 2021 à 2027, le montant des

annuités est plutôt stable. | 172°2290€

annuités (hors prêt relais)

200 000,00 €

150 000,00 €

Ensuite il diminue pour 50 000,00 €

atteindre un plateau de 2034 à 0,00 € _ 2040 NINNARARRR PB D DO NM D N D D A M + . ©Q © [=] © © © © OO © © ©QO © ©QO © © © © © © © [a [a [a [a [a [a Ni [a [a [a [a [a NN [a a [a [a [a [a

Madame Le Gal indique qu’il n’y a pas eu de recours à l'emprunt en 2021 hormis pour la zone d'activités de Montsaunès mais il sera remboursé par les recettes perçues.

Les délégués prennent connaissance du capital restant dû dans les prochaines années.

2022 2023 2024 2025 2026

4575 304.39 4 169 019.94 3 776676.10 3 379 212.68 2 976 498.86

2027 2028 2029 2030 2 568 399.23 2154773.55 1 804 189.12 1447 777.30

Monsieur Dougnac fait remarquer que le capital restant dû va diminuer de presque 50% entre 2022 et 2026 s’il n'y a pas de recours à un nouvel emprunt. Le compactage a permis d'améliorer le résultat comptable. La Communauté de communes aura plus de souplesse si elle doit négocier avec des banques.

Monsieur Jean-Pierre Dupart Vice-président en charge de la santé et services à la personne fait remarquer que si la Communauté de communes a recours à l'emprunt pour réaliser de nouveaux investissements, ces indicateurs évolueront.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

- 12 -Madame Le Gal indique que face à l’actualité sur l’évolution des prix des énergies, il est judicieux de présenter la situation de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Simulation 2022 2021 2020 2019

Carburants 250 000 € 214454.15€ | 187 345.18€ | 174923.58€

Electricité 90 000 € 85 539.40 € 87 459.91 € 82 339.80 €

Gaz 25 000 € 19 801.75 € 17 217.87 € 24 962.38 €

En 2021 la dépense en carburant était de près de 215 OO0E£€, il est prévu qu'elle soit de 250 000€ en 2022. La capacité d'économie sur ce poste-là est assez faible. Les véhicules des services techniques sont thermiques. Seuls quelques véhicules des services d’aide à la personne sont électriques.

Le prix moyen des carburants est en hausse de plus de 25% sur les douze derniers mois et de 7% sur Le mois de janvier 2022. IL était donc indispensable de prévoir une hausse de l'enveloppe.

Madame Le Gal explique que la Communauté de communes a souscrit des contrats en tarifs « jaune » et « bleu >» pour la fourniture d'électricité. Les prix sont fixes pour 2022 et 2023.lIlne devrait donc pas y avoir de conséquence financière majeure en 2022 des hausses du prix de l'électricité.

De leur côté, les particuliers et les petites entreprises ont accès aux tarifs règlementés en électricité et gaz, avec une évolution tarifaire plafonnée.

Madame Le Gal explique que Les factures de gaz sont semestrielles. Celle de la seconde partie de l’année 2021 n'a pas été reçue encore. Ainsi, il conviendrait d’être prudent sur l’extrapolation financière de ce poste de dépenses. Cinq sites communautaires sont reliés au réseau de gaz, dont les crèches puis l'hôtel communautaire en solution d'appoint par rapport à un mode de chauffage principal en plaquettes bois. Pour tous ces sites le prix du gaz est fixe, compris selon les sites entre 0.03414 et 0.036835 € HT/kWAN.

Madame Le Gal indique que la différence de coûts du gaz entre 2019 et 2020 provient d’un réglage de la chaudière de l'hôtel communautaire qui ne fonctionnait pas correctement avec le bois.

Monsieur Raspeau indique que le tarif du gaz a augmenté au 01 janvier 2022 pour la commune de Saint-Martory.

Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge du numérique, de l'habitat et du cadre de vie précise qu'il a été multiplié par quatre.

Madame Le Gal indique que la facture du second semestre 2022 qui arrivera dans les prochains jours, servira à réajuster le budget prévisionnel 2022 présenté en avril.

Madame Llorens indique que Vitogaz fait des prix préférentiels.

Monsieur Dougnac explique qu'il craint que le prix du gaz augmente. IL précise qu'il faut se projeter sur dix ans. IL fait remarquer que depuis 2019, les dépenses en carburant ont augmenté de 80 000€.

Monsieur le Président rappelle que le rapport du GIEC invite à abandonner les énergies fossiles.

Monsieur Joël Massié 1°" adjoint à Beauchalot demande quel type de carburant est utilisé par les véhicules de la Communauté de communes.

Madame Le Gal lui répond que les services techniques disposent de véhicules diesel.

Monsieur le Président fait remarquer qu'il est nécessaire que la réflexion commingeoise sur l'hydrogène se poursuive.

Madame Le Gal fait remarquer que les investissements 2021 inscrits dans le projet de délibération sont ceux votés par le conseil communautaire le jour de la validation du budget ou plus tard dans l’année. Le reste à réaliser rattaché aux fonds de concours est important. Cela provient du fait que la Communauté de communes est la dernière à verser l’aide. Monsieur Dougnac indique que les communes doivent demander le paiement lorsque les critères sont remplis car la Communauté de communes ne peut pas cumuler les restes à réaliser pendant des années.

Monsieur le Président indique qu’en 2022, il est envisagé de voter les fonds de concours au mois d'avril.

Monsieur Massié demande si le paiement des fonds de concours après le versement des autres partenaires est un principe fixé par La Communauté de communes. Madame Le Gal lui répond par la négative, c'est une règle de droit absolu et incontournable. La perception y veille.

- 13 -Monsieur le Président indique que lorsque des fonds Leader sont attribués, le délai de versement est de 3 ou 4 années.

Monsieur Lavail explique qu'il est rare que Les travaux soient terminés dans l’année.

Monsieur Le Président lui répond qu'en général Les travaux s’étalent sur deux exercices. Par contre ils doivent être commencés l’année de demande du fonds de concours.

Monsieur Dougnac indique que la Communauté de communes est en attente de paiements par plusieurs créanciers. Les communes en font partie, elle va Les relancer.

Madame Le Gal explique que le plan pluriannuel d'investissement repris dans le projet de délibération recense Les projets plus ou moins engagés.

Les travaux sont terminés à la zone d'activité de Montsaunès, la réception du chantier vient d’être prononcée. Le choix du titulaire du marché « conception réalisation» est en cours pour le Pumptrack.

La réhabilitation du chenil est portée par plusieurs communautés de communes. AU cours des années 2022 et 2023, Le matériel nécessaire au service « ordures ménagères » sera plus important que les années suivantes car Le mode de collecte va être changé. Les podiums servant aux comités des fêtes sont à remplacer en 2022 et 2023.

Monsieur Massié demande combien de bornes électriques vont être installées. Madame Le Gal lui répond une sur chaque pôle médical. Le coût total est de 22 348€. Le département et l'Etat ne financent pas les bornes. Ils peuvent éventuellement financer les véhicules.

Un véhicule est pour les médecins du centre de santé, l’autre pour renouveler une voiture du SSIAD et le dernier pour renouveler une voiture de SAAD.

Monsieur le Président fait remarquer que Les médecins de Salies-du-Salat et de Saint-Martory sont des libéraux, ils n’ont pas de véhicule à leur disposition.

Monsieur Massié demande si Le prix des véhicules tient compte des reprises. Madame le Gal lui répond par la négative. IL est prévu d'acheter 3 voitures électriques au prix unitaire de 13 OOO€ HT.

Monsieur Alain Furcy 1% adjoint à Mane demande pour quelle raison la Communauté de communes prévoit d'investir dans Le gymnase de Salies-du-Salat.

Monsieur le Président lui répond que Le bâtiment est en mauvais état et fermé pour des raisons de sécurité. La commune a fait une proposition de vente à l’euro symbolique à La Communauté de communes Cagire Garonne Salat. L'objectif étant qu'elle porte le projet de réhabilitation comme cela avait été effectué il y a quelques années au gymnase d’Aspet ou au Tennis couvert de Saint- Martory.

Actuellement le gymnase fait défaut au collège des Trois Vallées et aux associations sportives. Monsieur Le Président pense que l'étude de faisabilité doit être lancée en 2022. Le CAUE avait fait un premier diagnostic, il évalue la réhabilitation à 1 450 OO0E€.

Monsieur Duprat fait remarquer que le Département à envoyé un courrier précisant que la fermeture du gymnase était temporairement compensée par Le transport des élèves à la salle du 1% mai de Mazères-sur-Salat pour suivre des cours d'éducation physique et sportive. Monsieur Le Président lui répond que cette solution n'est pas très opérationnelle et La commune de Mazères-sur-Salat est conciliante de se priver de sa salle.

Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport explique qu'un groupe de travail va être créé au mois de mars 2022 pour étudier la réhabilitation. Les enseignants et autres acteurs y seront associés.

Monsieur Raspeau demande si La création de la cuisine centrale est imminente. Monsieur le Président lui répond par la négative. Une étude est en cours. Des difficultés ont été rencontrées avec le bureau d'études mandaté pour ce projet. Les conclusions de l'étude ne sont pas encore tirées, à ce jour on ne sait pas si cet investissement verra le jour ou non. L'objectif est de produire des repas de qualité et pour cela il faut en amont des producteurs (viande, légumes, fruits...).

D’autres solutions peuvent être étudiées notamment dans le cadre de l’évolution probable du SIVOM de Saint-Gaudens. Ce syndicat a une cuisine centrale, il faudra peut-être étudier d'y confectionner plus de repas. L'étude réalisée concernant notre territoire démontre que Le nombre de repas semble légèrement insuffisant pour un fonctionnement optimum. IL faudrait réaliser 1 200 repas par jour et non 800 comme nécessaire actuellement.

- 14 -Monsieur Raspeau fait remarquer que la réhabilitation du gymnase de Salies-du-Salat est prioritaire par rapport à la cuisine centrale.

Monsieur Massié demande quels investissements seront faits en 2022. Monsieur le Président lui répond que ceux dont une subvention n’est pas demandée peuvent être écartés. L'achat de podiums est nécessaire dès cette année afin de ne pas mettre en difficulté les associations lors des manifestations. Cet investissement ne sera probablement pas subventionné. L'étude du gymnase de Salies-du-Salat sera probablement lancée en 2022.

Monsieur Massié demande quand le gymnase sera réhabilité.

Monsieur le Président lui répond qu'après l'étude, les autorisations d'urbanisme et les accords de subventions, si Le budget Le permet, Les travaux seront lancés. Ce ne sera pas avant 2023. D’autres investissements moins onéreux sont nécessaires. Cela est le cas du remplacement de la chaudière de la piscine d’Aspet. Elle fonctionne au fioul et sert à chauffer l’eau. La facture de fioul a été de 12 000€ en 2021 pour 2.5 mois d'ouverture. Il va être envisagé d'installer des pompes à chaleur.

Le plan pluriannuel d'investissement sera mis en œuvre au fil du temps en fonction de la capacité d'investissement et de l’accord des banques. Un plan de ce type vit, de nouveaux projets peuvent y être inscrits et d’autres peuvent être abandonnés.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont d’autres remarques.

Madame Joëlle Gaillard 1*"€ adjointe à Cassagne demande où en est le projet d'aménagement d’une zone de baignade au lac de Touille. Chaque été des jeunes vont à Roquefort-sur-Garonne se baigner dans le Salat. Cela démontre Le manque d’un point de baignade. Les aménagements peuvent être réalisés rapidement et moins coûteux que la construction d’une piscine.

Monsieur le Président Lui répond que le projet était Un peu en attente car même si l'investissement est modéré, la création d'une zone de baignade génèrera des frais de fonctionnement du fait de la présence de maîtres-nageurs. IL reconnait que c’est un projet important pour le territoire et qu'il connaitra du succès.

Madame Le Gal explique qu'une étude a été réalisée, l’analyse de l’eau doit porter sur plusieurs saisons. Les premiers prélèvements se sont déroulés au cours de l’été 2021. Ces analyses sont nécessaires pour l'autorisation d'ouverture.

Madame Le Gal fait remarquer que l'été 2021 a été pluvieux, les prélèvements ne sont pas représentatifs sur le développement potentiel de cyanobactéries. Monsieur le Président indique que s’il n’y a pas de réserve liée à La qualité de l’eau et après les aménagements, la baignade pourrait ouvrir à l'été 2023.

Madame Le Gal précise que le bureau d'étude a évalué les aménagements à 56 700€. Elle indique que des subventions sont mobilisables sur ce type d'investissement.

Monsieur Joube fait remarquer que la présence d’une piscine n’empêchera pas quelques irréductibles estivants à continuer de se baigner dans le Salat. Monsieur le Président lui répond que le lac de Touille deviendra un site agréable pour la baignade. IL fait remarquer que l'aménagement du lac de Montréjeau a été une réussite.

Monsieur Lavail indique qu'il n’est pas favorable à l'aménagement du lac de Touille en site de baignade car une très forte crue peut emporter tous les agencements. IL pense qu'il serait plus pertinent de valoriser son caractère naturel avec la zone humide et l’espace naturel sensible. Monsieur le Président lui répond que les trois sont compatibles car la zone de baignade sera bien délimitée.

Après présentation des orientations budgétaires 2022 et tenue d'un débat sur l’ensemble des sujets présentés, les membres du conseil communautaire prennent acte de l’organisation d’un débat budgétaire.

Ajustement des règles d'attribution du RIFSEEP.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-02 membres présents exprimés | | Lo en 50 Pour : 54 Objet : Ajustement des règles d'attribution du

exercice + Contre : O RIFSEEP. 70 4 procurations : Abstention : O

- 15 -

♣Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, rappelle que la communauté de communes a institué le RIFSEEP, avec plusieurs délibérations successives en date du 12 avril 2018, du 20 janvier 2020 et du 20 octobre 2020.

Monsieur DOUGNAC propose quelques modifications qui ont été présentées en Comité Technique le 8 février 2022 qui a donné un avis favorable à l'unanimité :

. Pour les bénéficiaires, il est proposé de lever la clause d'ancienneté de trois mois, concernant le versement de l'IFSE aux agents contractuels de droit public. Celle-ci sera versée dès le 1°" jour du recrutement de tout agent public au sein de la Communauté de communes.

° Pour les modalités de versement, il est proposé de modifier les modalités de maintien et de suppression du versement de l’IFSE dans le cadre des arrêts de travail relevant de la maladie ordinaire. Ces modulations varient en fonction du nombre de jours calendaire d'absence sur une année de référence mobile.

Congés de maladie ordinaire Incidence sur la part fixe - IFSE

Absence de 1 à 14 jours dans les 12 mois précédents la période d'arrêt Maintien de la prime

Absence de 15 à 29 jours dans les 12 mois précédents la période d'arrêt Baisse de 10% de lL'IFSE

Absence de 30 à 49 jours dans les 12 mois précédents la période d'arrêt Baisse de 20% de l'IFSE

Absence de 50 à 69 jours dans les 12 mois précédents la période d'arrêt Baisse de 30% de lL'IFSE

Absence de 70 à 89 jours dans les 12 mois précédents la période d'arrêt Baisse de 40% de l'IFSE

Au-delà de 90 jours dans les 12 mois précédents la période d’arrêt Baisse de 50% de l'IFSE

Les autres situations restent inchangées :

° L'IFSE est suspendue pour les agents en disponibilité pour personnelles, de droit, d'office, les agents en congé parental, temporairement de leurs fonctions et les agents en congés de Longue maladie ou de Longue durée ;

. L'IFSE est maintenue pour les agents en congés annuels et RTT, Les agents en congé de maternité, de paternité, congés d'adoption et les accidents de service et la maladie professionnelle.

DECISION PROPOSEE :

- D’'APPROUVER l'ajustement des règles d'attribution du RIFSEEP tel que présenté ci-dessus.

Monsieur Dougnac précise qu'il n’y aura donc qu'un seul régime indemnitaire. Les agents pourront en bénéficier dès le 1% jour de recrutement. Le régime indemnitaire n’est pas un critère pour évaluer l'agent dans sa période d'essai et savoir si son contrat est prolongé ou non.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Massié demande quel est le type de jours décomptés pour les arrêts « maladie ordinaire ».

Monsieur Dougnac lui répond des jours ouvrés (Lundi à samedi inclus).

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque supplémentaire.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER l'ajustement des règles d'attribution du RIFSEEP tel que présenté ci-dessus.

convenances

les agents exclus

- 16 -Protection sociale complémentaire.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-03 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Protection sociale complémentaire. exercice + Contre : O

70 4 procurations } Abstention : O

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, rappelle que depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, Les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Les éléments suivants ont été présentés et débattus en comité technique le 8 février 2022, préalablement à la présentation en conseil communautaire.

Le dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que eux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités, Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents.

Pour leur part, depuis le 1°" janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec Une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Leurs salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d’adhérer à La mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Les principales dispositions sont Les suivantes.

La participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :

1°" janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

1°" janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1° janvier 2022, ce qui est le cas de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions, donc concrètement au 1° janvier 2027, dans notre cas.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

- 17 -

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●Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire

Pour l'agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par Une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.

S'agissant de la « prévoyance » où « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de La vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ..) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. IL est rappelé qu'en l'absence de cette assurance prévoyance, au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

Les dispositifs existants au sein de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat et Les perspectives d’évolution

La Communauté de Communes a souscrit aux deux conventions de participation conclues pour 6 ans à compter du 1er janvier 2021 (dans les conditions prévues au Il de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) :

les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires sont mis en œuvre, notamment en faveur es retraités et des familles ;

les employeurs publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un ontrat faisant l'objet de la convention de participation ;

les retraités peuvent souscrire un contrat faisant l'objet d'une convention de participation conclue par la collectivité.

Ainsi, par délibération n°2020-06-20, en date du 20 juillet 2020, la Communauté de Communes participe, Lors de l'adhésion de l’agent, à hauteur de :

Mutuelle

Si adhésion de l’agent à la complémentaire santé :

Tranche de rémunération mensuelle nette de | < 1500 euros > OU = 1500 euros l'agent (y compris régime indemnitaire)

Montant de la participation mensuelle unitaire

brute de la Communauté de Communes 30 € 20€

Prévoyance

Si adhésion de l’agent au risque prévoyance :

Montant de la participation mensuelle unitaire brute 15 € de la Communauté de communes

DECISION PROPOSEE :

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●PRENDRE ACTE des dispositifs existants ainsi que des perspectives d'évolution au sein de la collectivité. Ceux après présentation des obligations et des enjeux en matière de protection sociale complémentaire.

Monsieur Dougnac indique qu’un premier bilan a été tiré sur les deux conventions conclues sur la participation à La mutuelle et à La prévoyance.

La souscription à la mutuelle a reçu une participation assez importante. A l'inverse, pour la prévoyance, seulement un petit nombre d'agents ont adhéré. IL'indique qu'une campagne de communication va avoir lieu pour sensibiliser Les agents aux risques couverts par ces deux types de contrats.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.

Monsieur Massié demande combien représente l’aide de la collectivité par rapport au montant global mensuel de la cotisation.

Monsieur Dougnac lui répond que le pourcentage exact n’a pas été calculé. La part doit osciller autour de 20%.

Madame Le Gal précise que la mutuelle a des tarifs différents selon l’âge et le degré de couverture. Pour Les salariés jeunes et qui perçoivent moins de 1 500€, la participation de 30€ se rapproche de 50%.

Madame Le Gal indique qu’en ce qui concerne la prévoyance, la cotisation de l’agent est calculée à partir d’un pourcentage de son salaire. Elle souligne que le changement majeur de cette loi est que la participation de l'employeur sera Un pourcentage de la cotisation. La Communauté de communes Cagire Garonne Salat la mettra en application en 2027.

Monsieur Massié indique qu'il semble que la souscription à un contrat de prévoyance dispense de conclure un contrat d’assurance lors de la réalisation d’un prêt bancaire. Monsieur Dougnac indique que les services vont le vérifier. IL indique qu'indépendamment, le bénéfice d’un contrat de prévoyance permet de garantir Un revenu.

Après présentation des obligations et des enjeux en matière de protection sociale

complémentaire, le conseil communautaire prend acte des dispositifs existants ainsi que des

perspectives d'évolution au sein de la collectivité.

Assurance statutaire 2022-2025.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-04 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Assurance statutaire 2022-2025. exercice + Contre : O

70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Dougnac explique que l'assureur du contrat groupe du Centre de gestion a dénoncé le contrat avant son arrivée à échéance. Un appel d'offre a été réalisé, La Communauté de communes Cagire Garonne Salat a délibéré pour indiquer qu'elle était favorable à participer à cet appel d'offre sans pour autant s'engager à adhérer au contrat groupe. Cette assurance prévoit le remboursement à la collectivité des salaires des agents en arrêt maladie. Le taux de cotisation est fonction du nombre d’arrêts de travail recensés dans la collectivité.

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, informe l'Assemblée que, depuis 1992, Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du

- 19 -

♣14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

La mise en place d’un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de La Haute-Garonne ; La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à La CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1% Janvier 2022 pour une durée de 4 ans. Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-président en charge des finances et des Ressources Humaines indique que les conditions de couverture et Les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Congé de grave maladie

Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant

Congé pour accident ou maladie imputables au service

Taux de cotisation : 0,60 %

Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d'abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG37 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant Le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l'exécution du contrat.

Ainsi, l'indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : La gestion des dossiers via un extranet et Les formations à son utilisation ; Le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; Des formations en prévention à l'initiative du CDG31;

Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à La CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont Le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Pour la structure, La proposition de taux par garantie est la suivante :

- 20 -

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-- Garanties et taux :

Garanties Taux!

Décès x 0.15 % Accident et maladie imputable au service 9.30 % Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue 5.00 % de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant 1.00 % Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 3.35 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt 2.65 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 2.15 % Taux global retenu (somme des taux) % * Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0,08% sera appliquée.

1 A renseigner par chaque structure publique territoriale employeur

Résiliation: chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1% janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l'exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

L’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi- traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité) ;

Une procédure d'arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l'assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé: ainsi une expertise d'arbitrage pourra être mise en œuvre si l'assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

La commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

L’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l'indemnisation par l'assureur sera accordée jusqu'à la date fixée par la Commission départementale de réforme: en l'absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l'aménagement du poste de travail ou le reclassement.

Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

La gestion des dossiers via un extranet et Les formations à son utilisation ; Le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

- 21 -

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•

•Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; Des formations en prévention à l'initiative du CDG31;

Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-président en charge des finances et des Ressources

Humaine précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à La CNRACL)

sont totalement indépendantes.

IL précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-président en charge des finances et des Ressources

Humaine indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance,

SOUS la responsabilité d’un responsable de service.

IL donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la perception par Le CDG31 d’une

rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

DECISION PROPOSEE :

- ADHERER au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d'Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées - SOUSCRIRE à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC - SOUSCRIRE à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à La CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes : Accident et maladie imputables au service, au taux de 9.30 %

- AUTORISER Le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées), - INSCRIRE au budget les sommes correspondantes au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d'assurance.

Monsieur Dougnac fait remarquer que le coût pour assurer l’ensemble des agents pour la totalité des sinistres serait bien supérieur au montant des indemnités récupérées. L'assurance ne rembourse qu'après un délai de carence de 30 jours. Monsieur Dougnac indique qu’en 2023, la révision du contrat pourra être étudiée.

Monsieur le Président propose aux délégués de voter s'ils n’ont pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D'ADHERER au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d'Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées - DE SOUSCRIRE à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC - DE SOUSCRIRE à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes : Accident et maladie imputables au service, au taux de 9.30 %

- _ D’AUTORISER Le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées), - D'INSCRIRE au budget les sommes correspondantes au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d'assurance.

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•Recrutement des saisonniers.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-05 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Recrutement de saisonniers. exercice + Contre : O

70 4 procurations ! Abstention : O

Monsieur Dougnac indique que compte-tenu du surplus de travail lié à La période estivale, il est proposé de recruter des saisonniers. Il présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 | 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu du surplus de travail en période estivale dans les services, il convient de créer des emplois non permanents pour Un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions prévues à l’article 3 | de la loi n° 84-53 précitée. Ces postes seront ouverts tous les ans, pour une même période.

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée :

Nore de Grades Fonctions Périodes Temps de postes travail

6 Adjoints Agents polyvalents des Du 1° mai au 35/3 5ème techniques services techniques 31 octobre ) Adjoints Agents polyvalents des Du 1 avril au 35/3 5ème techniques services techniques 30 septembre ) Adjoints Agent d'accueil et d'entretien | Du 15 juin au 35/3 5ème . 27. /35 techniques piscine 15 septembre NS Du 10 juin au ème 2 ETAPS Maître-nageur 10 septembre 35/35

Aides à domicile Du 1° mai au ème

10 Agents sociaux Aides aux aides-soignants(es) | 31 octobre 15/55 —————— CRE

2 de classe normale Aides-soignants (es) : ctobre TI/SST ) Adjoints Agents des services Du 1° mai au 35/35ème administratifs administratifs 31 octobre

Les agents recrutés en qualité d’aide-soignant de classe normale devront être titulaires du Diplôme d'Etat d’Aide-Soignant ou équivalent.

Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives devront être titulaire du CAEPMNS ou équivalent. Ils seront rémunérés en référence du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux APS, de leur expérience professionnelle et aussi, en fonction du niveau de responsabilité qu'ils auront à assumer durant l'exercice de leurs missions

Monsieur Président est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail en application de l’article 3 | 1 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

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♣DECISION PROPOSEE :

ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé de finances et des Ressources Humaines,

INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.

Monsieur Dougnac précise que ces postes seront ouverts dans un volume maximal et les recrutements précis sont ajustés après établissement des plannings de travail en fonction des congés annuels.

Monsieur Dougnac explique qu'une date limite de dépôt des candidatures doit être fixée. IL propose que celle-ci soit portée à début avril 2022.

Madame le Gal propose qu'à ce titre, une campagne de communication globale soit lancée. Les offres d'emplois seront transmises aux mairies, annoncées sur le site internet et les réseaux SOCIaUx.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

D'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé de finances et des Ressources Humaines

D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.

Convention de partenariat pour une démarche GPECT sur le Territoire d'Industrie Comminges

Nestes.

Nombre Délibération

de de membres : de suffrages n°2022-02-06

membres PrEATs p CSA Objet : Convention de partenariat pour une exercice 4 Contre .0 démarche GPECT sur le Territoire d'Industrie | Comminges Neste 70 4 procurations : Abstention : O 9

Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que la communauté de communes est signataire du contrat Territoire d'Industrie Comminges Nestes, avec les communautés de communes Cœur de Garonne, Neste Barousse, Plateau de Lannemezan, Cœur et Coteaux du Comminges, Aure et Louron et Pyrénées Haut Garonnaises.

Ce contrat s'articule sur les 7 communautés de communes autour de 4 objectifs stratégiques se déclinant en 12 orientations. Le premier objectif stratégique est d'anticiper et de développer les emplois de demain et de rendre le territoire plus attractif. AU sein de cet objectif, une action porte sur le lancement d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences Territoriale (GPECT) sur l’ensemble du territoire, sous forme d’une étude à venir dont le coût est estimé à 60 000 €.

Madame MOURLAN propose une convention de partenariat entre les EPCI confiant le suivi administratif et financier de l’étude GPECT à la communauté Cœur et Coteaux du Comminges et prévoyant la répartition financière des coûts.

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♣L'Etat et la Région Occitanie sont sollicités pour soutenir financièrement cette charge à hauteur respectivement de 50% et de 30%. Le reste à charge pour la communauté de communes Cagire Garonne Salat serait de 10% du solde à payer par les 7 EPCI, soit 1 200 €.

Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération de La communauté de communes Cagire Garonne Salat en date du 12 décembre 2019, portant engagement dans le dispositif Territoire d'industrie et approbation du contrat Territoire d'industrie Comminges Nestes ;

Considérant que ce contrat s'articule autour de 4 objectifs stratégiques se déclinant en 12 orientations, dont le premier objectif stratégique est d'anticiper et de développer les emplois de demain et de rendre le territoire plus attractif. AU sein de cet objectif, Une action porte sur le lancement d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences Territoriale (GPECT) sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que la GPECT est un outil d'anticipation en réponse aux mutations économiques, dont le but est de renforcer ou maintenir l'attractivité des territoires, à travers la valorisation des ressources existantes, leur correspondance avec les besoins territoriaux et leur adaptation aux évolutions à venir ;

Considérant que pour lancer cette démarche, Territoire d'industrie Comminges Nestes a décidé de faire appel à un cabinet d’études au travers d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

(AMO) ;

Considérant que l’ensemble des sept communautés de communes de Territoire d'industrie Comminges Nestes se sont accordées pour que la maîtrise d'ouvrage de cette étude soit portée par la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges ;

DECISION PROPOSEE :

- ENGAGER la Communauté de communes Cagire Garonne Salat dans cette étude partagée sur Le lancement d’une démarche de GPECT sur l’ensemble du territoire,

- APPROUVER le projet de convention de partenariat tel que présenté en annexe,

- AUTORISER le Président à signer cette convention de partenariat avec les six autres communautés de communes composant le Territoire d'industrie Comminges Nestes, ainsi que tout document relatif au marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude partagée sur le lancement d’une démarche de GPECT et tout autre document nécessaire à La bonne exécution de ce projet,

- VERSER une participation financière à la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges à hauteur de 10% du reste à charge sur le coût de l’étude, une fois les subventions de l'Etat et de La Région déduites.

Le projet de convention de partenariat entre les sept communautés de communes repris en < Annexe 2 » a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Massié demande quel est l'objectif de l'étude partagée sur le lancement d’une démarche de GPECT.

Madame Mourlan lui répond que l'étude a vocation à recenser les besoins en main d'œuvre des différentes entreprises qui relèvent de l’industrie sur le territoire. Le but est de faire un lien avec la formation afin que ces entreprises puissent recruter des salariés formés. Evaluer le besoin de formation sur le territoire.

Une mission est également d'accompagner les entreprises à faire évoluer leur fonctionnement dans le cycle de production.

Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne demande combien d'entreprises sont concernées. Madame Mourlan lui répond qu'il y a l’entreprise Dietsmann, l’entreprise Artigas et d’autres sociétés implantées à Mazères-sur-Salat.

Elle fait remarquer que beaucoup d'entreprises ont du mal à trouver du personnel qualifié.

Monsieur Souquet fait remarquer que la Communauté de communes va participer à l'étude mais elle ne dispose pas de beaucoup d'entreprises industrielles par rapport à des Communautés voisines. Il demande quelles seront les retombées pour notre Communauté de communes.

- 25 -Actuellement « Territoire industrie » se développe sur Le secteur de Lannemezan. Madame Mourlan lui répond que « Territoire industrie >» ne permet pas aux entreprises d'obtenir des subventions supplémentaires. Cette structure propose de l’accompagnement, de coordonner les projets.

Monsieur le Président indique qu'il y a des retombées économiques en terme d'emplois sur le territoire. Il propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ENGAGER la Communauté de communes Cagire Garonne Salat dans cette étude partagée sur le lancement d’une démarche de GPECT sur l’ensemble du territoire,

- D'APPROUVER le projet de convention de partenariat tel que présenté en annexe,

- D'AUTORISER le Président à signer cette convention de partenariat avec les six autres communautés de communes composant le Territoire d'industrie Comminges Nestes, ainsi que tout document relatif au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude partagée sur le lancement d’une démarche de GPECT et tout autre document nécessaire à la bonne exécution de ce projet,

- DE VERSER une participation financière à la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges à hauteur de 10% du reste à charge sur le coût de l'étude, une fois les subventions de l'Etat et de la Région déduites.

Charte « un jeune une solution ».

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-07 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Charte « 1 jeune - 1 solution ». exercice + Contre : O

70 4 procurations | Abstention : O

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que l'Etat a mis en place une action nationale « 1 jeune -— 1 solution », pour accompagner les jeunes qui arrivent sur le marché du travail et pour atteindre cet objectif, la mobilisation de tous est requise avec une action commune, concertée et coordonnée. Dans ce contexte, l'Etat propose donc la signature d’une charte où la communauté de communes Cagire Garonne Salat s'engage à :

Promouvoir les solutions du plan « #1jeune1solution >» auprès des réseaux d'entreprises qu’elles animent ;

Contribuer, en lien avec les missions locales, pôle emploi et Le tissu associatif, au repérage des jeunes publics Les plus éloignés de l’emploi ;

Favoriser le développement des capacités d'accueil des missions locales dans le cadre de La forte progression de la Garantie Jeunes, notamment en matière de mise à disposition de Locaux ;

Recruter des jeunes au sein de l’intercommunalité, notamment grâce aux contrats PEC et aux services civiques.

DECISION PROPOSEE :

- D’'APPROUVER la charte telle que présentée en annexe,

- D’AUTORISER le Président à signer cette charte tout autre document nécessaire à la bonne

exécution de celle-ci.

- 26 -

♣

•

•

•

•Le projet de charte repris en « Annexe 3 » a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.

Monsieur Souquet fait remarquer que les dispositifs pour les jeunes compris dans la charte existent déjà. Les communes qui emploient des contrats d'accompagnement dans l'emploi œuvrent déjà pour l'insertion des jeunes.

Madame Mourlan fait remarquer que la signature de cette charte permettra peut-être à des organismes qui travaillent dans l'insertion de se mobiliser d'avantage.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la charte telle que présentée en annexe,

- D’AUTORISER le Président à signer cette charte tout autre document nécessaire à La bonne

exécution de celle-ci.

Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 - Aspet.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-08 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 exercice + Contre : O à Aspet 70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Patrick Barés Vice-président en charge de la voirie, des services techniques, des bâtiments et des ordures ménagères présente le projet de délibération ci-dessous. IL'indique que plusieurs communes ont subi des dégâts lors des fortes précipitations du 10 et 11 janvier 2022.

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés les travaux suivants :

le chemin Raoux à ASPET a été endommagé et les travaux de remise en état sont chiffrés à 13 600€ HT. Ces travaux seront réalisés par le SIVOM de Saint Gaudens qui exerce la compétence voirie pour cette commune et des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER les travaux tels que présentés.

- APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 13 600 € 7 344€ -54% | 3536€-26% | 2720€ - 20%

- SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune d’ASPET telle qu'indiquées ci-dessus ;

- NOTIFIER cette délibération au SIVOM de Saint-Gaudens

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques. - 27 -

♣

●Monsieur Dougnac indique que des communes ont fait une déclaration de catastrophe naturelle. Certaines ont été retenues, Les services de l'Etat leur ont envoyé la liste des justificatifs à fournir. IL demande qui doit les transmettre compte-tenu que les communes n’ont plus la compétence voirie.

Madame Le Gal Lui répond qu'il semble que la Communauté de communes le fera.

Monsieur Duprat fait remarquer que la commune doit tout de même se charger de déclarer tous Les sinistres extérieurs à La voirie.

Madame Mourlan fait remarquer que l'Etat lui a indiqué que Les biens non assurables (la Garonne) ne sont pas compris dans le giron des catastrophes naturelles.

Monsieur Ponticaccia explique que la commune de Juzet d’Izaut a subi des dégâts d'orage. Le SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac étudie les travaux à réaliser. Le conseil communautaire aura probablement à se prononcer sur une demande de financement lors d’une prochaine séance.

Monsieur Christian Salavador 1° adjoint à Encausse-les-Thermes, explique que les travaux de réfection de la voirie ont été effectués sur sa commune. La chaussée est dangereuse, il demande si la mise en place de signalisation peut être subventionnée.

Madame Le Gal l'invite à se rapprocher de Monsieur le Directeur des Services Techniques pour avoir des précisions sur les amendes de police.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

- D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 13 600€ 7 344€ - 54% | 3536€-26% 2 720€ - 20%

- DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune d’'ASPET telle qu'indiquées ci-dessus ;

- DE NOTIFIER cette délibération au SIVOM de Saint-Gaudens

Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 - Moncaup.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-09 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 exercice + Contre : O à Moncaup. 70 4 procurations ! Abstention : O

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés les travaux suivants :

le chemin périphérique à MONCAUP à été endommagé et les travaux de remise en état sont chiffrés à 5 710€ HT. Ces travaux seront réalisés par le SIVOM de Saint Gaudens qui exerce la compétence voirie pour cette commune et des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER les travaux tels que présentés.

- 28 -

♣

●- APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 5 710€ 3 997 € - 70% 571€-10% 1 142€ - 20%

- SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de MONCAUP telle qu'indiquées ci-dessus,

- NOTIFIER cette délibération au SIVOM de Saint-Gaudens.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

- D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 5 710€ 3 997€ - 70% 571€-10% 1 142€ - 20%

- DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de MONCAUP telle qu'indiquées ci-dessus ;

- DE NOTIFIER cette délibération au SIVOM de Saint-Gaudens.

Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 - Izaut de l'Hôtel.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-10 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 exercice + Contre : O à Izaut-de-l'Hôtel. 70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés les travaux suivants :

Bigoune et Fond de Bielle à IZAUT-DE-L'HOTEL ont été endommagés et les travaux de remise en état sont chiffrés à 9 922€ HT. Des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER les travaux tels que présentés.

- APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 9 922 € 6 945.40 € - 70% 992.20€ - 10 % 1 984.40 € - 20%

- SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune d'IZAUT-DE- L'HOTEL telle qu'indiquées ci-dessus.

- 29 -

♣

●Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

-_ D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement

9922 € 6 945.40 € - 70% 992.20€ - 10 % 1 984.40 € - 20%

- DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune d’IZAUT-DE- L'HOTEL telle qu'indiquées ci-dessus.

Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 - Arnaud Guilhem.

Nombre

de de membres

membres présents

en 50

exercice +

70 4 procurations

de suffrages

exprimés

Pour : 54

Contre : O

Abstention : O

Délibération

n°2022-02-11

Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022

à Arnaud-Guilhem.

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés les travaux suivants :

Le chemin Lances à ARNAUD-GUILHEM a été endommagé et les travaux de remise en état sont chiffrés à 4 228€ HT. Des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER es travaux tels que présentés.

- APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement

4 228€ 2 959.60 € - 70% 422.80 € € - 10 % 845.60 € - 20%

- SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d’orage sur la commune d’ARNAUD- GUILHEM telle qu'indiquées ci-dessus.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

-_ D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement

4 228 € 2 959.60 € - 70% 422.80€£€ -10% 845.60 € - 20%

- DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune d’ARNAUD- GUILHEM telle qu'indiquées ci-dessus.

- 30 -

♣

●Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 -— Encausse-les-Thermes.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-12 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 exercice + Contre : O à Encausse-les-Thermes. 70 4 procurations ! Abstention : O

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés les travaux suivants :

Le long du Job à ENCAUSSE-LES-THERMES a été endommagé et les travaux de remise en état sont chiffrés à 42 753€ HT. Des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER les travaux tels que présentés.

- APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 42 753€ 21 910.90 € - 51.25% | 12 291.50 € - 28.75 % 8 550.60 € - 20%

- SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune d'ENCAUSSE-LES- THERMES telle qu'indiquées ci-dessus.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

- D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 42 753 € 21910.90€-51.25% | 12 291.50 € - 28.75 % 8 550.60 € - 20%

- DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune d’ENCAUSSE- LES-THERMES telle qu'indiquées ci-dessus.

Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 - Mazères-sur-Salat.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-13 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 exercice + Contre : O à Mazères-sur-Salat. 70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

- 31 -

♣

●

♣Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés les travaux suivants :

Le chemin de la station d'épuration à MAZERES-SUR-SALAT a été endommagé et les travaux de remise en état sont chiffrés à 78 300€ HT. Des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER es travaux tels que présentés.

- _ APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 78 300 € 40 128.75€ -51.25%% | 22 511.25 € - 28.75 % 15 660 € - 20%

- SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de MAZERES-SUR- SALAT telle qu'indiquées ci-dessus.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

- D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement

78 300 € 40 128.75€ - 51.25%% | 22 511.25 € - 28.75 % 15 660 € - 20%

- DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de MAZERES- SUR-SALAT telle qu'indiquées ci-dessus.

Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 - Castagnède.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-14 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 exercice + Contre : O à Castagnède. 70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés les travaux suivants :

Le chemin du Barraquet à CASTAGNEDE a été endommagé et les travaux de remise en état sont chiffrés à 19 568€ HT. Des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

- 32 -

●

♣

●DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER les travaux tels que présentés.

- APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 19 568 € 11 985.40 € - 61.25 % 3 669 € - 18.75 % 3 913.60 € - 20%

- SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de CASTAGNEDE telle qu'indiquées ci-dessus.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

- D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 19568 € 11 985.40 € - 61.25 % 3 669€ -18.75 % 3 913.60 € - 20%

- DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de CASTAGNEDE telle qu'indiquées ci-dessus.

Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 - Salies-du-Salat.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-15 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 exercice + Contre : O à Salies-du-Salat 70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés les travaux suivants :

Le quartier du Bout du Pont et Le chemin du Lac à SALIES-DU-SALAT ont été endommagés et les travaux de remise en état sont chiffrés à 22 289€ HT. Des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER les travaux tels que présentés.

- APPROUVER Le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 22 289 € 11423.11€-51.25% | 6 408.09 € - 28.75 % 4 457.80 € - 20%

- SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de SALIES-DU- SALAT telle qu'indiquées ci-dessus.

- 33 -

♣

●Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

- D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement

22 289€ 11 423.11€ - 51.25% 6 408.09 € - 28.75 % 4 457.80 € - 20%

- DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de SALIES-DU- SALAT telle qu'indiquées ci-dessus.

Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 - Salies-du-Salat.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-16 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Dégâts de voirie du 10 et 11 janvier 2022 exercice + Contre : O à His. 70 4 procurations : Abstention : O

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, fait état de nombreux travaux nécessaires sur les voiries communautaires suite aux dégâts des inondations des 10 et 11 janvier 2022.

Sont ainsi repérés et estimés Les travaux suivants :

La route en bord de Salat à HIS a été endommagée et les travaux de remise en état sont chiffrés à 16 708€ HT. Des subventions auprès du Département et de l'Etat au titre des dégâts d'orage peuvent être sollicitées.

DECISION PROPOSEE :

APPROUVER les travaux tels que présentés.

APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 3 132.75€ - 18.75 % 3 341.60 € - 20% 16 708€ 10 233.65 - 61.25%

SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de HIS telle qu'indiquées ci-dessus.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

D'APPROUVER les travaux tels que présentés.

D'APPROUVER le plan de financement suivant :

Travaux HT Département Etat autofinancement 16 708€ 10 233.65 - 61.25% 3 132.75 € - 18.75 % 3 347.60 € - 20%

DE SOLLICITER les subventions au titre des dégâts d'orage sur la commune de HIS telle qu'indiquées ci-dessus.

- 34 -

♣

●Avis sur le projet de schéma régional des carrières.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-17 membres présents exprimés

en 50 Pour : 53 Objet : Avis sur le projet de schéma régional des exercice + Contre : O carrières. 70 4 procurations ! Abstention : 1

Monsieur le Président explique que le conseil communautaire doit rendre un avis sur le schéma régional des carrières. En l'absence d'avis au 10 mars 2022, celui-ci est réputé favorable. Monsieur Dougnac indique que la Région est en charge de la mise en place de ce schéma. IL est rendu obligatoire par La loi ALUR.

Actuellement une consultation des EPCI et du SCoT est organisée, suivra ensuite en juillet une consultation du public. Le Préfet l’approuvera à l’automne 2022. IL est demandé ce jour au conseil communautaire d'émettre un avis sur les principales orientations et Les objectifs.

La consultation est réalisée sur 4 axes :

-_ L’estimation des besoins

-_ L’approvisionnement des matériaux

-_ L'identification des équilibres et Les solutions d’approvisionnement -_ La logistique et l’évolution des modes de transport

La notice du schéma régional des carrières est reprise en « Annexe 4 » de ce compte-rendu. Elle a été transmise aux délégués avant la séance. Le tableau ci-dessous la présente et la résume.

Objectifs principaux Déclinaisons

Objectif 1.5

Privilégier Les renouvellements

et extensions à la création de

nouvelles carrières

Lorsque les enjeux environnementaux ne représentent pas

une contrainte majeure au renouvellement ou à l'extension

de carrières existantes, et lorsque la ressource est présente

en quantité suffisante pour être exploitée, cette solution

est préférable à l’ouverture de nouvelles carrières.

Objectif 1.8 Préserver leur accès à travers les documents d’urbanisme

Assurer Un accès aux gisements | (SCOT, PLU).

de granulats d'intérêt | Concerter l'exploitant lorsde projets d'aménagement

particulier proches d'une carrière existante

Objectif 2.1 Faciliter la formation et l'information des maîtres

Intégrer dans la commande | d'ouvrage sur leurs responsabilités juridiques en matière de

publique OU privée des | gestion des déchets de chantier.

exigences en matière de | Sensibiliser sur l’utilisation des matériaux issus du réemploi,

gestion des déchets de chantier

ou en matière de recours aux

ressources secondaires pour

l'approvisionnement dans leurs

marchés

de la réutilisation ou du recyclage lors de la rédaction des

marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux, et en suivre

l'exécution.

Objectif 2.3

Développer des plateformes a

recyclage

Favoriser Le recours aux ressources secondaires, ne pouvant

se faire que si ces dernières sont disponibles localement

(autour de 30 km pour des granulats primaires, 10 / 20 km

prévus dans le cadre de la nouvelle filière REP).

Prévoir l’espace nécessaire au fonctionnement et à l’accueil

des installations permettant ce type d'activité dans les

documents d’urbanisme.

Prévoir le foncier sur des espaces déjà artificialisés comme

des plateformes logistiques de matériaux, des installations

déjà autorisées pour le recyclage, la valorisation des

déchets ou des carrières.

- 35 -

♣Objectif 3.1 :

Respecter les zones à enjeux

environnementaux du

territoire pour l'implantation

et l'exploitation des

carrières

4 classes d’enjeux sont définies en fonction des contraintes

réglementaires et de la sensibilité des milieux, selon les

thématiques « eau », « paysage >» et « biodiversité » :

Zones à enjeux de niveau 1 : espaces bénéficiant d’une

protection juridique (législative ou réglementaire)

interdisant l'exploitation.

Zones à enjeux de niveau 2 : espaces présentant une

sensibilité très forte, rendant l'exploitation en principe

incompatible avec les objectifs de protection. Les

porteurs de projets devront se rapprocher des

gestionnaires des protections ou espaces concernés.

Zones à enjeux de niveau 3 : espaces présentant une

sensibilité forte et concernés par des mesures de

protection et d’autres démarches visant à signaler leur

valeur patrimoniale. Les projets nécessiteront des

précautions particulières en lien avec les gestionnaires

des protections ou espaces concernés.

Zones à enjeux de niveau 4 : reste de la région.

Objectif 3.1.1 :

Prendre en compte les secteurs

à enjeux environnementaux

dans le cadre des projets de

carrières.

Prendre en compte les zonages environnementaux dans le

cadre des projets de carrières :

en excluant toute nouvelle implantation dans les

secteurs à enjeux de niveau 1

en respectant Les conditions particulières

d'implantation, d'exploitation, et de remise en état des

carrières pour les secteurs à enjeux de niveau 2 et 3.

Objectif 3.2 :

Préserver la ressource en eau

Le schéma régional des carrières doit être compatible avec

les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et

de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), et avec les

règlements de ces derniers s’ils existent.

Protéger les ressources stratégiques pour l'alimentation en

eau potable par la réalisation d'une étude hydrogéologique

pour toute nouvelle carrière, ou pour l'extension d'une

carrière existante dans les zones de sauvegarde, et mettre

en place les mesures adaptées.

Préserver les zones d'expansion de crue prioritaires par la

réalisation d'une étude hydraulique pour toute nouvelle

carrière ou pour l'extension d'une carrière existante dans

une zone d'expansion de crue prioritaire.

Objectif 3.3

Préserver

sylviculture

l’agriculture et

Lorsqu'un projet de carrière est envisagé sur Un secteur à

très fort enjeu agricole ou sylvicole, prendre en compte cet

enjeu dans l'étude d'impact.

Les secteurs à très forts enjeux sont les zones agricoles

protégées (ZAP), les périmètres d'intervention pour la

protection et la mise en œuvre des espaces agricoles et

naturels (PAEN), les secteurs de fort potentiel

agronomique, les signes officiels de la qualité et de

l’origine (SIQO-INAO).

Mettre en place un suivi de la consommation d'espaces

agricoles par Les carrières.

Maintenir les activités agricoles autant que possible et

mettre en place une remise en état coordonnée à

l'exploitation pour un retour rapide à l'agriculture.

- 36 -

•

•

•

•

•

•Objectif 3.4

Intégrer Les

paysage

carrières dans

S’appuyer sur les guides existants pour assurer une

insertion paysagère.

Anticiper et mettre en place, lorsque cela est possible, une

remise en état ou Un réaménagement coordonné à

l'exploitation pour favoriser l'intégration paysagère des

carrières.

Recommander aux exploitants de carrières, lorsque les

enjeux paysagers le justifient, de faire appel à un

paysagiste concepteur.

A l'initiative de collectivités locales, inciter à l'élaboration

d'un plan d'ensemble dans les secteurs concentrant un

grand nombre de carrières.

Objectif 3.5

Préserver la biodiversité

Encourager les exploitants à mettre en place un suivi

écologique systématique pour toute nouvelle carrière, ou

pour le renouvellement / l'extension d'une carrière

existante en zone à enjeu de niveau 2 et 3.

Prendre en compte si nécessaire les effets cumulés de

plusieurs carrières sur Les espèces protégées

Objectif 3.6

Limiter et suivre les impacts

des carrières

Communiquer sur les bonnes pratiques et les mesures à

mettre en place Lors de l'exploitation des carrières.

Mise en place de commissions locales de concertation et de

suivi pour les nouvelles carrières et pour les

renouvellements/extensions en cas d'enjeux particuliers.

Orientation 4

Favoriser Une remise en état

concertée et adaptée

Mise en place d'une concertation sur le projet de remise en

état avant la création de toute nouvelle carrière.

Mettre en place lorsque cela est possible une remise en état

coordonnée à l'exploitation pour permettre Une meilleure

intégration dans le paysage et un retour à l'agriculture plus

rapide.

Privilégier une remise en état agricole et forestière lorsque

l'usage était agricole ou forestier avant la création de la

carrière, lorsque cela est pertinent au regard des autres

enjeux environnementaux

Objectif 5.1

Renforcer le principe

de proximité pour

l’approvisionnement

en matériaux

Favoriser l'implantation des carrières et/ou plateforme au

plus proche des bassins de consommation

Communiquer sur les offres de transport en carburants

alternatifs

Objectif 5.3

Maintenir et développer

le report modal pour les

FLUX importants et

longues distances

Pérenniser Les infrastructures permettant de transporter

les ressources primaires par le fer ou la voie d’eau

Prendre en compte dans les documents d'urbanisme

(SCoT, PLU) Les enjeux de report modal, en identifiant le

foncier disponible pour les plateformes de transit et

stockage de matériaux

Objectif 6

Mettre en place une

gouvernance du Schéma

Régional des Carrières de La

région Occitanie neutre et

représentative des

différents acteurs

Créer un observatoire des matériaux

- 37 -Monsieur Dougnac indique que les besoins en granulats pour les prochaines années doivent être pris en compte.

Les gros projets retenus sont :

La ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse où il faudra 9 millions de tonnes pour le bassin de Toulouse et 1.2 million pour celui de Montauban,

La ligne à grande vitesse Montpellier Béziers où seront utilisés 3.2 millions de tonnes de granulats,

L’élargissement de l’autoroute A61 nécessitera 4 millions de tonnes, L’autoroute Toulouse Castres consommera 2.6 millions de tonnes, Le plan de rénovation de Toulouse incluant la construction de La 3°"e ligne de métro utilisera 1 million de tonnes,

L'extension du port de Port la Nouvelle nécessitera 4 millions de tonnes.

Monsieur Dougnac propose que l’avis du conseil s’appuie sur les six orientations et principes qui doivent être transcrits dans Le schéma régional des carrières. IL présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président, expose que le schéma régional des carrières (SRC) est en cours d’élaboration et que le code de l’environnement prévoit des modalités de consultation des EPCI et des structures porteuses du SCOT.

Monsieur DOUGNAC précise que le dossier soumis à la consultation est consultable à l'adresse suivante :

https://www.picto-occitanie.fr/accueil/thematiques/schema_regional_des_carrieres

DECISION PROPOSEE :

INDIQUER que son avis se fonde sur 6 orientations et principes qui doivent être transcris en toute clarté dans Le SRC.

1. L’approvisionnement économe et rationnel en matériaux : IL s’agit d'assurer la réponse par Une connaissance de besoin et Un accès à la ressource prenant en compte les contraintes environnementales notamment.

Le fait de favoriser le recours aux ressources secondaires et matériaux de substitution : IL s’agit de trouver des leviers pour améliorer la connaissance du gisement pour accentuer la part des ressources secondaires dans Le mix granulats et économiser la ressource primaire.

Le respect des enjeux environnementaux du territoire pour l'implantation et l'exploitation des carrières : IL s’agit de prendre en compte le plus en amont possible les enjeux environnementaux du territoire (paysages, biodiversité, agriculture etc...) et d'accompagner le projet, puis la carrière par une bonne communication.

La remise en état, Le réaménagement : IL s’agit de veiller à une remise en état et à un réaménagement concerté et adapté aux enjeux.

La diversification des modes de transport et des matériaux des carrières : En restant pragmatique en la matière, rester sur un modèle de proximité, sauf enjeux locaux spécifiques en veillant quand cela est possible à utiliser les transports de moindre impact sur Le changement climatique.

La gouvernance : Il faut déterminer les modalités de suivi l'évaluation du SRC avec l'observatoire des matériaux.

DONNER UN AVIS FAVORABLE AVEC DES RESERVES en précisant que 7 axes essentiels

doivent être respectés :

1.

2.

Privilégier Les renouvellements à l’extension et à la création de nouvelles carrières.

Favoriser l’utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation du recyclage.

Développer les plates-formes de recyclage

- 38 -4. Préserver la ressource en eau par compatibilité avec les Schéma directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, respecter les zones à enjeux environnementaux, la biodiversité.

5. Renforcer le principe de proximité pour l’approvisionnement en matériaux

6. Maintenir et développer le report modal pour les flux importants et les longues distances.

7. Mettre en place une gouvernance du schéma régional des carrières de la région Occitanie représentatif des différents acteurs.

Monsieur Dougnac explique que l'objectif est d'affirmer que les grands principes soient bien appliqués et fassent partie de la doctrine du schéma régional des carrières quand il sera mis en place.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :

- D'INDIQUER que son avis se fonde sur 6 orientations et principes qui doivent être transcris en toute clarté dans le SRC.

1. L’approvisionnement économe et rationnel en matériaux : Il s’agit d'assurer la réponse par une connaissance de besoin et un accès à la ressource prenant en compte les contraintes environnementales notamment.

2. Le fait de favoriser le recours aux ressources secondaires et matériaux de substitution : Il s'agit de trouver des leviers pour améliorer la connaissance du gisement pour accentuer la part des ressources secondaires dans le mix granulats et économiser la ressource primaire.

3. Le respect des enjeux environnementaux du territoire pour l'implantation et l'exploitation des carrières : Il s'agit de prendre en compte le plus en amont possible les enjeux environnementaux du territoire (paysages, biodiversité, agriculture etc...) et d'accompagner le projet, puis la carrière par une bonne communication.

4. La remise en état, le réaménagement : Il s’agit de veiller à une remise en état et à un réaménagement concerté et adapté aux enjeux.

5. La diversification des modes de transport et des matériaux des carrières : En restant pragmatique en la matière, rester sur un modèle de proximité, sauf enjeux locaux spécifiques en veillant quand cela est possible à utiliser les transports de moindre impact sur le changement climatique.

6. La gouvernance : Il faut déterminer les modalités de suivi l'évaluation du SRC avec l'observatoire des matériaux.

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE AVEC DES RESERVES en précisant que 7 axes essentiels doivent être respectés :

1 Privilégier les renouvellements à l'extension et à la création de nouvelles carrières.

2. Favoriser l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation du recyclage.

3 Développer les plates-formes de recyclage

4. Préserver la ressource en eau par compatibilité avec les Schéma directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, respecter les zones à enjeux environnementaux, la biodiversité.

5. Renforcer le principe de proximité pour l’approvisionnement en matériaux

6. Maintenir et développer le report modal pour les flux importants et les longues distances.

7. Mettre en place une gouvernance du schéma régional des carrières de la région Occitanie représentatif des différents acteurs.

- 39 -Motion de soutien au Lycée Paul Mathou de Gourdan Polignan.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-18 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Motion de soutien au lycée Paul-Mathou exercice + Contre : O de Gourdan Polignan. 70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur le Président indique que la presse a communiqué sur la mobilisation du Lycée de Gourdan Polignan.

Monsieur le Président explique que le rectorat de Toulouse prévoit à la rentrée prochaine de : Fermer Le CAP « peintre carrosserie »

Fermer une demi-section en bac professionnel « Maintenance des équipements industriels » Fermer une demi-section en BTS « travaux publics »

IL propose que la motion ci-dessous soit prise au cours de cette séance :

Le rectorat de Toulouse prévoit à la rentrée prochaine au lycée Paul Mathou de Gourdan Polignan de :

Fermer Le CAP « peintre carrosserie »

Fermer une demi-section en bac professionnel « Maintenance des équipements industriels » Fermer une demi-section en BTS « travaux publics »

Cette décision aurait de graves conséquences :

Pour nos jeunes qui devraient quitter le Comminges afin de trouver ailleurs une formation équivalente, laissant de côté ceux qui sont le moins mobiles et renforçant ainsi les inégalités sociales.

Pour les entreprises qui ont des besoins en main d'œuvre avec des jeunes formés et quine pourront plus recruter de jeunes locaux, pourtant les plus enclins à travailler localement.

Cette décision est incompréhensible car cet établissement s'inscrit pleinement dans l’économie de notre territoire rural. IL participe au dynamisme économique local et forment les artisans et salariés de nos bassins de vie en demande de professionnels qualifiés.

AU moment où l'Etat engage un plan d'actions « 1 jeune - 1 solution », auquel La communauté de communes s'engage à participer par des actions ciblées sur le territoire, il est proposé que le conseil communautaire s'associe à la communauté éducative du lycée Paul Mathou de Gourdan Polignan pour demander l'abandon de ces projets de fermeture et de réduction de sections.

Monsieur le Président fait remarquer qu'il est paradoxal que l'Etat mette en place des dispositifs < Un jeune une solution » et ferme des sections « professionnelles >» dans des lycées.

IL propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la motion présentée.

Motion de soutien au Lycée Aristide Bergès de Saint-Girons.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-02-19 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Motion de soutien au lycée Aristide exercice + Contre : O Bergès de Saint-Girons. 70 4 procurations | Abstention : O

Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :

- 40 -

♣

●

●

●

●

●

●

●

●

♣Le rectorat de Toulouse prévoit à la rentrée prochaine au lycée Aristide Bergès de Saint-Girons de geler la section en bac professionnel « gros œuvre », avec une fermeture programmée de fait en 2023 et une menace complémentaire sur la section « aménagement et finition »

Cette décision aurait de graves conséquences :

Pour nos jeunes qui devraient quitter Le Comminges et le Couserans afin de trouver ailleurs une formation équivalente, laissant de côté ceux qui sont Le moins mobiles et renforçant ainsi les inégalités sociales.

Pour les entreprises qui ont des besoins en main d'œuvre avec des jeunes formés et quine pourront plus recruter de jeunes locaux, pourtant les plus enclins à travailler localement.

Cette décision est incompréhensible car cet établissement s'inscrit pleinement dans l’économie de notre territoire rural. IL participe au dynamisme économique local et forme les artisans et salariés de nos bassins de vie en demande de professionnels qualifiés.

AU moment où l'Etat engage un plan d'actions « 1 jeune — 1 solution », auquel La communauté de communes s'engage à participer par des actions ciblées sur le territoire, il est proposé que le conseil communautaire s'associe à la communauté éducative du lycée Aristide Bergès de Saint-Girons pour demander l'abandon de ce projet de gel de section.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la motion présentée.

Questions diverses.

Conseils communautaires.

Monsieur le Président explique que Les deux prochains conseils communautaires auront lieu Le jeudi 17 mars 2022 et Le jeudi 14 avril 2022, séance où Le budget sera soumis au vote.

Demande de motion sur le fonctionnement de La gendarmerie.

Monsieur Raspeau suggère qu'il soit pris Une motion Lors d’un prochain conseil communautaire sur le fonctionnement de la gendarmerie. Depuis quelques mois, Les gendarmes de notre territoire de garde la nuit, sont appelés pour intervenir sur le secteur de Saint-Gaudens et Montréjeau. De retour dans leur brigade, ils accomplissent les tâches administratives puis ont un temps de repos. Ainsi, parfois il n’y a pas d'accueil à la brigade. Ce mode de fonctionnement est encore à l'essai. IL propose qu'une motion soit prise pour demander l'abandon de cette nouvelle organisation et que chaque gendarme réalise sa garde sur son secteur d'appartenance.

Madame Mourlan indique qu'elle partage la demande de Monsieur Raspeau. Elle fait remarquer que les gendarmes peuvent intervenir jusqu’à Loures-Barousse. Cette organisation n’est pas adaptée à des territoires ruraux où la densité de la population est faible.

Monsieur Le Président propose que cette motion soit présentée lors du conseil communautaire du 17 mars 2022.

Poste de magistrat pour mineurs.

Monsieur Dougnac indique qu'il a participé, le matin même, à un rassemblement au tribunal de Saint-Gaudens pour exiger la création d’un poste de magistrat pour mineurs. Environ 250 élus étaient présents dont Madame la Présidente de la Région Occitanie, Monsieur le Député, Madame la conseillère départementale en charge de l’économie sociale et solidaire, les Présidents des communautés de communes. Il pense que la mobilisation doit se poursuivre car la proximité du magistrat est importante. De nombreux dossiers restent en suspens, les familles ne vont pas aux rendez-vous à Toulouse.

La séance est levée à 23h00.

- 41 -

●

●

♣

►

►

►Annexe 1.

Conservation déléguée

des antiquités et objets d’art (CDAOA)

Lots) or eee etes

Haute-Garonne — Arrondissement de Saint-Gaudens

E | minr

MINISTÈRE DE LA RÉGION

ee CULTURE OCCITANIE

Lkeret : Égalut

Fraternité Fraternité

DRAC OCCITANIE — PATRIMOINES ET ARCHITECTURE — MONUMENTS HISTORIQUES — PROTÉGER LES IMMEUBLES ET LES OBJETS —

CONSERVATEURS DES ANTIQUITÉS ET OBJETS D'ART (CAOA)

Conservateurs des antiquités et

objets d'art (CAOA)

PATRIMOINES OCCITANIE TOUS PUBLICS

Mis à jour le 03.03.2021

Le conservateur des antiquités et objets d'art (CAOA) est

l'interlocuteur, au niveau départemental, du conservateur

des monuments historiques chargé du mobilier protégé

au titre des Monuments historiques, pour tout ce qui a

rapport à la protection et à la conservation des objets

mobiliers.

Conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, refondue dans le Code

du patrimoine +, le CAOA est rattaché à la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Il

exerce ses missions réglementaires sous le contrôle scientifique du conservateur des monuments

historiques chargé du mobilier protégé.

Son domaine d'intervention est le patrimoine mobilier protégé, privé ou public, à l'exclusion des

archives écrites et des objets de musée. Tous les objets sont pris en compte : civils, religieux,

scientifiques, techniques...

RTE IE A 0 AP At: 40e on orle- al

- 42 -Le conservateur des antiquités et objets d'art est nommé par arrêté

du Ministère de la Culture et exerce à ce titre une mission d'état.

Surveiller

Le CAOA assure le suivi des objets protégés au titre des Monuments historiques, très exposés aux risques de

dégradations et de vols. Cette mission de contrôle prend la forme d'un récolement sur le terrain qui doit être

réalisé tous les 5 ans. Pour que le récolement soit valide, il doit être exhaustif et validé par le propriétaire et, dans

le cas des églises, également par l'affectataire (curé).

Protéger

Le CAOA est chargé de la protection juridique du patrimoine mobilier. Prospectant le territoire, il peut repérer des

objets méritant une protection au titre des Monuments historiques. La demande de protection peut aussi émaner

du propriétaire, de l'affectataire ou d'un tiers qui l'adresse au CAOA.

Valoriser et restaurer

La valorisation, qui intervient en bout de chaîne opératoire, revient à restituer le patrimoine à la collectivité et, en

priorité, à ses habitants.

Le CAOA joue un rôle de conseil auprès des propriétaires pour la préparation des dossiers de restauration, les

autorisations de travaux sur les objets classés (soumis, pour avis, à la Drac dans le cadre du contrôle scientifique

et technique de l'État sur les monuments historiques), pour la mise en valeur des œuvres (soclage, sûreté, etc.). Il

peut aider à l'élaboration de documents d'information destinés aux publics (panneaux, cartels, dépliants, etc.)

En lien avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Conservation des antiquités et objets d'art

(CAOA) assure :

le recensement et l’étude des collections mobilières

le conseil auprès des propriétaires publics ou privés en matière de conservation, de restauration et de

sécurisation des collections

l'accompagnement des propriétaires dans l'élaboration technique et administrative de leurs projets de

LE LEE UT 01e

le suivi scientifique et technique des restaurations en collaboration avec la Conservation Régionale des

Monuments Historiques (CRMH)

l'instruction des dossiers de demandes de subvention et le suivi de l'exécution financière des décisions

la promotion du patrimoine local en développant et animant des partenariats, en organisant des événements

ou en assurant le commissariat d'expositions.

- 43 -Rappel : depuis la séparation de l’Église et de l’État (1905/1908) et en règle générale,

les objets antérieurs à 1905, dans un édifice cultuel, sont la propriété des communes. Le clergé est affectataire du

lieu

les objets postérieurs à 1905, dans un édifice cultuel, sont propriété des paroisses (association diocésaine)

certains objets peuvent appartenir en propre au clergé affectataire

Return eut IE NAE Rd EME

Intervenir sur un objet mobilier classé ou

Inscrit

MONUMENTS HISTORIQUES ET SITES PATRIMONIAUX

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente un intérêt public au point de

vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, peuvent être classés au titre des monuments historiques (art. L. 622-1 du code du patrimoine) ou, s'ils présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, être inscrits au titre des monuments

historiques (art. L. 622-20 du code du patrimoine).

Environ 300 000 objets mobiliers sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques :

peintures, sculptures, orfèvrerie, tapisseries, textiles, mobiliers, patrimoine instrumental, ferroviaire,

aéronautique, maritime, scientifique, photographique...

Avant toute intervention de travaux sur un objet mobilier classé ou inscrit, il appartient au

propriétaire de se rapprocher des services de l'État en charge des monuments historiques (les

directions régionales des affaires culturelles - DRAC). Les objets mobiliers classés ne peuvent être

modifiés, réparés ou restaurés sans autorisation délivrée par le préfet de région (DRAC). Les travaux

de modification, de réparation ou de restauration portant sur un objet mobilier inscrit doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du conservateur des antiquités et objets d'art du département deux mois avant le début des travaux.

www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Interventions-demarches

Les travaux sur les objets mobiliers protégés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des

services de l'État chargés des monuments historiques. Dans le respect des chartes internationales, la

méthodologie de l'intervention sur un objet mobilier classé ou inscrit insiste sur la phase préalable

d'études indispensables (tests de nettoyage ou de consolidation, étude de polychromie, etc.) avant

tout projet de restauration ou de modification, afin d'établir les préconisations adaptées pour le

choix d'un état de référence, en fonction de l'histoire matérielle et de la connaissance des matériaux

constitutifs.

*_ Intervention de conservation-restauration sur des objets protégés au titre des monuments historiques :

ONE E tue EALE

Article R. 622-19 (objets classés)

ÉRnte rar Er etEtinE eeitiE NT ROi CrEe ECOLE EU

mobiliers classés concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces

Monnet ENTIER OMR) EEE NT Eee ee res TENTE e a TU

LISA UNIES

- 44 -Article R. 622-41-64 (objets inscrits)

ae reine eine EE TEE IE

mobiliers concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments

historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en

eV ES

Lo) J)9)016.16.16.101

*__ Niveau de qualification requis pour une intervention de conservation-restauration sur un objet d'art : formation de

conservateur-restaurateur, équivalente au grade de niveau | master (bac +5).

En France, quatre établissements d'enseignements supérieurs sont habilités à délivrer un diplôme d'Etat de niveau |

master (bac + 5) dans différentes spécialités de la conservation-restauration :

L'École supérieure d'art d'Avignon (ESA) conservation-restauration des œuvres peintes, des biens

See one ENS RE amet ee) IItR

L'École supérieure d'art et de design TALM de Tours (ESBA-TALM), cycle "conservation-restauration des œuvres

Cerl eo TETE

Le master de conservation et restauration des biens culturels (CRBC) Université Paris | Panthéon-Sorbonne,

spécialisations : peinture de chevalet, peinture murale, objets archéologiques, arts graphiques et

photographiques, sculptures, objets d'art, objets ethnographiques, textiles, vitrail.

L'Institut National du Patrimoine (INP), département des restaurateurs du patrimoine, sept spécialisations : arts du

feu (métal, verre, céramique, émail), arts graphiques et livre, arts textiles, mobilier, peinture (de chevalet,

murale), photographie, sculpture. À Aubervilliers.

Une validation des acquis de l'expérience (VAE) peut également donner lieu à une reconnaissance du titre de

conservateur-restaurateur dans certains cas précis. Une commission d’habilitation a également été créée pour les

interventions sur les collections des Musées de France.

ta ffer sur KE

la ffer sur E2

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES

PROFESSIONNELS DE LA

CONSERVATION - RESTAURATION

LA FFCR L'ACTUALITÉ | LES ANNONCES DOCUMENTATION VOUS RECHERCHEZ

www.ffcr.fr

- 45 -Arts Graphiques

Eric OULEY (81)

Céramique et Verre

Carole ACQUAVIVA (82)

Monique DRIEUX (31)

Claire IDRAC (31)

Conservation préventive

Claire IDRAC (31)

Dorure et encadrement

Sophie NICOLAS (81)

Caroline SALVAT (46)

Peintures de chevalet

Anne-Laure CAPRA (11)

Jessica COPPIETERS (31)

Pauline HELOU-DE LA GRANDIERE (30)

Antoine MAURY (12)

Florence MARCILLE-MEYERFELD (31)

Emmanuelle ROSSAT-MIGNOT (11)

Jérôme RUIZ (31)

Peintures Murales

Anne-Laure CAPRA (11)

Sculptures

Chloé BODIN (31)

Magali BRUNET (31)

Julie CATALO-MANUEL (64)

Sandra DAVIES DE LA MOTTE (81)

Métal Stéphane MOREAU (82) Fanny DALLANCOURT (81) Elise RACHEZ (82)

Ce MORE D rt CSL aroime Frédérique NICOT (34) Sophie-Jeanne VIDAL (12)

Mobilier

Lorraine JACQUOT (31)

Mosaïque et enduits peints

Carole ACQUAVIVA (82)

Objets Archéologiques

Carole ACQUAVIVA (82) à Fanny DALLANCOURT (81) ai Monique DRIEUX (31) ASSOCIATION DES

die COT SA CONSERVATEURS-RESTAURATEURS Ï DE MEDITERRANÉE-PYRÉNÉES - OCCITANIE

(ONE UE IE

Article 322-3-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende

QE TEIETREETTS

nt) eue ERNEST Eee ET EU EUR etre le

d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;

2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des

ren entoeAEOURETeEU EE RTE

3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon

temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu

dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice

EU RAT LITE

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article

est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3,

SEE Ie ON ET RTE EST TERRE RUE CRE RIT NROTETINEUIIE

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- 46 -POP : la plateforme ouverte du patrimoine | Panier vide || Votre ais est utie

MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

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5 Collections des

2 Musées de France

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MINISTÈRE

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ANLs CARTE MOSAIQUE

Lustre Palissy

en : PM31000504 Occitanie ; Haute-Garonne (31) ; Poucharramet ; église

sculpture ; bois : doré . . Ajouter au panier

Lier

18e siècle

propriété de la commune ; 1933/05/16 : classé au titre objet

Cloche Palissy

doche | PM31000506 Occitanie ; Haute-Garonne (31); Pouy-de-Touges; église

fonderie de cloches; bronze | ” Ajouter au panier

Pre

1er quart 16e siècle

propriété de la commune ; 1922/02/13 : classé au titre objet

Tableau : Déploration

tableau | . PM31000508

Occitanie ; Haute-Garonne (31); Préserville ; église

peinture ; toile Ajouter au panier

18e siècle |

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www.pop.culture.gouv.fr/

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MINISTÈRE Rechercher. à f w & + my DE LA CULTURE

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Démarches en ligne

Faire une demande d'autorisation d le subvention

Fai je d'assi à la maîtrise d'orage

Déposer une autorisation de travaux

TRAVAUX SUR UN OBJET MOBILIER CLASSÉ - CODE C TRAVAUX SUR UN OBJET MOBILIER INSCRIT - CODE G DEMANDE D'AUTORISATION OU DÉCLARATION (cd DU PATRIMOINE DU PATRIMOINE PRÉALABLE DE TRAVAUX SUR MONUMENTS HISTORIQUES ET DEMANDE DE SUBVENTION (CERFA

N°15459*02)

NOTICE INFORMATIVE ET BORDEREAU DE PIÈCES CG NOTICE INFORMATIVE ET BORDEREAU DE PIÈCES C

JOINTES : DEMANDE DE TRAVAUX SUR UN OBJET JOINTES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR MOBILIER CLASSÉ OU DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX OU ÉTUDES SUR MONUMENTS ' TRAVAUX SUR UN OBJET MOBILIER INSCRIT (CERFA HISTORIQUES (CERFA 52041#02)

52040#02)

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Patrimoine - Aide à la restauration

du patrimoine culturel _

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La Région Occitanie s'engage pour la restauration du patrimoine culturel.

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Services de l'Etat Polltiques publiques

Contexte et objectifs v

Economie et emploi

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Subventions d'investissement

TPE. PME, prévenir ses dificultés: mode

d'emploi

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Soutien aux entreprise

Réunion annu

l'ouverture 095 CD

dimanche

France relance en Haute-Garonne

Site ministériel dédie à l'emploi

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/

Economie-et-emploi/Subventions-d-investissement

FONDATION

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Subventions d'investissement

Wie à jour le 18/10/202

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Dans le cadre de cette fonction, vous êtes amenè à conduire, au titre de votre collectiuté, des opérations, dans le cadre d'un projet de lerriloire, qui peuvent bénéficier de subventions

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Participer à la restauration du retable de l'église Notre Dame de la Trinité à Labarthe-Inard en Haute-Garonne.

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Montant des dons Montant à atteindre

3030€ 5 000 €

Donateurs 10 jours restants 1 838

Montant global mobilisé

3030€

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Je vous remercie pour votre attention.

Isabelle Sourroubille

Ex Conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art PRÉFET = : DE LA RÉGION Arrondissement de Saint-Gaudens

OCCITANIE Laberté

Épatisé

Pr sourroubille.isabelle@orange.fr

06 14 73 36 18 / 05 61 89 31 02

- 50 -Annexe 2.

ni cms (© < Garomné ) Plateau

“Lannemezan

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Pyrénées

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CONVENTION DE PARTENARIAT

MISE EN ŒUVRE D'UNE DEMARCHE DE GPECT

(Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale)

SUr Le TERRITOIRE D'INDUSTRIE COMMINGES NESTES

TERRITOIRES

D'INDUSTRIE

- 51 -Entre

La communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges, dont Le siège social se situe au 4 rue de la République, 31800 SAINT-GAUDENS, représenté par sa Présidente, Madame Magali GASTO-OUSTRIC, agissant en vertu d'une délibération en date du xxxxx,

ET

La communauté de communes du Plateau de Lannemezan, dont Le siège social se situe au 1 place de la République, 65300 LANNEMEZAN, représenté par son Président, Monsieur Bernard PLANO, agissant en vertu d’une délibération en date du xxxx,

Et

La communauté de communes Cœur de Garonne, dont le siège social se situe 12 rue Notre Dame, 31370 RIEUMES, représenté par son Président, Monsieur Paul-Marie BLANC, agissant en vertu d’une délibération en date du xxxx,

Et

La communauté de communes Neste Barousse, dont le siège social se situe 1 place de la Mairie, 65150 SAINT LAURENT DE NESTE, représenté par son Président, Monsieur Yoan RUMEAU, agissant en vertu d’une délibération en date du xxxx,

ET

La communauté de communes Cagire Garonne Salat, dont le siège social se situe 15 avenue du Comminges, 31260 MANE, représenté par son Président, Monsieur François ARCANGELI, agissant en vertu d’une délibération en date du xxxx,

Et

La communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises, dont le siège social se situe 17 avenue de Luchon, 31210 GOURDAN POLIGNAN, représenté par son Président, Monsieur Alain PUENTE, agissant en vertu d'une délibération en date du xxxx,

Et

La communauté de communes Aure Louron, dont le siège social se situe Château Ségure, 2 avenue Calamun, 65240 ARREAU, représenté par son Président, Monsieur Philippe CARRERE, agissant en vertu d'une délibération en date du xxxx,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Lancé en novembre 2018, le programme national Territoire d'industrie vise à apporter des réponses concrètes aux enjeux de soutien à l'industrie, notamment : le développement des compétences industrielles, La formation et La mobilité des salariés, l'attractivité des territoires et des métiers industriels. IL s’agit de conjuguer développement industriel et aménagement du territoire pour soutenir l'emploi et dynamiser les territoires.

Le Territoire d'industrie Comminges Nestes est un partenariat interdépartemental du PETR du Pays des Nestes, du PETR Pays Comminges Pyrénées et de La Communauté de communes Coeur de Garonne. Il est composé de 4 communautés de communes en Haute-Garonne :

- Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges - Communauté de communes Cagire-Garonne-Salat

- Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises

- Communauté de communes Coeur de Garonne

- 52 -et de 3 communautés de communes en Hautes-Pyrénées :

- Communauté de communes Aure Louron

- Communauté de communes Plateau de Lannemezan

- Communauté de communes Neste-Barousse.

Le contrat s'articule autour de 4 objectifs stratégiques se déclinant en 12 orientations. Le premier objectif stratégique est d'anticiper et de développer les emplois de demain et de rendre le territoire plus attractif. AU sein de cet objectif, une action porte sur le lancement d’une démarche de GPECT sur l’ensemble du territoire.

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale (GPECT) est un outil d'anticipation en réponse aux mutations économiques, dont le but est de renforcer ou maintenir l'attractivité des territoires, à travers la valorisation des ressources existantes, leur correspondance avec les besoins territoriaux et leur adaptation aux évolutions à venir.

Pour lancer cette démarche, Territoire d'industrie Comminges Nestes a décidé de lancer une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). L'objectif global de l’étude est de disposer d’une vision claire des enjeux locaux, d'appréhender collectivement les questions d'emploi et de compétences, et de construire des solutions transversales répondant simultanément aux enjeux de tous les acteurs concernés : les entreprises, le territoire, les salariés, les organismes de formation, les étudiants et les apprentis.

Après avoir établi un état des lieux des besoins des entreprises, des compétences disponibles et des actions et initiatives existantes relevant d’une GPECT, le cabinet d'études retenu devra présenter les enjeux et des préconisations sur les problématiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion sur le territoire. Enfin, il devra traduire les résultats obtenus sur les deux premières phases par un plan d'actions précis et concret avec des propositions d'actions au niveau de chaque entreprise rencontrée, de chaque branche d'activité et du territoire.

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Les sept communautés de communes de Territoire d'industrie Comminges Nestes se sont accordées pour que la maîtrise d'ouvrage de cette étude soit portée par la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges.

Cette convention définit Les modalités administratives et financières de ce partenariat.

Article 2 - ORGANISATION DU PARTENARIAT

Chaque signataire adhère au partenariat suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres. Cette décision est notifiée à La Communauté de communes Coeur et Coteaux Comminges.

Gouvernance de l'étude

La gouvernance de l'étude est portée par deux instances spécifiques :

- Une instance décisionnelle : Comité de pilotage

Composition : le binôme référent élu/industriel et l’animatrice de Territoire d'industrie, les représentants(es) de la Préfecture, Les Présidents(es) des PETR, les Présidents(es) des EPCI et leurs Vice-Présidents(es) en charge du développement économique. Rôle : Valider les différentes étapes de l’étude et son rendu final.

- Une instance de concertation : Comité technique

Composition : l’animatrice de Territoire d'industrie, les techniciens(es) chargés(es) du développement économique de chaque communauté de communes, les services de l’emploi et de la formation de la Région Occitanie, les chambres consulaires, les deux unités départementales de la DDETS, Pôle Emploi, les Missions locales, l’'UIMM, les centres de formation, et tout autre organisme propice à La GPECT.

Rôle : Lancer la démarche lors d’une réunion de cadrage en début d'étude, assister aux ateliers participatifs prévus.

- 53 -Coordination et animation de l’étude

La coordination et l’animation de l'étude, et le suivi des travaux du prestataire retenu sont assurés par Territoire d'industrie, en collaboration avec les communautés de communes. Territoire d'industrie est l'interlocuteur direct du cabinet d’études et fait Le lien avec les communautés de communes.

Suivi administratif, juridique et financier

Le suivi administratif, juridique et financier de l'étude est réalisé par les services de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges, en collaboration avec Territoire d'industrie, et plus particulièrement :

La procédure de passation du marché, jusqu’à sa signature, ainsi que son exécution administrative et financière. Pour ce faire, les partenaires donnent mandat à la Présidente de la communauté de communes Coeur et Coteaux Comminges pour signer tout document relatif au marché visé,

Les demandes de subventions auprès de l'Etat et de La Région, L’appel à contribution financière auprès des autres communautés de communes.

Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES DU PARTENARIAT

Les coûts générés par la gestion de la procédure de marché public (publicité, gestion dématérialisée, etc.) sont pris en charge par la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges.

Le coût total de l'étude est évalué à La somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 euros). L'Etat et la Région Occitanie sont sollicités pour soutenir financièrement cette charge à hauteur respectivement de 50% et de 30%.

Le reste à charge sera réparti entre Les 7 communautés selon le prorata suivant :

CC Plateau de Lannemezan 20% CC Nestes Barousse 10% CC Coeur et Coteaux du Comminges | 20% CC Aure Louron 10% CC Coeur de Garonne 20% CC Cagire Garonne Salat 10% CC Pyrénées Haut-Garonnaises 10%

La contribution des autres partenaires sera appelée par la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges par l'émission d’un titre, sur justificatifs des dépenses réalisées.

Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d'UNE ANNEE (1 an) à compter de la dernière signature des parties.

Elle pourra être renouvelée de manière tacite si l'exécution des obligations de chaque partie n’est pas terminée au terme de cette convention.

Elle ne pourra pas être dénoncée par les signataires de la présente convention, sauf cas de force majeure.

Article 5 - AVENANT

Toute modification des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant de manière expresse signé de l’ensemble des parties.

Article 6 — LITIGES

Tout litige provenant d'un manquement de l’une des parties fera l’objet d’une négociation entre les parties afin de trouver une solution amiable. En cas d'échec de cette voie dans un délai d’un mois, tout litige résultant de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse.

- 54 -Fait à Saint-Gaudens, en autant d'exemplaires que de parties, le

Communauté de communes

Coeur et Coteaux du Comminges,

Magali GASTO-OUSTRIC

Communauté de communes

Plateau de Lannemezan,

Bernard PLANO

Communauté de communes

Coeur de Garonne,

Paul-Marie BLANC

Communauté de communes

Neste Barousse,

Yoan RUMEAU

Communauté de communes

Cagire Garonne Salat,

François ARCANGELI

Communauté de communes

Pyrénées Haut Garonnaises,

Alain PUENTE

Communauté de communes

Aure Louron,

Philippe CARRERE

- 55 -Annexe 3.

E =

PRÉFET ?

DE LA HAUTE-

GARONNE

Charte d'engagement - « 1 jeune, 1 solution »

Dans le contexte économique actuel, accompagner les jeunes qui arrivent sur le marché du travail est une préoccupation partagée.

Pour atteindre cet objectif, la mobilisation de tous est requise : c’est par une action commune, concertée et coordonnée que nous parviendrons à faire du dispositif national « 1 jeune, 1 solution » le point de ralliement de la relance de l’emploi des jeunes.

La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat partage cette conviction et s'engage par cette charte à :

° Promouvoir les solutions du plan « #1jeune1solution >» auprès des réseaux

d'entreprises qu’elles animent ;

° Contribuer, en lien avec Les missions locales, pôle emploi et Le tissu associatif,

au repérage des jeunes publics Les plus éloignés de l’emploi ;

° Favoriser le développement des capacités d’accueil des missions locales dans

le cadre de la forte progression de la Garantie Jeunes, notamment en matière de mise à disposition de locaux ;

© Recruter des jeunes au sein de l’intercommunalité, notamment grâce aux

contrats aidés (PEC : parcours emplois compétences) dont l’utilisation est simple, avec une prise en charge de l'Etat renforcée, et aux services civiques.

En lien, le Préfet poursuivra sa pleine mobilisation pour faciliter l’appropriation des mesures de soutien du gouvernement.

Des points d'étape seront organisés afin d'assurer la bonne mise en œuvre de ces mobilisations, et d'en assurer la mise en visibilité.

Pour le Préfet de Haute-Garonne Pour la Communauté de Communes

Etienne GUYOT Cagire Garonne Salat François ARCANGELI

LES TERRITOIRES S'ENGAGENI

- 56 -Plan d'action - Charte d'engagement #1jeune1solution

Promotion des solutions du plan "#ljeune1solution” auprès des

réseaux d'entreprise du territoire

Actions Calendrier

Nombre de jeunes

concernés

opération de "jobdating"

visites d'entreprises par secteur

d'activité

calendrier à définir avec les différents

secteurs d'activité

informations collectives sur les

emplois de la fonction publique en

ciblant quelques métiers

année 2022 avec 1 jour = 1 métier

compléter le maillage territorial des

lieux d'accueil en fonction des

besoins de la Mission Locale

au fur et à mesure des demandes de la

Mission Locale et en fonction des

disponibilités immobilières (EPCI et

communes en priorité)

promouvoir les PEC et les services

civiques auprès des employeurs | 1ertrimestre 2022

publics du territoire (communes)

recruter PEC Jeunes et Service

Civique dans les services année 2022

communautaires

- 57 -7

BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

OCCITANIE

RAPPORT

Direction Risques

Industriels

Département Sol, Sous-

Sol, Eoliennes

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement OCCITANIE

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Schéma régional

des carrières

Notice présentant et résumant le SRC

Annexe 4.NOHISTORIQUE DES VERSIONS DU DOCUMENT

Version Date Commentaire

1 31/07/19 Document partiel - Version de travail

2 21/08/19 Document partiel – Version de travail

3 28/08/19 Document partiel – Version de travail

4 29/08/19 Document partiel – Version de travail

5 06/02 /20 Version post copil 23 sept 2019

6 12/11/20 Modifications P5 et P16

7 01/12/21 Intégration volet prospective – orientations/objectifs – modalités de suivi/évaluation

Affaire suivie par

DREAL Occitanie

Direction des Risques Industriels

Rédacteurs

DREAL Occitanie

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 2/24L’extraction de ressources minérales, des

impacts divers à prendre en compte

La consommation de granulats en Occitanie est de 40 millions de tonnes par an, soit entre 6 et 7 tonnes par an et par habitant ; en tenant compte des roches ornementales et des minéraux pour l’industrie, cette production régionale dépasse les 45 millions de tonnes par an. Cette consommation répond à des besoins divers : constructions de logements et d’infrastructures, approvisionnement de l’industrie…

Les matériaux sont majoritairement extraits dans les 491 carrières de la région avec des impacts sur l’environnement qu’il convient d’apprécier, de réglementer et de contrôler : biodiversité, paysage, eau, poussières, bruit... Les impacts sont tout d’abord estimés lorsque l’autorisation d’exploiter une carrière est sollicitée auprès du préfet de département. Tout au long de l’exploitation, un contrôle est ensuite exercé par l’inspection des installations classées de la DREAL Occitanie (197 inspections, 44 mises en demeure et 2 sanctions administratives en 2020 pour ce seul domaine).

Outre l’impact direct que l’extraction de matériaux peut avoir au droit de la carrière, l’impact de cette activité s’apprécie aussi à une échelle plus large :

→ Quel est l’impact de la consommation d’espace sur l’activité agricole, sur les milieux naturels et sur l’environnement humain ?

→ Quel impact résiduel à la fin de l’exploitation une fois le site d’exploitation réhabilité ?

→ L’acheminement de matériaux de la carrière vers les lieux de consommation ou de transformation augmente-t-il les risques routiers ?

→ Quel est son impact en termes d’émission de gaz à effets de serre ? L’utilisation de réseaux de transport à faible émission (fer, canaux) est-elle possible ?

Non renouvelables, indispensables à l'économie, les ressources primaires doivent faire l'objet d'une exploitation raisonnée en veillant à limiter leurs impacts sur l'environnement, au cours et à l'issue de leur extraction. Elles restent un moyen essentiel, parmi d'autres, de répondre aux besoins.

La réutilisation de matériaux dits « secondaires », issus par exemple de chantiers de déconstruction, doit ainsi permettre de répondre à une partie croissante de la demande. La réforme introduite en 2014 par la loi ALUR1, à l’origine des schémas régionaux des carrières, met ainsi l’accent sur les notions d’approvisionnement et de logistique pour une gestion durable des granulats, des matériaux et des différentes substances extraites dans les carrières. En 2015, la loi relative à la transition énergétique2 conforte et généralise cet objectif législatif qui doit guider l’élaboration du schéma régional : « les dispositions du

1 Loi n° 2014-366 du 24/03/14 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové 2 Loi n° 2015-992 du 17/08/15 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 3/2412 000

10 000

8 000

6 000

4 000

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2015 2025 2031

BNontracé Mvalorisation MStockage

Figure 78 : bilan du devenir des déchets inertes en 2015, 2025 et 2031

présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, enfin les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie »3.

En Occitanie, le plan régional de prévention et de gestion des déchets, porté par la région, vise à augmenter le niveau de recyclage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics4. L’objectif du plan porte sur une valorisation de 80 % des déchets inertes en sortie de chantier à partir de 2025. Cet objectif est supérieur de 10 points à l’objectif législatif fixé en 2015 par la loi relative à la transition énergétique5. Les 5 336 milliers de tonnes valorisées en 2015 sont utilisés à 41 % pour le remblaiement de carrières en vue de leur remise en état.

L’extraction des ressources dépend par ailleurs de l’évolution de la demande en matériaux, des besoins des particuliers et des entreprises. Ceux-ci dépendent de nombreux paramètres : croissance démographique, activité économique, consommation d’espace, construction d’infrastructures, utilisation de matériaux biosourcés…

Sur ces différents paramètres, des objectifs de politique publique ambitieux ont été affirmés et doivent être pris en compte.

• Tendre vers zéro artificialisation nette des sols. Au niveau national, cet objectif a été

affirmé en juillet 2018 dans le plan biodiversité6 et par la loi « climat et résilience » parue à l’été 2021. Au niveau régional, cet objectif est également porté par la région dans le cadre des travaux d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de

3 Article L. 110-1-2 du code de l’environnement

4 Liens - https://www.laregion.fr/IMG/pdf/re_sume_non_technique_prpgd_occitanie_v_finale.pdf https://www.laregion.fr/IMG/pdf/projet_prpgd_occitanie_v_janvier_2019.pdf 5 Article L. 541-1 du code de l’environnement

6 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/plan-biodiversite (objectif 1.3).

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 4/24

Illustration 1: Plan régional de prévention et de gestion des

déchets d'Occitaniedéveloppement durable et d’égalité des territoires (Occitanie 2040) et dans la stratégie régionale biodiversité.

• Développer l’utilisation du bois, de matériaux biosourcés et géosourcés (terre crue),

encouragée à travers différents plans, textes réglementaires et législatifs. En Occitanie, citons le programme régional forêt bois.

Une planification réglementaire, à l’échelle

régionale, pour garantir l’approvisionnement

en matériaux du territoire

1 - Le schéma régional des carrières, un document de

référence pour les futures autorisations de carrières

Le schéma régional des carrières (SRC), tel que défini dans l’article L.515-3 du code de l’environnement, vise à définir :

• les conditions générales d’implantation des carrières ;

• les orientations relatives à la logistique ;

• les mesures permettant d’éviter, réduire ou compenser les impacts de l’activité.

Les conditions d’implantation des carrières sont traduites in fine dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter. A l’échelle régionale, le schéma n’a pas vocation à identifier les carrières dont l’activité pourrait être prolongée ou engagée. L’état des lieux et la vision prospective qu’il expose seront en revanche des éléments d’appréciation auxquels les différentes parties prenantes se référeront :

• exploitants de carrière au moment des études préalables au lancement d’un projet ;

• services de l’État au moment de l’instruction d’une demande d’autorisation ;

• riverains ou associations de protection de l’environnement ;

• tribunal administratif en cas de recours.

Réglementairement, les autorisations accordées aux exploitants de carrières devront être compatibles avec le schéma régional des carrières (article L. 515-3 du code de l’environnement).

Il est à relever que par ailleurs, les schémas de cohérence territoriales et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales devront être compatibles avec les schémas régionaux des carrières selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

La lecture du schéma doit notamment permettre d’apprécier si l’accès à la ressource minérale est justifiée dans un secteur donné au regard des enjeux qui y sont par ailleurs identifiés (biodiversité, paysage, eau, agriculture). Comme le demande la réglementation, plusieurs jurisprudences ont rappelé qu’une dérogation à la protection des espèces protégées ne peut être obtenue que s’il est démontré l’intérêt public majeur du projet.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 5/24L’accès à la ressource est particulièrement important pour les gisements identifiés comme présentant un intérêt national ou régional [cf. chap B.6 du document « état des lieux - analyse des enjeux »]. A l’inverse, un secteur présentant de fortes contraintes environnementale et/ou qui ne serait pas efficacement raccordé à un bassin de consommation n’apparaît a priori pas comme un secteur favorable à l’exploitation de ressources primaires qui pourraient par ailleurs être en partie substituables, par exemple à partir de matériaux issus de l’économie circulaire.

Le lien de compatibilité entre un projet et le schéma des carrières permettra d’apprécier projet par projet :

• les besoins auxquels répondrait le projet ;

• les enjeux potentiels en matière de paysage, de biodiversité, d’eau ou d’agriculture

dans la zone ;

• le respect des règles éventuelles définies dans le schéma en matière de logistique, de

réaménagements, de recours aux ressources alluvionnaires ou massives…

2 - L’échelle régionale : une approche plus cohérente qui

ne doit pas obérer les spécificités territoriales

L’échelle régionale, introduite par la loi ALUR en 2015, est pertinente pour porter ces analyses. Sur les 40 millions de tonnes de granulats extraits dans les carrières d’Occitanie en 2018, 83 % ont été consommées dans le département correspondant et 94 % en Occitanie.

Le schéma régional est construit autour de bassins de consommation [cf.chap C.3 du document « état des lieux – analyse des enjeux »] dont l’emprise peut parfois empiéter sur plusieurs départements. A titre d’exemple, 67 % des matériaux extraits sur le département de l’Ariège sont utilisés pour répondre aux besoins de territoires extérieurs, dont notamment la métropole toulousaine. A l’inverse des minéraux industriels et des roches ornementales et de construction produits en Occitanie dont l’usage peut s’étendre à l’échelle en dehors des frontières nationales, le transfert de granulats vers les régions voisines est très limité.

En matière de logistique, l’échelle régionale est également pertinente. Les infrastructures ferrées, les canaux ou les routes peuvent ainsi favoriser l’acheminement de matériaux d’un département à un autre.

La réalisation du schéma à l’échelle régionale permettra une plus grande cohérence entre les approches concernant des secteurs qui peuvent être économiquement très inter-dépendants en matière de production, d’acheminement et de traitement de matériaux.

Si elle offre une meilleure cohérence globale, l’échelle régionale risque en revanche d’être moins propice à la prise en compte les particularités territoriales (existence d’une infrastructure ferroviaire, présence d’un gisement d’intérêt, tension locale forte sur la ressource, forts enjeux environnementaux locaux...). Pour faciliter la prise en compte de cette dimension territoriale, l’ensemble des supports cartographiques sont proposés sous forme d’un atlas SIG (https://www.picto-occitanie.fr/accueil) permettant un croisement des

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 6/24"$: Schéma Régional des Carrière: X

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informations et une lecture précise. Les thématiques approfondies lors de l’élaboration d’un scénario et de règles éventuelles seront au besoin précisées pour les secteurs géographiques qui présenteraient des spécificités.

Une phase de diagnostic incontournable pour

garantir la pertinence de la planification

1 - Treize schémas départementaux antérieurs, souvent

anciens

Adoptés entre 2000 et 2014, les 13 schémas départementaux des carrières seront remplacés par le schéma régional dès son adoption par le préfet de région. Un bilan de ces 13 schémas est proposé en s’appuyant notamment sur un questionnaire adressé à 94 parties prenantes. Cet exercice a mis en avant la grande hétérogénéité des schémas départementaux qui tient pour partie à des différences objectives de situation entre départements, par exemple concernant l’accès à la ressource alluvionnaire et l’accès à la ressource massive. Le schéma régional devra rester en prise avec ces différences objectives de situation en s’appuyant sur une analyse par bassins de vie.

Pour autre exemple, le recyclage des matériaux de déconstruction, 2 schémas ont fixé des objectifs quantifiés, 10 des objectifs non quantifiés et 1 n’a pas fixé d’objectifs. Il est aujourd’hui difficile d’apprécier l’atteinte de ces objectifs, a fortiori lorsqu’ils sont non

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 7/2451 X %

20XX

Part alluvionnaire inférieur à 25 %

Part alluvionnaire comprise entre 26 et 50 %

Part alluvionnaire comprise entre 51 et 75 %

Part alluvionnaire supérieure à 75 %

Part alluvionnaire

Année de référence des données

24 % en 2007

180 kt

7 % en 1996

25 % en 1996

1 700kt

24 % en 1995

quantifiés.

Concernant la répartition des granulats entre roches alluvionnaires et roches massives, la situation est très hétérogène eu égard à la géologie locale, l’ouest de la région ayant largement recours aux matériaux alluvionnaires et l’est de la région s’appuyant essentiellement sur des roches massives, avec des gisements à proximité des bassins de consommation. Le bilan des schémas fait apparaître à la fois une évolution forte de la situation ainsi que des disparités renforcées, en particulier autour de l’agglomération toulousaine (cf. illustrations ci-après). Les objectifs de stabilisation ou d’économie de l’extraction de ressource alluvionnaire, fixés dans les schémas départementaux de l’Ariège, du Gers et de la Haute-Garonne, ne paraissent pas avoir été atteints. En revanche, les objectifs ont été atteints dans l’essentiel des autres départements dont le schéma évoquait l’équilibre entre roches massives et alluvionnaires (Aude, Aveyron, Hérault, Hautes- Pyrénées, Tarn…).

lllustration 2: Masses de granulats alluvionnaires produits par département, proportion de la production globale pour l’année d’état des lieux d’établissement des schémas

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 8/24Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 9/24

Illustration 3: Masses de granulats alluvionnaires produits par département, proportion de la production globale pour l’année 2017 (source : GEREP 2017)Légende

Type de ressources primaires

== 1-Sables et graviers alluvionnaires

2-Sables siliceux et extra-siliceux

nn 3-Roches sédimentaires carbonatées

Es 4-Roches sédimentaires détritiques

= 5- Roches volcaniques

Un 6-Roches plutoniques

= 7-Roches métamorphiques

ET 8-Roches d'altération

ET 10-Gypse et anhydrite

| | 11-Roches et minéraux spécifiques

===: Voies ferrées

MB Préfecture de région

© Préfecture

+ Sous-préfecture E Plans d'eau

0

— Cours d'eau

— Routes

(au titre de l'annexe 7 de la circulaire du 4 août)

Limite départementale ñ

100 Kilomètres

Carte des gisements potentiellement exploitables (GPE)

Projet SRC Occitanie - 3/07/19

VA ESA Attitude > 2 000 m NC Enjeux et interdictions de niveau 0 (source Groupe de travail (GT) « Enjeux environnementaux »)

Légende

Carnères actives par classe d'usage

< Granulats de roches meubles

Roches meubles

| 1-Sables et graviers alluvionnaires

2-Sables siliceux et extra-siliceux

Wu 4-Roches sédimentaires détritiques ….f

Es 8-Roches d'altération

ESPAGNE

Carte dès granulats de roches meubles

(source base SI3C DRE PE du 22 juin 2018)

Projet S j

100 Kilomètres

M Préfecture de région

e Préfecture

« Sous-préfecture

Limite départementale ====== Voies ferrées

——— Routes principales

Cours d'eau

| | Plans d'eau

2 - Une diversité géologique marquée

L’état des lieux détaille les ressources disponibles (géologie notamment) en positionnant les 491 carrières en activité.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 10/24T F SF Carte des gisements d'intérêt national FE us. - Projet SRC du 3juillet 2019 Obrgm

LT 7 g

\

{

&’

{

EEL F5

{Gisement de talc de Luzenac M Préfecture derégion

© Préfecture a a + 4 sde talc

+ Sous-préfecture 5 Dre FA

Gi nts de feldspaths 7".

CT oéparemen MN Gemnr étonne BE nés 77° ON Gisement de silice 5 er méditerranée Î | | Gisements de carbonates

Surface hydrographi à re. > |

$ SEE rm

rytine JEspagne_Andorre "7777; Gisement de ba

{LL.

Des gisements d’intérêt national et régional sont identifiés et retenus selon des critères déterminés (faible disponibilité, forte dépendance d’une activité, par exemple). Cette classification est de nature à favoriser la prise en compte dans le schéma d’orientation territorial, des gisements ainsi identifiés, et de préserver de cette sorte, s’il y a lieu, l’accès à la ressource.

A titre d’illustration, ci-après la carte des gisements d’intérêt national.

Les granulats ne sont pas identifiés en tant que gisement d’intérêt régional compte tenu du volume de la ressource, de sa répartition sur le territoire régional, de son accessibilité, des possibilités de transport sur les lieux de consommation et de sa potentielle substitution par de la ressource secondaire. A l’inverse, des gisements de minéraux nécessaires pour l’industrie et les roches ornementales et de construction peuvent être identifiés d’intérêt national ou régional.

En Occitanie, ont été retenus en classification :

- d’intérêt national les gisements de : talc, feldspaths, silice, certains gisements de carbonates calciques ou magnésiens (marbres, calcaires, dolomies, magnésire), la barytine et le gypse.

- d’intérêt régional les gisements de : formations argileuses (pour tuiles et briques), basaltes (pour ballast), minéraux à destination de fabrication de chaux et ciment, les gisements de roches ornementales et de construction, et certains minéraux pour l’industrie (kaolin, argiles kaoliniques et sépiolite).

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 11/24EI 7/0

Production / Consommation

par bassin

105%

Impacts

Grands

Travaux :

+1,5 Mt

Service

Economique

Plaine Roussillon

UNICEM

Destination des produits expédiés

100%

90%

80%

7

60%

50%

4

3

20%

10%

%

9 - Ariège 11-Aude 12 - Aveyron 30- Gard 31-Haute- 32-Gers 34 -Hérault 46- Lot 48 - Lozère 65-Hautes 66- Pyrénées 81-Tarn 82-Tarnet

Garonne Pyrénées Orientales Garonne

$&

I

&

Q

# Utilisation des matériaux au sein du département # Utilisation des matériaux au sein des départements limitrophes m Autre

3- Une production de l’ordre de 45 millions de tonnes de

matériaux analysée à l’échelle des bassins de vie

L’analyse proposée dans l’état des lieux s’appuie sur des bassins de vie, ou bassins de consommation, au nombre de 26, présentés ci-après et développés au chapitre suivant « les scénarios prospectifs ». Cette maille d’analyse intègre les bases de consommation et permet de faire apparaître les bassins excédentaires ou déficitaires et, par conséquent, les principaux flux de matériaux.

Une analyse à l’échelle départementale permet également de faire apparaître les départements excédentaires et déficitaires (graphe ci-après). Proportionnellement, les départements de l’Ariège, du Lot et du Tarn-et-Garonne sont ceux qui produisent le plus de matériaux pour répondre aux besoins de départements voisins.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 12/244 - Ce qu’il faut retenir de l’état des lieux

Les analyses menées dans le cadre de l’état des lieux ont permis de faire le point sur la situation de l’approvisionnement en ressources minérales de la région :

► le territoire régional ne souffre pas actuellement de difficultés majeures d’approvisionnement en matériaux de carrières. Les productions régionales peuvent répondre aux besoins du territoire. Le maillage des sites, relativement dense et homogène, permet de limiter les coûts économiques et environnementaux liés au transport de matériaux hormis pour les secteurs fortement déficitaires qui sont amenés à réceptionner des matériaux issus des autres départements de la région (bassins de Toulouse, d’Auch et Albigeois notamment). L’accès aux gisements s’est toutefois complexifié, ce qui favorise une implantation des carrières « par effet d’opportunité », et moins dans une logique globale de réduction des impacts environnementaux et/ou des coûts économiques. Des garanties d’accès aux gisements doivent aujourd’hui être apportées, pour que les politiques rationnelles de gestion des ressources « à grande échelle » puissent se concrétiser.

► la région dispose d’un important patrimoine environnemental qu’il convient de préserver. Paysages, Biodiversité et Eaux sont les compartiments de l’environnement potentiellement les plus impactés par les activités de carrières. La systématisation de l’application de la séquence « Eviter Réduire Compenser » à l’échelle de chaque installation , tant dans la conception des projets de carrière (études d’impact) que dans la gestion des sites au quotidien, permet de limiter les impacts environnementaux de ces activités. Il convient d’intégrer cette même approche à l’échelle de planification, notamment pour tenir compte des besoins de proximité.

► le recours aux matériaux recyclés s’est développé de manière contrastée. Ce sont essentiellement les territoires disposant de gisements importants de déchets du BTP et d’une demande forte en matériaux qui ont connu cette progression, avec une dynamique plus marquée sur l’ex-région Languedoc Roussillon.

Malheureusement, l’absence de traçabilité de ces flux à l’échelle consolidée ne nous permet pour l’instant pas d’avoir une analyse fine à l’échelle des bassins de vie. La mise en œuvre du PRPGD et le déploiement de stratégies d’économie circulaire, en cohérence avec le schéma régional des carrières, combinés avec les obligations réglementaires des différents acteurs du BTP notamment, devraient permettre de généraliser les bonnes pratiques.

► l’organisation de la logistique s’est globalement dégradée au cours des 20 dernières années, avec un recul notable des modes alternatifs à la route ; à noter toutefois l’exception du département de l’Ariège, à la fois contraint par ses particularités géomorphologiques et fortement sollicité pour satisfaire aux besoins de la proche agglomération toulousaine, et pour lequel des orientations fortes avaient été prises dans le précédent schéma départemental des carrières. Il y a pourtant un réel enjeu à maintenir ce mode d’acheminement ; parmi les leviers identifiés, citons l’amélioration de la qualité du réseau ferroviaire, notamment des lignes intermédiaires et capillaires, la qualité et le nombre de sillons disponibles, l’aménagement et la disponibilité de plateformes de transit et/ou de réception.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 13/24Les scénarios prospectifs

1 – Les modalités de construction des scénarios

Faisant suite à la présentation de l’état des lieux et à l’analyse des enjeux, la seconde phase de l’élaboration du schéma régional des carrières a permis d’engager un exercice prospectif duquel plusieurs scénarios ont été conçus, pour retenir un scénario d’approvisionnement concernant, selon le cas, les granulats, les substances à vocation industrielle ou les roches ornementales et de construction.

Le décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières prévoit cette réflexion prospective à 12 ans.

En tenant compte de l’année de réalisation de l’état des lieux du Schéma Régional des Carrières d’Occitanie (2019), l’étude prospective est donc réalisée à l’horizon 2031.

Parmi les principaux sujets étudiés dans ce cadre, il peut être cité :

• les besoins en ressources minérales à horizon 12 ans

• la part des besoins couverts par des matériaux issus du recyclage

• les types de ressources primaires à privilégier

• les modes de transport à utiliser

Pour chacun de ces sujets, il convient :

• d’envisager un ou plusieurs scénarios à horizon 12 ans ;

• d’envisager les orientations qui pourraient être intégrées au futur schéma ;

• de définir d’éventuelles spécificités territoriales infra-régionales qui appelleraient un

examen spécifique.

Le scénario retenu doit répondre à un approvisionnement satisfaisant des besoins de consommation, prenant en compte les différentes orientations du SRC.

Cette évaluation à l’horizon 2031 a été réalisée de façon distincte suivant les 3 grandes classes d’usage suivantes :

• les granulats, comprenant les granulats pour la viabilité, les granulats pour les

enrochements (de taille supérieure à 80 mm), les granulats pour les bétons et mortiers etc. ;

• les roches ornementales et de construction (pierre de construction/rénovation,

dallage, produits funéraires etc.) ;

• les roches et minéraux pour l’industrie, comprenant les roches et minéraux pour

l’industrie des produits de construction (tuiles, briques, chaux, ciment…), les autres minéraux industriels (charges minérales, substances pour l’industrie pharmaceutique etc.) et les produits à destination de l’agriculture.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 14/24L’analyse prospective des granulats a été particulièrement développée. En effet, les granulats représentent une très large majorité dans la production et la consommation de matériaux en Occitanie (en 2017, environ 86 % de la production de matériaux en région étant consacrée aux granulats, contre environ 13,5 % pour les minéraux industriels et 0,5 % pour les roches ornementales et de construction). Souvent de faible valeur ajoutée, leur consommation à proximité des marchés implique une réflexion plus fine sur la stratégie d’approvisionnement des bassins concernés.

Les matériaux et minéraux industriels doivent faire l’objet d’un traitement distinct en raison de leurs spécificités (en particulier leur zone de chalandise qui va de l’échelle locale de proximité à l’échelle internationale).

Il en est de même pour les roches ornementales et de construction que la nature rend parfois uniques avec une renommée à l’échelle internationale.

La part des besoins qui pourraient être satisfaits par les ressources minérales primaires terrestres et les ressources minérales alternatives, par exemple issues du recyclage doit être estimée, considérant l’importance en volume du secteur du BTP.

Le SRC, de ce point de vue, doit prendre en compte les dispositions portées dans le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui prévoit une stabilisation des déchets inertes du BTP au niveau de 2015 (soit 10,6 millions de tonnes) malgré les perspectives de reprise de l'activité économique du secteur.

En 2015, 5 336 kt de déchets inertes du BTP étaient valorisées (données PRPGD). La valorisation comprend à la fois du recyclage, de la valorisation en centrales d’enrobage et le remblaiement de carrières. Le restant était stocké ou non tracé (réutilisation in situ ou perte dans la nature).

Le PRPGD vise à porter la quantité valorisée à 8 380 kt (soit 80 % des déchets inertes du BTP produits) à l’horizon 2031 grâce à une amélioration de la connaissance de la gestion des déchets du BTP et leur traçabilité. Par ailleurs, aux dires des professionnels, la répartition de l’usage des déchets inertes du BTP en 2012-2015 n’évoluera pas à horizon 2031.

Par ailleurs, d’autres gisements peuvent fournir des ressources minérales recyclées, selon leur qualité technique et physico-chimique, tels que les mâchefers, les terres polluées, les sédiments de dragage.

2 – Le besoin régional en granulats à l’horizon 2031

Hypothèses d’évolution des besoins

L’évolution à horizon 2031 des besoins en granulats est étudiée au regard de divers facteurs :

• l’évolution démographique,

• les grands projets*,

• l’évolution des flux d’import-export,

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 15/24• l’évolution de l’activité du BTP,

• l’évolution des modes de construction et d’utilisation des ressources.

L’Occitanie est une vaste région de France métropolitaine et comporte des territoires diversifiés, du sud du plateau du massif central au littoral méditerranéen, en passant par le bassin de la Garonne à l’ouest et par les Pyrénées au sud.

L’analyse prospective appréhende les facteurs d’évolution à l’échelle régionale mais également des territoires (les « bassins de consommation»), en vue d’intégrer par la suite les particularités de chacun dans un scénario global cohérent. L’analyse prospective s’attache donc à maintenir, dans la mesure des informations disponibles, une réflexion par bassin de consommation.

Ces bassins définissent une zone de consommation, suivant un territoire et une population donnés, qui permette de caractériser la consommation en granulats dans cette zone.

Ils sont notamment déterminés sur la base des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale), de la démographie et de la densité de population, de la localisation et de la production des postes fixes de transformation (centrales BPE par exemple) ainsi que de la localisation et du nombre de sites de production (carrières de granulats).

La demande en granulats dans la région Occitanie est principalement localisée sur le bassin toulousain et les bassins de Nîmes, Montpellier et du Biterrois qui concentrent en moyenne entre 2000 et 2016, respectivement 19 % et 33 % de la consommation régionale.

Le flux d’import/export est estimé stable d’ici 2031 et par ailleurs considéré comme négligeable en région Occitanie. Par conséquent, l’hypothèse retenue est que l’évolution de ces flux n’aura aucune influence sur la demande en granulats à l’horizon 2031.

L’évolution des besoins en granulats d’ici à 2031 a été modélisée selon 3 hypothèses différentes : tendancielle, réduite et basée sur la moyenne des 17 dernières années.

Pour chacune de ces hypothèses, l’année de départ retenue pour les besoins en granulats est celle de l’année 2017 (statistiques disponibles).

------------

*Un grand projet est un projet susceptible de générer un pic de consommation de granulats sur un territoire donné, en comparaison à la

consommation « habituelle » de ce territoire.

Les projets pouvant être retenus comme chantiers exceptionnels sont les suivants : la LGV Bordeaux-Toulouse, la LGV Montpellier- Béziers, l’autoroute Toulouse Castres, le plan de rénovation de Toulouse (dont 3e ligne de métro), l’extension portuaire de Port la Nouvelle, l’élargissement de l’A61 entre Toulouse et Narbonne.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 16/24Consommations moyennes

de granulats 2017

par bassin de consommation

(_]0 - 500 kt

[_] 501 - 1000 kt

EMI 1001 - 2000 kt

[M 2001 - 5000 kt

EM 5000+ kt

Grands

Travaux :

+ 0.5 Mt Réalisation : Juillet 2021 Sources : OSM,

DREAL Occitanie |: À 0 25 50km

=. 7

Besoins en granulats à l'échelle régionale à horizon 2031

(avec grands projets)

50 000 000 46 925 686 45 395 480

45 000 000 T 42 359 004

40 585 300 40 000 000 22-Z10:000 — 38 149 704

35 000 000

30 000 000

25 000 000

20 000 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

— Tendanciel ——Maîtrisé ——Moyenne 17 ans passés

Ainsi, pour chaque hypothèse d’évolution des besoins, le besoin évolue entre 2017 et 2031.

L’évolution des besoins à l’échelle régionale selon les 3 hypothèses est résumée dans le tableau et le graphique ci-dessous (les variations sont dues aux grands projets).

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 17/24Le choix du scénario d’approvisionnement privilégié

L’analyse comparative des scénarios d'approvisionnement, assortis d'une évaluation de leurs effets au regard des enjeux de nature sociale, environnementale, technique, économique, logistique et précisant les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux enjeux environnementaux identifiés, a conduit à privilégier le scénario développé selon l’hypothèse tendancielle des besoins.

Ce scénario est considéré comme étant le plus à même de répondre aux besoins d’approvisionnement et de préservation des enjeux sus-listés.

Il est basé sur une stabilisation du ratio de besoin en tonne / habitant de granulat et une évolution tendancielle du besoin en granulats, soit, une évolution liée à l’augmentation de la population (ratio en tonne / habitant de l’année 2017).

De plus, le scénario retenu prend en compte une évolution de l’utilisation des ressources secondaires en accord avec les objectifs du PRPGD et avec les objectifs nationaux en faveur de l’économie circulaire, augmentant la part relative des matériaux issus du recyclage dans l’apport au marché des granulats.

Il apparaît par conséquent comme étant le plus probable au regard de l’ensemble des enjeux.

En effet, en plus de répondre à la demande en matériaux à l’échelle territoriale, ce scénario apporterait une réponse favorable aux attentes de la société visant à développer l’économie circulaire.

L’augmentation de la part de ressources secondaires dans l’approvisionnement permettrait ainsi de diminuer la pression sur les ressources primaires et d’assurer un approvisionnement durable en matériaux.

Ce scénario ne prend pas en compte une diminution possible des besoins au regard des politiques publiques de maîtrise de la consommation de la ressource et de l’espace, mais il apparaît très difficile voire impossible en l’état des connaissances (les politiques publiques n’étant pas encore mises en œuvre, aucune donnée réelle et passée ne permet de construire une prospective solide à l’échelle régionale) de prévoir l’évolution du ratio en tonne / habitant d’ici à 2031.

L’évaluation du schéma à 6 ans, ainsi qu’une étude des besoins plus fréquente dans les prochaines années (voir document Orientations, objectifs et mesures du SRC Occitanie), permettra de mesurer l’impact des politiques publiques locales à venir sur le besoin en matériaux, et éventuellement de revoir le ratio en tonne par habitant du besoin en granulat.

Le scénario d’approvisionnement privilégié fait apparaître une situation régionale à un quasi- équilibre jusqu’en 2020. Ensuite le déficit d’approvisionnement commence à se creuser à partir de 2021 pour atteindre 15 millions de tonnes en 2031.

Selon ce scénario, pour être en capacité de couvrir les besoins régionaux en granulats incluant les besoins liés aux grands projets, même en prenant en compte un apport en ressources secondaires qui permettrait de se rapprocher des objectifs du PRPGD, il faudra nécessairement permettre la production de 15 millions de tonnes de ressources primaires supplémentaires en 2031, par le renouvellement ou l’extension de carrières existantes, ou bien par la création de nouvelles carrières.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 18/24Sur la base de ce scénario tendanciel, à travers divers objectifs et mesures, les orientations qui seront prises dans le schéma régional des carrières permettront de garantir la couverture des besoins en granulats de la région, mais également de veiller à préserver les enjeux environnementaux identifiés dans la région.

Plus précisément, les orientations qui seront développées dans le schéma devront :

• garantir un approvisionnement durable en matériaux,

• favoriser le recours aux ressources secondaires et aux matériaux de substitution pour

atteindre l’objectif de 12 % de la couverture du besoin par les ressources secondaires en 2031,

• respecter les enjeux environnementaux du territoire pour l’implantation et l’exploitation

des carrières,

• favoriser une remise en état des carrières concertée et adaptée,

• avoir recours dans toute la mesure du possible à des modes de transport moins

impactants,

• assurer une gouvernance du schéma

Elles sont développées au chapitre « les orientations et objectifs du SRC » plus avant dans la présente notice.

3 - Besoin régional en roches ornementales et de

construction (ROC) à l’horizon 2031

Le besoin en ROC correspond à la production de ROC en Occitanie, à laquelle sont soustraites les ROC exportées, et sont ajoutées les ROC importées.

Cependant, le mode d’approvisionnement en ROC actuel, majoritairement via des points de négoce ne permet pas de quantifier l’importation. Compte tenu de cette incertitude, il a été choisi d’assimiler les besoins en ROC à la production de ROC en Occitanie sans y soustraire les exportations, afin d’éviter de sous-estimer les besoins.

D’après les déclarations de production, 231 kt de ROC ont été produites en Occitanie dont 60 kt ont été exportées (33 kt à l’international).

Le besoin assimilé à la production de ROC en région serait donc de 231 kt en 2017.

En Occitanie, la construction est l’usage très largement majoritaire des ROC.

Compte tenu des grands projets de construction prévus à l’horizon 2031 dans la région, une stabilisation du besoin local en ROC est proposée.

Faute de pouvoir quantifier l’évolution de la couverture du besoin par la production locale, le besoin couvert et estimé, de 231 kt, devra a minima être assuré chaque année jusqu’en 2031.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 19/24250

200

150

100

50

Evolution de la capacité de production de ROC

estimée à horizon 2031 (kt)

231

TN 178

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

Ainsi, des renouvellements, extensions ou créations de nouvelles carrières de ROC, en fonction des enjeux locaux présentés dans l’état des lieux et rappelés dans les orientations, seront à prévoir d’ici à 2031.

4 - Besoin régional en roches et minéraux industriels à

l’horizon 2031

Il n’existe aucune donnée disponible sur les besoins en minéraux industriels à l’échelle de la région. Il a en revanche été identifié que le besoin en minéraux industriels pour la construction est globalement localisé à proximité du lieu de production. Au niveau régional, la demande en roches et minéraux industriels pour la construction peut donc être assimilée à la production des carrières autorisées dans l’environnement proche du site de transformation. Concernant les autres usages, la situation est beaucoup plus disparate en fonction des minéraux.

La production déclarée en Occitanie en 2017 s’élève à 5 684 kt, dont :

• 4 618 kt à destination des produits de construction (tuiles, briques, ciment, plâtre et

liants hydrauliques dont la chaux) soit 81,3 % de la production totale supposés utilisés localement ;

• 1 037 kt à destination des autres industries (sidérurgie et métallurgie, charges

minérales, céramique, verrerie), soit 18,2 % susceptibles d’être exportés dans d’autres régions ou d’autres pays en raison de la spécificité des minéraux utilisés. Les prévisions sur ces matériaux sont donc dépendantes des tensions pouvant apparaître à l’échelle internationale, notamment sur certains minéraux comme les silices ;

• 29 kt à destination de l’agriculture, soit 0,5 %.

L’évolution des besoins des secteurs de la construction, de l’agriculture et des industries est en partie liée aux besoins de la population.

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 20/245 000

4 500

4 000

3 500

3 000

2 500

2 000

1 500

1 000

500

Evolution de la capacité de production estimée de MIN à horizon

4618

UN

1038

——

29

2031 (kt)

àT—

546

19

\

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

—— Construction —— Agriculture —— Autres industries

L’hypothèse suivante a été posée : les besoins en matériaux industriels progressent de manière proportionnelle à l’évolution démographique en région à l’horizon 2031, quel que soit l’usage auxquels ils sont destinés, soit +9 % entre 2017 et 2031.

Usage Type de roches Besoins estimés en 2031 (kt)

Industrie des produits de construction :

ciment, produits de construction en terre cuite ou

céramique (briques, tuiles, carreaux, …), plâtres

et liants hydrauliques (dont chaux)

Argiles

communes,

calcaires,

feldspaths, gneiss,

schistes

5 033

Amendements agricoles Calcaires, marnes 31

Autres industries : industrie des charges minérales

(peinture, enduits, caoutchouc…), industrie sidérurgique,

métallique, électrométallurgique, fonderie et produits

réfractaires, céramique, verre et papier, industrie chimique

ou pharmaceutique, autres usages industriels

Argiles

communes, grès,

quartz, quartzites,

feldspaths,

dolomies, sables

extra-silicieux, talc

1 131

Total 6 195

Besoin estimé en MI à l'horizon 2031

Une baisse de capacité notable est engendrée par la fermeture de 34 carrières à l’horizon 2031, sur un total initial de 64 carrières en 2017 entraînant ainsi une diminution globale de la production de minéraux industriels de 50 % à cet horizon.

Ainsi, des renouvellements, extensions ou créations de nouvelles carrières de minéraux industriels, seront à prévoir d’ici à 2031, afin de couvrir le besoin en minéraux industriels en fonction des usages (construction, agriculture ou autres industries).

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 21/245 - Conclusion de la phase relative aux scénarios

prospectifs

S’appuyant sur une évaluation des besoins régionaux en granulats, le schéma régional des carrières doit définir pour la région Occitanie les conditions générales d’implantation des carrières, les orientations relatives à la logistique nécessaire, à la gestion durable des différents types de matériaux, ainsi que les mesures indispensables à sa compatibilité avec les autres plans/programmes et celles permettant d’éviter, réduire ou compenser ses impacts.

Son objet est en particulier d’assurer l’approvisionnement en ressources primaires (notamment en granulats, ces derniers composants la grande majorité des besoins et donc de la production) et secondaires pour répondre au besoin d’aménagement du territoire, à la construction de bâtiments et à l’aménagement d’infrastructures (voiries et ouvrages d’art), ainsi qu'aux filières industrielles et patrimoniales.

La logistique des matières premières minérales est un point clé de l'approvisionnement. La proximité des lieux d'extraction avec les bassins de consommation concourt à limiter les impacts environnementaux relatifs à la logistique et participe généralement à un bilan global favorable.

Quelles que soient les classes d'usage, les différents scénarios étudiés puis retenus au niveau des bassins définis mettent en évidence qu'il y a en Occitanie, sur la période de 12 ans, un besoin impérieux de renouvellement des ressources de carrières étant économiquement accessibles au marché.

Les orientations et objectifs du SRC

Détermination des orientations et objectifs

Les 6 orientations déclinées pour le SRC Occitanie sont les suivantes :

1. L’approvisionnement économe et rationnel en matériaux

Il s’agit d’assurer la réponse au marché par une connaissance du besoin et un accès suivi à la ressource prenant en compte les contraintes environnementales notamment.

2. Le fait de favoriser le recours aux ressources secondaires et matériaux de substitution

Il s’agit de trouver des leviers et améliorer la connaissance du gisement pour accentuer la part des ressources secondaires dans le mix granulats et économiser la ressource primaire.

3. Le respect les enjeux environnementaux du territoire pour l’implantation et l’exploitation des carrières

Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 22/24Il s’agit de prendre en compte le plus en amont possible les enjeux environnementaux du territoire (paysages, biodiversité, eau, agricole etc.) et d’accompagner le projet, puis la carrière par une bonne communication.

4. La remise en état/réaménagement

Il s’agit de veiller à une remise en état/réaménagement concertée et adaptée aux enjeux.

5. La diversification des modes de transport des matériaux de carrières

En restant pragmatique en la matière, rester sur un modèle de proximité, sauf enjeux locaux spécifiques, en veillant quand cela est possible, à utiliser les transports de moindre impact sur le changement climatique.

6. La gouvernance

Déterminer les modalités de suivi et d’évaluation du SRC et éventuellement installer un observatoire des matériaux.

Ces orientations sont déclinées en objectifs puis en mesures.

Les objectifs sont des déclinaisons qualitatives ou quantitatives des orientations, ils doivent être atteignables.

Les mesures se veulent opérationnelles permettant d’atteindre les objectifs au terme du schéma régional des carrières.

Enfin, les indicateurs devront être définis afin de veiller au respect des éventuelles orientations et d’évaluer la situation année après année au scénario retenu lors de l’élaboration du schéma régional des carrières.

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Schéma régional des carrières d’Occitanie – notice 23/242

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