Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 DRJH 065+Portant+déport+de+Monsieur+Nordine+B
unknown - 2025 DRJH 066+Portant+déport+de+Monsieur+Nordine+B
Arrêté - 2025 DRJH 018+Déport+Nordine+Bouchrou tampon
unknown - 2023 DRJH 051+portant+interdiction+sur+la+Ville+d'
Arrêté - 2024 DRJH 027+Portant+délégation+de+fonction+et+de
Arrêté - 2024 DRJH 001+Arrêté+portant+sur+la+sûreté+et+la+c
Arrêté - 2024 DRJH 045 +Portant+interdiction+de+consommatio
unknown - 2024 DRJH 021+Portant+application+du+reglement+des
Arrêté - 2024 DRJH 004+Arrêté+portant+sur+la+mise+en+sécuri
Arrêté - 2024 DRJH 047 +Portant+sur+la+mise+en+sécurité+du+
Arrêté - 2024 DRJH 066+Portant+déport+de+Monsieur+Nordine+BOUCHROU+de+la+CAO
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 DRJH 066+Portant+déport+de+Monsieur+Nordine+BOUCHROU+de+la+CAO)
Thèmes du document : Éthique publique, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
; SL (4 ml | } | mes Publié le
À U X [ pe R R Cm ID : 089-218900249-20241202-2024 DRJH 066-AR
ARRÊTÉ N°2024-DRJH-066
PORTANT DEPORT DE MONSIEUR NORDINE BOUCHROU DE LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES EN CAS DE CONFLIT D’INTERÊTS
Le maire de la ville d'Auxerre,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération n°2021-040 du 20 mai 2021 portant élection des adjoints ;
Vu l'arrêté n°2020-AG119 du 14 décembre 2020 désignant Monsieur Nordine BOUCHROU, pour
assurer la présidence de la Commission d'appel d'offres ;
Considérant que les personnes titulaires d'un mandat électif local exercent leurs
fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d'intérêts ;
Considérant que le secret des affaires doit être protégé et que doit être garantie la protection des
données sensibles liées aux stratégies financières et commerciales des entreprises ;
Considérant que Nordine BOUCHROU est adjoint en charge de l'urbanisme, des
travaux et de l’accessibilité ;
Considérant que Nordine BOUCHROU est Président de la commission d'appel
d'offres de la Ville d'Auxerre ;
Considérant le marché n°24VA29 portant sur l'entretien ménager de locaux appartenant à la Ville
d'Auxerre ;
Considérant la Commission d’appel d’offres en date du 5 décembre 2024 ;
Considérant que Nordine BOUCHROU est lié par filiation avec le Président-Directeur Général de SAS
PACK FACILITY MANAGEMENT, société exerçant des prestations d'entretien ménager ;
Considérant que Nordine BOUCHROU a informé le Maire du risque potentiel de
conflits d'intérêts ; Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
WT rE pui S'LOT Ê NAERRE ID : 089-218900249-20241202-2024 DRJH 066-AR
Arrête,
ARTICLE 1er : Nordine BOUCHROU est tenu de se déporter dès lors que la commission d’appel d'offres
de la Ville d'Auxerre aborde des projets qui interfèrent avec l’activité de l’entreprise SAS PACK FACILITY MANAGEMENT ;
ARTICLE 2 : En cas de déport, Nordine BOUCHROU s’abstient d'exercer toute influence sur le sens du vote de la commission d'appel d'offres ;
ARTICLE 3 : En cas de déport, Carole CRESSON GIRAUD est désignée pour suppléer la Présidence de Nordine BOUCHROU ;
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à:
- Nordine BOUCHROU,
- Carole CRESSON GIRAUD,
- Le service de la Commande Publique.
Le
Le Mair
Crescent MARAULT