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Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 03.06.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 03 JUIN 2021
Etaient Présents : Jean Luc DUVEL, Christine FERARD, Gérard BEAUGENDRE, Jean Yves GARDAN, Marie
Paule GILLOUARD, Arnaud VOISINNE, Aurélie LEGROS, Claudie BENARD, Suzanne DOURDAIN, Michèle
PAQUET, Maud PERREUL, Fabienne GUILLOIS, Maud PERREUL, Miguel LOYARTE, Yohann CHANTREL,
Jean Yves TALIGOT, Françoise MARTIN
Étaient Absentes Excusées : André LUCAS, pouvoir à Jean Yves GARDAN
Bernard JACQUES, pouvoir à Marie Paule GILLOUARD
Pierre Henri GASDON, pouvoir à Jean Yves TALIGOT
PRÉSENTS : 16
POUVOIRS : 3
VOTANTS : 19
Secrétaire de séance : Arnaud VOISINNE
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soient ajoutées deux questions
complémentaires :
- Fin de la gestion de la garderie par les Bouts Choux, quelle suite ?
- Approbation du recrutement d’un agent en contrat aidé à l’école publique
1 – APPROBATION DU PROCES VERVAL DU 29 AVRIL 2021
Le Procès Verbal du 29 Avril est approuvé à la majorité, trois CONTRE (Jean Yves TALIGOT,
Françoise MARTIN) par les membres présents.
2- VITRE COMMUNAUTE
Approbation de la modification des statuts
Jean Luc DUVEL lit :
Vu la délibération DC_2019_203 du 13 décembre 2019 relative au vœu de principe de l’octroi, à
l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000
Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ;
Vu la délibération DC_2020_180 du 24 septembre 2020 portant sur la modification des statuts
de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de soutien au projet de
restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré ;
Vu la délibération DC_2021_030 du 25 février 2021 portant sur la modification des statuts de
Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de réseau public de chaleur ; 2
Considérant la volonté des élus de confirmer cet accord de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone
Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le
cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ;
Considérant la nécessité de modifier les compétences de Vitré communauté pour honorer cet
engagement de principe ;
Considérant l’engagement de Vitré Communauté dans un Plan Climat-Air-Energie Territorial
(PCAET) ;
Considérant l’ingénierie que nécessite la mise en œuvre et le développement de projets de
réseaux publics de chaleur et le coût qu’ils génèrent ;
Considérant que le réseau REVERTEC, prolongement de la valorisation énergétique des déchets,
est un complément normal de la compétence en matière de traitement des déchets ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier les compétences de Vitré
Communauté figurant dans ses statuts comme ci-annexés.
3- ENFANCE/JEUNESSE
Projet de convention territoriale globale entre la CAF et Vitré Communauté : avis à donner sur
l’option
Aurélie LEGROS et Marie Paule GILLOUARD expliquent que la CAF propose un projet de
convention territoriale globale avec Vitré Communauté. Les anciens contrats enfance jeunesse
(CEJ) cantonnés uniquement à la petite enfance, enfance et jeunesse vont être progressivement
remplacés par un nouveau cadre contractuel qui élargit le champ d’intervention sur d’autres
thématiques : parentalité, logement, animation de la vie sociale, inclusion numérique, handicap....
La convention territoriale globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif
d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire. Elle
s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les
moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté.
La convention territoriale globale n’est pas un dispositif financier mais un accord politique global
unique conclu entre les CAF et la (les) collectivité(s) pour une durée de 4 à 5 ans.
La transition vers une convention territoriale globale est obligatoire pour tous les territoires et
au plus tard pour le 31 décembre 2023. Les CEJ actuels qui arrivent à échéance en 2021 et 2022
ne seront pas renouvelés et devront faire l’objet d’un avenant en étant adossé à un CEJ en cours
(CEJ Pivot).
Actuellement sur le territoire de Vitré Communauté il y a 20 CEJ et il est exclu que qu’ils soient
tous transformés en CTG. Deux options sont proposées :
-Portage d’une CTG par territoire selon l’actuel zonage des Relais Assistants Maternels
(5 RIPAME)
-Déploiement d’une CTG unique sur l’EPCI
Le financement de la CAF se composera de 2 éléments : la prestation de service et le bonus
territoire CTG (en remplacement des financements CEJ). Contrairement aux CEJ, la part bonus
transitera par le gestionnaire qui devra en contrepartie revoir sa demande de subvention à la
collectivité afin que la réforme soit neutre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir l’option du
déploiement de la convention territoriale globale sur le territoire de Vitré Communauté. 3
4- URBANISME
Consultation pour la mission d’assistant à maitrise d’ouvrage relatif à la révision du PLU :
attribution du marché
Jean Luc DUVEL rappelle que lors de sa séance du 21 janvier 2021, le conseil municipal a autorisé
le Maire à mettre en œuvre la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) et à lancer une
consultation visant à choisir un bureau d’étude pour accompagner la commune dans la révision
générale de son PLU.
La consultation a été lancée sur Mégalis le 10 mars et la date limite de remise des offres a été
fixée au 16 avril. Quatre candidats ont répondu à la consultation. L’analyse des offres est
réalisée par le syndicat d’urbanisme. Il a été procédé à l’audition de deux candidats le 19 mai.
Une négociation financière a été engagée avec ces deux candidats. L’analyse des offres a été
présentée en séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer le marché à
NEOTEC URBA pour un montant de 43 200 € HT.
5 – MAISON France SERVICE ET MAIRIE
Approbation des horaires et point sur l’avancement de la Maison France Service
Christine FERARD fait le point et lit :
✓ Jours et horaires d’ouverture
France Services doit être ouverte 5 jours par semaine et 24h minimum. Il est possible à titre
exceptionnel de fermer la MFS pendant certaines périodes de congés ou de ne l’ouvrir que le
matin.
Les jours et horaires d’ouverture de la MFS ont été revus et l’accueil de la Mairie sera ouvert
pendant les mêmes créneaux horaires (avec en plus l’ouverture le samedi de 9h à 12h)
NOUVEAUX HORAIRES MAIRIE
Lundi Mardi mercredi jeudi Vendredi samedi Total
Matin 08h30-12h30 09h-12h 09h-12h 09h-12h 09h-12h
Après midi 14h-17h30 13h30-18h 14h-17h
Nbre
heures 4 6,5 3 4,5 6 3 27
HORAIRES MAISON France SERVICE
Lundi Mardi mercredi jeudi Vendredi samedi Total
Matin 08h30-12h30 09h-12h 09h-12h 09h-12h
Après midi 14h-17h30 13h30-18h 14h-17h
Nbre
heures 4 6,5 3 4,5 6 24 4
✓ Préparation de l’audit et communication
L’audit est prévu en septembre 2021. La Maison France Services doit être dans les conditions
d’ouverture. Dès que la conformité est vérifiée, le label France Service est délivré. Un dernier
point a été fait :
- Locaux : bureau confidentialité équipé, en attente livraison fin mai du petit bureau pour
l’accès libre-service.
- Matériels : photocopieur livré, reste en attente de livraison suite au devis reçu 2
ordinateurs (libre-service + bureau) et l’imprimante scanner.
- Téléphone : il est prévu une nouvelle ligne.
✓ Point sur le recrutement de l’agent d’accueil
La Mairie a reçu une quinzaine de candidatures pour le poste d’agent d’accueil, 4 candidats ont
été reçus pour un entretien individuel. Une candidate, avec toutes les compétences attendues a
été sélectionnée mais n’a pas donné suite, elle a accepté une proposition plus intéressante d’une
autre mairie où elle effectue actuellement un remplacement.
Le recrutement s’est porté sur la 2ème candidate, qui est actuellement en congé maternité, elle ne
pourra être en contrat qu’à partir du 6 septembre, l’ouverture sera reportée de ce fait début
octobre après que cet agent ait assisté à la formation obligatoire des agents d’accueil MFS.
Formation obligatoire MFS assuré par le CNFPT : le 2ème agent qui est un agent de la Mairie
suivra les 6 jours de formation obligatoire dès le mois de juin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les nouveaux
horaires de la Maison France Service et de la Mairie à compter de la date de labellisation
(date non connue à ce jour précisément) soit début octobre.
6 – ECOLE PUBLIQUE
Approbation d’une subvention à l’OCCE de l’école
Claudie BENARD explique que le Directeur de l’école publique souhaite impérativement
commander du matériel de jardinage sur le site internet OOHGARDEN. La commune ne pouvant
payer que par mandat administratif, le seul moyen de réaliser cette commande est de passer par
une subvention à l’OCCE correspondant au montant du matériel de jardinage (440 euros).
Les commissions école restaurant scolaire et finances ont donné un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la subvention
à l’OCCE de l’école publique pour un montant de 440 euros.
7 – RESTAURANT SCOLAIRE
7.1 Consultation pour la fabrication, la fourniture et la livraison de repas selon le procédé de la
liaison froide : attribution du marché
Claudie BENARD rappelle que le marché actuel arrive à expiration le 31 aout 2021. Elle fait un
point de situation sur un partenariat souhaité avec la commune de TAILLIS. En attendant, une
consultation pour la fabrication, la fourniture et la livraison de repas selon le procédé de la
liaison froide a été lancée pour une durée d’un an renouvelable (si la commune le souhaite) une
fois maximum. 5
La consultation a été publiée sur MEGALIS le 13 avril et la date limite de remise des offres a
été fixée au 19 mai. Deux candidats ont répondu. La commission école restaurant scolaire a
procédé à une dégustation sur la base d’échantillon test fournis par les deux candidats. Une
négociation financière a aussi été engagée. L’analyse des offres a été présentée en séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer le marché
pour l’offre de base proposée par RESTORIA (cout de 2,32 € HT par repas)
7.2 Approbation de la révision de la tarification sociale et de la mise en place de repas à 1 euros
avec l’aide de l’Etat
Claudie BENARD rappelle que la commune dispose actuellement d’une tarification sociale calculée
de la manière suivante :
Rappel des tranches du quotient familial 2020/2021 (appliqué aux chatillonnais)
Tarif châtillonnais suivant
quotient familial Tarif 2020/2021
Moins de 300 € 2.30 €
De 301 € à 650 € 3,07 €
Plus de 650 € 3,82 €
Pour l’année 2020/2021, seuls 3 foyers (avec 4 enfants) sont éligibles au tarif à 3,07 €.
Une étude de l’Union nationale des association familiale (Unaf) révélait, en 2014, que :
• 81 % des communes de 10 000 à 100 000 habitants avaient mis en place une tarification sociale
de la restauration scolaire
• Contre seulement 37 % des communes de moins de 10 000 habitants
C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat s’est engagé à accompagner plus particulièrement les
territoires ruraux les moins favorisés (communes de moins de 10 000 habitants). Depuis le 1er
avril 2021, ce sont l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale «
Péréquation » qui peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat, et non plus seulement les communes
éligibles à la fraction « cible » de la DSR. L’Etat s’engage à prendre en charge 3 euros par repas
d’enfants de famille éligible pour tous les enfants quelque soient leur lieu de résidence.
La commune est éligible à la DSR Péréquation mais n’a pas mis en oeuvre une grille correspondant
pas aux critères requis de la tarification sociale. Le conseil municipal doit adopter une
délibération fixant de nouvelles conditions tarifaires, soit 3 tranches minimum dont au moins une
inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Une fois cette délibération prise, elle
s’identifiera auprès de l’ASP pour bénéficier de l’aide.
La commission école et restaurant scolaire a décidé 3 tranches :
Tarif châtillonnais et
extérieurs
suivant quotient familial Tarif 2021/2022
Moins de 700 € 1 €
De 701 € à 874 € 3,06 €
Plus de 875 € 3,89 € 6
La commission finances a donné également un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- D’approuver la révision de la tarification sociale et la mise en place de repas à
1 euro avec l’aide de l’Etat
- D’approuver la convention triennale ci jointe avec l’Etat
7.3 Révision des tarifs restaurant scolaire – année 2021/2022
Claudie BENARD rappelle les bilans financiers 2019 et 2020 :
Rappel du bilan financier 2019
Prix de revient d’un repas : 5,03 € - déficit par repas : 0,69 €
Rappel du bilan financier 2020
Prix de revient d’un repas : 6,58 € - déficit par repas : 2,42 €
La commission école restauration propose une augmentation des tarifs de 2% compte tenu de
cette augmentation et des frais annexes :
Tarifs Cantine Tarif 2020/2021 Tarif 2021/2022
Tarif châtillonnais 3,82 € 3.89€
Tarif extérieur 4,73 € 4.82 €
Tarif surveillance 1,64 € 1.67 €
Tarif majoré = prix de revient
du repas
5.03 € 5.13 €
Participation des communes extérieures
Un courrier sera adressé avant septembre aux communes extérieures (Balazé, Montautour,
Montreuil des Landes, Saint Christophe des Bois, Princé et Taillis, Parcé et Dompierre du
Chemin) afin de savoir si elles décident de participer ou de renouveler leur participation aux
frais de repas de leurs élèves. Leur participation pour l’année scolaire 2021/2022 serait de
0.93 € par repas (différence entre le tarif extérieur et le tarif chatillonnais). Le montant était
de 0.91 € par repas en 2020/2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :
déterminer les tarifs ci-dessus du repas pour l’année scolaire 2021/2022
déterminer la participation des communes extérieures au tarif de 0.93 euros
par repas par enfant
autoriser le Maire à signer les documents y afférents 7
8 – BATIMENTS
8.1 Maison de Santé : Approbation de l’avenant n°1 relatif à la rémunération définitive du Maitre
d’œuvre
Jean Yves GARDAN rappelle que le marché de maitrise d’œuvre a été confié au cabinet
COUASNON LAUNAY. Le forfait de rémunération provisoire de la « Mission de MOE & OPC » a
été fixé à un taux de 8.20% (hors mission complémentaire OPC) sur la base d’une enveloppe de
travaux de 500 000 € HT soit un forfait de rémunération ferme de 41 000 € mission de base et
de 3 500 € pour la mission complémentaire OPC.
Suite à l’approbation de l’avant projet définitif par le conseil municipal le 25 mars 2021, il
convient de fixer la rémunération définitive du maitre d’œuvre selon l’avenant n°1 ci-joint qui
prévoit :
Evolution du projet avec augmentation de la surface à construire et modifications au lot VRD.
Nouveau montant prévisionnel des travaux en phase APD :724 000 € HT.
Tranche ferme - Total des honoraires : 59 368,00 € HT
Mission OPC : - Total des honoraires : 5 068,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’:
- approuver l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre fixant la rémunération
définitive au montant de 64 436 € HT
- autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les pièces y afférent.
8.2 Salle du complexe : approbation de la demande de subvention au SDE 35 pour la réalisation
d’études énergétiques
Jean Yves GARDAN explique que la commune de CHATILLON EN VENDELAIS souhaite mener
sur le mandat une opération globale de réhabilitation énergétique et thermique de la salle des
fetes du complexe du lac de 490 m². Les bâtiments sont destinés à accueillir des fêtes en
semaine et le week-end. Les bâtiments sont alimentés par le gaz pour le chauffage et pour les
ballons d’eau chaude. La structure est identifiée comme énergivore. Des travaux de rénovation
de la salle des sports connexe ont été réalisés entre 2014 et 2017 et celle-ci n’est pas concernée
par l’opération globale de réhabilitation énergétique et thermique.
Dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 a retenu la candidature de la commune de
Chatillon en Vendelais pour la réalisation d’un audit énergétique sur le bâtiment : Salle
Polyvalente du complexe du Lac.
L’audit énergétique sera réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1 et en conformité avec
le cahier des charges de l’ADEME "audit énergétique dans les bâtiments". Il intégrera la
réalisation d’une Simulation Thermique Dynamique, une évaluation du confort d’été, la faisabilité
de l’utilisation de matériaux biosourcés et de mise en œuvre d’équipements d’énergies
renouvelables. Il intégrera une estimation et une planification prévisionnelle des futurs travaux.
En accord avec le SDE35, la commune s’engage à réaliser une consultation pour une prestation de
diagnostic énergétique pour le(s) bâtiment(s) mentionné(s) ci-dessus. Dans ce cadre, la commune
s’engage à utiliser le cahier des charges transmis par le syndicat. Des modifications à la marge de
ce document sont possibles pour permettre à la commune de l’adapter au mieux à son projet.
La commune sera l’interlocuteur principal du prestataire qu’elle aura retenu. Le CEP qui
accompagne la commune et l’économe de flux du SDE35 pourront appuyer la collectivité pour le
choix et le suivi du prestataire. 8
Dans la mesure où cette étude est réalisée par un prestataire extérieur, le SDE35, via le
programme ACTEE propose une prise en charge à hauteur de 50% du coût HT de l’audit
énergétique engagé, avec un plafond d’aide fixé à 2 500 € par demande.
Les diagnostics sont appuyés par les CEP et l’économe de flux du SDE35. Ce dernier vient
apporter son expertise gratuitement.
La commune se chargera de la commande de la prestation et de son paiement auprès de son
prestataire. Une fois le paiement effectué par la commune, cette dernière pourra solliciter la
subvention du programme ACTEE en fournissant une copie du rapport du prestataire ainsi que la
facture acquittée visée de la Trésorerie. Cette sollicitation pourra se faire directement par mail
ou par courrier. La participation du SDE35 via le programme ACTEE devra être sollicitée dans un
délai de 3 mois après le paiement de la facture par la commune. La date butoir de réception des
factures est fixée au 1er octobre 2021. Passé ce délai, la subvention sera déclarée perdue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’ :
- approuver la convention de financement pour la réalisation d’études énergétiques
avec le SDE 35
- autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les pièces y afférent.
9 – FONCIER
9.1 Approbation de principe sur un échange de terrain rue de Rochary avec les consorts
KERDIVEL
Jean Luc DUVEL fait part d’un courrier en date du 30 avril par lequel les consorts KERDIVEL,
acquéreurs de la maison sis 20 rue de Rochary sollicitent la commune afin de bénéficier d’un
échange de terrain avec la modification des limites des deux parcelles n°169 et n°877, section G,
feuille 1. Le plan vous sera montré en séance.
La commune bénéficierait avec cet échange d’un lot constructible (sous réserve de vérifications
règlementaires).
Les frais de bornage seraient pris en charge par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’ :
- approuver le principe de l’échange de terrain avec les consorts KERDIVEL avec la
modification des limites des deux parcelles n°169 et n°877, section G, feuille 1
- approuver la prise en charge des frais de bornage par la commune
- approuver le partage des frais de notaire
9.2 Approbation de l’achat du terrain au lieudit La Grifferais à Vitré Communauté
Jean Luc DUVEL rappelle que Vitré Communauté a proposé de céder deux parcelles cadastrées
section ZB n°21 et 76 situées au lieu dit « La Grifferais » à Balazé. L’agglomération propose de
céder les parcelles au montant total de 29 837,50 € réparti de la manière suivante :
- 0,30 € /m² pour la parcelle ZB n°76 d’une contenance de 9240 m²
- 0,55 € /m² pour la parcelle ZB n°21 d’une contenance de 49 210 m²
Il n’y a pas de frais de bornage. Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
La commission voirie a donné un avis favorable car cela permet d’avoir une réserve foncière utile
à la commune. 9
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’ :
- approuver l’achat du terrain au lieu dit LaGrifferais à Vitré Communauté pour un
montant total de 29 837,50 €
- approuver la prise en charge des frais de notaire
10– QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
Fin de la gestion de la garderie par les Bouts Choux, quelle suite ?
Claudie BENARD explique que par courrier en date du 1er juin 2021, le Président de l’association
Les Bouts Choux a informé la mairie du non renouvellement du bureau de celle-ci et a demandé à
la mairie la reprise de la gestion de la garderie de l’école publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, le principe que la mairie
assure la gestion directe de la garderie de l’école publique.
Approbation du recrutement d’un agent en contrat aidé à l’école publique
Claudie BENARD précise que l’école publique comportera une troisième classe de maternelle avec
des enfants composés de GS et de CP. Le directeur de l’école publique a accueilli en service
civique Mme BALLIDORO sur la fin de l’année scolaire 2020/2021 et sollicite la commune afin de
pouvoir l’accueillir pour l’année scolaire 2021/2022 (entre 9h00 et 12h00). Il pourrait être
proposé à Mme BALLIDORO d’assurer en sus des heures périscolaires pour la garderie et la
cantine.
Pôle emploi incite les communes à recruter les jeunes et propose des contrats à 20/35ème pris en
charge à 65% par celle-ci. Le contrat pourrait durer 10 ou 11 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le
recrutement d’un agent aidé et autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer le
contrat avec Pole emploi et l’agent.
11 – INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :
Marché :
- Signature d’un devis relatif à la fourniture d’une aire de jeux à proximité de l’étang
Prestataire retenu : SYNCHRONICITY pour un montant de 16 421.90 € HT
12 – QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 22h34
****************************************
A Châtillon-en-Vendelais,
Le 04 juin 2021
Le Maire,
Jean-Luc DUVEL