Arrêté - 1706704955 Arrete Prefectoral Autorisation de prelevement capture a des fins scientifiques Faune et flore dans la RNN Saint Mesmin 9 5 2023

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Arrêté - 1706704955 Arrete Prefectoral Autorisation de prelevement capture a des fins scientifiques Faune et flore dans la RNN Saint Mesmin 9 5 2023 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Saint-Ay. Lien du pdf (Arrêté - 1706704955 Arrete Prefectoral Autorisation de prelevement capture a des fins scientifiques Faune et flore dans la RNN Saint Mesmin 9 5 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT OU DE CAPTURE À DES FINS SCIENTIFIQUES DE SPÉCIMENS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE DANS LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE SAINT-MESMIN

ET SUR SON PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants et R332-1 et suivants,

VU le décret n°2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et notamment ses articles 3 et 4,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et notamment son article 8,

VU l’arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant renouvellement d’autorisation de prélèvement ou de capture à des fins scientifiques de spécimens de la faune et de la flore dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection, pour toute la durée de validation du plan de gestion 2016-2020,

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant approbation du plan de gestion 2023-2032 de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et de son périmètre de protection,

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU le règlement intérieur du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) révisé le 25 janvier 2021, relatif à l'autorisation de capture d'oiseaux pour baguage et marquage, et notamment son article 11,

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Direction départementale

des territoiresVU la demande du 2 mai 2023 présentée par M. Damien HEMERAY, Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin, sollicitant le renouvellement de l'autorisation de prélèvement ou de capture de spécimens de la flore et de la faune de la réserve naturelle à des fins scientifiques pour les personnes travaillant à la réalisation des opérations prévues au plan de gestion susvisé,

CONSIDÉRANT que les méthodes d'inventaires mises en place dans la réserve (identification à vue, prélèvements limités au strict nécessaire) ont été choisies pour leur impact nul ou extrêmement faible sur la conservation des habitats et des espèces,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

A R R ÊT E

ARTICLE 1er : Sont autorisées à procéder à des prélèvements ou captures de spécimens de la faune et de la flore de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et de son périmètre de protection, dans le cadre de la connaissance et du suivi continu du patrimoine naturel de la réserve, les personnes suivantes :

– le conservateur de la réserve naturelle de Saint-Mesmin, le garde et l’animatrice chargée d’étude, salariés de Loiret Nature Environnement ;

– les salariés du Pôle étude de Loiret Nature Environnement, intervenant en appui dans le cadre d’une opération du plan de gestion 2023-2032 ;

– les membres du Conseil scientifique de la réserve naturelle de Saint-Mesmin, ou les membres du Comité consultatif de la réserve naturelle de Saint-Mesmin, siégeant dans le collège des scientifiques, intervenant dans le cadre d’une opération du plan de gestion de la réserve naturelle, ;

– MM. Michel CHANTEREAU, Patrick LEGRAND, Richard CHEVALIER, botanistes bénévoles, adhérents de Loiret Nature Environnement ;

– M. Lionel FREDERIC, bagueur agréé par le CRBPO ;

– les agents habilités de L’Office Français de la Biodiversité ;

– les agents habilités de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

– les agents habilités du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien ; – les membres de la Société pour le Muséum d’Orléans et les Sciences, sous la responsabilité du Président ou du représentant de la So.Mos au Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle ;

– M. Antoine LEVEQUE, de l’association Entomofauna ;

– Mme Nelly LARCHEVEQUE, Arachnologue ;

– Mme Sabine GREULICH, de l’université de Tours ;

– Mme Isabelle LE JAN, Mme Cécile VINCENT-BARBAROUX et M. Stéphane MAURY, de l’université d’Orléans ;

– Mme Caroline TEYSSIER, de L’Institut National de la Recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe).

Toutes ces personnes interviendront après accord du Conservateur de la réserve naturelle et en cohérence avec le plan de gestion 2023-2032.

ARTICLE 2 : L'autorisation de prélèvements ou captures susvisée ne porte que sur des spécimens de la faune et de la flore non protégés, à l'exception de l'autorisation accordée à M. Lionel FREDERIC, bagueur titulaire.

Sous réserve du renouvellement annuel de son permis de baguage par le CRBPO, M. Lionel FREDERIC est autorisé à capturer, à des fins scientifiques, toutes les espèces d'oiseaux, y compris celles protégées par l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié, présentes dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et son périmètre de protection. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs ne possédant pas de permis officiel ou par des personnes en formation agissant sous sa responsabilité.

2 sur 3ARTICLE 3 : Les stagiaires, apprentis, bénévoles ou collaborateurs accompagnant les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent effectuer des captures ou des collectes d'échantillons de flore et faune non protégées, sous la responsabilité de l'accompagnant.

ARTICLE 4 : Les personnes mentionnées à l’article 1 effectuant des captures ou prélèvements dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin devront présenter la présente autorisation à toute réquisition du personnel de la réserve ou de la police de l’environnement.

ARTICLE 5 : L'arrêté du 23 avril 2018 sus- visé est abrogé.

ARTICLE 6 : L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au renouvellement effectif du plan de gestion 2023-2032 de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin.

ARTICLE 7 : Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux personnes listées à l’article 1, à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, MM. les Maires de SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, CHAINGY, MAREAU-aux-PRES, SAINT-AY et LA CHAPELLE SAINT MESMIN, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.

à Orléans, le 9 mai 2023

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour la Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,

La chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité

Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

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