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Arrêté - 1729673095 Arrete Prefectoral SDGC 2024 2030 08 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - 1729673095 Arrete Prefectoral SDGC 2024 2030 08 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
SDGC 2024 - 2030
L’ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT
LES ENJEUX
1 - La chasse dans le Loiret, avenir et enjeux sociétaux
2 - Sécurité
3 - Formation
4 - Biodiversité et aménagement des territoires
5 - Education à la Nature
6 - Grand Gibier
7 - Prévention
8 - Petit Gibier
9 - Animaux prédateurs et déprédateurs
10 - Gibier d’eau et oiseaux migrateurs
11 - Veille et Suivi sanitaire
12 - Réglementation
LES ANNEXES
1 - Bilan du SDGC3
2 - Plan de gestion Sanglier
3 - Contrat cynégétique
4 - Liste des communes où le développement d’une population de sangliers n’est pas souhaitée 5 - Grille nationale de réduction de l’indemnisation
Le Glossaire
LES DÉFINITIONS
Actions fondamentales à pérenniser : actions régaliennes qui constituent le cœur du métier des fédérations des chasseurs
Projet cynégétique : actions nouvelles ou à développer faisant partie du programme fédéral porté par les élus pour les 6 années à venir
1 ÉDITO DU PRÉSIDENT
Cette nouvelle bible du chasseur loirétain satisfait aux nombreuses modifications des lois concernant nos pratiques. Aussi, je vous invite tous à le découvrir et notamment la partie réglementaire et en particulier la pratique de l’agrainage, car nous allons tous, devoir nous adapter. La sécurité à la chasse a également beaucoup été travaillée pour permettre à tous de chasser dans le respect du partage de la nature.
Nous avons également tenu compte de l’environnement dans lequel nous évoluons avec le changement climatique. Les études que nous menons sur la faune et la flore démontrent une évolution des milieux et de ses occupants. Aussi nous devons être vigilants et attentifs pour suivre les mutations qui s’opèrent et devons être force de proposition dans les actions à mener pour la préservation de la biodiversité et ainsi pérenniser nos pratiques.
Cette nouvelle édition s’est réalisée dans un contexte très particulier. En effet nos charges augmentent de façon alarmante et nos produits diminuent ou stagnent. La principale ligne budgétaire qui impacte notre trésorerie est l’indemnisation des dégâts agricoles. Malgré les efforts des chasseurs, et la bonne volonté de tous, force est de constater que la situation s’aggrave d’année en année. Aussi devant ce terrible constat, l’État nous aide financièrement pendant 3 années. L’objectif de cette aide de transition est de revoir la loi concernant l’indemnisation des dégâts agricoles du grand gibier. Mais en attendant, nous devons prouver que nous sommes à la hauteur de la tâche qui nous attend.
L’équipe qui a participé à ce travail et les nombreux partenaires associés n’ont pas ménagé leur peine et les échanges fructueux ont permis de faire avancer cet ouvrage. Je les remercie bien. sincèrement.
Bonne lecture, en ST Hubert
Alain Machenin
2 LA CHASSE DANS LE LOIRET, AVENIR ET ENJEUX SOCIÉTAUX
ETAT DES LIEUX
La chasse dans le Loiret
De par sa grande diversité de types de sols et des influences climatiques variables, le Loiret offre une importante hétérogénéité de milieux : plaines et plateaux agricoles, gâtines, forêts, zones humides, etc., et par conséquent une grande diversité d’espèces tant animales que végétales. Plusieurs régions naturelles aux identités bien marquées y sont réunies : Val de Loire, Berry, Beauce, Sologne, Gâtinais, etc.
Le Loiret compte près de 15 000 chasseurs, tous les gibiers (à l’exception du gibier de montagne) sont présents et tous les modes de chasse y sont pratiqués (battue, approche, affût, grande et petite véneries, arc…).
La chasse, un poids économique démontré
D’après l’étude sur l’impact économique, social et environnemental de la chasse française conduite en 2023 à la demande de la Fédération Nationale des Chasseurs, avec près d’un million de pratiquants, la chasse a généré 3,6 Md € de richesse nationale et pérennisé ou créé 37 400 emplois en France en 2022. Quelques chiffres clés issus de l’étude de 2023 : en moyenne 27 jours de bénévolat par chasseur et par an (aménagement du territoire, suivi des espèces, actions socioculturelles…), 3260 € de dépenses en moyenne par an et par chasseur,
La FDC45 à l’écoute des chasseurs
Avant toute autre mission, les Fédérations Départementales ont pour rôle de fédérer l’ensemble des chasseurs quels que soient leurs modes de chasse, les milieux naturels, les gibiers chassés, les modes d’organisation des territoires (chasses communales, privées…). Ce rôle fédérateur ne peut aboutir qu’en tenant compte de cette diversité, en mettant en œuvre des stratégies de communication adaptées aux messages que l’on souhaite faire passer et au public visé. La FDC45 se doit donc avant tout d’être à l’écoute de ses adhérents !
Un contact permanent sur le terrain
La FDC45 dispose de personnels de terrain et administratifs aux multiples missions et au contact direct des acteurs locaux. Cette présence permanente passe entre autres par l’organisation de nombreuses réunions délocalisées sur des thématiques variées, à l’initiative de la FDC45 ou à la demande des acteurs locaux. Les structures locales, telles GIC/GIASC, sociétés de chasse communales…, se font alors le relai auprès des chasseurs, et sont un maillon indispensable à la bonne circulation des informations. Outre le personnel fédéral, les élus de la FDC45 sont également présents sur le terrain et sont le relai de la politique fédérale.
Un accueil de qualité
Une bonne communication auprès des chasseurs nécessite un accueil de qualité sur les différents sites de la FDC45 :
- Au siège : une équipe accueille les chasseurs et traite l’intégralité des dossiers administratifs. - Sur le Domaine de la Motte : sur 155 ha aménagés (zones boisées, cultivées et étangs), le site dispose d’une salle d’accueil, d’une salle d’exposition, d’un accès bus, de sentiers pédestres adaptés à la promenade, d’une salle de découpe du gibier. C’est sur ce lieu d’accueil privilégié que sont organisées la plupart des formations dispensées par la FDC45 et de nombreuses interventions auprès du public scolaire. Le domaine de la Motte est désormais également un lieu de développement de filière « venaison » pour valoriser la viande de gibier via des circuits courts. - Sur le site Internet : depuis 2008, la Fédération Régionale a développé un site Internet regroupant le site de chaque département. Même virtuel, cet accueil est aujourd’hui un outil moderne de communication où chacun peut retrouver en un clic les informations souhaitées en temps réel.
Depuis quelques années maintenant la FDC45 œuvre pour la dématérialisation des procédures administratives et comptables afin de faciliter au maximum les démarches de ses adhérents (déclaration des actions de chasse, saisie des prélèvements, paiement des cotisations, validation du permis de chasser…)
3 Des publications pour tous
Une revue fédérale interdépartementale est publiée 4 fois par an dont un numéro digital L’envoi par mailing de Flash info est réalisé dès qu’une information importante doit être transmise aux adhérents territoires et chasseurs
Un livret d’ouverture est disponible pour tous et envoyé avec chaque validation du permis Des plaquettes thématiques, des affiches et des flyers sont réalisés sur des opérations ponctuelles Des sacs à gibier sont disponibles à la vente avec des recommandations sur la cuisson de la viande de sanglier
Le contrat de service de la FDC45
Appui technique : les services Technique et Agent de la Fédération se tiennent à disposition pour répondre à toute demande de conseil d’aménagement ou de gestion.
Police de la chasse : les Agents de la Fédération sont assermentés pour les territoires dont l'adhérent a souscrit un Contrat de service. Ils sont également habilités à constater les infractions au SDGC sur l’ensemble du département.
Assistance juridique : le service Administratif répond, si nécessaire après consultation d’un avocat, à toutes les questions d’ordre juridique. La Fédération met gratuitement à disposition un avocat pour défendre de nombreux cas.
Subventions : depuis 2019 le contrat de redynamisation mis en place dans le cadre de la politique fédérale alloue des aides principalement pour la gestion du petit gibier, l’aménagement des territoires, la régulation des espèces ESOD et la valorisation de l’activité chasse. Ce dispositif n’est pas ouvert aux territoires situés sur les communes de la région naturelle SOLOGNE (Ardon, Cerdon du Loiret, la Ferté saint Aubin, Isdes, Jouy le Potier, Ligny le Ribault, Marcilly en villette, Menestreau en villette, Saint florent le jeune, Sennely, Vannes sur cosson, Viglain et Villemurlin) et aux territoires inscrits au registre du commerce en qualité de chasses commerciales.
Formations fédérales : accès à deux formations gratuites par année cynégétique, par territoire adhérant au contrat de service
La FDC45, pour la valorisation de ses missions et de la pratique de la chasse Si la tradition cynégétique est forte dans le département, il est évident que la société actuelle a parfois des à priori négatifs envers la chasse. La Chasse joue pourtant un rôle important, bien sûr dans la gestion des espèces et de ses habitats, mais également dans la vie économique et sociale de notre département, et la FDC45 se doit de le faire valoir.
Afin de sensibiliser le grand public au rôle de la fédération et à l’activité chasse, la FDC45 attache une grande importance à la valorisation des actions menées par le monde cynégétique, en développant son relationnel avec les médias et la publication d’articles visant à faire connaître les actions menées.
Des missions de service public
Les FDC existent depuis 100 ans et sont agréées au titre de la protection de l’environnement. Elles disposent également de statuts, fixés par arrêté ministériel, qui définissent des missions de service public et d’intérêt général. Elles doivent ainsi assurer :
• la mise en valeur du patrimoine cynégétique et de ses habitats
• la promotion et la défense de la chasse
• la prévention du braconnage
• l’élaboration et le suivi du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) qui inscrit la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces • la validation du permis de chasser
• l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux exploitants agricoles et la prévention des dégâts • la veille sanitaire sur la faune sauvage
• la formation des candidats à l’examen du permis de chasser, à l’agrément des piégeurs et des gardes particuliers, à l’examen initial de la venaison. D’autres formations sur la sécurité à la chasse, la régulation des espèces sont également dispensées par les FDC
• l’information des chasseurs et du grand public concernant la réglementation de la chasse, la faune et ses habitats
4 Le partenariat, une démarche indispensable
Afin d’assurer son rôle de structure représentant la chasse et les chasseurs dans le département, la FDC45 accorde une importance particulière aux partenariats afin de travailler de concert avec les structures qui, elles aussi, interviennent dans les domaines « cynégétiques » et/ou « la gestion des milieux naturels et de la faune sauvage ».
Depuis de nombreuses années, la FDC45 entretient un partenariat étroit avec : - L’administration, en lien avec la préfecture et les différents ministères, pour les divers dossiers d’ordre réglementaires (plan de chasse, dégâts de gibier, agrément éducation nationale), - Les structures représentatives des intérêts agricoles et forestiers, - Les structures scientifiques, en s’investissant dans les réseaux nationaux OFB/FNC/FDC… ainsi que dans certaines études de grande envergure,
- Les associations non cynégétiques dans une logique de réseaux (randonneurs, pêcheurs, naturalistes, citoyens…),
- Les collectivités telles le Conseil Régional du Centre Val de Loire, le Conseil Départemental du Loiret, les communautés de communes, les Syndicats de Pays… avec lesquelles peuvent se mettre en place des partenariats techniques et/ou financiers,
- La presse écrite et les médias audios et télévisuels.
CONSTAT ET OBJECTIFS
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 15000 chasseurs dans notre département, structurés en 220 sociétés communales environ et plus de 2500 chasses privées. Ces chasseurs participent très activement à l’aménagement des territoires ruraux et à l’animation de la vie locale. Les résultats de l’étude socioéconomique menée en 2023 prouvent que les retombées économiques de l’activité chasse dans notre département ne peuvent être négligées. Le Loiret, riche et diversifié, est reconnu pour son attrait cynégétique et les chasseurs extérieurs à la région participent également au développement économique local. Il est donc évident que, de par leur présence, les chasseurs permettent aux activités économiques des petites villes et des villages de notre région de perdurer. Ils sont ainsi garants du maintien d’un tissu social local actif, avec une volonté d’accueillir les jeunes publics pour leur faire découvrir leurs connaissances en matière de préservation de la biodiversité et de la pratique de la chasse.
Enfin, de par la présence des espèces gibier dans les milieux forestiers et de plaine, les chasseurs sont en étroite relation avec les propriétaires, les sylviculteurs et les agriculteurs, tous les acteurs des territoires, dans un objectif de recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de concilier faune chassable, pratique durable de la chasse et activités agricoles et forestières.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
LA FDC À L’ÉCOUTE DE SES ADHÉRENTS
Objectif : Répondre aux attentes des adhérents de la FDC45 et aux chasseurs, en matière d’appui technique, d’aide aux financements mais aussi en terme de relais de l’information.
Actions fondamentales à pérenniser
- Être le relais principal de l’information auprès des chasseurs par des modes de communication variés et adaptés
- Apporter une aide à l’organisation des manifestations cynégétiques (prêt d’animaux naturalisés et matériels d’expositions divers, etc.)
- Adapter et faire évoluer si besoin le contrat de service pour répondre aux attentes des adhérents
Projet cynégétique
- Faciliter l’accès aux territoires aux nouveaux chasseurs en faisant la promotion des plateformes et autres solutions existantes
- Réaliser des expositions thématiques au siège de la FDC45
- Accompagner les adhérents de la FDC45 dans la formation et l’appropriation des évolutions réglementaires
- Accompagner les adhérents de la FDC45 dans la création de leur coffre fort dématérialisé (SIA)
5 AVENIR DE LA CHASSE ET PROSPECTIVES
Objectif : Valoriser le monde de la chasse en assurant la promotion du rôle des chasseurs et de leur implication sur les territoires pour le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et œuvrer en faveur de la biodiversité
Actions fondamentales à pérenniser
- Faire valoir nos missions et publier les résultats des études impliquant la FDC45 - Participer à des manifestations grand public
- Développer le parrainage des nouveaux chasseurs par des chasseurs confirmés
Projet cynégétique
- Developper les partenariats avec l’Association des Jeunes Chasseurs du Loiret (AJC45) - Sensibiliser et inciter l’ensemble des chasseurs et les groupements qui les représentent à l’importance d’intégrer à leurs réflexions et modes de gestion les volets agricoles et sylvicoles, indissociables du volet cynégétique pour une meilleure prise en compte de l’équilibre espèce/habitat et de la biodiversité
VALORISATION DE LA VENAISON
Objectif : Faciliter la mise en circulation des carcasses de grand gibier issues des territoires de chasse du Loiret en favorisant les circuits courts.
Projet cynégétique
- Valoriser la viande de gibier en faisant du domaine de La Motte une vitrine pour le développement des circuits courts
- Promouvoir les bienfaits nutritionnels de la viande de gibier auprès des non chasseurs - Informer les responsables de chasse sur la possibilité d’utiliser la vitrine du domaine de la Motte afin de mettre en circulation les carcasses de grand gibier
- Développer, prallèlement à la filière venaison, les procédés et dispositifs indispensables à la gestion des déchets des produits de la chasse
LES PARTENARIATS
Objectif : Promouvoir les actions des chasseurs en s’entourant d’acteurs locaux pour agir concrêtement sur le terrain sur des thématiques d’intérêts communs.
Actions fondamentales à pérenniser
- Partenariat direct avec les chasseurs et les gestionnaires de territoires (conseils à l’aménagement, gestion des espèces…)
- Partenariat avec les services de l’Etat (DDT, OFB, ONF…)
- Partenariat avec les instances départementales et régionales
- Partenariat avec les représentants des intérêts agricoles et sylvicoles - Partenariat avec les collectivités territoriales, entreprises privées et les financeurs potentiels des missions de la FDC45
- Partenariat avec les FDC des départements voisins et de la région Centre Val de Loire (FRCCVL) - Partenariat avec les associations cynégétiques spécialisées et les GIC/GIASC - Partenariat avec les associations non cynégétiques notamment celles des sports de plein air, en abordant notamment la nécessité pour tous de porter des vêtements de couleur vive et/ou fluorescente
- Maintenir un dialogue propice aux échanges et aux réflexions concertées avec les Associations de Protection de la Nature
- Partenariat avec les structures scientifiques (Réseaux OFB/FNC/FDC, CNERA, ANSES, INRAE…) et implication dans des études ponctuelles
- Partenariat avec les forces de l’ordre
- Partenariat avec les différents médias
6 SÉCURITÉ
ETAT DES LIEUX
La sécurité des personnes et des biens, chasseurs ou non, lors des actions de chasse, est primordiale. Chaque année, le réseau « Sécurité à la chasse » animé par l’OFB procède à une analyse détaillée de la nature et des circonstances des accidents de chasse.
La tendance d’une baisse des accidents observée depuis 20 ans se confirme. Ils sont, depuis 2020 inférieurs à 100 par saison cynégétique. Ces résultats reflètent les efforts menés sur la sécurité et la formation par l’ensemble des acteurs. Mais un accident sera toujours un accident de trop, c’est pour cela que la fédération fera toujours le maximum pour rendre la chasse toujours plus sécuritaire. Les accidents comme les incidents recensés sont, pour la très large majorité, le résultat de fautes humaines liées au non-respect des règles élémentaires de sécurité (angle de 30°, prise en compte de l’environnement, manipulation de l’arme et tir dans une direction dangereuse).
Activité cynégétique et zones urbaines et périurbaines
L’urbanisation progressive de certaines zones et l’augmentation des populations de grand gibier en périphérie peuvent poser localement des problèmes et nécessiter des opérations de régulation dans ces secteurs. La communication en matière de sécurité y est alors essentielle, elle doit être aussi bien orientée vers les chasseurs que vers les non-chasseurs pour que chacun prenne conscience des raisons de l’intervention et du respect mutuel qui doit s’établir.
Commission départementale « sécurité »
L’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 instaure la création dans chaque FDC d’une commission sécurité. L’article L. 424 - 15 du code de l’environnement (mesure d’application immédiate) précise les modalités de mise en place de cette commission. Un règlement intérieur type établi par le conseil d’administration de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs mérite de préciser sa composition, ses compétences et son fonctionnement.
Composition de la commission : La commission départementale de sécurité à la chasse est présidée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Elle est composée de tout ou partie de son conseil d’administration. Si le directeur ou la directrice de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs y assiste de droit, elle peut également entendre toute personne extérieure dont l'audition serait de nature à éclairer ses délibérations. Ces derniers ne disposent alors que de voix consultatives.
Champs de compétence de la commission : La commission de sécurité à la chasse donne son avis au Président
- Sur les mesures de sécurité à la chasse figurant dans le schéma départemental de gestion cynégétique
- Sur le plan de prévention des accidents et des infractions établi par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
- Sur la mise en œuvre de stages de sensibilisation organisés à l’intention des auteurs d’infractions de chasse
- Sur le suivi des procès-verbaux d’infraction de chasse
- Sur les signalements à l’Office français de la biodiversité et au préfet de département des chasseurs susceptibles de faire l’objet d’une décision de rétention-suspension du permis de chasser
- Sur les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des chasseurs ayant enfreint des règles de sécurité lorsqu’il s’agit d’ACCA.
Ses avis sont consultatifs et ne lient donc pas le pouvoir de décision des autorités compétentes. Fonctionnement de la commission : La commission de sécurité à la chasse se réunit sur convocation du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et fonctionne selon les règles définies par son règlement intérieur.
Ces règles prévoient :
- Les délais et modalités de convocation de ses membres
- La possibilité que ces derniers ont de se réunir par conférence téléphonique ou audiovisuelle - Les conditions dans lesquelles la commission se réunit valablement (quorum, règlement des conflits d’intérêt, etc.)
7 - La possibilité pour un membre de donner mandat à un autre administrateur - La confidentialité des débats.
Formation décennale Sécurité
Le Code de l’environnement Selon l’article L. 424-15 du Code de l’environnement, des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
La loi sur la réforme de la Chasse La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 sur la réforme de la chasse (alinéa 25 de l’article 13 de la loi), est venu compléter l’article L. 424-15 du Code de l’environnement par un alinéa 3°, en mentionnant au titre des règles de sécurité, l’obligation de la mise en place pour les chasseurs, d’une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité selon un programme défini par la Fédération Nationale des chasseurs.
L’arrêté du 5 octobre 2020 « relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique », précise dans son article 3 que : L’échéance de la remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, est calculée à compter de la délivrance de leur permis de chasser. Les titulaires d’un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de dix ans pour satisfaire à cette obligation. Les modalités d’information et de convocation à cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs.
Cette formation n’est pas un examen. Elle consiste en un rappel des gestes de sécurité élémentaires à adopter aussi bien en action qu’hors action de chasse, des situations d’accidents, des comportements à adopter lorsque l’on rencontre un usager de la nature non-chasseur, l’adaptation de l’arme au gibier chassé, etc.
Police de la chasse et surveillance des territoires
Le personnel de la FDC45 compte un service d’agents de développement, créé en 2000, composé d’agents assermentés. Si leur principale mission est le contact avec les adhérents en contrat de service et certaines missions techniques, Ils réalisent également des missions de police de la chasse, en concertation avec le Service Départemental de l’OFB.
CONSTAT ET OBJECTIFS
La sécurité des personnes et des biens, dans tous les domaines de la vie, constitue une priorité absolue. Le monde cynégétique n’échappe pas à cet objectif majeur, c’est ainsi que la pratique de la chasse, à commencer par la formation préalable à l’examen du permis de chasser, est en constante évolution en ce sens.
La tenue vestimentaire très visible à la chasse, la pose de panneaux signalant une chasse en cours, les consignes de sécurité au rond du matin devenues obligatoires, l’éducation permanente, entre autres, ont fait nettement progresser la prise de conscience sécuritaire chez ceux qui pratiquent la chasse. Le dialogue chasseur/non-chasseur est également à amplifier afin qu’un respect réciproque s’instaure et que les particularités d’une action de chasse, dans le domaine sécuritaire, soit expliqué aux « novices ». Pour les chasseurs eux-mêmes, la « formation continue » reste la priorité de la FDC45.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
LA SÉCURITÉ A LA CHASSE, UNE PRIORITÉ
Objectif : Rendre l’activité chasse sécuritaire au maximum et la faire valoir comme telle au regard des autres usagers de la nature et du grand public
Actions fondamentales à pérenniser
- Développer le dialogue avec les autres utilisateurs de la nature
- Informer et conseiller les chasseurs pour encourager l'utilisation de postes de tir surélevés ou à minima la matérialisation du poste de tir
- Former les chasseurs aux comportements adaptés en action de chasse, via notamment à la formation décennale sécurité (matérialisation des angles de 30°, port de vêtements fluo, tenue de l’arme, balistique…)
8 - Interdire, lors des battues au grand gibier (en dehors des actions de chasse en traque affût), le tir du Cerf élaphe, Cerf sika et Daim à l’intérieur de l’enceinte traquée en action de chasse. Le tir peut être autorisé par le responsable de battue pour les raisons suivantes : intervention sur un animal blessé, tir de sécurité, ou tir à partir d’un poste surélevé.
- Conformément à l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique :
o Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier* doit apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux doit être réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux doit intervenir le même jour, une fois l'action de chasse terminée. o D’ici à 2030, chaque chasseur doit suivre une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
- Chasse « à la rattente » : sensibiliser et prévenir des risques en terme de sécurité liée à cette pratique
- Préconiser le port du harnais de sécurité pour la chasse à l’aide de tree-stand ou d’auto grimpants. - Il est interdit de se poster en action de chasse avec une arme sur l’emprise du domaine public des routes et chemins publics. Cette interdiction concerne aussi les actions de destruction à tir des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Toute personne pratiquant la chasse ou la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et qui se trouvera porteuse d’une arme à feu sur les emprises des routes et chemins publics, devra l’être avec une arme déchargée. - Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ou aérodromes. En ce qui concerne les voies ferrées, les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ou aérodromes, cette interdiction ne s’applique pas aux gestionnaires de ces lieux et à leurs mandataires dûment autorisés.
- Il est interdit de tirer sur ou au-dessus des routes, chemins publics et voies ferrées. Il est également interdit de tirer sur les lignes de transport électrique, téléphonique ou leurs supports. - Pour des raisons de sécurité publique, l’Office National des Forêts ou le maire, peuvent, chacun en ce qui les concerne, sur les uniques voies privées de l’État ou des communes, interdire toute circulation publique durant une action de chasse. Durant la période d’interdiction d’emprunter ces voies, leurs accès devront être fermés par des dispositifs et matérialisés par une signalétique adaptée, sous la responsabilité des organisateurs de la chasse. Une information supplémentaire pourra être portée à l’attention des usagers. Dans ce cas, la sécurité publique étant garantie, si ces interdictions sont respectées, le tir sur ou à travers ces voies pourra être permis. - Il est interdit de tirer en direction des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières, ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aérodromes. Pour les habitations, cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires, fermiers ou locataires, qui conservent le droit, sous leur entière responsabilité, de repousser les animaux occasionnant des dégâts dans leurs basse-cours, jardins ou vergers, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Une chasse ou action de destruction est considérée comme « collective » dès lors que 2 personnes au moins participent. La chasse à l’approche et la chasse à l’affût sont exclues de cette définition.
Projet cynégétique
- Lors de l’action de chasse ou de destruction, le port apparent de la veste ou du gilet fluorescent, est obligatoire pour les chasseurs et les accompagnateurs. Il doit être porté de manière visible et permanente. La veste ou le gilet peut être intégré à un vêtement de type T-shirt ou cape. Cette obligation ne s’applique pas pour la grande et petite vénerie, la chasse au vol, la chasse du gibier d’eau, la chasse du gibier de passage à poste fixe, la chasse et la destruction des oiseaux, susceptibles d’occasionner des dégâts, à poste fixe, l’approche et l’affût - Lors d’un tir à balle, respecter l’angle des 30° par rapport à toutes personnes et tous les biens matériels dans lesquels peuvent se trouver une personne.
9 - La matérialisation de la zone de tir est déterminée en respectant un angle de 30° par rapport à toutes personnes et tous les biens matériels dans lesquels peuvent se trouver une personne. Pour mesurer cet angle de sécurité, le chasseur réalise 5 pas en direction de la zone à protéger, puis à la perpendiculaire 3 pas dans la direction de la fuite du gibier, vers le rembuché. Cet angle doit être calculé en prenant en compte l’ensemble des chasseurs postés mais également des éléments fixes de l’environnement (voies de circulation, habitations) ainsi que des éléments momentanément présents comme un bûcheron, un tracteur dans un champ…). Il est fortement recommandé de matérialiser la zone de tir à l’aide de jalons d’une couleur vive que l’on plante dans le sol. - En battue, le tir des animaux rentrants est fortement déconseillé lors des chasses au grand gibier car c’est une situation très accidentogène.
- Élaborer et mettre à disposition des adhérents de la FDC45 un carnet de battue évolutif dans le
temps en fonction de la réglementation en vigueur
- L’utilisation du carnet de battue est préconisée lors de chasse collective. Des données indispensables au bon déroulement de l’action de chasse seront consignées dans ce carnet. Outil d’aide au responsable de chasse dans l’organisation de la chasse en battue sur le territoire de chasse ; il permet de mentionner les personnes présentes (actionnaires ou sociétaires de la chasse, les chasseurs invités et les accompagnateurs), leurs fonctions (posté, traqueur, chef de ligne) et les éléments concernant les règles de sécurité, la validation du permis de chasser et l’assurance des chasseurs. Au début de chaque journée, les consignes de chasse sont transcrites sur le carnet et rappelées verbalement (espèce chassée, territoire chassé, attribution des postes de tir, les annonces à faire) ainsi que les consignes de sécurité ; le registre de battue sera signé par l’ensemble des participants. Le registre de battue est un élément essentiel qui permet de vérifier l’organisation de la chasse. En cas d’accident ou d’incident lors de la battue, ce document permet de déterminer les responsabilités des uns ou des autres.
- Promouvoir le dispositif « Carto chasse » qui permet à tous les participants de visualiser sur plan l’organisation de la journée de chasse
LA PRÉVENTION ET LA POLICE DE LA CHASSE
Objectif : Être force de contrôle dans le respect de la réglementation liée à l’activité chasse
Actions fondamentales à pérenniser
- Assurer des missions de surveillance et de police de la chasse
10 FORMATION
ETAT DES LIEUX
De par leurs statuts, les fédérations de chasseurs, dans le cadre de leurs missions de service public, sont chargées de certaines formations en lien avec la pratique de la chasse. La FDC45 organise donc tout au long de l'année les formations suivantes :
- Formations réglementaires obligatoires : permis de chasser, agrément de piégeur, garde particulier, venaison, chasse à l'arc, formation décennale sécurité.
- Formations complémentaires à l'initiative de la FDC45: formation « Chasse jeune permis », agrément de piégeur pour les établissements de formation agricole, remises à niveau piégeage et garde particulier, formation « gendarmerie », régulation des corvidés.
En marge des formations fédérales, à noter que l’ADCGG45 dispense la formation pour l’obtention du Brevet Grand Gibier, formation recommandée par la FDC45. L’ACOML dispense également les formations « pigeon ramier » et « Gibier d’eau ».
CONSTAT ET OBJECTIFS
Jusqu’en 1976, pour pouvoir chasser il suffisait d’avoir 16 ans révolus, de passer à la préfecture puis à la perception et ainsi « acheter » le droit de pratiquer la chasse sur les terrains autorisés, sans oublier l’assurance-chasse. Depuis, la loi a bien changé, et les missions des FDC ont évolué vers toujours plus de formations à destination des nouveaux chasseurs mais également des chasseurs confirmés. A travers un catalogue de prestations variées et un calendrier fixé au plus près des contraintes de chacun, formateurs et apprenants, la FDC45 répond à la fois à ses missions de service public mais également à ses convictions, à savoir : former toujours mieux et plus ! Les thématiques abordées sont variées et dépassent souvent le simple registre de l’activité chasse en elle-même, ainsi on parlera de régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), de traçabilité de la venaison, et toujours et surtout de sécurité.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
LES FORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Objectif : Assurer la formation des chasseurs et non chasseurs
- La formation « Permis de Chasser »
Les Fédérations Départementales et Interdépartementales des Chasseurs assurent les formations préalables à l’examen du permis de chasser organisées pour le compte de l’État par l’OFB. Le candidat doit suivre des séances obligatoires de formations théorique et pratique dispensées par les FDC, avant de passer l’examen.
- La formation « Chasse accompagnée »
Le principe et l’objectif sont de pratiquer la chasse sous le contrôle permanent d’une personne déjà compétente (le parrain) et titulaire du permis de chasser depuis au moins 5 ans. Dès l’âge de 14 ans et demi, la formation obligatoire préalable peut être suivie. Cette formation est ressemblante à celle de l’examen du permis de chasser. Le ou les parrains (4 au maximum) doivent suivre la formation d’accompagnateur obligatoire et valable 10 ans.
Le candidat peut alors pratiquer dès ses 15 ans révolus accompagné d’un parrain, pour une année maximum (12 mois consécutifs) non reconductible, avec l’attestation délivrée par la FDC où il a été formé.
- La formation « Piégeage »
Les formalités administratives pour le piégeage sont précisées dans l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 et ses arrêtés modificatifs. Cet arrêté traite entre autres des modalités d’obtention de l’agrément de piégeage. Ainsi, il est précisé que l’agrément est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage, organisée par l’OFB, une FDC, ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session. Cette session doit comporter 16 heures de formation réparties de la manière suivante : 4h de connaissance des espèces, 2h de connaissance des 11 pièges, 4h de manipulation des pièges, 4h de d’application des connaissances, 2h de mesures pour diminuer la souffrance des animaux capturés.
- La formation « Garde particulier »
La formation des futurs Gardes Particuliers est devenue obligatoire par le « décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l’agrément et à l’assermentation des gardes particuliers », et est prévue et organisée dans « l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ». Les 5 modules de formation (la FDC45 assure la formation pour les seuls modules 1 et 2): Module 1 commun aux différentes catégories de gardes
Module 2 pour devenir Garde-Chasse Particulier : « police de la chasse » Module 3 pour devenir Garde-Pêche Particulier : « police de la pêche en eau douce » (dispensé par la FDPPMA45)
Module 4 pour devenir Garde-Forestier Particulier : « police forestière » (dispensée par le CRPF) Module 5 : « police du domaine public routier »
- La formation « Venaison »
Les règlements européens sur l’Hygiène Alimentaire en application depuis 2010 concernent la Sécurité Sanitaire des Aliments et visent tous les opérateurs de la chaîne alimentaire, du point le plus amont (la « production primaire ») jusqu’au point le plus aval (la distribution des aliments aux consommateurs). La formation des chasseurs à l’hygiène alimentaire a pour objectifs : de permettre au chasseur de découvrir des anomalies éventuelles, de permettre au chasseur d’effectuer un « tri sélectif » du gibier prélevé, de donner dans ce domaine une « culture » d’hygiène sanitaire et de bons réflexes.
- La formation « Chasse à l’arc »
L’arrêté ministériel de 1995 rend obligatoire la participation à une session de formation spécifique pour obtenir un certificat capacitaire de chasse à l’arc. Cette formation permet : de connaître les armes et munitions autorisées par la loi selon le type de gibier, et leurs modalités de transport
d’entrer en contact avec des chasseurs à l’arc confirmés
de prendre conscience de la nécessité d’approfondir les connaissances pour être efficace et avoir de la réussite à la chasse
LES FORMATIONS À L’INITIATIVE DE LA FDC45
Objectif : Développer et proposer des formations adaptées aux contextes locaux et aux attentes de terrain des chasseurs
- La formation « Remise à niveau Piégeage »
Offrir à tous les piégeurs une formation continue, notamment en matière d’évolution de la législation. Chaque piégeur peut en bénéficier tous les 5 ans à partir de la date d’agrément initiale.
- Les journées / formations « Chassent Nouveaux Chasseurs » Chaque année la FDC45 organise en partenariat avec des structures cynégétiques, des journées de découverte et de pratique à destination des nouveaux chasseurs ayant récemment obtenus leur permis de chasser (ex : battu grand gibier, passée au gibier d’eau, chasse à courre, chasse à l’alouette, chasse au pigeon…).
- La formation Corvidés
Cette formation permet de former les acteurs locaux à la mise en œuvre d’une méthode simple, efficace et complémentaire aux opérations de piégeage pouvant être réalisée au cours de l’année.
- La formation continue des Gardes Chasse Particuliers
Depuis 2015 la FDC45 propose à toutes les personnes ayant suivi les formations Garde Chasse Particulier des sessions de remise à niveau incluant notamment l’évolution de la réglementation.
- La formation « Cynégétique » à destination des forces de l’ordre
12 Depuis quelques années la Gendarmerie Nationale et la FDC45 sont partenaires, et à la demande des différentes brigades du département, la FDC45 va à la rencontre des militaires pour les former sur la réglementation en matière de chasse et l’organisation de l’activité cynégétique sur le département.
- Mise en place des formations à la demande des chasseurs /GIC/GIASC et des partenaires de la FDC45
Selon les secteurs du département et en fonction des attentes des acteurs locaux, la FDC45 s’engage à proposer dès que nécessaire des journées de formation et/ou d’information aux chasseurs sur des thématiques demandées. Selon la thématique, la formation pourra être dispensée soit sur le secteur en question soit sur le Domaine de La Motte.
Projet cynégétique
- Développer des partenariats avec les structures dispensant également des formations relatives à la gestion des territoires (délégation régionale du CNPF), à la sécurité (gendarmerie, Officiers du Ministère Public)
- En lien avec la réglementation en vigueur et son évolution, mettre en place une formation à destination des responsables de territoire et chefs de ligne
13 BIODIVERSITÉ ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
ETAT DES LIEUX
Les chasseurs et la FDC45, à l’initiative d’actions concrètes sur le terrain Outre les suivis de nombreuses espèces animales, la FDC45, agréée au titre de la protection de l’environnement, et les chasseurs du département s’investissent dans de nombreuses actions liées à la gestion et à la protection des milieux naturels (implantation de couverts faune sauvage, plantation de haies, report des dates de broyage, restauration des zones humides...).
Le département du Loiret, de par sa spécificité, offre une grande diversité de milieux naturels qui permet une grande diversité d’actions. Que ce soit en zone de grande plaine, en milieu forestier ou en zones humides, les chasseurs sont, parmi d’autres, des acteurs importants de la gestion des espaces et des espèces et doivent être reconnus comme tels !
La FDC45 présente et impliquée en dehors du monde cynégétique Les connaissances de terrain des personnels techniques des FDC permettent d’appréhender de manière concrète les mesures favorables à l’ensemble de la faune sauvage et de ses habitats tout en tenant compte des attentes de chacun, collectivités, agriculteurs, chasseurs, sylviculteurs… Les retours d’expériences, l’évolution des réglementations en vigueur et autres politiques publiques orientent aujourd’hui les multiples actions de terrain. La présence du monde cynégétique au sein des différents groupes de réflexions sur l’évolution de ces dispositifs est aujourd’hui primordiale, à la fois pour valoriser les compétences des chasseurs et professionnels des FDC, mais aussi pour se positionner comme acteurs incontournables de la gestion des milieux naturels.
De plus en plus les FDC sont consultées à titre d’experts sur des dossiers d’aménagement à différentes échelles (grandes infrastructures, commissions d’Aménagement Foncier, Trames Verte et Bleue) et intègrent les comités de gestion des sites remarquables et classés des départements (sites Natura 2000, Arrêté de Protection Biotope, Réserve naturelle…).
Des partenariats locaux pour des actions d’intérêts communs
Depuis de nombreuses années, l’investissement de la FDC45 pour la gestion des milieux naturels passe par de nombreux partenariats avec les collectivités locales impliquées dans des démarches relatives à l’aménagement des territoires et à leur valorisation.
Cette présence sur le terrain s’accompagne également d’échanges avec les autres usagers de la nature et les associations de protection de l’environnement, afin que chaque structure puisse contribuer, en fonction de ses intérêts et de ses compétences, à une démarche globale ayant un même objectif de préservation de la biodiversité.
Depuis 2006, le réseau AGRIFAUNE « Agriculture - Faune sauvage - Chasse » regroupe de nombreux départements, techniciens, ingénieurs, exploitations agricoles et multiplient les actions communes de communication, d'expérimentation, et d'aménagement du territoire en faveur de la petite faune sauvage. Engagée depuis 2008 dans les partenariats Agrifaune départementaux, régionaux et nationaux, la FDC45 s’implique sur diverses thématiques dont les bords de champs, les intercultures et l’impact du machinisme agricole …
La fragmentation des habitats
La fragmentation de l’habitat par divers phénomènes tels que les engrillagements, la création d’infrastructures et le développement urbain, peut occasionner une gêne importante aux populations notamment de grand gibier. De manière générale, cela induit la fragmentation des populations avec une baisse du brassage des animaux et donc à terme l’isolement ou l’appauvrissement génétique, la restriction du territoire des animaux, l’augmentation des risques de collisions… Sensible à ces risques encourus pour l’équilibre de l’écosystème et des populations, la FDC45 s’engage depuis des années auprès des structures pilotes pour étudier les impacts, proposer des aménagements compensatoires, des suivis, et sensibiliser les gestionnaires de territoires à l’impact de certaines pratiques tel que l’engrillagement (Clôture privée, SNCF, A19, D2060…). D’une manière générale, la FDC45 réprouve l’installation de clôtures.
14 L’Eco-Contribution
Créé par la loi du 24 juillet 2019, le dispositif d’éco-contribution permet de mettre en place et subventionner des actions pour la protection et la reconquête de la biodiversité. Piloté au niveau régional par la FRCCVL, il a déjà permis à près d’une vingtaine de projets de voir le jour dans les six départements du Centre – Val de Loire.
Ce dispositif s’appuie sur une participation de chaque chasseur de 5 € pris sur la validation annuelle, que l’État complète à hauteur de 10 € par validation. Ces contributions alimentent le fonds biodiversité géré par la Fédération nationale des chasseurs. Les projets d’actions proposés par la FRCCVL, définis en concertation avec les fédérations départementales de la région, sont transmis à la FNC puis validés par une commission nationale d’intervention pilotée par l’Office français de la biodiversité. Les thèmes éligibles concernent :
• la conservation / gestion / restauration d’espèces animales et végétales et d’habitats d’espèces ; • les acquisitions de connaissances et la préservation de la faune sauvage et de la biodiversité ; • le déploiement de cadres nationaux et référentiels existants (Agrifaune, Ekosentia…) ; • et la prise en compte de la biodiversité par le monde de la chasse.
Parmi les projets développés en Centre Val de Loire, citons enter autres Dyn’Agrobio (aménagement de milieux dans les espaces agricoles et bocagers), Écolièvre (suivi du lièvre d’Europe et de sa dynamique de population), le Plan régional d’éducation à la nature (PREN) et l’Atlas des mammifères…
La FDC45, une vitrine en matière de gestion des zones humides Forte de son expérience, avec les associations spécialisées, les Syndicats de Rivière et la Fédération de Pêche, la FDC45 et ses partenaires sont aujourd’hui très impliqués dans la gestion de zones humides, notamment via les travaux de restauration des bords de Loire avec Les Chasseurs de Loire et le Conservatoire des Espaces Naturels de la Région Centre-Val de Loire, la restauration des étangs de Sologne avec l’Agence de l’eau Loire Bretagne, la gestion des Etangs du Conseil départemental du Loiret.
CONSTAT ET OBJECTIFS
La biodiversité est un concept scientifique apparu dans les années 80, pilier du concept de développement durable, elle représente heureusement bien plus que le souhait unique de protéger la « nature » face à l’action de l’homme : la reconnaissance de la diversité du patrimoine génétique, des espèces mais aussi des écosystèmes. Face à la prise de conscience de nos sociétés modernes, de la nécessité pour leur propre survie de sauvegarder cette richesse, trois grandes approches se sont développées : la conservation stricte reposant sur l’idée de garder à tout prix le milieu naturel en interdisant toute intervention et présence humaine, dont l’expérience montre souvent une évolution totalement à l’opposé du but recherché par une fermeture du milieu et un net appauvrissement de la biodiversité, le concept de restauration qui choisit une intervention humaine constante qui peut aller de la simple réhabilitation des milieux dégradés à la réintroduction artificielle d’espèces … et au carrefour de ces stratégies, se situe la protection qui accepte l’intervention humaine, mais fixe des limites pour aboutir à une gestion durable.
Bien entendu, les chasseurs, en gestionnaires des espaces et espèces, ont pris conscience de ce défi bien avant la médiatisation du concept de la préservation de la biodiversité. La FDC45 souhaite maintenir avec détermination son implication dans la gestion durable des milieux et des espèces. Bien souvent au-delà de la simple activité cynégétique, avec pragmatisme et efficacité, les chasseurs mettent en place avec leurs partenaires agriculteurs, forestiers et pêcheurs, une véritable politique de gestion durable pour la protection de la biodiversité, conduisant à des résultats tangibles sur le terrain.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
L’AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
Objectif : Œuvrer pour l’aménagement des territoires parallèlement à la gestion des espèces pour optimiser leur capacité d’accueil et ainsi faire valoir les compétences du monde cynégétique en matière de gestion des milieux naturels.
Actions fondamentales à pérenniser
- Promouvoir le développement des aménagements favorables à la faune sauvage en zone de grande plaine
15 - Promouvoir des pratiques innovantes et des modalités de gestion des éléments paysagers adaptés à la faune sauvage
- Pérenniser et valoriser les actions de la FDC45 en matière de gestion des zones humides : étangs, zones fluviales/rivières
- Sensibiliser les acteurs locaux à l’importance de l’aménagement des territoires - Soutenir les adhérents de la FDC45 pour la réalisation d’aménagements
LA FDC45 AU CŒUR DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
Objectif : Impliquer le monde de la chasse au plus près des décisions politiques environnementales et s’imposer comme acteur de la gestion des territoires et des milieux naturels.
Actions fondamentales à pérenniser
- Valoriser les chasseurs comme maillons indispensables à la gestion des milieux naturels - S’impliquer au sein des groupes de travail liés aux politiques environnementales (N2000, TVB, Schémas d’orientations divers…)
- S’impliquer dès que possible dans les études « biodiversité », notamment le suivi des espèces protégées et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
- Valoriser et développer les partenariats avec les associations d’autres usagers de la nature et associations de protection de l’environnement
- Développer et inciter un maximum de chasseurs à la collecte des munitions usagées à travers leur valorisation écologique
- Participer activement aux réunions du comité départemental Loup
LE MAILLAGE DES TERRITOIRES ET LA FRAGMENTATION DES HABITATS NATURELS Objectif : Limiter l’impact sur la faune sauvage des infrastructures fragmentant les territoires
Actions fondamentales à pérenniser
- Sensibiliser les propriétaires et/ou gestionnaires de territoires à l’impact de l’engrillagement sur la biodiversité (fractionnement des populations et risques sanitaires)
- S’impliquer dès l’origine dans les études liées aux projets d’infrastructures impactants le territoire
Projet cynégétique
- Faire appliquer la loi n°2023-54 du 02 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée promulguée au journal officiel du 03 février 2023 et les textes en vigueurs qui en ont découlée
- Sensibiliser les propriétaires sur la législation en vigueur
16 ÉDUCATION À LA NATURE
ETAT DES LIEUX
L’Éducation à la Nature, outil de préservation et d’amélioration de la biodiversité. Depuis plus de 20 ans la FDC45 s’investit auprès de tout public pour apporter une information et une sensibilisation au respect de l’environnement. La connaissance partagée par le plus grand nombre est en effet un des moyens à mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde de la faune et de ses cadres de vie. Cette démarche est un des éléments fondateurs de la préservation de la biodiversité, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.
Ces illustrations démontrent l’implication de la FDC45 pour transmettre au public, et notamment aux scolaires, une information générale sur la faune sauvage et les milieux, avec pour objectif une meilleure connaissance pour la préservation durable de la biodiversité.
Des outils de formation et d’information à la disposition de tous Depuis de nombreuses années les chasseurs de France disposent d’outils de sensibilisation, destinés à la fois aux chasseurs mais également aux non-chasseurs.
Les compétences croissantes des fédérations dans ce domaine et l’augmentation des demandes d’interventions, ont amené nos structures à développer des outils destinés au grand public mais aussi aux scolaires.
EKOLIEN, le site développé par les chasseurs pour tous !
Chaque année en France, plus de 70 000 élèves, dans un cadre scolaire ou périscolaire, bénéficient des interventions des animateurs Nature du réseau fédéral (plus de 800 par an dans le Loiret). Sous le contrôle des enseignants et à leur demande, des séquences pédagogiques de découverte de la faune sauvage et des milieux naturels, sont proposées sur un site Internet dédié, EKOLIEN ! Ekolien est un site collaboratif développé par la FNC, mis gratuitement à disposition, pour permettre de trouver des informations, des photographies, ou des vidéos, mais aussi, pour renseigner et pour construire une intervention ou un exposé sur une espèce animale sauvage ou un milieu naturel particulier (http://www.ekolien.fr/).
CONSTAT ET OBJECTIFS
Les actions de sensibilisation et d’éducation à la nature font partie intégrante des missions statutaires des structures fédérales. Les FDC sont des structures à part entière d’éducation à l’environnement et au développement durable, parfois insuffisamment reconnues par certains acteurs régionaux et départementaux. Pour démontrer cette volonté de sensibiliser tous les publics à la préservation des milieux naturels et de la biodiversité en toute neutralité, les FDC ont signé, en mars 2010, un projet éducatif des Fédérations de la région Centre-Val de Loire. Ce projet rappelle ainsi les valeurs du réseau fédéral et les grandes thématiques de travail : la biodiversité ordinaire, la prise en compte des activités économiques, sociales et culturelles afin d’intégrer la patrimonialisation de la biodiversité dans l’histoire des territoires, et la liaison entre les milieux urbains, périurbains et ruraux.
Face aux demandes croissantes, la FDC45 souhaite pérenniser les actions entreprises depuis de nombreuses années, mais également développer des projets sur le long terme pour mener de véritables actions d’éducation à la nature, toujours en s’interdisant tout prosélytisme cynégétique, en s’appuyant sur des partenariats existants et à venir, en allant à la rencontre des publics scolaires (interventions délocalisées)…
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
Objectif : En tant qu’acteur de terrain au plus proche de la nature, impliquer le réseau fédéral dans la transmission des connaissances des milieux naturels et de leur gestion
- Proposer un catalogue complet « Éducation à la nature » pour répondre aux demandes o Prestation « Éducation à la nature » sur les sites de la FDC45 : Domaine de la Motte, Vallée de l’Essonne, Terrains acquis via la « Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage »…
17 o Prestation au sein des établissements scolaires
o Prestation délocalisée sur le terrain en impliquant les acteurs locaux de la chasse : visites de territoire, d’aménagement…
- Valoriser les outils d’éducation à la nature développés à l’échelon régional - Promouvoir les manifestations environnementales à destination du grand public impliquant la FDC45 (fête de la SANGE…)
- Pérenniser les journées « Chasse et Pêche » à destination des jeunes - Développer des partenariats avec des structures intervenants également dans le domaine de l’éducation à la nature (échange d’outils, intervention partagée…)
18 GRAND GIBIER
ETAT DES LIEUX
Une gestion délocalisée qui implique les acteurs de terrain
Outre une gestion du grand gibier basée sur un découpage en unités de gestion (massifs), dont les limites correspondent aux frontières naturelles ou artificielles, le département s’organise autour d’une gestion délocalisée des populations pour une meilleure prise en compte de la réalité de terrain et des connaissances des acteurs locaux.
Le plan de chasse triennal
La loi prévoyant au choix des départements la mise en place d’un plan de chasse annuel ou triennal, la FDC45 a proposé en 2013 à l’Administration d’adopter le plan de chasse triennal. Cet outil « plan de chasse triennal » a pour principaux objectifs de faciliter les prélèvements en permettant de mieux profiter des rencontres à la chasse, et de limiter le risque de dépassement involontaire des attributions durant les deux premières années de son exécution. Après avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le Préfet a autorisé la reconduction du « triennal ».
Les premières années de mise en place ont permis de souligner et comprendre les avantages et inconvénients auxquels la FDC45 a été confrontée et les chasseurs ont, quant à eux, aussi appris à « apprivoiser » ce nouveau mode de gestion des cervidés : delta de sécurité, véracité des déclarations, mobilité des populations et capacité d’accueil des habitats…
Notons que cet outil, reconnu comme étant bien adapté pour la gestion du chevreuil, a néanmoins demandé quelques aménagements de procédure pour la gestion des grands cervidés.
Grand gibier et partenariats
Les représentants du monde agricole et forestier, principaux gestionnaires du territoire du Loiret avec près de 52% de sa surface en terre agricole et 31% de boisement, sont des partenaires privilégiés pour gérer au mieux les milieux naturels et les populations de grand gibier. La commission Grand gibier de la FDC45 développe également depuis plusieurs années des partenariats avec l’administration, les collectivités territoriales, ou encore des entreprises privées.
Outre l’enjeu concernant les dégâts de grand gibier aux cultures à rendement agricole, qui sera développé dans le paragraphe relatif à la prévention, le Loiret est un département où l’enjeu forestier est particulièrement marqué. L’élaboration au niveau régional du Plan régional forêt bois et la mise en place en 2017 de la commission régionale de l’équilibre faune flore sont une véritable opportunité pour articuler les démarches à différents niveaux de territoires vers une meilleure maîtrise de l’équilibre sylvo-cynégétique.
Tant en milieu forestier public que privé, le rôle du monde cynégétique est de travailler en adéquation avec les intérêts des autres usagers de la nature en rendant compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Cet équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché, conformément aux principes définis aux articles L 420- 1 et L 425-4 du Code de l’Environnement, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
Les Indicateurs de Changement Écologique pour le suivi et la gestion des populations de cervidés La stratégie de gestion adaptative de la grande faune est une réponse appropriée à la conduite de systèmes en perpétuelle évolution. Basée sur les indicateurs de changement écologique, suivis dans la durée, elle permet de maintenir des populations en bonne condition, dont les effectifs sont adaptés aux capacités des habitats, dans le respect des différents usages des espaces ruraux. Contrairement aux anciennes méthodes de comptages, ces indicateurs étudient les relations entre le compartiment animal et le compartiment végétal. En effet, la seule connaissance de l’effectif d’une population ou de son évolution est insuffisante pour trancher entre les différents scenarii démographiques et pour définir les stratégies de gestion.
Les outils proposés reposent sur le concept de densité/dépendance : à un certain niveau de densité, les ressources alimentaires disponibles pour un individu donné diminuent, ce qui est susceptible d’entraîner
19 une série de modifications biologiques affectant les différents traits d’histoire de vie (performance physique, reproduction, survie…). Les ICE permettent de suivre les réponses du système population-environnement à ces variations d’abondance d’animaux et de ressources disponibles. Un ICE est un paramètre dont l’évolution est dépendante de celle du système individu-population-environnement. Les ICE sont regroupés en trois familles :
- L’abondance relative de la population (Indices Nocturne d’Abondance et pédestres) - La performance des individus de la population (masse corporelle, mesures squelettiques, reproduction)
- La pression des animaux sur la flore (indices de consommation et d’abroutissement) Depuis quelques années, la FDC45 s’emploie à développer progressivement ce type de suivis et à les faire valoir pour une meilleure gestion des populations.
La FDC45 souhaite se focaliser en priorité sur les massifs où la perception des acteurs locaux ne reflète pas les résultats des suivis réalisés (Indices d’Abondance et de Performance) et nécessitent donc d’être confortés et précisés pour avoir une connaissance approfondie de l’état de la population et de son impact sur l’environnement, tel que cela est fait sur le massif du Cosson et le massif d’Ingrannes.
Le grand gibier en quelques chiffres
CONSTAT ET OBJECTIFS
Le département du Loiret, fortement boisé avec notamment la présence de la Forêt d’Orléans et d’une partie de la Sologne, constitue un milieu d’accueil très favorable pour le grand gibier. Cerf Élaphe, Chevreuil et Sanglier y sont largement présents et les prélèvements annuels en attestent. Toutefois, leurs modes de vies, en particulier pour le cerf élaphe, peut mettre en avant un comportement erratique, générant une répartition non homogène. Il est constaté tantôt une relative faible présence et tantôt une présence trop élevée selon les secteurs et/ou les périodes de l’année, qui peut entraîner notamment des dommages aux cultures agricoles.
Très prisée par les chasseurs du département, la chasse du grand gibier peut générer des passions dévorantes, faisant oublier la nécessité de la recherche de l’équilibre « gibier/milieux d’accueil ».
Pour tendre vers cet objectif, il est nécessaire que les détenteurs de plans de chasse aient une conscience collective en ayant à l’esprit que la gestion du grand gibier ne se limite pas à l’échelle du territoire de chasse.
Pour les cervidés, cela passe donc par la réalisation quasi-totale des plans de chasse, en respectant les minima imposés, par catégorie si nécessaire, chaque année au cours de la période triennale.
Le sanglier quant à lui, doit être traité différemment. Ainsi, pour le chasser, le mot gestion n’est plus approprié ; il en va de même pour les consignes de tir (quantitatives ou qualitatives) qui sont à proscrire.
Il est aujourd’hui indispensable de mieux chasser afin d’éviter les phénomènes de cantonnements récurrents des animaux, en adoptant le mode de chasse et la pression de chasse les plus appropriés au territoire.
Ne pas tendre vers un équilibre Agro-Sylvo-Cynégétique pourrait avoir de graves conséquences sur notre environnement, qu’elles soient économiques, ou sociales…. Mais aussi sur les populations. Il en va de l’intérêt commun des acteurs de terrain que sont les agriculteurs, les sylviculteurs et les chasseurs.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
LES CERVIDÉS
Objectif : Définir les tendances globales d’évolution des populations afin d’adapter au mieux la gestion des espèces et tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique
Actions fondamentales à pérenniser
- Pérenniser les systèmes déjà en place de suivis indiciaires des populations
20 - Suivre l’évolution des prélèvements
- Exploiter les données de terrain transmises à différentes échelles spatiales - Pérenniser la gestion (quantitative/qualitative) délocalisée à l’échelle des GIC/GIASC, des massifs cynégétiques et unités de travail (UT)
- Rendre obligatoire la déclaration des prélèvements des chevreuils sous 72h - Valoriser les hectares de plaine dans l’élaboration des plans de chasse.
Projet cynégétique
- Étudier, selon les moyens à disposition, en partenariat et lorsque cela s’avère nécessaire, la possibilité de mettre en place les ICE sur d’autres unités de gestion. - Développer des partenariats (CNPF, INRAE, OFB, ONF, lycées agricoles…) pour la mise en place des ICE relatifs à la pression des animaux sur leur environnement et mener des réflexions sur le développement de nouveaux indices.
- Participer activement aux projets et études menées sur l’équilibre sylvo-cynégétique par les partenaires forestiers avec la mise en place de sites pilotes
- Fixer les objectifs d’évolution des populations par massifs cynégétiques pour déterminer les fourchettes d’attributions avec la DDT, en tenant compte notamment des zones où la présence de l’espèce Cerf élaphe n’est pas souhaitée (ex : nord de l’A19…..)
- Réflexion sur les moyens nécessaires à adopter pour les zones où la présence de l’espèce cerf n’est pas souhaitée.
- Permettre l’adaptation des attributions en fonction de l’évolution des populations de grands cervidés (uniquement), en étudiant les demandes de modifications significatives de plans de chasse (portant au minimum sur 4 animaux et représentant au moins 20 % des bracelets encore disponibles pour le territoire en fin de deuxième saison).
- Tout territoire de chasse traversé par un élément infranchissable , ou une limite de massif administratif, devra faire l’objet de 2 ou plusieurs demandes de plan de chasse selon les cas de figures
Il faut entendre par élément infranchissable toute infrastructure qui sépare un territoire en plusieurs unités isolant les populations de part et d’autre et en empêchant de ce fait leur brassage. - Mener une gestion concertée et raisonnée des espèces et de leurs habitats dans le respect des enjeux et des intérêts agricoles et forestiers.
- Maintenir, promouvoir et réhabiliter des prairies nécessaires aux grands cervidés en zones forestières
- Imposer, si nécessaire, des minima de réalisation par catégorie de grands cervidés et à l’échelle nécessaire en cas de déséquilibre constaté, afin de tendre vers des prélèvements équilibrés par classe d’âge et de sexe.
LE SANGLIER
Objectif : Connaître au mieux l’état des populations de sangliers et leur évolution sur les différents secteurs du département
Actions fondamentales à pérenniser
- Suivre l’évolution des prélèvements par des outils adéquats (déclaration obligatoire sous 72h via l’espace adhérent du site Internet de la FDC45)
- Exploiter les données de terrain à différentes échelles spatiales
- Soumettre le sanglier à plan de gestion, révisable dès que nécessaire et soumis à validation de la CDCFS (annexe 2)
Projet cynégétique
- Contribuer aux études en cours ou à venir, pour trouver des méthodes fiables de suivi de l’espèce
Note : les actions relatives aux populations de sangliers sont détaillées dans l’enjeu Prévention
LES ESPÈCES EXOGÈNES CHASSABLES EN MILIEUX NATURELS OUVERTS
Objectif : Éradiquer les espèces exogènes présentes en milieux ouverts, afin de limiter les risques d’hybridation entre le Cerf élaphe et le Cerf sika, ainsi que le Daim et le Mouflon
21 Actions fondamentales à pérenniser
- Faciliter l’éradication dans les espaces ouverts des espèces exogènes soumises à plan de chasse (demande d’attribution accordée systématiquement / bracelet attribué après constat lors d’une rencontre fortuite)
Projet cynégétique
- Analyser les prélèvements effectués chaque saison en vue de localiser les zones prioritaires d’intervention
LES TERRITOIRES CLOS
Objectif :
Avoir la meilleure connaissance possible de la situation des engrillagements sur le département
Actions fondamentales à pérenniser
- Faire appliquer la loi n°2023-54 du 02 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée promulguée au journal officiel du 03 février 2023 et les textes en vigueurs qui en ont découlée
LE GRAND GIBIER ET L’ÉTHIQUE DE LA CHASSE
Objectif : Faire valoir une éthique traditionnelle, respectueuse de l’animal, au travers de l’activité chasse
Actions fondamentales à pérenniser
- L’introduction d’espèce ESOD, exogène ou grand gibier en milieu naturel ouvert ou fermé est interdite dans le département du Loiret
- Sensibiliser à la notion de prélèvement dans le respect de l’éthique de la chasse et du respect de l’animal
- Promouvoir la recherche au sang en partenariat avec les associations spécialisées, - Communiquer sur la possibilité du remplacement du dispositif de marquage sanglier suite à une recherche au sang avec découverte de l’animal à plus de J+1
- Sensibiliser aux problèmes sanitaires et aux risques de mortalités extracynégétiques (collisions routières et ferroviaires)
22 PRÉVENTION
ETAT DES LIEUX
Depuis 1976, le monde cynégétique s’est engagé à prendre à sa charge l’indemnisation des dégâts occasionnés sur les cultures à rendement agricole par le grand gibier. Afin de pouvoir faire face à cette dépense, chaque fédération a développé des méthodes visant à limiter le montant des dégâts, en protégeant les cultures et en intensifiant la pression de chasse sur les secteurs les plus touchés. C’est dans ce cadre que la FDC45 a mis en œuvre depuis plusieurs années maintenant une politique importante de prévention de dégâts.
Ces dernières années, la FDC45 a affiné l’analyse des dégâts et accentué le suivi des clôtures tout en poursuivant les actions engagées dans sa politique de prévention, avec d’importants moyens humains et matériels.
Le suivi des dégâts
La volatilité des prix des denrées agricoles ne facilite pas le suivi de l’évolution des dégâts de gibier, par conséquent il est impératif de suivre l’évolution des surfaces détruites. Un suivi des volumes détruits est également assuré même si sa valeur reste dépendante de l’évolution des rendements.
La prévention
Afin de limiter les dégâts de gibiers, la FDC45 s’est engagée dans une politique de prévention des dégâts agricoles qui repose en grande partie sur l’utilisation de clôtures électriques afin de protéger les cultures.
Les clôtures
La FDC45 met à disposition des clôtures électriques, avec une prise en charge variable en fonction des zones de dégâts. Plus de 500 km de clôtures électriques sont actuellement disposés dans le département via différents types de convention de partenariat :
o Convention « rémunérée » entre la FDC45 et l’exploitant agricole : Le matériel de clôtures est mis à disposition par la FDC45 à des agriculteurs de zones sensibles pour protéger leurs cultures de maïs et de tournesol. En contrepartie de la pose, de l’entretien, et du suivi , la FDC45 verse à l’agriculteur une subvention annuelle au mètre linéaire posé.
o Convention tripartite « rémunérée » : Afin d’impliquer les acteurs dans la lutte contre les dégâts de gibiers, une convention tripartite est signée entre la FDC45, les détenteurs de droit de chasse et les agriculteurs, la FDC 45 met le matériel à disposition, détenteurs et agriculteurs se partagent le travail de pose, d’entretien et de suivi et la FDC45 leur verse une subvention annuelle au mètre linéaire posé.
o Prêt simple à l’exploitant : dans certains cas, la FDC45 met le matériel à disposition de l’exploitant qui se charge de la pose, de l’entretien et du suivi, sans aucune contrepartie. Afin d’officialiser l’entente, une convention de type « accord de prêt » est signée entre la FDC45 et l’exploitant.
Quel que soit le mode de prévention choisi, il est à noter que la FDC45 assure un suivi continu et régulier de l’état de bon fonctionnement des clôtures lors des périodes sensibles.
L’agrainage de dissuasion
Parallèlement aux autres actions de prévention et afin de minimiser la pression sur les sites de production, la FDC45 apporte régulièrement aux détenteurs de plan de chasse les conseils nécessaires pour une pratique raisonnée de dissuasion sur les territoires, notamment en période critique pour les cultures.
Un contrat autorisant cette pratique est obligatoire pour tout détenteur qui souhaite agrainer sur son territoire, afin de limiter certains risques encourus par des pratiques déraisonnées et/ou mal adaptées aux contextes locaux (annexe 3).
Ce dispositif fait l’objet depuis plusieurs années de contrôles par les agents de l’OFB et de la FDC45. Cela a permis de relever diverses infractions qui allaient à l’encontre d’une pratique raisonnable, ayant davantage vocation à retenir les animaux que vouée à la réelle prévention des dégâts.
Il faut entendre par « agrainage » tout apport complémentaire de nourriture aux populations animales.
23 Il convient également de différencier l’agrainage du grand gibier de l’agrainage du petit gibier et du gibier d’eau :
- Agrainage « grand gibier » : tout apport de nourriture de dissuasion dans le but de protéger les cultures à rendement agricole et la forêt des dégâts causés par le grand gibier. - Agrainage « petit gibier » : tout apport de nourriture complémentaire dans l’unique but de favoriser les populations de petit gibier. Les dispositifs mis en place devront être adaptés à ces espèces. La pratique de l’agrainage du petit gibier est libre sur l’ensemble du département - Agrainage « gibier d’eau » : tout apport de nourriture complémentaire dans l’unique but de favoriser les populations de gibier d’eau. Les dispositifs mis en place devront être adaptés à ces espèces. La pratique de l’agrainage du gibier d’eau est libre sur l’ensemble du département.
Chaque année, le suivi et l’analyse des dégâts causés aux cultures, en adéquation avec l’article L426.5 du code de l’environnement, permet d’anticiper au mieux et de proposer des mesures alternatives pour assurer l’intégralité des financements.
Parallèlement à la détermination de points sensibles, la FDC45 a également établi un zonage du département pour distinguer les communes où le développement d’une population de sangliers n’est pas souhaité.
Communes où le développement d’une population de sangliers n’est pas souhaité
Habitats forestiers
Communes où le développement d’une population de sangliers n’est pas souhaité
CONSTAT ET OBJECTIFS
Conformément aux objectifs fixés pour la période 2018/2024, la fédération a fait évoluer sa politique de prévention pour être plus efficace, tout en impliquant tous les acteurs. La Fédération a mobilisé les détenteurs de droit de chasse dans la prévention par clôtures électriques par le biais de conventions tripartites rémunérées. La Fédération devra continuer à mobiliser les détenteurs de droit de chasse, non seulement par la prévention mais également par une augmentation des prélèvements notamment de sangliers. Ceci permettra de répondre aux objectifs fixés par l’État en ce qui concerne les baisses de surfaces détruites. Pour cela, la Fédération continuera de veiller à mettre en place les mesures réglementaires qui pourraient s’avérer efficaces pour atteindre ces objectifs de baisse des dégâts. Pour cela, certaines mesures complémentaires prévues dans le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts et dans l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif à divers procédés de chasse, et de destruction des animaux nuisibles pourront être mises en œuvre.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
24 LES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER AUX CULTURES À RENDEMENT AGRICOLE
Objectif : Assurer un suivi rigoureux des dégâts afin d’agir de manière adaptée aux situations locales.
Actions fondamentales à pérenniser
Réaliser l’analyse quantitative et qualitative des dégâts
Suivre l’évolution des dégâts à différentes échelles spatiales pour adapter la politique de prévention de la FDC45 et identifier les zones sensibles. Ce suivi s’effectue selon :
1- Trois principaux critères : évolution des surfaces détruites, évolution des volumes détruits, évolution des indemnisations versées aux exploitants
2- Trois échelles spatiales : département, massifs, communes
3- Les espèces responsables des dégâts (sangliers / grands cervidés / chevreuils) - Assurer la diffusion de l’information auprès des chasseurs, partenaires, estimateurs et administrations
- Établir les modalités de financement des dégâts en adéquation avec les possibilités offertes par le Code de l’Environnement (obtenir les ressources financières nécessaires pour assumer les charges dues à la prévention, indemniser les dégâts reconnus, assumer les charges liées à la gestion des dégâts de gibier) et les différents textes en vigueur
- Procéder dès que nécessaire à des réductions d’indemnités aux dégâts de grand gibier aux cultures agricoles en fonction de la grille nationale (annexe 5)
- Être force de proposition pour la fixation des prix des denrées agricoles en fonction des barèmes nationaux établis
- Diffuser chaque mois une carte d’alerte dégâts.
- Participer activement aux réflexions et décisions des groupes de travail, commission départementale d’indemnisation, ou commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en matière d’actions à mener dans la lutte contre les dégâts de gibiers ou sur les territoires trop peu chassés, comme le prévoit l’article L425-5-1 du Code de l’Environnement
- Sensibiliser au maximum les acteurs locaux via les différents moyens de communication à disposition de la fédération
Article L425-5-1 du Code de l’Environnement
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa.
LA PRÉVENTION
Objectif : Limiter les dégâts de grand gibier aux cultures à rendement agricole en développant des systèmes de prévention adaptés aux contextes locaux.
Actions fondamentales à pérenniser
- Assurer la prévention par les clôtures électriques et les conventions de partenariat mises en place - Rechercher et promouvoir les autres moyens de prévention
Projet cynégétique
- Mobiliser et inciter fortement les chasseurs à développer leur investissement en matière de prévention (pose, entretien et suivi des clôtures…)
25 - Mettre en œuvre un contrat cynégétique définissant les modalités d’agrainage, et ayant pour but de mettre en œuvre une politique de prévention et des pratiques cynégétiques adaptées - Sensibiliser le monde agricole aux pratiques ayant une influence sur les dégâts (assolement et rotation, cultures à haute valeur ajoutée dans les zones sensibles, taille du parcellaire) et inciter à des pratiques plus adaptées
- Utiliser les outils technologiques permettant de mieux lutter contre les dégâts de gibiers - Appliquer des réductions aux agriculteurs/détenteurs qui ne mettent pas en œuvre les moyens de régulation ou de prévention à disposition dans le département
- Améliorer le suivi des différentes mesures de régulation, notamment des sangliers, et des actions de prévention mises en place
L’AGRAINAGE ET L’AFFOURAGEMENT DE DISSUASION DU GRAND GIBIER
Objectif : Réglementer l’apport de nourriture de dissuasion dans le but de protéger les cultures à rendement agricole et limiter les risques encourus par des pratiques déraisonnées et/ou mal adaptées aux contextes locaux.
Actions fondamentales à pérenniser
- Effectuer des contrôles ponctuels du respect du contrat cynégétique - L’agrainage du grand gibier ainsi que l’utilisation de produits attractifs est interdit dans les communes où le développement d’une population de sangliers n’est pas souhaitée (cf. carte dans l’état des lieux et liste des communes en annexe 4).
Projet cynégétique
- Afin de réduire les surfaces détruites dans le département, mettre en œuvre au niveau local les mesures réglementaires portant sur l’agrainage défini dans le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de gibiers.
- L’agrainage de dissuasion du grand gibier est soumis à la signature d’un contrat cynégétique. Ce contrat reprend à minima les mesures inscrites aux textes réglementaires en vigueur et est révisable dès que nécessaire (annexe 3)
- Pour les massifs domaniaux, ce contrat cynégétique sera triparti (FDC45, ONF et adjudicataire) et établit par lot de chasse.
- En cas de manquement de la part du signataire, le Président de la FDC45 peut mettre un terme à tout ou partie du présent contrat et ainsi interdire pendant une durée d’un an maximum la pratique de l’agrainage par son signataire.
- Considérant que le non-respect des obligations de contrat cynégétique pourra amener à un déséquilibre agro-cynégétique et par conséquent à une augmentation des surfaces détruites, la fédération pourra appliquer une surtaxe au territoire concerné après l’avoir avisé par courrier recommandé.
- La fédération se réserve le droit de refuser un contrat cynégétique sur un territoire pour lequel la pratique de l’agrainage ne parait pas judicieuse au regard des risques de dégâts agricoles, de sécurité routière ou ferroviaire, ou ayant fait l’objet d’une sanction pour infraction. - La FDC conduit sur les trois premières années du SDCG une expérimentation relative à l'affouragement à base de betteraves sur les principaux secteurs à forts dégâts agricoles liés aux grands cervidés, zonage partagé avec les services de l’État. Il s'agit de constater s'il y a ou pas une corrélation entre la pratique de l'affouragement et la baisse des dégâts agricoles et de préciser ainsi les conditions d'un affouragement dissuasif. Dans le cadre d'un protocole présenté en CDCFS, la FDC précise les secteurs potentiels (cartographie et surface), les modalités retenues pour affourager (quantité, denrées...) et les indicateurs de résultats (surface de dégâts, périodes de dégâts) et d'évolution des populations sur la base des suivis de réalisation des plans de chasse et des indices kilométriques d’abondance si disponibles pour ces derniers. L'année 2023 est l'année de référence. Les résultats de l'expérimentation sont présentés chaque année en CDCFS. Cette expérimentation fera alors l’objet de contrats spécifiques avec la fédération précisant les engagements des différentes parties prenantes.
LA RÉGULATION DES ESPÈCES
26 Objectif : Faire baisser de façon significative les populations de Sanglier afin de ne pas mettre en péril l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Actions fondamentales à pérenniser
- Promouvoir les actions de régulation
- Contrôler et analyser les résultats des déclarations obligatoires des actions de chasse au sanglier - Mettre en évidence l’installation de populations de grand gibier dans des zones non chassées du département et alerter l’administration sur les zones non chassées pour y mener les actions nécessaires
Projet cynégétique
- Permettre le piégeage du sanglier selon les modalités inscrites à l’arrêté préfectoral en vigueur - Informer les responsables de territoires de l’interdiction de mettre en place une gestion quantitative et qualitative du sanglier
- Informer les détenteurs de l’obligation de chasser dès le 1er juin et de réaliser des battues dans les cultures sur pieds (cf. contrat cynégétique)
- Informer les détenteurs de l’obligation de déclarer les actions de chasse au sanglier sous 72h afin de suivre au plus près l’évolution des prélèvements
- Mettre en œuvre un suivi particulier des territoires ayant des pratiques cynégétiques inadaptées pour le maintien d’un équilibre agro-sylvo-cynégétiques
- Réfléchir à la mise en place d’un système de bonus/malus sur la participation territoriale et/ou le contrat cynégétique afin de mieux responsabiliser les chasseurs
- L’absence de déclaration obligatoire d’actions de chasse sangliers, même en l’absence de prélèvements, conduira la Fédération à considérer qu’il n’y a pas d’action de chasse
27 PETIT GIBIER
ETAT DES LIEUX
L’aménagement du territoire, indispensable !
Avec une surface importante de terres agricoles (près de 52 %, environ 360 000 hectares), le Loiret possède un fort potentiel en matière de petite faune sauvage de plaine. Les changements de pratiques agricoles, induites par les politiques européennes, ont fait évoluer fortement les habitats des populations animales. L’agrandissement du parcellaire, l’utilisation de produits phytosanitaires, le machinisme, la spécialisation forte des régions de production ont parfois eu des conséquences néfastes pour les espèces animales.
Le déclin de certaines espèces indicatrices du milieu, y compris non-chassables comme l’Outarde canepetière et les passereaux, montrent globalement que les milieux de grandes plaines se sont dégradés. Pour tenter d’enrayer et de compenser ces dégradations, les chasseurs, en association avec le monde agricole et des organismes de recherche, ont porté leurs efforts vers la recherche de nouveaux aménagements compatibles avec les activités agricoles. C’est ainsi que la FDC45 s’est investie dans la mise en place d’aménagements favorables à la petite faune de plaine (JEFS, Intercultures, implantation de haies, implantation de bandes de ruptures, gestion des bords de champs…)
Agrainage « petit gibier » : tout apport de nourriture complémentaire dans l’unique but de favoriser les populations de petit gibier. Les dispositifs mis en place devront être adaptés à ces espèces. La pratique de l’agrainage du petit gibier est libre sur l’ensemble du département
Une gestion délocalisée qui implique les acteurs de terrain
La gestion du petit gibier est basée dans le Loiret sur les 10 grandes régions naturelles définies par le biotope qu’elles offrent à la faune. Parallèlement à ce découpage naturel, le département s’organise autour d’une gestion délocalisée des populations pour une meilleure prise en compte de la réalité de terrain et des connaissances des acteurs locaux.
La Perdrix Grise
Espèce emblématique des territoires de grande plaine céréalière, la Perdrix grise fait depuis de nombreuses années l’objet de toutes les attentions.
Le suivi des populations
L’intérêt pour l’espèce Perdrix grise étant très fort dans le département, la FDC45, avec le soutien des chasseurs, effectue de nombreuses opérations de suivi des populations. Ce suivi passe par la connaissance de trois données principales :
- les effectifs de reproducteurs (densité de printemps exprimée en nombre de couples de Perdrix grise aux 100 ha de SAU) via les comptages de printemps,
- la réussite de la reproduction (Indice de reproduction exprimé en nombre de jeunes par poule de Perdrix grise) via les échantillonnages de compagnies en été,
- les pertes et disparitions dont font l’objet ces populations tout au long de l’année ; cela comprend bien sûr un suivi des prélèvements faits par la chasse mais également une estimation par des études précises des pertes hivernales et estivales
La gestion des populations
La perdrix grise est soumise à plan de gestion sur l’ensemble du département. Le principe de cet outil est de déléguer la gestion de l’espèce aux chasseurs, soutenus et encadrés par la FDC45. Il s’agit, en se basant sur les données démographiques relevées au printemps et en été, d’établir des quotas de prélèvements.
Localement, ce plan de gestion peut être renforcé par des mesures à l’initiative des territoires via des Plans de Gestion Cynégétique Approuvé (PGCA) ou des règlements intérieurs plus restrictifs. Les régions naturelles de Sologne, Berry et Puisaye, du fait de leurs habitats naturels peu propices à la présence de l’espèce, sont en gestion différenciée avec notamment l’autorisation de lâcher quelle que soit la période de l’année.
Face à la forte diminution des populations sur le reste du département, notamment due à divers facteurs peu ou pas maitrisables, la FDC45, sur sollicitation des chasseurs locaux, a souhaité dès
28 2017 permettre le renforcement des populations à partir d’oiseaux lâchés uniquement en période estivale.
Cette modalité de gestion de l’espèce, fruit d’une concertation avec les acteurs locaux et les structures cynégétiques impliquées, passe également par un partenariat avec les éleveurs de gibier avec lesquels a été rédigée une Charte de Qualité les engageant à produire des oiseaux adaptés.
Le Lièvre
Le suivi des populations
L’intérêt des chasseurs Loirétains pour cette espèce de nos plaines céréalières demeure très fort et de nombreuses opérations de suivi des populations sont réalisées chaque année : - Indices Kilométriques d’Abondance (IKA)
- Étude des tableaux de chasse
- Recensement lors des comptages de Perdrix grise (suivi indirect et non spécifique à l’espèce) - Études et suivis spécifiques tels que l’analyse des cristallins, les suivis télémétriques destinés à recueillir des informations sur la biologie de l’espèce et les dynamiques de populations.
La gestion des populations
Certaines communes du Loiret sont en plan de chasse, principalement dans le Sud-Est du département et de nombreuses zones ont mis en place des PGCA.
Au niveau local, la gestion de l’espèce est assurée principalement par les GIC/GIASC Petit gibier qui, tout en tenant compte de la biologie de l’espèce et de l’état des populations, adaptent leur modalité de gestion grâce notamment à l’instauration de PGCA prévoyant par exemple la mise en place de dates d’ouvertures reportées, de quota interne, de nombres de jours de chasse limités…
Le Faisan commun
Il existe pour cette espèce des potentialités importantes car de nombreux biotopes du Loiret peuvent répondre à ses besoins. Les bordures de grands massifs boisés ou les secteurs boisés entrecoupés par des cultures présentent de fortes capacités d’accueil, tout comme les zones de vallées. C’est pourquoi depuis 2007 la FDC45 cible ses efforts en faveur de l’implantation et de la gestion de populations naturelles.
Les opérations de repeuplement
Depuis 2005, 8 expérimentations de repeuplement ont été effectuées dans le Loiret avec des GIC moteurs et dans des secteurs propices au développement des populations.
Il a été procédé à l’introduction de plusieurs milliers d’oiseaux soit issus de souche sauvage (partenariat ex ONCFS) pour les zones aujourd’hui en Plan de chasse ou en plan de gestion avec quotas de prélèvements, soit d’oiseaux de provenance diverses pour les zones en PGCA « non-tir de la poule faisane ».
Le suivi des populations
Sur les zones en plan de chasse/plan de gestion avec quotas, les populations de Faisans font l’objet d’un suivi en deux temps : au printemps avec les recensements des coqs chanteurs couplés à des suivis de type « IPA chant » et en été avec les échantillonnages des compagnies destinés à évaluer le succès de la reproduction.
Sur les zones en PGCA « non-tir de la poule », les populations de Faisans font uniquement l’objet d’un suivi de printemps de type « IPA chant », méthode de suivi plus légère à mettre en œuvre que la méthode « recensement coqs chanteurs » et destinée à apprécier l’impact de la mesure sur l’évolution des populations concernées.
La gestion des populations
Souhaitant élargir le champ des possibles en matière de développement du faisan il existe depuis 2019 une nouvelle modalité de gestion prévoyant l’interdiction du tir des poules faisanes tout en permettant le lâcher d’oiseaux hors période de chasse afin de favoriser l’implantation des populations.
Ce qui porte à 3 le nombre de modalités de gestion mises en œuvre à ce jour et résumées ci-après : - Plan de chasse
29 - Plan de gestion spécifique prévoyant le lâcher d’oiseaux avec quotas d’attribution - PGCA « non-tir de la poule faisane »
En dehors des zones où les acteurs locaux ont souhaité mettre en place l’une des modalités ci-dessus, la gestion de l’espèce est dite « libre » et est du ressort de l’arrêté préfectoral.
En parallèle depuis 2015 la FDC45 propose aux différents territoires, soucieux de l’évolution des populations et désirant œuvrer pour leur développement, une boîte à outils de conseils techniques tant en matière de modalités de gestion qu’en matière d’aménagement des territoires et régulation des prédateurs.
La Perdrix rouge
La situation des populations naturelles de Perdrix rouge dans le Loiret est moins bien connue que celle de la Perdrix grise. En effet, il ne s’agit pas d’une espèce indigène et les effectifs sont étroitement liés à la réalisation de lâchers. Toutefois, quelques populations naturelles ou mixtes existent notamment sur l’Est du département et témoignent d’un certain potentiel d’accueil des territoires. Il n’y a pas de méthode de suivi spécifique aux populations de Perdrix rouge mais l’espèce fait l’objet de récolte d’informations au cours des opérations de suivi des Perdrix grises.
Le Lapin de garenne
L’espèce est présente sur l’ensemble du département mais de façon très disparate. Espèce autrefois classée ESOD sur l’ensemble du département cette classification s’applique aujourd’hui seulement sur certaines communes du département où l’espèce est susceptible d’occasionner des dommages.
Il n’y a à ce jour ni suivi spécifique ni modalité de gestion de l’espèce dans le département. Le lapin fait toutefois l’objet d’un suivi sanitaire puisque particulièrement sensible à deux maladies la VHD (Viral Hemmorragic Disease) et la myxomatose.
CONSTAT ET OBJECTIFS
L’évolution des populations de petit gibier de plaine constatée ces dernières années a amené la FDC45 à modifier notamment pour la Perdrix grise et le Faisan les règles de gestion établies depuis de nombreuses années.
Tout en pérennisant les actions déjà menées, la FDC45 souhaite aborder ce nouveau schéma en accentuant la dynamique engagée auprès des territoires de chasse grâce à l’accompagnement technique et financier proposé à ses adhérents en combinant à la fois la gestion des espèces, l’aménagement des habitats et l’attractivité des territoires à travers notamment son contrat de redynamisation de la chasse au petit gibier.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
LA PERDRIX GRISE
Objectif : Assurer le renforcement des populations de cet oiseau emblématique du département et pérenniser sa chasse
Actions fondamentales à pérenniser
- Poursuivre et optimiser le suivi des populations
- Analyser les données de terrain à différentes échelles spatiales
- Maintenir le système de « plan de gestion »
- Assurer la mise en place de PGCA pour les GIC/GIASC souhaitant s’investir dans la gestion de l’espèce
- Maintenir la gestion différenciée sur les régions Sologne/Berry/Puisaye (lâchers autorisés toute l’année sans limitation ni quota de prélèvement)
Projet cynégétique
- Optimiser l’utilisation d’outils modernes pour le recueil des données de terrain
30 - Dans un souci de préserver l’intégrité des populations naturelles de perdrix grises présentes sur les régions naturelles actuellement en gestion stricte de l’espèce (exclusion faite des régions dites en gestion différenciée mentionnées ci-dessus), toute attribution de perdrix grises naturelles ne pourra être potentiellement définie et demande d’attribution satisfaite qu’à la condition expresse qu’ait été préalablement réalisé sur la commune concernée un comptage de printemps dans le respect du protocole mis en œuvre et validé par les services techniques de la Fédération. - Faire évoluer les modalités de gestion de l’espèce en fonction des contextes locaux et de l’évolution des populations (adaptation des outils et modalités actuels / nouvelles modalités de gestion…)
LE LIÈVRE D’EUROPE
Objectif : Assurer le maintien des populations de ce gibier emblématique des grandes plaines céréalières
Actions fondamentales à pérenniser
- Poursuivre les protocoles de suivis mis en place et assurer le traitement des données recueillies - Déléguer la gestion de l’espèce aux chasseurs (gestion délocalisée) en leur offrant la possibilité de mettre en place un PGCA ou un plan de chasse.
LE FAISAN COMMUN
Objectif : Développer les populations dans les secteurs offrant un habitat naturel approprié à l’espèce
Actions fondamentales à pérenniser
- Favoriser la mise en œuvre de mesures de suivi et de gestion délocalisée - Faire valoir le retour d’expérience des opérations menées
31 ANIMAUX PRÉDATEURS ET DÉPRÉDATEURS
ETAT DES LIEUX
L’un des facteurs principaux de la gestion du petit gibier est le contrôle et la régulation des espèces prédatrices.
Les prédateurs (renard, mustélidés, corvidés…) commettent une pression directe sur des espèces proies dont fait partie le petit gibier ; les déprédateurs (ragondin, rat musqué, étourneau sansonnet…) pour leur part s’attaquent aux habitats. Certains d’entre eux peuvent également porter atteintes aux activités économiques (agriculture, industries) et aux biens individuels (fouines dans les isolations, ragondins dans les digues d’étangs…).
C’est pourquoi, afin que les mesures de gestion de certaines espèces (chassables ou protégées) puissent porter leur fruit, il est important que les populations de prédateurs fassent l’objet d’un suivi et d’une régulation anthropique si nécessaire, la plupart d’entre eux n’ayant plus de prédateurs naturels. Dans le cas des animaux déprédateurs, il est important de réguler leur population afin de pouvoir protéger les milieux naturels et les activités économiques qui peuvent être impactées. Certaines sont des espèces introduites, le plus souvent accidentellement à partir d’élevages, et n’ont pas leur place dans les écosystèmes et les chaînes trophiques de nos régions.
L’activité « piégeage » dans le département
Le statut des espèces, une réglementation nationale
Il existe en France trois listes d’animaux pouvant être juridiquement classés « espèces susceptible d’occasionner des dégâts », en fonction des conditions locales.
En soi, aucune espèce n’est nuisible, cependant, l’homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte, ou susceptibles de porter atteinte, à l’un au moins des intérêts protégés ci- dessous (article R427-6 du Code de l’Environnement) :
- la santé et la sécurité publique
- la protection de la flore et de la faune
- les activités agricoles, forestières et aquacoles
- d’autres formes de propriété (sauf pour les espèces d’oiseaux)
Afin de limiter et prévenir les atteintes à ces intérêts protégés, les personnes qui interviennent sur ces espèces, telles que les piégeurs, remplissent une mission de régulation conformément à la réglementation. C’est aujourd’hui le ministre de l’Écologie, ou le Préfet selon la catégorie d’espèce, qui inscrit les espèces d’animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l’un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment.
Les espèces de la catégorie I (espèces non indigènes : Ragondin, Rat musqué, Chien viverrin, Vison d’Amérique, Raton laveur et Bernache du Canada) sont classées « nuisibles » sur l’ensemble du territoire métropolitain par le Ministre, en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore. Ces espèces exogènes, introduites par l'homme sur le territoire national à des fins d'élevage, bien que peu ou pas présentes dans le Loiret, n'ont pas leur place dans les écosystèmes de nos régions, ce qui justifie leur classement dans la liste des espèces nuisibles.
L’arrêté ministériel en date du 2 septembre 2016 fixe de manière pérenne, la liste, les périodes et modalités de destruction de ces espèces non indigènes.
Pour les espèces de la catégorie II (renard, mustélidés sauf putois, corvidés, étourneau), la FDC45, aidée d’autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles…), collecte les déclarations de dommages causés à la petite faune, les relevés de capture et observations, etc. afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département, justifiant :
- la présence significative de l’espèce dans le département ET la présence d’intérêts à protéger - ou une connaissance d’atteintes significatives aux intérêts protégés (déclarations de dommages) Le Préfet établit alors une proposition de liste départementale qu’il adresse au Ministère, décisionnaire final. La liste est établie pour 3 ans et concerne pour chaque espèce, tout ou partie du département.
32 Pour les espèces de la catégorie III (sanglier, pigeon ramier, lapin), si les particularités locales le nécessitent, le préfet de département peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les périodes, les modalités de destruction et délimite les territoires concernés en justifiant cette mesure par l’un au moins des motifs retenus par la législation.
Dans le Loiret, le classement « nuisible » du Lapin de garenne, du Sanglier et du Pigeon ramier, se justifie par leur abondance sur certains secteurs et les dégâts occasionnés ou susceptibles de l’être sur les cultures à rendement agricole.
Dans le cas du Pigeon ramier, du fait des nuisances aussi bien en milieu agricole qu'urbain, de nombreuses mesures alternatives ont été testées et s'avèrent inefficaces (canons lance filet, pics, fil tendu, gels, laques, électro-répulsion, graines traitées chimiquement) car difficiles à mettre en place, à effet limité dans le temps, ne faisant que déplacer le problème et parfois très onéreuses.
Des données de terrain indispensables
Chaque année, les informations récoltées sur les différentes espèces au cours d'une année cynégétique sont analysées par la FDC45 pour effectuer un suivi de l'évolution de ces populations dans le département, et permettent d’argumenter lors de la constitution des dossiers de demandes de classement auprès de l’administration.
Il existe différentes sources de données : les bilans de capture, l'enquête territoire (tableau de chasse), les cartes de l'Atlas des petits mammifères, les déclarations de dommages, les demandes d’autorisation de destruction en période de prolongation, les battues administratives, le déterrage, le tir de nuit du Renard… Pour compléter ce recueil de données, le service cartographie de la Fédération des chasseurs a créé une application « smartphone » utilisée par le personnel permettant de géolocaliser et de recenser la présence des espèces ESOD, ce qui permet de cartographier la présence de ces espèces. Une déclaration des dégâts causés par les ESOD sur la faune sauvage ou sur les biens des particuliers a été mise en place par l’intermédiaire du site internet de la FDC 45 en complément du formulaire papier. Depuis l’été 2023, une nouvelle application, développé par les chambres d’agriculture permet de géolocaliser et de signaler les dégâts causés par la faune sauvage : une collecte facilitée pour une meilleure régulation. Quelle que soit la méthode de transmission, les signalements recueillis enrichissent les données et permettent de mettre en exergue la pression exercée par certaines espèces sur la faune, les cultures et les élevages.
En 2022, une enquête auprès des mairies du département a été réalisée sur le modèle du formulaire de la Fédération nationale des chasseurs pour avoir des informations sur 27 espèces animales et 3 espèces végétales envahissantes ; ces données sont précieuses pour la constitution des dossiers de demandes de classement.
Le cas du Blaireau
Le Blaireau est une espèce gibier qui ne fait pas partie de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Il peut être chassé à tir ou sous terre. Du fait des nuisances qu'il est susceptible d’occasionner (affaissements de terrain dus aux galeries, dégâts aux cultures) et de son statut de porteur potentiel de maladies transmissibles à l’homme telle que la tuberculose, il fait l'objet d'un suivi de ses populations. A la demande de la DDT, l'espèce a fait l’objet depuis 2007, tous les 4 ans, d’une enquête de localisation des terriers principaux afin de mettre en évidence l’évolution des populations sur certaines zones du département.
Études et aménagement des territoires
La FDC45 est engagée dans de nombreuses actions visant à favoriser le petit gibier et à contrôler les populations d’espèces prédatrices de la petite faune sauvage de plaine. Lorsqu’une opération de repeuplement est envisagée, l’un des axes de travail prioritaires est la régulation des prédateurs. La pratique du piégeage a également un rôle sanitaire du fait des nombreuses espèces vectrices de pathologies transmissibles à l’homme ou au reste de la faune sauvage. La FDC45 est régulièrement engagée dans des études nationales, avec le soutien des piégeurs et des déterreurs du département, tel qu’en 2006 et 2016 sur l’Echinococcose alvéolaire.
33 Les méthodes alternatives
Au regard de la réglementation, le classement d’une espèce au titre des nuisibles et autorisant donc sa régulation ne se justifie qu’à partir du moment où des méthodes alternatives ont été testées et jugées non efficaces ou inadaptées. A ce titre, bon nombre d’expérimentations ont été menées en vain, dont en voici un tableau récapitulatif.
34 METHODE RENARD BELETTE FOUINE MARTRE CORBEAUX CORNEILLE GEAI PIE ETOURNEA U PIGEON
CHASSE A TIR
En zone urbaine et
périurbaine chasse
prohibée et/ou
irréalisable pour des
questions de sécurité
publique
Espèces trop discrètes et essentiellement
nocturnes
STERILISATION Difficile à mettre œuvre Coût disproportionné
EFFAROUCHEMENT
VISUEL Forte capacité d’adaptation
Déplacement du
problème
Effet limité dans le temps (2 à 3 jours)
EFFAROUCHEMENT
ACCOUSTIQUE
Effet limité dans le temps
Nuisances sonores difficiles à supporter par le voisinage
CLOTURE Franchissement possible
GRILLAGE
Incompatible avec un élevage en plein air
Difficile de réaliser une enceinte parfaitement
étanche
Les mustélidés peuvent se « couler » dans de
petits orifices
Coût disproportionné
FILET Pas envisageable à grande échelle Coût disproportionné
CONFINEMENT DES
PROIES (VOLIERE)
Incompatible avec les élevages de plein air
N’empêche pas l’affolement des oiseaux
Trop coûteux Rarement totalement étanche
ETANCHEITE DES LIEUX
D’ACCES Impossible à mettre en œuvre
PROTECTION DES
RUCHES
Difficile à
mettre en
place
PROTECTION DES NIDS
DE PASSEREAUX Impossible à mettre en œuvre
A noter que la réglementation en vigueur interdit l’usage du poison pour la destruction de ces espèces.
35 CONSTAT ET OBJECTIFS
La gestion et la chasse du petit gibier tiennent une place importante dans le Loiret. Si les conditions météorologiques ne sont pas maîtrisables, la régulation des prédateurs est l’un des facteurs sur lequel il est possible et indispensable de mobiliser les acteurs locaux et les piégeurs du département. A noter que la FDC45 donne une importance toute particulière au retour des données pour défendre le classement des espèces et argumenter au plus près de la réalité de terrain. Elle souhaite ainsi développer des outils d’aide à la transmission des informations à la portée de tous et facilitant les démarches.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
LE SUIVI DES POPULATIONS
Objectif : Connaître au mieux l’évolution des populations afin de pouvoir argumenter de manière fiable lors des demandes de classement des espèces.
Actions fondamentales à pérenniser
- Recueillir les données de suivi de populations auprès des différents acteurs locaux - Analyser les données de terrain à différentes échelles spatiales
- Assurer la diffusion des informations auprès des chasseurs et de l’administration - Participer à des études ponctuelles de suivi de population des espèces prédatrices ou déprédatrices (indigènes ou non, protégées ou non)
Projet cynégétique
- Développer la dématérialisation de la saisie des bilans de captures annuelles pour les piégeurs agréés du département
LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS Objectif : Connaître au mieux l’impact de certaines espèces et les dégâts susceptibles d’être occasionnés afin de pouvoir argumenter de manière fiable lors des demandes de classement des espèces.
Actions fondamentales à pérenniser
- Analyser l’évolution des dommages à différentes échelles spatiales
Projet cynégétique
- Optimiser le recueil des informations notamment par la promotion des applications développées par différentes structures et à disposition des différents usagers de la nature et acteurs locaux
LES RÉGULATIONS SPÉCIFIQUES
Objectif : Assurer l’équilibre des écosystèmes en permettant si nécessaire la régulation d’espèces (gibiers ou protégées) en surdensités ou en forte expansion ayant des impacts non négligeables sur les habitats naturels et la faune présente.
Actions fondamentales à pérenniser
- Argumenter, concernant les secteurs du département où le contexte le nécessite (gestion du petit gibier, dégâts sur culture…), pour la réalisation du tir de nuit du renard et/ou du sanglier - Le Conseil d’État jugeant que les dispositions du Code de l’environnement permettant aux préfets d’autoriser des périodes de chasse complémentaires n’avaient pour effet, ni d’autoriser la destruction de petits blaireaux, ni de nuire à l’état de conservation de l’espèce (Conseil d’État, 28 juillet 2023, n° 445646), vérifier chaque année la pertinence de la période complémentaire concernant le déterrage du blaireau sur tout ou partie du département, en fonction des données disponibles
Projet cynégétique
- Conforter les Lieutenants de Louveterie dans leurs missions de régulation des espèces en valorisant leurs actions auprès des adhérents de la FDC45
- Redynamiser l’activité de régulation par le piégeage en mobilisant davantage les piégeurs agréés
36 37 GIBIER D’EAU ET OISEAUX MIGRATEURS
Le Loiret possède de grands atouts pour les espèces migratrices fréquentant entre autres les zones humides. Notre département se trouve en effet à la croisée de plusieurs couloirs de migration venant de l’est (lacs de Champagne-Ardenne, Rhin, etc.) et du Nord de la France (zone maritime). La Loire ainsi que les régions naturelles de la Puisaye et de la Sologne avec leurs nombreux étangs et cours d’eau constituent des sites majeurs, aussi bien pour l’accueil en hivernage que pour la reproduction de certaines de ces espèces. Consciente de l’évolution de ces milieux et de l’importance qu’ils jouent pour accueillir les espèces migratrices, la FDC45 a axé sa politique « Migrateurs » principalement sur la gestion des habitats et en particulier des zones humides sans toutefois renoncer à des travaux sur la connaissance et la gestion des espèces.
ETAT DES LIEUX
Les migrateurs terrestres
Le Pigeon ramier, la FDC45 impliquée via le GIIFS
En partenariat avec le Groupement d'Investigation International sur la Faune Sauvage (GIIFS) et la FRCCVL, la FDC45 s'implique dans le suivi des populations de Pigeon ramier à travers la réalisation de comptages aériens depuis 2006, et le suivi de la migration par la pose de balises Argos sur des oiseaux depuis 2015. Cette dernière opération a pris fin en 2021, cependant un oiseau équipé est toujours suivi.
Le PMA Bécasse national
En 2011, un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour la Bécasse des bois a été instauré au niveau national et impose une limitation à 30 bécasses par an et par chasseur. Du fait du faible nombre d'oiseaux prélevés dans le Loiret, même si chaque département est ensuite libre de fixer des mesures complémentaires (limitation par jour ou par semaine), la FDC45 n’a pas souhaité à ce jour mettre en place davantage de contraintes et restrictions.
Avec près de 12 500 carnets de prélèvements distribués chaque année aux chasseurs loirétains, il faut noter que même en cas de non-prélèvement, leur retour est obligatoire et indispensable à la connaissance de la pression de chasse sur l’espèce.
Le gibier d’eau
Du fait des nombreuses étendues et cours d'eau qui s’y trouvent, de nombreuses espèces de gibier d'eau sont présentes dans le département. La FDC45 s’appuie sur deux associations départementales pour la gestion de ces espèces : Les Chasseurs de Loire-ACDPF 45 (anciennement GIC Loire) et l'ACOML (Association des Chasseurs d’Oiseaux Migrateurs du Loiret).
Adaptation des périodes de chasse en cas de gel prolongé
Il y a quelques années, une procédure pilotée par l’ONCFS, nommée « protocole vague de froid » permettait de fournir en temps réel un état de la vulnérabilité de diverses espèces d’oiseaux lors d’une période de gel prolongé et permettait, à partir d’une analyse technique objective de la situation, de prendre des décisions adaptées à la sauvegarde des oiseaux migrateurs, hivernants et sédentaires. Dorénavant la décision est prise au niveau national pour ces espèces.
L’aménagement des territoires et la réhabilitation de zones humides Devant l'importance de la transformation des milieux humides et de la réduction de leur taille au cours des dernières décennies, ces biotopes sont d’un enjeu majeur, notamment pour la préservation de nombreuses espèces migratrices (anatidés, limicoles). Depuis de nombreuses années, la FDC45 s'est engagée dans différentes actions visant à réhabiliter certaines zones humides afin qu’elles retrouvent leur capacité d'accueil pour l’avifaune migratrice, c'est le cas en Sologne, en particulier sur le domaine fédéral mais aussi en liaison avec Natura 2000 Sologne et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou encore dans la vallée de l'Essonne et sur le domaine public fluvial de la Loire. Depuis trois ans des contacts ont également été établis avec le Conseil départemental du Loiret pour la gestion des étangs et canaux dont il est propriétaire dont des Espaces Naturels Sensibles.
Depuis 3 ans la FDC45 en partenariat avec l’ACOML a développé la méthodologie d’aide à la reproduction du canard colvert par la pose de nid tubulaire. C’est aujourd’hui près de 200 nichoirs qui ont été installés sur différents plans d’eau en Sologne et forêt d’Orléans.
38 Suivis et partenariats
De par leurs déplacements importants au cours de leur cycle de vie, le suivi en tant que tel des espèces migratrices ne peut pas se concevoir à une échelle départementale. Ainsi, la FDC45 intègre ces suivis dans les démarches nationales des réseaux OFB/FDC/FNC. Le service technique participe aux comptages et autres opérations (notamment de baguage) en partenariat avec le service départemental de l’OFB du Loiret. Ce travail en réseaux avec des protocoles reconnus et standardisés permet d’optimiser l’engagement dans ce domaine et d’obtenir des résultats généraux concluants. Il apparaît évident que ces sujets requièrent d’établir des partenariats importants aussi bien avec des structures départementales que régionales, nationales voire européennes, scientifiques ou plus locales, telles les syndicats de pays et de rivières, les associations spécialisées comme c’est le cas avec la section Loiret du Club National des Bécassiers (recensements de bécasses aux chiens d’arrêt sur remises diurnes) ou encore avec l’ANCGE (soutien financier pour le suivi de différents gibiers d’eau par balise Argos).
Agrainage « gibier d’eau » : tout apport de nourriture complémentaire dans l’unique but de favoriser les populations de gibier d’eau. Les dispositifs mis en place devront être adaptés à ces espèces. La pratique de l’agrainage du gibier d’eau est libre sur l’ensemble du département.
CONSTAT ET OBJECTIFS
Depuis de nombreuses années les chasseurs de migrateurs ont fait le lien entre la connaissance des espèces et la pratique de leurs chasses. La FDC45 s’inscrit dans une logique de suivis durables des oiseaux migrateurs tenant compte des espaces utilisés. Aujourd’hui, de nouvelles technologies permettent de compléter les savoirs acquis au fil des ans. La FDC45 s’engage donc aux côtés de ceux qui souhaitent faire progresser ces savoirs. Ceci est la clef pour la mise en place dans un futur proche d’une gestion adaptative des gibiers migrateurs, respectant tout autant la ressource que la pratique de la chasse. Celle-ci ayant su s’adapter dans le temps, moderne dans sa vision mais conservant ses valeurs, la FDC45 a donc à cœur de faire vivre ces modes de chasse en les faisant découvrir au plus grand nombre.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
LE SUIVI DES POPULATIONS
Objectif : Améliorer les connaissances concernant la dynamique des populations des oiseaux migrateurs et du gibier d’eau
Actions fondamentales à pérenniser
- Participer à des études nationales / internationales
- S’inscrire dans une démarche de partage et de valorisation des connaissances
Projet cynégétique
- Optimiser le traitement des données récoltées sur différents territoires - Développer nos connaissances sur les populations de cailles des blés et de bécassines - Optimiser l’utilisation de moyens technologiques pour effectuer des suivis d’espèces
LA GESTION DES ESPÈCES ET LA PRATIQUE DE LA CHASSE
Objectif : Assurer la pérennité de la chasse des oiseaux migrateurs et du gibier d’eau
Projet cynégétique
- S’inscrire dans les réflexions nationales sur la gestion adaptative des espèces migratrices - Promouvoir l’intérêt de la récolte des données de terrain, notamment par le retour obligatoire à la FDC45 du Carnet de Prélèvement Bécasse des bois et le développement de ChassAdapt - Développer les récoltes et lectures d’éléments biologiques (ailes, plumes…) d’anatidés, bécassines et bécasses
- Augmenter les moyens d’accès à la chasse des migrateurs pour tous les chasseurs - Rappeler la réglementation en vigueur concernant l’usage des munitions dans les zones humides et les risques occasionnés par le plomb (saturnisme).
39 VEILLE ET SUIVI SANITAIRE
ETAT DES LIEUX
Si le premier enjeu concernant le suivi sanitaire de la faune est la gestion des espèces elles-mêmes, la protection des populations humaines est également une priorité. La détection d’épidémies et l’évaluation de leurs conséquences en matière d’effectif et d’état sanitaire général, sont essentielles pour réfléchir à la mise en place de mesures de gestion et de prévention.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle gouvernance sanitaire et conformément à l’arrêté ministériel du 31 décembre 2014, un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires doit être élaboré à l’échelle de chaque région. Il doit décrire les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu’il désigne. Son élaboration, confiée à l’association sanitaire régionale, est en cours en région Centre-Val de Loire. La FDC45 s’engage à mettre son SDGC en cohérence avec ce document d’orientation régional.
Le Réseau SAGIR
Les objectifs de ce réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France, fondé en 1955, sont essentiellement de :
- détecter précocement l’apparition de maladies pour la faune sauvage - caractériser dans le temps et dans l’espace les maladies des oiseaux et des mammifères sauvages à enjeu pour la santé des populations
- surveiller les effets aigus non intentionnels de l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques sur les oiseaux et mammifères sauvages
- améliorer la connaissance des agents pathogènes transmissibles à l’homme et/ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques.
L’acquisition de ces données est fondamentale pour les gestionnaires cynégétiques ainsi que pour les évaluateurs et les gestionnaires du risque.
Des partenariats à l’échelle nationale
La FDC45 participe à la sérothèque nationale lancée en 2009 à l’initiative de la Commission Sanitaire et Bien-Traitance Animale de la FNC.
La FDC45 est également autant que possible partenaire de structures scientifiques pour le suivi de certaines maladies telle que la maladie de Lyme.
CONSTAT ET OBJECTIFS
Les chasseurs sont des observateurs privilégiés de la nature. Les informations recueillies permettent d’avoir une connaissance globale et continue de l’état sanitaire général de la faune sauvage, afin de détecter précocement l’apparition de maladies dans la faune sauvage en particulier, celles susceptibles de s’étendre aux animaux d’élevage, voire à l’homme. Dans ce contexte, le chasseur a un rôle d’utilité publique : celui de sentinelle de l’état sanitaire de la faune sauvage. Quoi de plus naturel, puisque les chasseurs côtoient l’ensemble de la faune sur le terrain, et sont en contact étroit avec le gibier pendant l’acte de chasse, puis à la découpe, à la cuisine et à table. Ce rôle de sentinelle sanitaire a d’ailleurs été reconnu des instances scientifiques et des gouvernants.
Une convention signée en 2015 entre la Fédération nationale des chasseurs et le ministère de l’agriculture vise à renforcer l’implication des chasseurs dans la surveillance sanitaire de la faune sauvage. Si cela formalise ce qui existait déjà, cela constitue une vraie reconnaissance du rôle des chasseurs. C’est dans ce contexte que la FDC45 souhaite pérenniser son implication dans les réseaux existants et les études menées à différentes échelles.
PROJET CYNÉGÉTIQUE 2024/2030
LA VEILLE SANITAIRE ET LES ZOONOSES
Objectif : Assurer un rôle de sentinelle sanitaire
Actions fondamentales à pérenniser
- S’impliquer au maximum au sein du réseau SAGIR
40 - Enrichir la sérothèque nationale initiée par la FNC en 2009
- S’impliquer dans des études ponctuelles de suivi de certaines zoonoses ou maladies de la faune sauvage
- Assurer le relais de l’information auprès des chasseurs
- Sensibiliser les acteurs locaux et le grand public au rôle de sentinelle des chasseurs à la fois sur les maladies de la faune sauvage (trichinelose chez le sanglier) mais également sur les zoonoses et autres maladies impactant notamment les axillaires de chasse (maladie d’Aujeszky) - Sensibiliser au respect des mesures de bio sécurité
- S’inscrire dans une démarche en cohérence avec le Schéma Régional de Maîtrise des Dangers Sanitaires et identifier les dangers sanitaires présents dans le département et contre lesquels les acteurs cynégétiques ont un rôle à tenir.
41 RÉGLEMENTATION
> Tout détenteur d’un plan de chasse (cervidés, lièvres et faisans sur certaines communes) ou plan de gestion (sanglier et perdrix grise) sur le département, en plus de son adhésion individuelle par la validation annuelle du permis de chasser, doit être adhérent à la FDC45 pour le ou les territoire(s) concerné(s).
> Conformément à l’arrêté préfectoral d’ouverture de la chasse, toutes les actions de chasse au sanglier doivent être déclarées via « l’espace adhérent » du site internet de la FDC sous 72 heures (avec ou sans prélèvement)
> Tout territoire de chasse traversé par un élément infranchissable ou une limite de massif administratif, devra faire l’objet de 2 ou plusieurs demandes de plans de chasse selon les cas de figure. Il faut entendre par élément infranchissable toute infrastructure qui sépare un territoire en plusieurs unités isolant les populations de part et d’autre et en empêchant de ce fait leur brassage.
> Chasse du sanglier : soumise à plan de gestion. Tout détenteur de droit de chasse souhaitant prélever des sangliers devra être adhérent « territoire » à la FDC45.
> Agrainage du grand gibier : soumis à contrat. Tout détenteur de droit de chasse souhaitant agrainer le grand gibier devra être signataire de ce contrat.
> Agrainage du grand gibier et utilisation de produits attractifs : interdit dans les communes où le développement d’une population de sangliers n’est pas souhaitée.
> Lors des battues (en dehors des actions de chasse en traque affût), le tir des Cerfs élaphe, Cerfs sika, Daims dans l’enceinte traquée en action de chasse est interdit. À l’exclusion des cas de figure suivants : intervention sur un animal blessé, tir sanitaire, tir de sécurité, tir si autorisé par le responsable de la chasse à partir d’un poste surélevé.
> Port d’un vêtement de couleur vive
Lors de l’action de chasse ou de destruction, le port apparent de la veste ou du gilet fluorescent, est obligatoire pour les chasseurs et les accompagnateurs. Il doit être porté de manière visible et permanente. La veste ou le gilet peut être intégré à un vêtement de type T-shirt ou cape. Cette obligation ne s’applique pas pour la grande et petite vénerie, la chasse au vol, la chasse du gibier d’eau, la chasse du gibier de passage à poste fixe, la chasse et la destruction des oiseaux, susceptibles d’occasionner des dégâts, à poste fixe, l’approche et l’affût
> Respect de l’angle de 30°
Lors d’un tir à balle, respecter l’angle des 30° par rapport à toutes personnes et tous les biens matériels dans lesquels peuvent se trouver une personne.
> Sur certains massifs cynégétiques, des Indices de Changements Écologiques (ICE) sont mis en place. Les modalités qui s’imposent alors aux détenteurs sont reprises dans l’arrêté préfectoral « plan de chasse » en vigueur, s’y référer.
> L’introduction d’espèce ESOD, exogène ou grand gibier en milieu naturel ouvert ou fermé est interdite dans le département du Loiret
> Renforcement des populations de Perdrix grise est soumis à plan de gestion et est autorisé selon les modalités inscrites au SDGC (dates, marquage, prélèvements…).
> IL EST INTERDIT
- de se poster en action de chasse avec une arme sur l’emprise du domaine public des routes et chemins publics. Cette interdiction concerne aussi les actions de destruction à tir des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Toute personne pratiquant la chasse ou la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et qui se trouvera porteuse d’une arme à feu sur les emprises des routes et chemins publics, devra l’être avec une arme déchargée.
42 - de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ou aérodromes. En ce qui concerne les voies ferrées, les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ou aérodromes, cette interdiction ne s’applique pas aux gestionnaires de ces lieux et à leurs mandataires dûment autorisés.
- de tirer sur ou au-dessus des routes, chemins publics et voies ferrées. Il est également interdit de tirer sur les lignes de transport électrique, téléphonique ou leurs supports. Pour des raisons de sécurité publique, l’Office National des Forêts ou le maire, peuvent, chacun en ce qui les concerne, sur les uniques voies privées de l’État ou des communes, interdire toute circulation publique durant une action de chasse. Durant la période d’interdiction d’emprunter ces voies, leurs accès devront être fermés par des dispositifs et matérialisés par une signalétique adaptée, sous la responsabilité des organisateurs de la chasse. Une information supplémentaire pourra être portée à l’attention des usagers. Dans ce cas, la sécurité publique étant garantie, si ces interdictions sont respectées, le tir sur ou à travers ces voies pourra être permis. - de tirer en direction des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières, ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aérodromes. Pour les habitations, cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires, fermiers ou locataires, qui conservent le droit, sous leur entière responsabilité, de repousser les animaux occasionnant des dégâts dans leurs basse- cours, jardins ou vergers, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
> AU NIVEAU NATIONAL
- Tout détenteur d’un Carnet de Prélèvements Bécasse papier est tenu de le retourner complété à la FDC avant le 30 juin de chaque année, même en l’absence de prélèvement. - Plombs et zones humides : à moins de 100 m des zones humides, il est interdit de : o décharger (tirer) de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieur à 1 % du poids.
o porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
Les zones humides concernées : Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plan d’eau, qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre. Les marais non asséchés. Ainsi que la mer (dans la limite des eaux territoriales) et le domaine public maritime.
- Signalisation des actions de chasse : conformément à l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique :
o Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier* doit apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. o L'apposition des panneaux doit être réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
o Le retrait des panneaux doit intervenir le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
* Une chasse ou action de destruction est considérée comme « collective » dès lors que 2 personnes au moins participent. La chasse à l’approche et la chasse à l’affût sont exclues de cette définition.
- Conformément à l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique, chaque chasseur doit suivre une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
43 Annexe 1 - Bilan du SDGC 3
Temps consacré aux enjeux du SDGC3
et aux principales missions de la FDC45
depuis le 1er juin 2018*
AVENIR ET ENJEUX SOCIETAUX
3,9% PARTENARIAT 2,6% BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
2,5% EDUCATION A LA NATURE 1,9%
GRAND GIBIER
9,3%
PREVENTION
16,1%
PETIT GIBIER
7,4% PREDATEUR ET ANIMAUX DEPREDTAREURS
0,5% MIGRATEURS ET GIBIER D'EAU 2,8% FORMATION 12,2%
VEILLE SANITAIRE
1,0%
AGENT DE DEVELOPPEMENT
19,5%
ECOCONTRIBUTION
14,6%
CARTOGRAPHIE
5,4%
SECURITE
0,2%
*Ces données correspondent au temps de travail effectif des personnels de la FDC45 au sein des services technique et agent principalement
44 Annexe 2 - Plan de gestion Sanglier
La mise en place de ce plan de gestion a pour objectif d’assurer au mieux le suivi des populations et de pallier les difficultés liées aux dégâts agricoles et à leur indemnisation.
Suivi des prélèvements
Afin d’assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer chaque année à la FDC45 les prélèvements « sanglier » effectués la saison « n-1 » sur l’imprimé de bilan annuel de plan de chasse.
De plus, toutes les actions de chasse sangliers, qu’il y ai des prélèvements ou non doivent obligatoirement être déclarés dans les 72 heures sur l’espace adhérent de la fédération.
Participation à l’indemnisation des dégâts aux cultures à rendement agricole et aux frais d’estimation
« … Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. » (Extrait de l’article L426.5 du Code de l’Environnement).
En adéquation avec les articles L426-5 et L425-15 du Code de l’Environnement, et après analyse des dégâts causés aux cultures à rendement agricole, la FDC45 soumettra au vote chaque année en Assemblée Générale les mesures alternatives pour assurer l’intégralité des financements. Les mesures qui peuvent être envisagées sont :
- La mise en place d’une contribution financière des territoires à l’hectare. Cette mesure est modulable et ajustable selon les secteurs et la répartition des dégâts - La mise en place d’un dispositif de marquage payant. Il doit être apposé sur les animaux prélevés selon les modalités fixées par l’arrêté préfectoral d’ouverture de la chasse - La modulation du prix de la validation du permis de chasser
- La mise en place d’un plan de chasse départemental fixant un minima de prélèvements à réaliser.
Système de contrôle et marquage
Le marquage des animaux prélevés, à l’exception des marcassins en livrée, est obligatoire pendant les périodes définies par l’arrêté d’ouverture et de fermeture de la chasse. La non-apposition du dispositif de marquage peut être constaté, lors de contrôles inopinés, par toute personne habilitée à cet effet et faire l’objet d’une sanction.
Application du plan de gestion
L’arrêté préfectoral annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse et l’arrêté de destruction des nuisibles précisent que la chasse du sanglier est soumise à Plan de gestion, lequel implique une adhésion obligatoire du territoire à la FDC45 (article L421-8 du Code de l’Environnement). Le Plan de Gestion est opposable à tous les territoires de chasse du département et tous les chasseurs. Le non-respect des dispositions inscrites au Plan de Gestion peut être constaté, lors de contrôles inopinés, par toute personne habilitée à cet effet et faire l’objet d’une sanction.
45 Annexe 3 - Contrat cynégétique
CONSIDÉRANT :
- Le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grands gibiers
- l’importance des populations de grand gibier, et notamment de sanglier, dans certains secteurs du département
- l’importance des dégâts causés aux cultures à rendement agricole et sylvicole par le grand gibier, et notamment le sanglier
- les risques de collisions sur les routes et voies ferrées du département - que la pratique de l’agrainage doit se borner à un rôle dissuasif dans l’unique but de protéger les cultures à rendement agricole
- qu’en aucun cas la pratique ne doit viser à l’appropriation du gibier ou pis encore à l’accélération de sa croissance pondérale
- que le nourrissage intensif du grand gibier contribue au maintien artificiel de populations excessives et à la concentration des animaux
- que la concentration des individus, en particulier favorisée par l’agrainage ou l’affouragement à postes fixes, peut induire des risques d’épizooties
- que, conformément au plan de gestion sanglier et au SDGC, l’agrainage n’est autorisé que dans le cadre de la signature d’un contrat cynégétique entre le détenteur de droit de chasse et la FDC45
Il est convenu les modalités suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET TERRITOIRES CONCERNÉS L’agrainage de dissuasion doit être considéré comme un moyen de prévention des dégâts. Sans être le moyen essentiel, une pratique menée avec raison et méthode contribue à l’équilibre agro-sylvo- cynégétique. Il doit contribuer au maintien des animaux en forêt.
Le présent contrat s’applique sur l’ensemble des territoires du département hormis sur les territoires clos ne permettant pas la libre circulation des animaux non domestiques. Le présent contrat concerne exclusivement l’agrainage du grand gibier (petit et grand cervidés, sanglier).
Il ne peut être appliqué que dans le respect des modalités suivantes et s’il est englobé dans une action complète de prévention des dégâts, à savoir la pose l’entretien et le suivi de clôtures à la demande de la FDC45, la réalisation de tirs d’été ou de battue dans les cultures sur pieds, l’absence de consignes de tir qualitative ou quantitative, la réalisation d’au moins une battue par mois.
La FDC45 se réserve le droit de refuser un contrat cynégétique sur un territoire pour lequel la pratique ne parait pas judicieuse au regard des risques de dégâts agricoles, de sécurité routière ou ferroviaire, ou ayant fait l’objet d’une sanction pour infraction.
ARTICLE 2 - PÉRIODE
L’agrainage de dissuasion du grand gibier n’est autorisé que s’il est pratiqué toute l’année, et notamment en période sensible pour les cultures à rendement agricole
ARTICLE 3 - ZONES
L’agrainage du grand gibier ainsi que l’utilisation de produits attractifs, tels que crud d’ammoniac, goudron et autres produits équivalents, sont autorisés uniquement dans les zones boisées et : - à plus de 100 m des cultures à rendement agricole
- à plus de 100 m des voies publiques goudronnées
- à plus de 100 m des voies ferrées
ARTICLE 4 - DENRÉES UTILISABLES
- L’agrainage de dissuasion est autorisé uniquement avec des céréales. - Conformément à l’article L228.5 du Code Rural les produits d’origine animale (viande, poisson, carcasse…) sont interdits.
ARTICLE 5 - MÉTHODES
46 - L’agrainage de dissuasion est autorisé uniquement de façon dispersée, en linéaire, en traînée. Les dépôts en tas, auges, trémies ainsi que les dispositifs fixes sont proscrits. - L’agrainage de dissuasion devra être effectué deux jours fixes dans la semaine au choix du détenteur de droit de chasse.
ARTICLE 6 - QUANTITÉ
Agrainage : l’apport de denrée est limité à 500 g / ha boisé et par semaine.
Afin de limiter l’impact sur les milieux, le signataire de la présente convention veillera à ne pas pratiquer l’agrainage à proximité immédiate des mares forestières ou des cours d’eau.
ARTICLE 7 - MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
Jours fixes déclarés (2 maximum par semaine) : _ _ _ _ _ _ _ _ _
Le signataire du présent contrat devra fournir un plan au 1/25 000 des traînées. En cas de changement, il s’engage à en informer la fédération sans délais.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DU SIGNATAIRE
Outre le respect des modalités d’agrainage, le signataire s’engage à - S’investir via des conventions tripartites dans la pose, l’entretien et le suivi de clôtures sur demande de la Fédération, et à respecter ses engagements.
- À réaliser des tirs d’affût/approche en été et des battues dans les récoltes sur pieds à partir du 1er juin afin de limiter les dégâts
- À ne pas donner de consignes de tirs qualitatives ou quantitatives - À réaliser au minimum une battue par mois
- À déclarer ses actions de chasse via l’espace adhérent de la fédération
Le signataire s’engage à avoir lu l’intégralité de cette convention et à l’appliquer sans réserve
ARTICLE 9 - CONTRÔLE
- Le non-respect des dispositions inscrites au présent contrat, ou dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, et par là même des dispositions relatives à l’agrainage, peut être constaté, lors de contrôles inopinés, par toute personne habilitée à cet effet (agent de la FDC45, agent de l’OFB…).
- L’absence de déclaration obligatoire d’actions de chasse sangliers, même en l’absence de prélèvements, conduira la Fédération à considérer qu’il n’y a pas d’actions de chasse. - Le non-agrainage en période sensible contribue à l’augmentation des dégâts et est sanctionnable.
ARTICLE 10 - DURÉE / RÉSILIATIONS
Le présent contrat a valeur annuelle, du 1er juillet au 30 juin et est renouvelable par tacite reconduction. Le présent contrat ne peut être dénoncé qu’à la date du 30 juin, sauf en cas de changement de détenteur en cours de saison cynégétique.
ARTICLE 11 - SANCTIONS
En cas de manquement de la part du signataire, le Président de la FDC45 peut mettre un terme à tout ou partie du présent contrat et ainsi interdire pendant une durée d’un an maximum la pratique de l’agrainage par son signataire.
Considérant que le non-respect des obligations de contrat cynégétique pourra amener à un déséquilibre agro-cynégétique et par conséquent à une augmentation des surfaces détruites, la fédération pourra appliquer une surtaxe au territoire concerné après l’avoir avisé par courrier recommandé.
47 Annexe 4 - Liste des communes où le développement des populations de sanglier n’est pas souhaité
L’agrainage du grand gibier ainsi que l’utilisation de produits attractifs est interdit dans les communes où le développement d’une population de sangliers n’est pas souhaité.
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
45005 ANDONVILLE 45118 CROTTES-EN-PITHIVERAIS 45231 OISON
45008 ARTENAY 45119 DADONVILLE 45232 OLIVET
45009 ASCHERES-LE-MARCHE 45124 DESMONTS 45233 ONDREVILLE-SUR-ESSONNE
45010 ASCOUX 45125 DIMANCHEVILLE 45234 ORLEANS
45011 ATTRAY 45131 ECHILLEUSES 45235 ORMES
45012 AUDEVILLE 45132 EGRY 45236 ORVEAU-BELLESAUVE
45013 AUGERVILLE-LA-RIVIERE 45133 ENGENVILLE 45237 ORVILLE
45014 AULNAY-LA-RIVIERE 45134 EPIEDS-EN-BEAUCE 45240 OUTARVILLE
45015 AUTRUY-SUR-JUINE 45135 ERCEVILLE 45246 PANNECIERES
45018 AUXY 45137 ESCRENNES 45248 PATAY
45019 BACCON 45139 ESTOUY 45252 PITHIVIERS
45020 LE BARDON 45147 FLEURY-LES-AUBRAIS 45253 PITHIVIERS-LE-VIEIL
45021 BARVILLE-EN-GATINAIS 45151 GAUBERTIN 45255 PREFONTAINES
45022 BATILLY-EN-GATINAIS 45152 GEMIGNY 45258 PUISEAUX
45024 BAULE 45154 GIDY 45260 RAMOULU
45025
BAZOCHES-LES-
GALLERANDES 45157 GIVRAINES 45262 ROUVRAY-SAINTE-CROIX
45028 BEAUGENCY 45158 GONDREVILLE 45263 ROUVRES-SAINT-JEAN
45030 BEAUNE-LA-ROLANDE 45159 GRANGERMONT 45266 RUAN
45033 BOESSES 45160 GRENEVILLE-EN-BEAUCE 45269 SAINT-AY
45037 BOISSEAUX 45162 GUIGNEVILLE 45274 SAINT-DENIS-EN-VAL
45038 BONDAROY 45166 HUETRE 45284 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
45041 BORDEAUX-EN-GATINAIS 45169 INGRE 45285 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
45045 BOUILLY-EN-GATINAIS 45170 INTVILLE-LA-GUETARD 45286 SAINT-JEAN-LE-BLANC
45046 BOULAY-LES-BARRES 45174 JOUY-EN-PITHIVERAIS 45294 SAINT-MICHEL
45047 BOUZONVILLE-AUX-BOIS 45176 JURANVILLE 45296 SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE
45050 BOYNES 45177 LAAS 45298 SAINT-PRYVE-SAINT-
MESMIN
45054 BRIARRES-SUR-ESSONNE 45181 LEOUVILLE 45299 SAINT-SIGISMOND
45055 BRICY 45183 LION-EN-BEAUCE 45301 SANTEAU
45056 BROMEILLES 45186 LORCY 45302 SARAN
45057 LABROSSE 45190 MAINVILLIERS 45303 SCEAUX-DU-GATINAIS
45058 BUCY-LE-ROI 45191 MALESHERBES 45308 SEMOY
45065 CESARVILLE-DOSSAINVILLE 45192 MANCHECOURT 45310 SERMAISES
45067 CHAINGY 45195 MAREAU-AUX-BOIS 45313 SOUGY
45074 LA CHAPELLE-ONZERAIN 45196 MAREAU-AUX-PRES 45317 TAVERS
45075 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN 45198 MARSAINVILLIERS 45320 THIGNONVILLE
45078 CHAPELON 45202 MESSAS 45325 TIVERNON
45080 CHARMONT-EN-BEAUCE 45203 MEUNG-SUR-LOIRE 45326 TOURNOISIS
45081 CHARSONVILLE 45205 MEZIERES-EN-GATINAIS 45328 TREILLES-EN-GATINAIS
45086 CHATILLON-LE-ROI 45206 MIGNERES 45330 TRINAY
45088 CHAUSSY 45207 MIGNERETTE 45337 VILLAMBLAIN
45099 COINCES 45214 MONTIGNY 45341 VILLENEUVE-SUR-CONIE
45103 CORBEILLES 45217 MORVILLE-EN-BEAUCE 45342 VILLEREAU
45106 COUDRAY 45219 MOULON 45343 VILLEVOQUES
45109 COULMIERS 45220 NANCRAY-SUR-RIMARDE 45344 VILLORCEAU
45110 COURCELLES 45221 NANGEVILLE 45348 YEVRE-LA-VILLE
45114 COURTEMPIERRE 45222 NARGIS
45116 CRAVANT 45225
LA NEUVILLE-SUR-
ESSONNE
48 Annexe 5 - Grille nationale de réduction de l’indemnisation