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Séance - seance 14 04 2014 01.Delegations de pouvoir du Conseil au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
Pyrénées
Atlantiques
Commune
de
Boucau
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Présents
: 29
Votants
: 29
Pour
:
29
Contre:
/
Abstentions
: /
Objet
:
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Certifié exécutoire compte
tenu
du
dépôt
à la Sous
Préfecture
de
Bayonne
le et de
la publication
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIGIPAL
SEANGE
DU
14
AVRIL
2014
DELIBERATION
N°1
L'an
deux
mil
quatorze,
le
quatorze
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Boucau,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
GONZALEZ,
Maire.
Date
de
convocation
: 7
avril
2014
Membres
présents
:
F.GONZALEZ,
MA
THEBAUD,
L.
DARRIBEROUGE,
M.EVENE,
G.
LASSABE,
A.LECHEVALLIER,
P.ACEDO,
C.ORDONNES,
YA
DEL-PRADO,
G.MOSCHETTI,
A.VALOT-VILLAUME-
MANSARD,
N.DAUGA,
JD
BONNOME,
D.ARMENGAUD,
MJ
ROQUES,
JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ,
G.
ELGART,
J.
CRAVEIRO-
DOS-
SANTOS,
S.
PUYO,
I.OXOBY-PAGNAN,
M.
LORDON,
C.
DUFOUR,
M]
ESPIAUBE,
J.DUBOURDIEU,
JP
CRESPO,
C.
DAVID,
C.
MARTIN,
P.FAVRAUD,
A.MATON
Secrétaire
de
séance
: D.
ARMENGAUD
Madame
Marie
Ange
THEBAUD,
Adjointe,
explique
au
Conseil
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
missions
qui
relèvent
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
l’article
L.2121-29
du
CGCT.
Vingt
et
une
missions
pouvant
être
déléguées
sont
énumérées
par
l’article
L.2122-
22
du
CGCT.
1)
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ou
assimilés.
2)
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics.
3)
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l’article
L.1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
4)
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
ainsi
que
leurs
avenants.
5)
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans. 6)
Passer
les
contrats
d'assurance.
7)
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
8)
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
le
cimetière.
9)
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges.
10)
Décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€.
11) Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts.
12)Fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes.
13)
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
14)
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d’urbanisme.
15)Exercer
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213.3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal.
16)Intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau.
17)
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
et
ce
de
manière
générale.
18)
Donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
Code
de
l’urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19) Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.232-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voies
et
réseaux.
20)
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
Municipal.
21)Exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
de
priorité
défini
par
l’article
L.240-1
et
suivants,
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie
Ange
THEBAUD,
Après
en
avoir
délibéré,
.donne
son
accord
pour
déléguer
au
Maire
les
vingt
et
une
délégations
ci-
dessus,
pour
la
durée
du
mandat.
Acte
certifié
exécutoire
FE
-
Par
publication
ou
notification
le
1604/2014
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
1604/2014