Conseil Municipal - 02 Delegation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - 02 Delegation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 Delegation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

poucnu

Nombre de

membres en

exercice : 29

Présents : 26

Votants : 29

Pour : 25

Contre : 2*

Abstentions : 2

* M. Dominique

LAVIGNE, Mme

Hélène

ETCHENIQUE

** Mme Laurence

GUYONNIE, M. Gilles

LASSABE

Objet :

Délégation de

pouvoir du

Conseil Municipal

au Maire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCGE DU 7 AVRIL 2026

DELIBERATION N°02 - DCM-2026040702

L’an deux mille-vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Mathieu HORN.

Date de convocation : 30 mars 2026

Membres présents :

M. Mathieu HORN, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Béatrice ESCOURBIAT, M. Serge DESTUGUES, Mme Morgane CHAZELLE, M. Xavier DAVARD, Mme Martine BECRET, Mme Marie-Christine DUBOY, M. Adberrahmane OUDJEDI, Mme Irène ITHURSARRY, Mme Nathalie BACARISSE, M. François NOGARO, M. Mathieu DELAU, M. Jérôme RANCE, M. Peïo BOULIN, Mme Amina EJNAÏNI, Mme Lona BARRASA-MARTIAL, M. Guy BOULANGER, Mme Catherine PERLANT, M. Hervé LUYER-TANET, Mme Monia EVENE-MATEO, Mme Laurence GUYONNIE, M. Dominique LAVIGNE, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Gilles LASSABE.

Membres représentés par pouvoir :

M. Frédéric BILLARD donne pouvoir à Mme Irène ITHURSARRY

Mme Fabienne GOYENETCHE donne pouvoir à M. Mathieu HORN M. Kévin HELENE donne pouvoir à M. Christophe MARTIN

Secrétaire de séance : Madame Marie-Ange THEBAUD

Rapporteur : Madame Marie-Ange THEBAUD, Première Adjointe

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions qui relèvent de la compétence du Conseil Municipal au titre de l'article L.2121-29 du CGCT. Vingt-neuf missions pouvant être déléguées sont énumérées par l'article L.2122-22 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de conférer à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2 - Fixer les tarifs des activités et animations proposées au titre du « local jeunes » et du dispositif « Pass loisirs » (ex: sortie à caractère exceptionnel, produits de ventes

diverses...) ;

3 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite d'un montant maximum correspondant au seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité (216 000 € HT au 01/01/2026) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Page 1 sur 34 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5 - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

7 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

8 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

9 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

10 - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

11 - Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14 - Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.211.2 où au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code.

15 - Dans toutes les matières de la compétence communale, intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire (qu'il s'agisse des juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées) ou devant

l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif (y compris les juridictions spécialisées), tant en première instance qu'en appel et qu'en cassation, et devant toutes les instances de médiation ou de conciliation, ainsi que devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes, en choisissant directement un avocat ou en retenant celui proposé par les compagnies d'assurances.

Dans toutes les matières de la compétence communale, et en vue d'obtenir réparation des préjudices subis par la Commune : de déposer plainte (plainte simple) au nom de la Commune, se constituer partie civile au nom de la Commune, de mettre en mouvement l'action publique au nom de la Commune par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ou par la voie d'une citation directe ainsi que procéder aux consignations qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures; et en choisissant, dans l'ensemble de ces actions, directement un avocat ou en retenant celui proposé par les compagnies d'assurances.

Dans toutes les matières de la compétence communale, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € à l'occasion d'une action intentée par la Commune ou dirigée contre elle ;

16 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la responsabilité civile incombant à la Ville, et d'accepter les indemnités versées à la Ville par les compagnies d'assurances ;

Page 2 sur 317 - Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

18 - Signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19 - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 €.

20 - Exercer au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles,

21 - Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

22 - Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

23 - Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme, hors permis de construire, relatives à la démolition, à la transformation ou l'extension des biens municipaux ;

24 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

Il est précisé que les décisions prises par le Maire, dans ces conditions, sont soumises aux mêmes de règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et celui-ci peut toujours mettre fin à la présente délégation.

Ouï l'exposé de Madame Marie-Ange THEBAUD et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal :

- APPROUVE l'ensemble des délégations accordées à Monsieur le Maire ci-dessus énumérées pour la durée du présent mandat.

Pour extrait certifié conforme

Boucau, le 07/04/2026

La Secrétaire,

Mme Marie-Ange THEBAUD

Le Maire

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