Procès Verbal - PV CM 08.08.2023

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Procès Verbal - PV CM 08.08.2023 Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.08.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, 1/30

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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PROCÈS-VERBAL

de la séance du conseil municipal du mardi 8 août 2023 à 19h15

- - - - - - - - - - - - - - -

Le mardi 8 août deux mille vingt-trois à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, M. Jean-Philippe KAMMERER, Mme Judith VERNIER, M. Vincent SAUTER, M. Luc ABRAHAM, Mme Sandra GUEBEL, Mme Anne- Elisabeth SOMMEREISEN, M. Pedro HERNANDEZ, M. Lucien STORRER, M. Bernard SOMMEREISEN, Madame Chantal HÉDOUIN, Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Igor TURCEAC.

Membres absents excusés :

Mme Françoise BARBAGELATA donne procuration à M. Christophe BANNWARTH-PROBST Mme Maria DE CARVALHO PINTO donne procuration à Mme Judith VERNIER M. Yannick NEUBERT donne procuration Mme Perrine SUHR

M. Daniel KLEIN donne procuration à Madame Nadine BOLLI

Mme Barbara BASS donne procuration à M. Gilbert SCHMITT

Mme Annette VERGELY donne procuration à M. Pedro HERNANDEZ

M. Julien BECHTOLD donne procuration à M. Vincent SAUTER

Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL donne procuration à M. Jean-Pierre TOUCAS (à partir du point n°14)

M. Florian ROUSSEL donne procuration à M. Jean-Philippe KAMMERER M. Igor TURCEAC donne procuration à Mme Marie-Laure BECK

Assistent également :

Patricia PARIS, Directrice Générale des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 2 août 2023 et salue l’ensemble des personnes présentes.2/30

Puis, Monsieur le Maire demande une minute de silence en mémoire d’Antoine SALMERON, décédé le 26 juin dernier, après avoir fêté ses 100 ans le 22 juin 2023. Figure emblématique de Rouffach, il a débarqué en Provence en juillet 1944 et a participé à la libération de Rouffach le 5 février 1945.

Dans le cadre de la désignation des membres du Conseil municipal dans différentes instances, il est demandé l’ajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir :

Désignation d’un représentant du Conseil municipal au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote favorablement l’ajout du point susvisé à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Installation d’une nouvelle conseillère municipale

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023

4. Rapports des Commissions

5. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

6. Désignation d’un nouveau membre dans les commissions municipales

7. Élection d’un représentant du Conseil municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

8. Désignation d’un délégué chargé de représenter la Ville auprès de la Commission Communale Consultative de la Chasse

9. Désignation d’un délégué chargé de représenter la Ville auprès de la Commission Communale de Dévolution de la Chasse

10. Désignation d’un membre de la Commission de délégation de service public

11. Acquisition de parcelles : candidature auprès de la SAFER

12. Approbation de la modification simplifiée N°8 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

13. Acceptation d’un don d’objets par le Conseil de fabrique à la Ville de Rouffach

14. Dénomination d’une rue

15. Agrément d’un nouveau président sur le lot de chasse n°5 (Association de Chasse Rouffach/Thur)

16. Renouvellement d’une concession de passage d’une conduite d’eau et captage d’une source en forêt reculée de Rouffach

17. Mission Eau : révision de la convention pour la refacturation des frais liés aux plans d’actions annuels 2023-2025

18. Fondation du Patrimoine – Convention de collecte de dons – Travaux de rénovation Eglise Notre Dame – Tranche 2 – Chevet extérieur et intérieur

19. Convention de financement pour travaux de voirie rue Manfred Behr (3ma group)

20. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : fixation du coefficient multiplicateur

21. Demande de subvention à la Région Grand Est - Parcours sportif « Vita Boucle »3/30

22. Demande de subvention à la Région Grand Est - Vidéoprotection rues du centre-ville

23. Décision relative à l’affectation du produit de location de la chasse des terrains communaux

24. Divers et informations4/30

POINT N° 1

Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que l’article L 2121-4 du Code général des collectivités locales dispose : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. »

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, et conformément à l’article L.270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Monsieur le Maire informe qu’il a réceptionné, le 29 juin 2023, la lettre de démission de Madame Céline ISNER de son mandat de conseillère municipale.

Madame Chantal HÉDOUIN, candidate suivante de la liste « Le Renouveau pour Rouffach », est installée dans sa fonction en lieu et place de Madame Céline ISNER.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité, et sans observation :

- prend acte de l’installation de Madame Chantal HÉDOUIN, en qualité de conseillère municipale ;

- prend acte de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Chantal HÉDOUIN.5/30

POINT N°2

Désignation du secrétaire de séance

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.6/30

POINT N° 3

Approbation du procès-verbal de la séance 13 juin 2023

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le procès-verbal de la séance du 13 juin 2023 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Mme Chantal HÉDOUIN ne participe pas au vote.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité, et sans observation, approuve le procès-verbal.7/30

POINT N° 4

Rapport des commissions

A. Commission des Travaux, de la Circulation routière et de la Sécurité publique

Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, rappelle qu’elle s’est reunie le mercredi 5 juillet 2023 pour suivre les chantiers en cours. Elle a constate le demarrage des travaux de restauration du chœur interieur de l’eglise Notre-Dame avec la pose de l’echafaudage interieur. Les entreprises des lots « sculpture » et des « decors peints » peuvent desormais realiser l’e tat sanitaire.

L’encoffrement de l’orgue sera realise avant le 14 juillet et la paroi de protection sera deplacee vers la croisee.

Les travaux exterieurs sont sur le point de se terminer avec la refection de la couverture au droit de la chapelle, le demontage de l’echafaudage exterieur et le montage de celui-ci au droit de la sacristie.

Les metiers du patrimoine seront presentes au public le 15 septembre 2023 de 14h a 17h.

B. Commission Jumelage

Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le lundi 17 juillet 2023 en présence d’une délégation de membres de la commune belge d’Ellezelles. Les représentants des deux communes ont fait part de leur volonté de poursuivre les relations entre les deux communes avec l’organisation d’échanges scolaires et de rencontres sportives avec les clubs de football et de tennis. La commune d’Ellezelles propose d’accueillir une délégation rouffachoise lors de la fête du « Sabbat des Sorcières » en juin 2024.

C. Commissions réunies

Jean-Pierre TOUCAS, Adjoint au Maire, rappelle qu’elles se sont réunies le mardi 1er août 2023. Tous les points inscrits à l’ordre du jour des Commissions réunies sont repris au présent ordre du jour, hormis le point sur la mise à disposition d’un terrain au Château d’Isenbourg et les informations relatives à l’adaptation du bâtiment périscolaire compte tenu de l’évolution croissante des demandes des familles et à la mise en place d’« Espaces sans tabac » auprès des lieux fréquentés par les enfants (écoles et aires de jeux). La commission des travaux définira les emplacements précis.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.8/30

POINT N°5

Informations sur les actes passés en application des délégations données au Maire

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

1) Notifications de marchés :

Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (MNSC) « Maitrise d’œuvre concernant l’extension du parking de la gare de Rouffach »

Attributaire : BEREST RHIN RHONE – 68012 COLMAR CEDEX en groupement conjoint avec PARENTHESE PAYSAGE – 67400 ILLKIRCH

pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération de : 13 470,00 € HT, soit 16 164,00 € TTC.

Marché à Procédure Adaptée « Travaux de rénovation de l’éclairage public » Attributaire : RESEAUX LUMIERE D’ALSACE (ENSEIGNE CITEOS) – 68260 KINGERSHEIM en groupement avec PONTIGGIA SAS – 68180 HORBOURG-WIHR pour un montant de : 366 700,00 € HT, soit 440 040,00 € TTC.

2) Avenants aux marchés :

SMACL ASSURANCES – Contrat Flotte automobile - avenant d’ajustement contractuel pour l’année 2024 : majoration de 15% de la cotisation annuelle. Montant total : 5 873,75 euros HT.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.9/30

POINT N°6

Désignation d’un nouveau membre dans les commissions municipales

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2541-8 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 portant constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres ;

Suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, il convient de procéder à la modification des représentants du Conseil municipal au sein de plusieurs commissions municipales.

Il est rappelé que les membres sont élus à la représentation proportionnelle. Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

A cette occasion, le groupe minoritaire a souhaité, une nouvelle fois, redéfinir ses représentants dans les commissions suivantes :

Commission de l’économie et du tourisme

Chantal HÉDOUIN et Marie-Laure BECK

Commission des seniors

Chantal HÉDOUIN et Lucien STORRER

Commission des affaires culturelles et du patrimoine historique

Marie-Laure BECK et Igor TURCEAC

Le tableau complet, mis à jour, est joint à la délibération.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - Décide que la désignation des membres se fera par un vote à main levée ; - approuve la modification de la composition des commissions municipales telle que mentionnée ci-dessus et reprise dans le tableau des commissions joint à la présente délibération ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.10/30

POINT N°7

Élection d’un représentant du Conseil municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’en application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Par délibération du 28 juillet 2020, ont été élus : Françoise BARBAGELATA, Sandra GUEBEL, Gilbert SCHMITT, Judith HAMARD, Leslie HEYD-SCHWEBEL, Marie-Laure BECK.

Suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, le groupe minoritaire souhaite modifier la représentation et propose la candidature de Chantal HÉDOUIN en lieu et place de Marie-Laure BECK.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - décide de ne pas désigner au scrutin secret le représentant de la Ville au CCAS ; - désigne Mme Chantal HÉDOUIN en tant que déléguée au CCAS ; - dit que les représentants du Conseil municipal sont : Françoise BARBAGELATA, Sandra GUEBEL, Gilbert SCHMITT, Judith HAMARD, Leslie HEYD-SCHWEBEL, Chantal HÉDOUIN.11/30

POINT N°8

Désignation d’un délégué chargé de représenter la Ville auprès de la Commission Communale Consultative de la Chasse

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que la commune est tenue par le Code de l’environnement de mettre en location la chasse communale. Le bail actuel court jusqu’au 1er février 2024. D’autre part, l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 porte approbation du cahier des charges type des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Le Maire est assisté pour la gestion de la chasse d’une Commission Communale de Consultative de la Chasse. Cette commission donne un avis consultatif notamment sur les points suivants : mode de location de la chasse ; fixation des lots ; gestion administrative et technique de la chasse, etc...

Par délibération du 9 juin 2020, Christophe BANNWARTH et Céline ISNER ont été désignés.

Considérant la démission de Céline ISNER, il est proposé de procéder au vote d’un représentant, sans bulletins secrets.

M. Lucien STORRER est proposé par le groupe minoritaire.

A obtenu :

- Lucien STORRER : 26 voix, et une abstention

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - décide de ne pas désigner au scrutin secret les représentants de la Ville auprès de la Commission Communale Consultative de la Chasse ;

- désigne M. Lucien STORRER en tant que délégué chargé de représenter la Ville auprès de la Commission Communale de la Chasse ;

- dit que Christophe BANNWARTH-PROBST et Lucien STORRER sont délégués de cette commission.12/30

POINT N°9

Désignation d’un délégué chargé de représenter la Ville

auprès de la Commission Communale de Dévolution de la Chasse

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que la commune est tenue par le Code de l’environnement de mettre en location la chasse communale. Le bail actuel court jusqu’au 1er février 2024. D’autre part, l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 porte approbation du cahier des charges type des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Le Maire est assisté pour la gestion de la chasse d’une commission communale de dévolution de la chasse. En cas d’adjudication ou d’appel d’offres, cette commission attribue le droit de chasse sur les lots.

Outre le maire, son président, cette commission est composée de deux membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Par délibération du 9 juin 2020, Christophe BANNWARTH et Céline ISNER ont été élus.

Considérant la démission de Céline ISNER, il est proposé de procéder au vote d’un représentant, sans bulletins secrets.

M. Lucien STORRER est proposé par le groupe minoritaire.

A obtenu :

- Lucien STORRER : 26 voix, et une abstention

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - décide de ne pas désigner au scrutin secret les représentants de la Ville auprès de la Commission Communale de Dévolution de la Chasse ; - désigne M. Lucien STORRER en tant que délégué chargé de représenter la Ville auprès de la Commission Communale de Dévolution de la Chasse ; - dit que Christophe BANNWARTH-PROBST et Lucien STORRER sont délégués de cette commission.13/30

POINT N°10

Désignation d’un membre de la Commission de délégation de service public

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5, cette commission, présidée par le maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Par délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020, ont été élus :

Délégués titulaires :

- Nadine BOLLI

- Gilbert SCHMITT

- Christophe BANNWARTH-PROBST

- Julien BECHTOLD

- Céline ISNER

Délégués suppléants :

- Jean-Philippe KAMMERER

- Sandra GUEBEL

- Barbara BASS

- Yannick NEUBERT

- Igor TURCEAC

Considérant la démission de Céline ISNER, il est proposé de procéder au vote, sans bulletins secrets.

Sont proposés par le groupe minoritaire :

Titulaire : Igor TURCEAC

Suppléant : Laurence ZIMMERMANN

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - déclare élus : Igor TURCEAC, délégué titulaire et Laurence ZIMMERMANN, déléguée suppléante.14/30

POINT N° 11

Acquisition de parcelles : candidature auprès de la SAFER

Christophe BANNWRATH, Adjoint au Maire, informe que conformément aux dispositions de l’article L 143-7-2 du Code Rural et de la pêche maritime, la SAFER Grand Est a lancé un appel à candidature pour la vente de biens situés sur le territoire de notre commune. Il s’agit de parcelles situées sur les lieux-dits Oelberg, Gaebele, Paradies, Chemin dit Waldweg, Kastelberg, majoritairement classées en zone naturelle, pour une surface totale de 5 ha 97 a et 68ca. Ces terrains sont majoritairement constitués de lande, bois, taillis, hormis environ 20 ares classés en AOC.

Ces terrains, classés en « espace naturel sensible », sont voisins de la chapelle de l’Oelberg, déjà propriété de la commune. Il est donc proposé de se porter acquéreur de ces parcelles pour préserver ce site naturel remarquable et permettre de pérenniser le pâturage existant sur les parcelles « prés ».

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour et est joint en annexe à la présente délibération.

Le montant s’élève à 21 276 € hors frais de la SAFER et notariés, à la charge de l’acquéreur.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - acte la candidature de la Ville de Rouffach pour l’acquisition des parcelles situées sur les lieux-dits Oelberg, Gaebele, Paradies, Chemin dit Waldweg, Kastelberg, pour une surface totale de 5 ha 97 a et 68ca, dont la liste est annexée à la présente délibération ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.15/30

POINT N° 12

Approbation de la modification simplifiée N°8

du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Jean-Pierre TOUCAS, maire, rappelle que par délibération du 4 avril 2023, le Conseil municipal a engagé la procédure de modification simplifiée N° 8 du PLU, destiné à : • Actualiser le reglement ecrit afin, notamment, de tenir compte des dispositions en faveur du patrimoine et de l’environnement ;

• Apporter des modifications mineures au reglement graphique, dont la creation d’un sous-secteur Aa1 destine a permettre la rehabilitation d’un hangar agricole ; • Corriger des erreurs materielles.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée a fait l’objet des modalités de publicité suivantes :

• Les pieces du dossier du projet de modification simplifiee ont ete mises a la disposition du public en mairie de ROUFFACH du 16 juin 2023 au 18 juillet 2023 soit 33 jours consecutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ; • Elles ont egalement ete consultables sur le site internet de la commune : https://www.ville-rouffach.fr ;

• Ces modalites ont ete portees a la connaissance du public par une mention dans les annonces le gales des journaux « L’ALSACE » et « DNA » diffuses dans le departement du Haut-Rhin et mises en ligne sur le site internet de la commune. • Elles ont egalement fait l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le debut de la mise a disposition du public et pendant toute la duree de la consultation.

Le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de ROUFFACH et de la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) est le suivant :

Le projet de modification simplifiée a été envoyé à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) du Grand Est en date du 14 avril 2023. Dans sa réponse, la MRAe a considéré que la modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, le dossier de modification simplifiée n°8 du PLU n’a pas été soumis à évaluation environnementale. La MRAe a néanmoins formulé une recommandation visant à compléter l’étude par une analyse des incidences du projet sur le paysage et par des propositions visant une meilleure insertion paysagère du bâtiment pour ce qui concerne la réfection du hangar agricole du lycée.

Le dossier a également été transmis à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), qui lui a donné un avis favorable, et aux PPA le 20 avril 2023 pour avis.

Récapitulation des avis reçus dans le cadre de la présente procédure et la réponse donnée dans le dossier :16/30

Modification simplifiée n°8 du P.L.U. de Rouffach

Avis des personnes publiques associées

Personne publique Avis Réponse de la commune

Collectivité Européenne

d’Alsace (CEA)

▪ Pour la zone UA :

Article 6.3 : il est rappele que le

surplomb est autorise a condition que la

largeur de trottoir fasse au minimum

1,40 m libre de tout obstacle ;

Article 13, alinea 13.3 : il pourrait etre

envisage de joindre en annexe une liste

des essences autorisees (pour aider les

petitionnaires dans le choix des

essences).

▪ Pour la zone UB :

Article 8 : La derniere phrase de

l‘explication indique que l’isolation par

l’interieur est a privilegier si la façade

presente un interet architectural. La

nouvelle redaction est plus permissive

que l’explication car elle autorise

l’isolation par l’exterieur, hormis pour

les façades presentant un interet

architectural majeur. Il faudrait donc

expliquer cet ecart et en particulier la

difference entre l’interet architectural et

l’interet architectural majeur.

▪ Pour la zone UC :

Article 11, alinea 11.1.2 : la redaction du

3eme paragraphe de cet alinea n’est pas

claire. En effet, la premiere phrase du

paragraphe indique que la pente

minimale du toit doit etre de 40 °, sauf

pour les elements d’accompagnement,

les annexes au batiment principal, pour

lesquels des toits a faible pente sont

autorises. La seconde phrase autorise

quant a elle les toitures terrasses.

Le reglement modifie prend en compte

les possibilites de surplomb adaptees

au contexte local.

La pertinence de cette liste, notamment

mise en place par la CEA pose question.

En effet, compte tenu de l'evolution

climatique en cours, la lutte efficace

contre l'îlot de chaleur urbain et

l’adaptation des essences au

changement climatique exigent, le cas

echeant, l'utilisation d'essences issues

de differentes regions geographiques.

Mise en coherence du texte, le terme

interet architectural majeur,

mentionne dans l’avis UDAP, est retenu.

Pour une meilleure coherence, celui-ci

est egalement mentionne en zone UA et

UC.

Le reglement impose :

-soit des toitures de pente minimale de

40° pouvant comprendre des elements

architecturaux d'accompagnement de

pente inferieure ;

- soit des toitures terrasse.

De ce fait, les toitures de moins de 40°

sont interdites pour le corps principal

de construction, sauf dans le cas d’une

toiture terrasse.

La redaction de cette regle sera

modifiee pour plus de clarte.

Mission Régionale de

l'Autorité Environnementale

(MRAe)

Recommande de completer l’etude par

une analyse des incidences du projet sur

le paysage, et par des propositions visant

a une meilleure insertion paysagere du

batiment.

Le projet architectural propose dans le

cadre de la rehabilitation du batiment

existant repond a l'exigence de bonne

insertion dans le site le paysage en

termes de gabarit, volume, orientation

de faî tage et choix des coloris. La

redaction du reglement du secteur Aa1

a l'article "A 11 Aspect exterieur"

contient des dispositions en ce sens.

La note de presentation est completee

dans ce sens.

Chambre d'Agriculture

d'Alsace

Avis favorable Vu

DDT ▪ La modification des regles relatives aux maisons isolees presentes en

zone N est soumise a l'avis de la

commission departementale de la

preservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers prevus a

Cette commission a ete saisie et a rendu

un avis favorable au projet.17/30

l'article L. 112-1-1 du code rural et

de la peche maritime.

▪ Conformement a l'article R.122-9 du

Code de l'Environnement, l'avis

conforme de la Mission Regionale

d'Autorite Environnementale devra

etre joint au dossier mis a

disposition du public.

▪ Le projet de modification vise

egalement l'assouplissement de

regles en cas de constructions

existantes quelle que soit la distance

qui les separe. Ainsi, le paragraphe

8.3 a ete introduit au sein de l'article

UA 8 : « Quelle que soit la distance

d'implantation entre constructions

existantes, l'isolation par l'exterieur,

est autorisee ». Il est demande de

completer la note de presentation

par un paragraphe explicatif.

▪ La note de presentation doit

egalement etre completee par les

explications concernant les

nouvelles plantations en zone UB

(article UB 13, paragraphe 13.1).

▪ Il est rappele a l'attention de la

commune qu'a compter du 1er

janvier 2023, la publication de la

modification sur le Geoportail de

l'urbanisme sera necessaire pour

assurer le caractere executoire de la

modification.

L'avis de la MRAE a ete joint au dossier

mis a la disposition du public.

Un paragraphe explicatif est rajoute

dans la note explicative.

Les explications seront apportees. Le

recours majoritaire a des essences

locales fruitieres ou feuillues pour des

raisons ecologiques ouvre la possibilite

d'utilisation d'essences exogenes

presentant un potentiel superieur en

termes de lutte contre l'îlot de chaleur

urbain et d’adaptation des essences au

changement climatique.

La publication sur le Geoportail sera

effectuee.

UDAP 68 Apporte une contribution sur l’ecriture de certains regles

Le reglement est modifie en reprenant

les contributions de l’UDAP

CDPENAF Avis favorable Vu

Monsieur le Maire présente ensuite le bilan de la mise à disposition du projet au public : pendant toute la durée de mise à la disposition du public, une seule observation a été consignée au registre. Issue d’un mail, elle se prononce favorablement au projet de modification simplifiée concernant la délimitation d’un sous-secteur Aa1 et de son règlement pour permettre la rénovation et l’extension du bâtiment viticole détenu par la Région Grand-Est et utilisé par le lycée de Rouffach.

Compte tenu de l’observation favorable du public et des avis des personnes publiques associées, il est proposé la modification du dossier pour intégrer les différentes remarques énoncées dans le tableau ci-dessus.

Le projet de modification, ainsi que la synthèse des avis des PPA, ont été joints à l’ordre du jour et sont joints en annexe de la présente délibération.18/30

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de ROUFFACH approuvé le 14 décembre 2010 et modifié à huit reprises ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, et l’exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 16 juin 2023 ;

Considérant que la modification simplifiée n°8 du Plan Local d'Urbanisme de ROUFFACH permettra :

• D’actualiser le règlement écrit afin, notamment, de tenir compte des dispositions en faveur du patrimoine et de l’environnement ;

• D’apporter des modifications mineures au règlement graphique, dont la création d’un sous-secteur Aa1 destiné à permettre la réhabilitation d’un hangar agricole ; • De corriger des erreurs matérielles ;

Considérant les avis des personnes publiques associées et leurs prises en compte lors de la présente procédure ;

Considérant que la modification simplifiée n°8 du Plan Local d'Urbanisme de ROUFFACH telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée en y intégrant les modifications énoncées ci-dessus, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ; Considérant l’avis favorable unanime et sans observation des commissions réunies en date du 1er août 2023 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - approuve la modification simplifiée n°8 du Plan Local d'Urbanisme de ROUFFACH telle qu’elle est annexée à la présente délibération en intégrant les modifications mentionnées dans le tableau ci-dessus ;

- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’une publication sur le portail national de l’urbanisme, d’un affichage en mairie de ROUFFACH durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;

- dit que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de ROUFFACH et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.19/30

POINT N° 13

Acceptation d’un don d’objets par le Conseil de fabrique

à la Ville de Rouffach

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le Conseil de fabrique, par décision du 21 juin 2023, a souhaité faire don à la commune, compte tenu des mauvaises conditions de stockage, de différents objets dans un souci de préservation, de conservation et de visibilité de ceux-ci.

Le recensement des objets a été fait en partenariat avec le Conseil de fabrique et la Ville. Au total, ce sont 37 œuvres qui ont été répertoriées ; la liste a été transmise aux élus avec l’ordre du jour. Il s’agit d’acter ce don et de se prononcer en faveur de son acceptation. Les deux parties étant d’accord, il s’agira alors de s’engager dans la procédure de transfert en respectant la réglementation en vigueur.

Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable pour faire aboutir cette procédure.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

M. Bernard SOMMEREISEN précise qu’entretemps plusieurs élus de son groupe ont été destinataires, lundi soir 7 août, d’un courrier de la Société d’Histoire locale dans lequel il est mentionné que la légalité de ce don serait en cause. Après avoir effectué des recherches, il mentionne une question au gouvernement d’un sénateur et la réponse du ministère de l’Intérieur qui précise qu’un don consenti par un Conseil de fabrique serait irrégulier. Il demande le retrait du point. Dans le cas contraire, son groupe s’abstiendra.

Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas été destinataire dudit courrier et ne peut donc pas se prononcer sur le contenu de celui-ci. Il rappelle que la liste des objets a été transmise aux élus en annexe de l’ordre du jour du Conseil municipal. Il ressort que cette liste n’a pas été transmise par les élus du groupe majoritaire et que cela fait apparaître la connivence qu’il y a dans un contexte de politique locale. En revanche, il informe qu’il a été destinataire, ce jour, d’un courrier du président du Conseil de fabrique qui, choqué par cette intervention, confirme la volonté du Conseil de fabrique de transférer lesdits objets dans un souci de préservation, de conservation et de visibilité. Monsieur le Maire rappelle que c’est après avoir constaté les mauvaises conditions de stockage de certains objets qui ne permettent pas leur bonne conservation, et d’un commun accord, que cette démarche est entreprise. Cela se traduit par le présent vote qui est nécessaire pour acter l’accord entre un donateur et celui qui l’accepte, avant d’engager la procédure de transfert dans le respect, bien évidemment, de la réglementation.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER, M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Chantal HÉDOUIN, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK avec procuration de M. Igor TURCEAC :

- accepte le don d’objets du Conseil de fabrique, dont la liste est jointe à la délibération, dans l’objectif de préservation, de conservation et de visibilité ;20/30

- poursuit la procédure pour aboutir au transfert des objets ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Monsieur le Maire souligne le manque de crédibilité du groupe d’opposition, à l’image du dernier tract diffusé par lui. Mais, Dieu saura reconnaître les siens, comme il l’a fait depuis six mandats et il continuera de le faire.

Leslie HEYD-SCHWEBEL quitte la séance et donne procuration à Jean-Pierre TOUCAS pour la suite de la séance.21/30

POINT N° 14

Dénomination d’une rue

Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe que la dénomination d’une voie publique ou d’un équipement municipal relève du conseil municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Concernant la nécessité de donner une dénomination officielle aux nouvelles rues, il est proposé de donner le nom rue des Prés, à la nouvelle rue qui est située en face de l’AFUL de la Niedermatt.

Le plan a été joint à l’ordre du jour et est joint en annexe à la présente délibération.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - nomme la nouvelle voie « rue des Prés » ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.22/30

POINT N° 15

Agrément d’un nouveau président sur le lot de chasse n°5

(Association de Chasse Rouffach/Thur)

Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe que M. Jean KISTLER, président de l’Association de chasse Rouffach/Thur, demeurant 5 rue du Tokay 68420 EGUISHEIM, a démissionné de sa fonction de Président de l’association de Chasse Rouffach/Thur, locataire du lot de chasse n° 5. Il reste néanmoins au sein de l’association en qualité de trésorier.

Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 janvier 2023, un nouveau président a été désigné en la personne de M. Willi BIRRER, domicilié 6 Büelackerweg CH-04145 GEMPEN (Suisse). L’adjudicataire du lot de chasse n°5 (Association de chasse Rouffach/Thur) a demandé l’agrément du nouveau président.

Il convient de donner un agrément à ce nouveau président.

Toutes les instances saisies ont émis un avis favorable.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - approuve l’agrément du nouveau président, M. Willi BIRRER, domicilié à GEMPEN, en Suisse, pour le lot de chasse n°5 loué par l’Association de Chasse Rouffach/Thur ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.23/30

POINT N° 16

Renouvellement d’une concession de passage d’une conduite d’eau et captage d’une source en forêt reculée de Rouffach

Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe qu’une concession au nom de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, et portant sur le passage d’une conduite d’eau en forêt communale, accordée pour une durée de 9 ans, arrivera à échéance le 31 octobre 2023.

Cette concession porte sur le captage d’une source et le passage d’une conduite d’eau d’une longueur de 850 mètres, et devrait être renouvelée au profit de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

Le montant de la redevance annuelle est fixé à 944.30 €, avec une révision automatique chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (indice de référence du deuxième trimestre).

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - approuve la concession au profit de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller pour une durée de 9 ans du 01/11/2023 au 31/10/2032, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- fixe le montant de la redevance annuelle à 944.30€ avec une révision automatique chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (indice de référence du deuxième trimestre)

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.24/30

POINT N° 17

Mission Eau : révision de la convention pour la refacturation des frais liés aux plans d’actions annuels 2023-2025

Gilbert SCHMITT, Adjoint au maire, rappelle que par délibération du 12 décembre 2023, le Conseil municipal avait approuvé les trois conventions relatives aux actions de la Mission Eau, à savoir : la convention de partenariat pour la Mission d’animation-coordination pour la protection des eaux souterraines (dite « Mission Eau ») du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ; valide la convention de refacturation des frais annuels des plans d’actions de la Mission Eau du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, ainsi que la convention de refacturation des frais de l’étude de préfiguration pour la mise en place du dispositif de « paiements pour services environnementaux » et de diagnostics initiaux des exploitations, telle qu’annexée à la présente délibération.

Il y a lieu de modifier la convention portant sur la refacturation des frais annuels des plans d’action de la Mission Eau. Le comité syndical du SIVOM de l’Ohmbach n’a pas approuvé la première version de la convention car il ne souhaitait pas s’engager pour un pourcentage sur un montant de travaux annuel non connu. Le SIVOM est cependant prêt à s’engager sur un montant plafonné.

Une révision de la convention est donc proposée en ce sens en proposant un plafond maximal de 500 000,00 € sur les 3 années de la convention tout en en maintenant la clé de répartition suivante ; sachant que l’Agence » de l’Eau finance 80%, soit 400 000 €.

Partenaires CCR CCRG G

Ville de

Rouffach de

Rouffach

SIVOM de

l'Ohmbach

Total du reste à

charge

TauTaux de prise en charge r 14,19 % 4 % 1,81 % 20 %

Participation maximale sur la

base du plafond sur 3 ans 70 950,00 € 20 000,00 € 9 050,00 € 100 000,00 €

Il est précisé que la plupart des prestations liées aux plans d’actions bénéficient d’un financement de la part de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à hauteur de 80%.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - approuve la convention de refacturation des frais annuels des plans d’action de la Mission Eau pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.25/30

POINT N° 18

Fondation du Patrimoine – Convention de collecte de dons – Travaux de rénovation Eglise Notre Dame – Tranche 2 – Chevet extérieur et intérieur

Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que la Ville de Rouffach souhaite reconduire le partenariat avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la réalisation des travaux de restauration de l’Eglise Notre Dame – Tranche 2 Chevet extérieur et intérieur.

Ce partenariat permettra de lancer une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et d’entreprise.

Pour mettre en œuvre une souscription publique, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur l’expertise et l’expérience de partenaires ayant une connaissance de ce type de financement, du contexte des collectivités territoriales et également des enjeux patrimoniaux que sous-tend ce type d’opération.

Dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable et qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourra accompagner la Ville dans la mise en place et la gestion de la souscription publique. Il est donc proposé de conclure une convention avec la Fondation afin de définir les modalités d’intervention de chacune des parties dans le cadre de cette opération.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Il est rappelé le résultat de la souscription de la phase 1 : 117 006,50 € (+ 20 000€ d’aide apportée par la Fondation du Patrimoine)

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - approuve la convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre de l’opération de travaux de rénovation de l’Eglise Notre Dame – Tranche 2 – Chevet extérieur & intérieur, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.26/30

POINT N° 19

Convention de financement pour travaux de voirie rue Manfred Behr (3ma group)

Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité communale et de l’autorisation d’urbanisme délivrée à la société 3ma group pour son agrandissement, il est prévu de prolonger la rue Manfred Behr et ainsi faire un bouclage vers la rue d’Alsace.

En raison de contraintes techniques de retournement des camions et d’aménagement cohérent de la voirie avec l’agrandissement de la société 3ma group, il est convenu de transférer la gestion des travaux d’aménagement de la rue Manfred Behr et d’assumer la charge financière des travaux de réseaux et de voirie de l’extension de cette voirie.

Pour se faire, il est donc nécessaire de prévoir les modalités techniques et financières entre la Ville et la société 3ma group, à savoir :

- 3ma group assumera la planification et le suivi des travaux de prolongement des reseaux (eau pour faire un bouclage) et de la voirie (avant retrocession a la Ville de Rouffach) ; la Ville veillera a la bonne exe cution des prestations ;

- les travaux de voirie, incombant a la commune, sont arretes a la somme de 67 812 € HT, pris en charge directement par la commune ;

- l’emprise de la voirie communale sera retrocedee par 3ma group sur la base du prix qui aura ete arrete par le conseil municipal pour la cession de la parcelle municipale voisine.

Le projet de convention et le plan de situation ont été joints à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - approuve la convention, jointe à la présente délibération, pour la réalisation et le financement des travaux de la Rue Manfred Behr ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.27/30

POINT N° 20

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) :

fixation du coefficient multiplicateur

Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (art. 77 point 1.2.4.1) permet à l'organe délibérant de la commune bénéficiaire de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (jusqu’à 1,3 en présence d’abattement pour les petits commerces).

Actuellement, ce coefficient est fixé à 1,15 pour Rouffach et il ne pourra varier de plus de 0,05 chaque année.

Il est proposé de fixer ce taux à 1,20 à compter de l’année 2024. La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en N+1.

Ce dispositif concerne deux établissements à Rouffach et le montant estimé du gain s’élève à 4 832 € en 2024.

Il est rappelé que, dans le même temps, un abattement de 15% de la taxe foncière pour les commerces du centre-ville, dits de proximité, a été voté par le Conseil municipal le 28 juillet 2020 ; ce dispositif visant à soutenir la vitalité de nos commerces du centre-ville.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER, M. Bernard SOMMEREISEN, Madame Chantal HÉDOUIN, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK avec procuration de M. Igor TURCEAC :

- fixe le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,20 à compter de l’année 2024 ;

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Monsieur le Maire ne comprend pas le sens du vote des élus minoritaires en contradiction avec les avis, qui en commissions réunies, sont unanimement favorables et sans observation.

M. Bernard SOMMEREISEN précise que l’opposition n’est pas là pour tout acquiescer, elle peut avoir une façon de voir les choses différemment.

Monsieur le Maire déplore que l’opposition soit bien présente lorsqu’il s’agit de dénigrer le maire.

Monsieur le Maire souligne que les mesures prises sont complémentaires et participent à la cohérence de l’action du groupe majoritaire en faveur du commerce de proximité du centre-ville, en partenariat avec l’association des commerçants Cœur Commerçants Rouffach et Environs.28/30

POINT N° 21

Demande de subvention à la Région Grand Est - Parcours sportif « Vitaboucle »

Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que le dossier concernant l’installation d’un parcours sportif en cœur de Ville s’inscrit dans le cadre du dispositif « Soutien aux centralités rurales et urbaines ». Pour information, les travaux s’élèvent à 47 781,85 € H.T soit 56 978,22 € T.T.C.

Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour solliciter le soutien de la Région Grand Est.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - approuve l’opération « Création d’un parcours sportif Vitaboucle » pour un montant de 47 781,85 € H.T soit 56 978,22 € T.T.C ;

- sollicite l’aide financière de la Région Grand Est au travers d’une subvention au titre du dispositif « Soutien aux centralités rurales et urbaines » ;

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.29/30

POINT N° 22

Demande de subvention à la Région Grand Est

Vidéoprotection rues du centre-ville

Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que le dossier concernant la création d’un réseau de vidéoprotection par fibre optique avec une offre de groupe fermé d’utilisateurs s’inscrit dans le cadre du dispositif « Aide à la création ou l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public ». Pour information, le montant des travaux s’élèvent à 119 548,85 € H.T., avec une subvention accordée de 20% par l’Etat (DETR).

Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour solliciter le soutien de la Région Grand Est.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - approuve l’opération « création d’un réseau fibre optique de vidéoprotection sur l’espace public » pour un montant de 119 548,85 € H.T ;

- sollicite l’aide financière de la Région Grand Est au travers d’une subvention au titre du dispositif « Aide à la création ou l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public » ;

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.30/30

POINT N° 23

Décision relative à l’affectation du produit de location de la chasse des terrains communaux

Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l’affectation du produit de la chasse des terrains appartenant à la commune.

Les commissions réunies, en séance du 1er août, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité et sans observation : - décide l’abandon du produit de location de la chasse communale à la commune pour les terrains appartenant à la commune ;

- autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le produit de la chasse sert à payer la caisse d’accident agricole, mais il précise que ce produit ne couvre pas la cotisation versée par la commune. Ce produit de la chasse est, soit réparti entre tous les propriétaires fonciers, il y a en a plus de 1400 sur Rouffach, soit rétrocédé par les propriétaires à la commune. Monsieur le Maire infirme, qu’après consultation écrite de tous les propriétaires, qui doivent se prononcer pour la rétrocession à la majorité qualifiée (2/3 des propriétaires représentant 2/3 de la superficie), cette majorité est d’ores et déjà atteinte et le produit sera donc reversé à la commune.31/30

POINT N° 24

DIVERS ET INFORMATIONS

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h20, en souhaitant de bonnes vacances à tous.