Procès Verbal - PV CM 2021 03 27

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Procès Verbal - PV CM 2021 03 27 Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 03 27)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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P R O C E S - V E R B A L

de la séance du conseil municipal du samedi 27 mars 2021 à 9h15

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Le samedi vingt-sept mars deux mille vingt et un à 9 heures 15, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à l’Ancien Hôtel de Ville de Rouffach.

Membres présents :

Jean-Pierre TOUCAS, Nadine BOLLI, Gilbert SCHMITT, Christophe BANNWARTH- PROBST, Françoise BARBAGELATA, Jean-Philippe KAMMERER, Judith VERNIER, Luc ABRAHAM, Sandra GUEBEL, Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, Yannick NEUBERT, Pedro HERNANDEZ, Daniel KLEIN, Julien BECHTOLD, Bernard SOMMEREISEN, Hubert OTT, Marie-Laure BECK, Igor TURCEAC

Membre absents excusés :

Perrine SUHR qui donne procuration à Jean-Pierre TOUCAS,

Vincent SAUTER qui donne procuration à Jean-Philippe KAMMERER

Barbara BASS qui donne procuration à Gilbert SCHMITT

Annette VERGELY qui donne procuration à Christophe BANNWARTH

Leslie HEYD-SCHWEBEL qui donne procuration à Nadine BOLLI

Florian ROUSSEL qui donne procuration à Françoise BARBAGELATA

Laurence ZIMMERMANN qui donne procuration à Hubert OTT

Céline ISNER qui donne procuration à Igor TURCEAC

Assistent également :

Patricia PARIS, Directrice Générale des Services

Aurélie FERNANDEZ, Directrice Générale Adjointe des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 20 mars 2021.

Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 février 2021

3. Rapports des Commissions

a. Commission des Travaux, Circulation routière et Sécurité publique

b. Commission des Jeunes

c. Commission des Finances

d. Commission de l’Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et

développement durable

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire 5. Approbation des comptes de gestion 2020 – Budget Principal, Budgets annexes Eau et Assainissement

6. Approbation du compte administratif 2020 - Budget Principal

7. Approbation du compte administratif 2020 - Budget Eau

8. Approbation du compte administratif 2020 - Budget Assainissement

9. Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Principal

10. Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Eau

11. Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Assainissement

12. Fixation des taux de la fiscalité locale 2021

13. Fixation de la part communale du prix de l'eau pour 2021

14. Fixation des redevances d'assainissement pour 2021

15. Approbation du budget primitif 2021 - Budget principal

16. Approbation du budget primitif 2021 - Budget annexe eau

17. Approbation du budget primitif 2021 - Budget annexe Assainissement 18. Bilan des opérations foncières 2020

19. Demande de subvention DETR & DSIL 2021 pour différents projets (étude d’aménagement de la place de la République, travaux de réaménagement du parking de la rue du Tir, déploiement de la vidéoprojection, construction d’une serre au service technique, travaux de restauration de l’église Notre-Dame - Tranche 2)

20. Vente d’un immeuble sis 3 rue du 4ème RSM

21. Rétrocession totale et anticipée du bien situé 1 Rue du 4ème RSM à Rouffach au profit de la Société « Histoire et Patrimoine Développement » suite à un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier d’Alsace

22. Convention de servitude avec Enedis

23. Implantation d’un Relais Information Service (RIS) par la Région Grand Est 24. Organisation du temps scolaire

25. Approbation de l’avant-projet définitif des travaux de restauration de l’église Notre-Dame (chevet extérieur et intérieur)

26. Approbation de l’avant projet définitif des travaux de réaménagement du parking de la rue du Tir et de l’allée attenante

27. Présentation du diagnostic du patrimoine arboré de la Ville

28. Palmarès des maisons fleuries 2020

29. Clôture de la procédure de reprise des concessions funéraires

30. DiversVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2021

Le procès-verbal de la séance du 13 février 2021 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 absentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- approuve le procès-verbal et signe le registre des délibérations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 3

Rapports des commissions

A. Commission des Travaux, Circulation Routière et Sécurité Publique

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise qu’elle s’est réunie le mardi 16 février 2021.

Le point est repris à l’ordre du jour.

B. Commission des Jeunes

Mme Nadine BOLLI, Adjointe au maire, précise que la Commission des jeunes s’est retrouvée pour la deuxième fois en visioconférence le samedi 13 mars 2021. Les enfants ont réfléchi au projet de boîte à idées, mais ils souhaitent garder le suspense... Ils se retrouveront le 10 avril prochain par petits groupes de 6 pour un atelier de construction de cette boîte.

C. Commission des Finances

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise qu’elle s’est réunie le vendredi 19 mars 2021.

Tous les points sont repris à l’ordre du jour.

D. Commission des Travaux, Circulation routière et sécurité publique

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise qu’elle s’est réunie le mercredi 24 mars 2021.

Tous les points sont repris à l’ordre du jour.

E. Commission de l’Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise qu’elle s’est réunie le mercredi 24 mars 2021.Tous les points sont repris à l’ordre du jour.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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P O I N T N ° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

M. le Maire informe les élus :

1) Requête devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy

Les Consorts Von Hof ont fait appel du jugement du Tribunal Administratif en date du 10 décembre 2020 qui a rejeté leur demande d’annulation du permis de construire à la Sarl Waldweg pour la construction de logements rue Louis Pasteur.

La Ville de Rouffach est représentée par Maître Gillig.

2) Marchés publics

MNSC « Maîtrise d’œuvre – Extension des viabilités Rue Jean Monnet » - marché notifié le 27/01/2021.

Attributaire : SODEREF – 27 009 EVREUX pour un montant de : 6 500,00€ H.T, soit 7 800,00 € TTC.

Donations : succession FREYEISEN

La famille FREYEISEN a souhaité faire un don à la Commune de Rouffach d’un terrain situé section 27 n°17 (tuilerie) d’une superficie de 14,22 ares.

La parcelle est située en zone UE.

La donation a été acceptée, les frais de donations sont à la charge de la ville. Pour information, les donateurs sont : M. Yvon Xavier Louis FREYEISEN, Mme Françoise Anny FREYEISEN, M. François Xavier Charles FREYEISEN, Mme Marie-Antoinette Hélène FREYEISEN, Mme Michèle BETAN, M. Benjamin Guy Mathias FREYEISEN, Mme Géraldine Lydia FREYEISEN.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 5

Approbation des comptes de gestion 2020 - Budget Principal, budgets annexes Eau et Assainissement

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise que les comptes de gestion 2020 du budget principal de la Ville de Rouffach, des budgets annexes Assainissement et Eau établis par le Trésorier sont arrêtés comme suit :

RESULTATS 2020 BUDGET PRINCIPAL VILLE

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 4 484 221,31 € 7 777 882,62 € 3 293 661,31 €

Investissement 3 839 550,85 € 3 136 803,85 € -702 747,00 €

Résultat cumulé global 8 323 772,16 € 10 914 686,47 € 2 590 914,31 €

RESULTATS 2020 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 552 080,96 € 856 859,63 € 304 778,67 €

Investissement 305 476,94 € 197 942,50 € -107 534,44 €

Résultat cumulé global 857 557,90 € 1 054 802,13 € 197 244,23 €

RESULTATS 2020 BUDGET ANNEXE EAU

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 89 267,23 € 163 476,78 € 74 209,55 €

Investissement 83 400,86 € 252 850,45 € 169 449,59 €

Résultat cumulé global 172 668,09 € 416 327,23 € 243 659,14 €

M. le Maire précise que les résultats des comptes de gestion du budget Principal, des budgets annexes Eau et Assainissement, établis par le Trésorier, sont strictement conformes à ceux des comptes administratifs, les écritures comptables ayant été passées conformément aux règles applicables en la matière.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le compte de gestion 2020 du budget Principal ;

- approuve le compte de gestion 2020 du budget annexe Eau ;

- approuve le compte de gestion 2020 du budget annexe Assainissement.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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M. le Maire adresse ses remerciements à Monsieur le trésorier de Colmar, M. Bernard VASSELON et ses services pour les excellentes relations et pour la pertinence des conseils et des avis prodigués, toujours éclairés et constructifs.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 6

Approbation du compte administratif 2020 - Budget Principal

M. Le Maire expose qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à l’élection du Président de séance pour l’examen du compte administratif. Il est proposé que M. Gilbert SCHMITT, 2ème adjoint au Maire, soit élu à cette fonction.

M. Gilbert SCHMITT est désigné à l’unanimité.

M. Le Maire quitte la salle.

Avant d’aborder l’examen du compte administratif par chapitre, M. Gilbert SCHMITT rappelle les principes qui régissent la présentation du document budgétaire.

Les résultats du compte administratif sont présentés à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2020 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2020.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 4 484 221,31 € 7 777 882,62 € 3 293 661,31 €

Investissement 3 839 550,85 € 3 136 803,85 € -702 747,00 €

Résultat cumulé global 8 323 772,16 € 10 914 686,47 € 2 590 914,31 €

La situation financière de la ville est saine du fait d’une gestion rigoureuse. Les ratios financiers sont satisfaisants mais il faut rester vigilant car l’excédent diminue du fait de la baisse des dotations et des réformes de la fiscalité locale.

L’autofinancement dégagé par la Ville est de 1 095 827,92 € et l’épargne nette est de 504 020,96 € ;

Les emprunts contractés ont une durée de 15 ans et la Ville n’a pas souscrit d’emprunt dit « toxique » ;

L’endettement de la Ville reste en dessous de la moyenne nationale qui est 957 € par habitant et de la moyenne des communes de même strate (899 €) alors que la dette de la commune s’élève à 767 € par habitant. Le taux moyen des intérêts de la dette restante est de 1,45 % ;

L’encours de la dette au 1er janvier 2021 s’élevant à 3 113 383,31 €, la Ville serait ainsi en capacité de rembourser sa dette en moins de trois années (2,46 ans) ; Le ratio de rigidité de la Ville est de 0,48 soit en dessous du seuil d’alerte de 1. Les dépenses réelles de fonctionnement du CA 2020 ont baissé de 2 % comparativement au CA 2019. Dans le même temps, les recettes réelles de fonctionnement ont également baissé de 1 % par rapport au CA 2019.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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Les investissements 2020 ont été financés à hauteur de 16 % par des subventions et le FCTVA et à hauteur de 84 % par notre autofinancement propre.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- approuve le compte administratif du budget principal 2020 arrêté à un résultat cumulé global de 2 590 914,31 € tel que détaillé dans le tableau ci- dessus.

M. Igor TURCEAC demande des précisions sur les chapitres 2313 et 2315. M. Gilbert SCHMITT répond qu’il s’agit principalement des immobilisations des grands chantiers que la commune a mené, à savoir la restauration de l’église Notre-Dame, la réfection des courts de tennis.

M. Igor TURCEAC demande une précision sur le chapitre 62, article 36 et 38. M. Gilbert SCHMITT précise qu’il s’agit d’écritures comptables distinctes (catalogues et imprimés d’une part, reliures et imprimés d’autre part). Il précise que le budget est voté par chapitres.

M. Igor TURCEAC relève que le taux d’exécution de 85% est un peu large et mériterait d’être affiné. M. Gilbert SCHMITT précise qu’il inscrit toujours des dépenses imprévues au budget, ce qui permet de réduire les budgets modificatifs. Il précise que ces dépenses imprévues sont soumises à délibération.

M. Igor TURCEAC remarque un resserrement de la capacité d’autofinancement. M. Gilbert SCHMITT rappelle que cette baisse est due aux réformes de l’État de 2015, qui a mis en place le FPIC et a diminué la DGF ; l’autofinancement était de plus de 1,5M° d’€ avant ces réformes.

Il souligne que malgré la diminution des dotations, la Ville dégage en 2020 un excédent de fonctionnement de 926 000 €, sans recourir à l’emprunt et malgré un programme d’investissement conséquent. L’excédent cumulé s’élève quant à lui à 3, 293 M° d’€. Pour retrouver cet excédent antérieur aux réformes, il y aurait lieu d’augmenter les impôts de 30Ù, ce que la majorité n’envisage pas. Le choix de faire des emprunts sur une durée de 15 ans a également une incidence sur le résultat puisque nous remboursons beaucoup plus de capital que les communes qui font des emprunts sur une durée plus longue.

Il explique enfin que la crise sanitaire a engendré des dépenses supplémentaires et une perte de recettes qui se fera ressentir sur plusieurs années. Ces incertitudes nous amènent à faire preuve de prudence.

M. Igor TURCEAC souligne qu’il y aura moins de marge dans les années à venir, ce qui nécessitera d’anticiper davantage.

M. Hubert OTT précise que ce n’est pas la gestion de la Ville qui est en cause, mais les choix politiques et les orientations prises pour la Ville.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 7

Approbation du compte administratif 2020 - Budget Eau

En l’absence du Maire, M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les résultats du compte administratif à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2020 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2020.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 89 267,23 € 163 476,78 € 74 209,55 €

Investissement 83 400,86 € 252 850,45 € 169 449,59 €

Résultat cumulé global 172 668,09 € 416 327,23 € 243 659,14 €

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- approuve le compte administratif du budget annexe Eau arrêté à un

résultat cumulé global de 243 659,14 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 8

Approbation du compte administratif 2020 - Budget Assainissement

En l’absence du maire, M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les résultats du compte administratif à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2020 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2020.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 552 080,96 € 856 859,63 € 304 778,67 €

Investissement 305 476,96 € 197 942,50 € -107 534,44 €

Résultat cumulé global 857 557,92 € 1 054 802,13 € 197 244,23 €

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- approuve le compte administratif du budget annexe Assainissement arrêté à un résultat cumulé global de 197 244,21 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.

M. Le Maire revient en séance. M. Gilbert SCHMITT le remercie pour la qualité de sa gestion.

M. Le Maire remercie l’ensemble des personnes qui contribuent à la gestion de la commune, y compris le trésorier pour ses conseils avisés.

Il remercie également Aurélie FERNANDEZ et ses collègues pour la qualité du travail fourni. Enfin, M. Le Maire adresse ses chaleureux remerciements à Gilbert SCHMITT qui, au fil des années, a démontré qu’il est un très bon gestionnaire financier.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 9

Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Principal

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que l’exercice 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 3 293 661.31 € et un déficit d’investissement cumulé de 702 747.00 €.

L’exécution budgétaire 2020 affiche un excédent de fonctionnement de 926 995,19 € et un déficit d’investissement de 1 023 259,50 €.

Le résultat global cumulé 2020 s’élève ainsi à 2 590 914,31 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous, qui a été joint à l’ordre du jour.

Section Résultat repris au BP 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat cumulé 2020 à affecter

Fonctionnement 2 366 666,12 € 926 995,19 € 3 293 661,31 €

Investissement 320 512,50 € -1 023 259,50 € -702 747,00 €

Résultat cumulé global 2 687 178,62 € -96 264,31 € 2 590 914,31 €

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2020, d’un montant de 3 293 661,31 € comme suit :

• 1 570 544,89 € à la réserve d’investissement en vue de couvrir le déficit

d’investissement ainsi que les restes à réaliser 2020 à reporter au budget primitif 2021. Cette affection se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette d’investissement (chapitre 10),

• 1 723 116,42 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette de fonctionnement (chapitre 002).

Le déficit d’investissement cumulé 2020, d’un montant de 702 747,00 € fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2021, en dépense d’investissement (chapitre 001).

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2020, d’un montant de 3 293 661,31 € comme suit :

o 1 570 544,89 € à la réserve d’investissement, au crédit du compte 1068. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette d’investissement,

o 1 723 116,42 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2020 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;

- approuve le déficit d’investissement cumulé 2020 d’un montant de

702 747,00 €. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2020 sur le chapitre 001, en dépense d’investissement.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 10

Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Eau

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que l’exercice 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 74 209,55 € et un excédent d’investissement cumulé de 169 449,59 €.

L’exécution budgétaire 2020 affiche un déficit d’exploitation de 169,57 € et un excédent d’investissement de 9 327.56 €, et met en exergue une situation financière saine et une bonne gestion des deniers publics.

Le résultat global cumulé 2020 s’élève ainsi à 243 659,14 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous, qui a été joint à l’ordre du jour :

Section Résultat repris au BP 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat cumulé 2020 à affecter

Fonctionnement 74 379,12 € -169,57 € 74 209,55 €

Investissement 160 122,03 € 9 327,56 € 169 449,59 €

Résultat cumulé global 234 501,15 € 9 157,99 € 243 659,14 €

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2020, d’un montant de 74 209,55 € comme suit :

• 74 209,55 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette de fonctionnement (chapitre 002).

L’excédent d’investissement cumulé 2020, d’un montant de 169 449,59 €, fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2021, en recette d’investissement (chapitre 001).

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2020, d’un montant de 74 209,55 € comme suit :

o 74 209,55 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette de

fonctionnement sur le chapitre 002,

- approuve l’excédent d’investissement cumulé 2020 d’un montant de 169 449,59€. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2021 sur le chapitre 001, en recette d’investissement.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 11

Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Assainissement

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que l’exercice 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 304 778,67 € et un déficit d’investissement cumulé de 107 534,44 €.

L’exécution budgétaire 2020 affiche un excédent d’exploitation de 50 534,74 € et un déficit d’investissement de 126 761,08 €.

Le résultat global cumulé 2020 s’élève ainsi à 197 244,23 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous, qui a été joint à l’ordre du jour :

Section Résultat repris au BP 2020 Résultat de l'exercice 2020 Résultat cumulé 2020 à affecter

Fonctionnement 254 243,93 € 50 534,74 € 304 778,67 €

Investissement 19 226,64 € -126 761,08 € -107 534,44 €

Résultat cumulé global 273 470,57 € -76 226,34 € 197 244,23 €

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2020, d’un montant de 304 778,67 € comme suit :

• 107 534,44 € à la réserve d’investissement en vue de couvrir le déficit

d’investissement 2020 à reporter au budget primitif 2021. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette d’investissement (chapitre 10).

• 197 244,23 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette de fonctionnement (chapitre 002).

Le déficit d’investissement cumulé 2020, d’un montant de 107 534,44 €, fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2021, en dépense d’investissement

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2020, d’un montant de 304 778,67 € comme suit :

o 107 534,44 € à la réserve d’investissement, au crédit du compte 1068. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette d’investissement,

o 197 244,23 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2021 d’une recette de

fonctionnement sur le chapitre 002,

- approuve le déficit d’investissement cumulé 2020 d’un montant de

107 534,44 € Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2021 sur le chapitre 001, en dépense d’investissement.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 12

Fixation des taux de la fiscalité locale pour 2021

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que conformément aux conclusions du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 13 février 2021, il est proposé de maintenir les taux de la fiscalité directe locale et de poursuivre la gestion rigoureuse que la Municipalité conduit, avec les résultats positifs obtenus pour améliorer le bien-être des Rouffachoises et des Rouffachois.

L’état 1259 a été joint à l’ordre du jour.

L’affectation des produits des taxes se fait comme suit :

1. Taxe d’habitation

Cette année, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée. En conséquence, nous ne voterons plus de taux pour cette taxe.

Celle-ci est remplacée par le transfert de la taxe foncière sur le bâti des départements vers les communes. Le taux de taxe foncière du département sera additionné à notre taux communal. Un coefficient correcteur sera appliqué en cas de surcompensation ou de sous compensation.

2. Taxe foncière sur les propriétés bâties

Cette année, le taux de la taxe foncière sur le bâti des communes sera augmenté artificiellement compte tenu du transfert de la taxe foncière sur le bâti des départements vers les communes (addition des deux taux : Commune : 10,67 % et Département : 13,17 %).

La loi de finances 2021 a prévu de diviser par deux la valeur locative des propriétés industrielles pour ce qui concerne la taxe foncière bâti. Il est prévu une compensation totale pour cette année.

3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties

La Commune et l’Intercommunalité perçoivent, en plus de la part habituelle, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur le non bâti.

4. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Cette contribution a été mise à charge des entreprises en remplacement de la Taxe professionnelle en 2011.

La loi de finances 2021 a prévu de diviser par deux la valeur locative des propriétés industrielles pour ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises. Il est prévu une compensation totale pour cette année.

En complément, l’Etat verse à la Ville diverses recettes telles que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), les IFER (Impositions Forfaitaires sur les EntreprisesVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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de Réseau), les allocations compensatrices, la DCRTP (Dotation Compensatrice de la Réforme de la Taxe Professionnelle) et le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) et la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales).

Les taux municipaux sont stables depuis 2002, la situation financière de la ville est saine. Malgré les incertitudes liées à la situation économique actuelle, aux évolutions non connues des dotations de l’Etat et particulièrement aux incertitudes concernant les évolutions des compensations versées par l’Etat, il est proposé de maintenir les taux en l’état, augmentés de la part taxe foncière départementale sur les propriétés bâties.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - fixe les taux de la fiscalité pour 2021 comme suit :

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties 23,84%

• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 48,02%

• Taux CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 18,59%

M. Bernard SOMMEREISEN demande ce qu’il en est pour les résidences secondaires. M. le Maire précise que la commune ne fixe plus les taux.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 13

Fixation de la part communale du prix de l’eau pour 2021

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le budget Eau est financé par la part communale sur l’eau dont le montant est de 0,322 € HT le m3.

Il est proposé de ne pas augmenter la part communale du prix de l’eau.

Cette part sert à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget Eau. L’eau reste soumise au taux réduit de TVA de 5,5 % alors que les prestations liées à l’assainissement et les frais annexes se voient appliquer un taux de 10 %.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - fixe la part communale du prix de l’eau à 0,322 € HT le m3 pour l’année 2021.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 14

Fixation des redevances d’assainissement pour 2021

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le Budget Assainissement est financé par la redevance communale composée de deux éléments à savoir :

• la redevance destinée au financement de la maintenance et des investissements sur le réseau, fixée à 0,7622 € le m3. Il est proposé de la maintenir ;

• la redevance station d’épuration destinée au financement des investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte, fixée à 1,40 € le m3 depuis le 1er janvier 2019. Il est proposé de la maintenir en l’état.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - fixe la redevance communale à 0,7622 € le m3 pour la partie réseau communal pour l’année 2021 ;

- fixe la redevance station d’épuration destinée au financement des

investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte à 1,40 € le m3 pour l’année 2021.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 15

Approbation du budget primitif 2021 - Budget principal

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que les propositions faites dans le cadre du budget primitif 2021 sont basées sur les orientations budgétaires présentées et adoptées en séance du 13 février dernier, moyennant quelques ajustements.

M. Le Maire expose les grands principes retenus pour bâtir ce budget, et que ce dernier est voté par chapitre.

Le budget 2021, joint à l’ordre du jour, permettra d’assurer la poursuite des actions engagées en concordance avec les trois objectifs fixés relatifs au cadre de vie, aux services aux habitants et à l’économie, comme nous l’avons vu lors du débat d’orientations budgétaires.

L’année 2021 est marquée par la suppression définitive de la Taxe d’Habitation et remplacée par le transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des départements vers les communes.

Cette nouvelle fiscalité va inévitablement engendrer une perte d’autonomie fiscale pour les communes qui se priveront d’un droit de vote sur la Taxe d’Habitation, qui n’existe plus pour 2021.

Face à cette situation, la municipalité a fait des choix forts pour garantir le développement de notre ville dans le cadre d’une vision d’avenir réaliste et pragmatique, et dans la logique d’une gestion financière rigoureuse, qui commence par la non augmentation des taxes locales d’imposition depuis 2002, c’est-à-dire 19 ans.

Ainsi les axes majeurs sont confirmés :

• Le maintien d’un niveau d’investissement soutenu ;

• Le maintien des taux d’imposition, traduction d’une stratégie fiscale pragmatique, adaptée au contexte budgétaire ;

• Une volonté de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour : o Réaliser les investissements,

o Maintenir le niveau de service public aux Rouffachois,

o Maintenir les équilibres budgétaires soutenables pour la ville avec une gestion resserrée en termes de dépenses de fonctionnement,

o Maintenir un niveau d’endettement « sain ».

Ainsi le budget restera réaliste, pragmatique et tourné vers l’avenir.

Pour 2021, le programme des investissements de la Ville envisagés lors du débat d’orientations budgétaires a été intégralement repris dans le cadre de ce budget primitif, ainsi les perspectives d’avenir concerneront :

• L’embellissement de la ville, des travaux de voirie et d’éclairage public ; • La rénovation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel bâti, et nous avons fait le choix de privilégier la trilogie rouffachoise « Eglise Notre- Dame – Place de la République – Ancien Hôtel de Ville » ;Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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• Les économies d’énergie,

• L’environnement,

• L’offre de service à la population et le soutien aux associations ;

• Les bâtiments scolaires, mais aussi le développement de l’offre culturelle ; • Le soutien au développement local et la solidarité envers les plus démunis ; • L’entrée de la commune dans le dispositif « Petites Villes de Demain », qui va permettre de donner un élan supplémentaire, de faciliter et d’accélérer le montage des dossiers. Cela devrait permettre d’avoir accès à de nouveaux financements pour nos différents projets.

Pour la partie budgétaire, il convient donc d’utiliser au mieux la trésorerie en exploitant l’autofinancement et en différant dans la mesure du possible la réalisation des emprunts nécessaires au financement des projets d’investissement. « Ça s’appelle préparer l’avenir ».

L’exploitation des possibilités d’aides et subventions diverses, participe également à cette stratégie.

C’est à partir de ces éléments que sont bâtis les budgets primitifs de 2021.

M. Le Maire donne la parole à M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, qui s’appuie sur une projection pour la clarté de la présentation.

La situation financière de la ville est saine :

• Les emprunts contractés ont une durée de 15 ans et la Ville n’a pas souscrit d’emprunt dit « toxique »,

• L’endettement de la Ville reste en dessous de la moyenne nationale qui est 957 € par habitant et de la moyenne des communes de même strate (899 €) alors que la dette de la commune s’élève à 766 € par habitant,

• L’autofinancement dégagé par la Ville est de 1 095 827,92 € et l’épargne nette est de 504 020,96 €,

• L’encours de la dette au 1er janvier 2021 s’élevant à 3 113 383,31 €, la Ville serait ainsi en capacité de rembourser sa dette en moins de trois années

(2,46 ans).

Ces bons résultats permettront de financer un ambitieux programme d’investissement.

Le projet de budget primitif pour l'exercice 2021 a été joint à l'ordre du jour. Il s'équilibre comme suit :

BUDGET PRINCIPAL BP 2021

Section d'investissement

Dépenses Recettes

8 279 105,31 € 8 279 105,31 €Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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Le budget de fonctionnement, qui s’équilibre à 6 503 094.42 €, comprend en dépenses les indemnités brutes des élus dont le tableau sera joint aux annexes financières du budget.

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 13 février 2021.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- approuve le budget primitif 2021 du Budget principal arrêté à 14 782 199,73 € tel que détaillé sur le tableau ci-avant.

M. Igor TURCEAC demande ce que comprend le chapitre 13. M. Gilbert SCHMITT rappelle que tous les documents été transmis à chaque élu et vus en commission des finances.

M. Hubert OTT rappelle que si les commissions municipales permettent de préparer les travaux, le conseil municipal reste un lieu d’échange et de débat.

M. le Maire rappelle que, si besoin, M. Gilbert SCHMITT est à la disposition de tous les élus pour donner toutes les explications sur les questions financières.

BUDGET PRINCIPAL BP 2021 (SUITE)

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

6 503 094,42 € 6 503 094,42 €

Total Budget principal

Dépenses Recettes

14 782 199,73 € 14 782 199,73 €Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 16

Approbation du budget primitif 2021 - Budget annexe eau

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le budget primitif Eau 2021 a été établi avec une surtaxe communale maintenue à 0,322 € par m3.

Le projet du budget primitif 2021 - Budget annexe Eau, qui a été joint à l’ordre du jour, s’équilibre comme suit :

BUDGET ANNEXE EAU BP 2021

Section d'investissement

Dépenses Recettes

296 780,00 € 296 780,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

147 709,55 € 147 709,55 €

Total Budget annexe Eau

Dépenses Recettes

444 489,55 € 444 489,55 €

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 13 février 2021.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- approuve le budget primitif 2021 du Budget annexe Eau arrêté à

444 489,55 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 17

Approbation du budget primitif 2021 - Budget annexe Assainissement

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que la redevance « nouvelle station » reste inchangée à 1,40 € le m3 depuis le 1er janvier 2019 ainsi que la redevance communale toujours fixée à 0,7622 € le m3.

Le projet du budget primitif 2021 - Budget annexe Assainissement, qui a été joint à l’ordre du jour, s’équilibre comme suit :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT BP 2021

Section d'investissement

Dépenses Recettes

432 034,44 € 432 034,44 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

762 444,23 € 762 444,23 €

Total Budget annexe Assainissement

Dépenses Recettes

1 194 478,67 € 1 194 478,67 €

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 13 février 2021.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- approuve le budget primitif 2021 du Budget annexe Assainissement arrêté à 1 194 478,67 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 18

Bilan des opérations foncières 2020

M. Gilbert SCHMITT rappelle qu’en application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de prendre connaissance du bilan de la politique foncière de la commune.

Le tableau ci-dessous, qui a été joint à l’ordre du jour, détaille l’ensemble des opérations foncières effectuées en 2020.

1. Cession des biens immobiliers communaux

CESSION BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX

ANNEE

NOM &

PRENOM

ACQUEREUR

ADRESSE DU BIEN N° SECTION N° PARCELLE SURFACE ha a ca TOTAL MODE DE CESSION

2020 Carré de l'Habitat Prolongement Rue Jean Monnet 62 34 00 34 31 171 550,00 € Gré à gré

2020 SENN Parcelle forestière 51 169 00 26 22 2 250,00 € Gré à gré

2. Acquisition de biens immobiliers communaux

ACQUISITION BIENS IMMOBILIERS PAR LA VILLE DE ROUFFACH

ANNEE

NOM &

PRENOM

VENDEUR

ADRESSE DU BIEN N° SECTION N° PARCELLE SURFACE ha a ca TOTAL MODE DE CESSION

2020 WALTER Holderhuerstle 55 129 00 01 26 13 746,94 € Gré à gré Inner Schilddle 55 136 00 30 41

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a pris connaissance, sans observation, du bilan.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ces informations, sans observation.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 19

Demande de subvention DETR & DSIL 2021 – Divers projets

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que la ville de Rouffach est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2021 pour cinq projets.

Pour la DETR, les projets éligibles sont :

- Catégorie « Sécurisation des espaces publics » - Installation et modernisation de systèmes de vidéoprotection de voie publique ou de bâtiments publics : Il est proposé de poursuivre le programme de déploiement de la vidéoprotection notamment aux abords de la Mairie, sur les principaux accès de circulation et dans les rues commerçantes.

(Taux de subvention : 20 % à 60 %)

Le montant estimatif des travaux s’élève à 69 335,00 € H.T

- Catégorie « Projet structurant en matière économique ou touristique » : Il est proposé d’inscrire les travaux de la rue du Tir et de son parking dans le cadre de la gestion des mobilités.

(Taux de subvention : 20 % à 60 %)

Le montant estimatif des travaux s’élève à 266 964,00 € H.T

- Catégorie « Projet structurant en matière économique ou touristique » : Il est proposé d’inscrire les études préalables à l’aménagement du parking Place de la République et ses abords dans le cadre de la gestion des mobilités. (Taux de subvention : 20 % à 60 %)

Le montant estimatif des travaux s’élève à 31 415,00 € H.T

- Catégorie « Transition écologique » :

Il est proposé de présenter les travaux de construction d’une serre au service technique.

(Taux de subvention : 20 % à 40 %)

Le montant estimatif des travaux s’élève à 182 565,00 € H.T

Pour la DSIL, le projet éligible est :

- Catégorie « Préservation du patrimoine public historique et culturel » : Il est proposé de présenter les travaux de la tranche 2 de rénovation de l’Eglise Notre Dame.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 1 695 995,00 € H.T.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve le programme portant sur le déploiement de la vidéoprotection et solliciter la subvention au titre de la DETR 2021 ;Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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- approuve le programme portant sur les travaux de réfection de la Rue du Tir et de son parking et sollicite la subvention au titre de la DETR 2021 ; - approuve le programme portant sur les études préalables à l’aménagement de la Place de la République et de ses abords et sollicite la subvention au titre de la DETR 2021 ;

- approuve le programme portant sur les travaux de construction d’une serre au service technique et sollicite la subvention au titre de la DETR 2021 ; - approuve le programme portant sur la tranche 2 des travaux de rénovation de l’Eglise Notre Dame et sollicite la subvention au titre de la DSIL 2021 ; - décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions ci-dessus et à signer tout document afférent à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 20

Vente d’un immeuble sis 3 rue du 4ème RSM

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 14 novembre 2005, la Ville de Rouffach avait acquis le bien immobilier sis 3 rue du 4ème RSM, parcelle section 22 n°29 d’une superficie de 7,46 ares, classée en zone UA du Plan Local d’Urbanisme. La Ville de Rouffach a l’opportunité de céder cette parcelle.

Le bien est constitué d’une maison inhabitable, dans un état de délabrement avancé et inoccupée depuis de nombreuses années et d’une grange attenante et de diverses dépendances.

La société « Histoire & Patrimoine Développement », spécialisée dans la rénovation des bâtiments anciens, a proposé d’acheter l’immeuble pour réaliser un projet de restauration et de mise en valeur du bien, incluant l’immeuble situé au 1 rue du 4ème Régiment des Spahis Marocains, propriété de l’EPFA (Etablissement Public foncier d’Alsace), en créant 18 logements sur une surface habitable globale de 1.094 m² après travaux.

Conformément à la réglementation en vigueur en cas de cession, France Domaine a été saisi et a estimé le bien à 140 000.00 €.

Il est proposé de céder le bien au prix fixé par France Domaine ; prix que l’acquéreur a accepté, dans le cadre d’un projet global de réhabilitation incluant le bien immobilier situé 1 rue du 4ème RSM.

L'acquéreur, « Histoire & Patrimoine Développement », pourra se substituer, à titre gratuit, toute personne physique ou morale, mais sous réserve qu’il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées des présentes, jusqu'à la réitération par acte authentique de la vente.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Le projet global été présenté à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et à l’ Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui ont émis, à ce stade, un avis favorable.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- approuve la cession à la société « Histoire & Patrimoine Développement »Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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de la parcelle 29, section 22 d’une superficie de 7,46 ares, au prix de 140 000 € net vendeur ; l'acquéreur, « Histoire & Patrimoine

Développement », pourra se substituer, à titre gratuit, toute personne physique ou morale, mais sous réserve qu’il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées des présentes, jusqu'à la réitération par acte authentique de la vente ;

- dit que les frais notariés et annexes liés à la réalisation de cette opération sont à la charge de l’acquéreur ;

- charge et autorise Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire de la Commune de ROUFFACH, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

M. Hubert OTT rappelle son attachement familial au bien vendu sis 3 rue 4ème RSM. Il reconnait que la question a été abordée en commission des finances. Ce bien avait été acquis en 2005 par la Ville qui n’en a rien fait. Cet ensemble, à proximité du centre historique et du site des Récollets, constitue un point fort de la Ville et aurait mérité une réflexion sur la vocation du lieu. La cession à un investisseur privé, dont la qualité n’est pas remise en cause, aurait pu permettre une vocation différente. Il considère le nombre de logements trop importants.

M. le Maire indique qu’il a reçu, la veille au soir et à sa demande, M. Hubert OTT, qui lui a fait part de ses inquiétudes. Il rappelle que le sujet a été vu et discuté en commission des finances il y a plus de 15 jours et qu’aucune demande d’information complémentaire n’a été formulée avant la veille de la présente réunion. La proposition de M. Hubert OTT de raser les annexes n’est pas réalisable puisque l’Architecte des Bâtiments de France n’y est pas favorable.

M. le maire indique que l’objectif est de développer harmonieusement la Ville, de rénover le bâti ancien en créant des logements. Il est satisfait de voir se développer des projets privés de qualité en centre urbain, preuve que la Ville est attractive. Aujourd’hui, nous avons un partenaire, spécialisé dans la rénovation du patrimoine ancien ; le carrefour central aura une nouvelle allure et participera à la dynamisation du centre- ville.

Il ajoute que l’adhésion à l’EPFA, décrié par l’opposition, a permis à la commune de réaliser d’autres investissements durant cette période de portage.

La Ville doit s’entourer de partenaires publics et privés car elle ne pourra pas tout faire toute seule.

Mme Nadine BOLLI ajoute que ces logements supplémentaires feront vivre le commerce et les écoles et elle se dit

fière de participer à cette décision.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 21

Rétrocession totale et anticipée du bien situé 1 Rue du 4ème RSM à Rouffach au profit de la Société « Histoire & Patrimoine Développement » suite à un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier d’Alsace

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 septembre 2015, le Conseil Municipal de ROUFFACH a accepté les modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) pour l’acquisition du bien immobilier suivant localisé sur le ban communal de Rouffach :

Section Numéro Adresse / Lieu-dit Nature Surface (ares)

22 114 1 rue du 4ième

Spahis Marocains

Sol 6,06

Une convention pour portage foncier a été conclue en date du 18 septembre 2015 entre la Commune de ROUFFACH et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien. Les actes d’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace datent du 23 décembre 2015 et du 2 février 2016 ;

Par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal de ROUFFACH a accepté un avenant à la convention de portage foncier entre la Commune et l’EPF d’Alsace afin de prolonger la durée du portage jusqu’au 23 décembre 2023 ;

L’immeuble, datant de 1671, est inscrit au titre des MH par arrêté du 13 juin 1929 (façades et toiture).

La société « Histoire & Patrimoine Développement » a proposé d’acheter l’immeuble pour réaliser un projet de restauration et de mise en valeur du bien, incluant l’immeuble situé au 3 rue du 4ème Spahis Marocains, propriété de la Commune, en créant 18 logements sur une surface habitable globale de 1.094 m² après travaux.

Ce projet constitue une opportunité pour la Ville de Rouffach et permettra de résorber ce point noir au centre-ville de la commune. En effet, cette maison Renaissance avec un oriel monumental se situe à la croisée des deux axes principaux du bourg-centre et constitue de ce fait un enjeu majeur dans la valorisation du centre historique de Rouffach.

L'acquéreur, « Histoire & Patrimoine Développement », pourra se substituer, à titre gratuit, toute personne physique ou morale, mais sous réserve qu’il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées des présentes, jusqu'à la réitération par acte authentique de la vente.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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Le projet global a été présenté à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui ont émis, à ce stade, un avis favorable au projet.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Céline ISNER :

- demande à l'Etablissement Public Foncier d’Alsace de revendre le bien situé au 1 rue du 4ième Spahis Marocains à Rouffach et cadastré section 22 n°114 à la Société « HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT » au prix total de 313.059,60 € HT, soit 315.618,20 € TTC, payable comptant le jour de l’acte de vente entre les mains du notaire. L'acquéreur, « Histoire & Patrimoine Développement », pourra se substituer, à titre gratuit, toute personne physique ou morale, mais sous réserve qu’il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées des présentes, jusqu'à la réitération par acte authentique de la vente ;

- s’engage à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l'Etablissement Public Foncier d’Alsace, afin de solder l’opération de

portage foncier.

- Charge et autorise Monsieur Le Maire de la Commune de ROUFFACH, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 22

Convention de servitude avec Enedis

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique et du raccordement de la centrale solaire située sur le parking Mahle-Behr, Enedis sollicite la Ville pour conclure une servitude pour la pose de deux canalisations souterraines sur une longueur d’environ 15 mètres sur les parcelles section 62 (Ziegelbruecklefel) n° 172 et 137.

Une indemnité unique et forfaitaire de 20 € sera versée à la commune.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve la convention de servitude jointe à la présente délibération avec Enedis ;

- autorise le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 20 € ; - autorise Monsieur le Maire de la Commune de ROUFFACH, ou son

représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à la délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 23

Implantation d’un Relais Information Service (RIS) par la Région Grand Est

M. Le Maire rappelle que dans le cadre du projet Alsace à Vélo, la Région Grand Est a approuvé l’implantation de Relais Information Service (RIS) à proximité des gares TER desservant les principaux itinéraires cyclables du territoire.

Les RIS sont des équipements de type panneau ou totem dont la vocation est de situer, sécuriser, guider et apporter de l’information au touriste sur son itinéraire.

En règle générale, les panneaux comprennent les informations suivantes : - Plan de la commune d’implantation situant notamment les principaux sites touristiques,

- Propositions d’itinéraires de randonnées pédestres à réaliser au départ de la Commune (le cas échéant),

- Plan du secteur avec le tracé des itinéraires cyclables structurants, des boucles cyclables locales et localisation des services dédiés et sites touristiques.

Les points d’implantation des RIS sont définis en concertation avec les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ils seront installés. Leur implantation, leur conception, leur aménagement, leur entretien et leur gestion ultérieurs, nécessitent ainsi une parfaite concertation entre les différents acteurs et imposent qu’une convention soit passée entre la Région propriétaire du RIS et la Commune.

Le projet de convention, dont le canevas été joint à l’ordre du jour, a pour objet : - d’autoriser l’implantation, par la Région, d’un RIS sur une propriété de la Commune de Rouffach ;

- de fixer les modalités d'occupation du domaine concerné, l’autorisation étant accordée à titre gratuit ;

- de préciser les engagements de chacune des parties en matière de conception, de renouvellement, d’entretien et de gestion de cet équipement.

Les travaux de gros entretien et de renouvellement du RIS sont à la charge de la Région qui en demeure propriétaire. La Commune s’engage quant à elle à assurer la surveillance régulière et l’entretien courant du RIS, c’est-à-dire son nettoyage courant destiné à permettre la parfaite lisibilité en tout temps des informations qui y figurent.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve la convention d’implantation du RIS à proximité de la gare ; - approuve l’implantation du RIS à proximité de la gare ;

- approuve la convention jointe à la présente délibération ;

- autorise les dépenses afférentes qui incombent à la Commune, et à prévoir l’ouverture des crédits nécessaires au budget principal 2021 ;

- autorise Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire de la Commune de

ROUFFACH, ou son représentant, à signer ladite convention et tout

document se rapportant à la délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 24

Organisation du temps scolaire

Mme Nadine BOLLI, Adjointe au Maire, expose que par délibération du 27 mars 2018, le conseil municipal avait validé les horaires des écoles pour trois ans et acté le retour à la semaine de quatre jours.

La validation des horaires arrive donc à échéance à la fin de la présente année scolaire. Une nouvelle délibération doit être prise même si la commune souhaite une reconduction à l’identique.

Les trois conseils d’école (école maternelle Aux Remparts le 16 février 2021, école maternelle André Malraux le 18 février 2021; école élémentaire Xavier Gerber le 9 mars 2021) ont émis un avis favorable unanime à la reconduction des horaires à l’identique Il est proposé d’émettre un avis favorable au maintien des horaires pour la rentrée scolaire de septembre 2021 comme suit :

Ø Ecole maternelle Aux Remparts et école élémentaire Xavier Gerber : ð Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h00 à 11h30 / 13h30 à 16h00.

Ø Ecole maternelle André Malraux :

ð Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h00 à 11h25 / 13h20 à 15h55.

La proposition sera transmise à l’Inspecteur de l’éducation nationale et à la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale qui arrêtera la décision.

La commission des finances, en séance du 19 mars 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve l’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée de septembre 2021 comme suit :

Ø Ecole maternelle Aux Remparts et école élémentaire Xavier Gerber : ð Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h00 à 11h30 / 13h30 à 16h00.

Ø Ecole maternelle André Malraux :

ð Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h00 à 11h25 / 13h20 à 15h55.

- autorise la transmission de la proposition à l’Inspecteur de l’éducation nationale et à la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte

nécessaire à l’application de la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 25

Approbation de l’avant-projet définitif des travaux de restauration de l’église Notre-Dame (chevet extérieur et intérieur)

Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 15 décembre 2020, le conseil municipal avait approuvé l’avant-projet sommaire pour les travaux de restauration du chevet (extérieur et intérieur) pour un montant de 1 492 709,45 €HT.

Au stade de l’avant-projet définitif, le programme de restauration est porté à 1 527 987,65 € HT.

Les prestations supplémentaires suivantes sont intégrées au projet : restauration des élévations et des menuiseries de la sacristie, création d’un nouvel emmarchement, restauration et mise en place des lustres conservés, installation de nouveaux lustres dans la nef, mise en place d’un éclairage dans les bas-côtés et restauration et mise en valeur des fonts baptismaux.

L’aménagement liturgique sera, quant à lui, porté par le Conseil de fabrique.

Il est proposé de valider cet avant-projet définitif et, s’agissant un immeuble classé au titre des Monuments Historiques, de solliciter l’autorisation de la DRAC.

La commission des travaux, Circulation Routière et Sécurité Publique, en séance du 16 février 2021, a émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation: - approuve l’avant-projet définitif pour la restauration du chevet de l’église Notre-Dame (intérieur et extérieur) pour un montant total de

1 527 987,65 € HT ;

- précise que l’avant-projet définitif fixe le montant de la rémunération du maître d’œuvre à 116 738,18 € HT ;

- sollicite l’autorisation de travaux auprès de la DRAC sur la base de l’avant- projet définitif ;

- sollicite les partenaires financiers pour l’obtention des subventions (DRAC, Région Grand Est, Département, autres, …)

- prend acte de la demande du Conseil de Fabrique pour que la Ville se substitue à lui pour réaliser les travaux faute de moyens financiers

suffisants ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 26

Approbation de l’avant-projet définitif des travaux de réaménagement du parking de la rue du Tir et de l’allée attenante

Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, rappelle qu’après avoir mené à terme le programme de réfection des rues résidentielles annexes du centre-ville (2014-2018), il est proposé de poursuivre la réhabilitation des espaces situés à l’intérieur du périmètre délimité par les anciens Remparts.

Le projet concerne la réfection du parking et de la rue du Tir et de l’allée piétonne le long des Anciens Remparts jusqu’au carrefour de la rue des Prêtres.

Les objectifs sont les suivants :

• conjuguer la valorisation du patrimoine (abords immédiats du mur des

Remparts, protégé au titre des Monuments Historiques) et les usages

« actuels » (accès au centre-ville et parking urbain, cheminement doux) ; • garder une unité dans les matériaux utilisés pour une meilleure lisibilité avec un parking à pavés en béton à joints gravillonnés et une allée en béton désactivé ; une variante en résine perméable pourra être proposée ; le muret existant sera réparé en régie municipale ;

• optimiser le stationnement sur ce parking qui dessert le centre-ville avec une rationalisation de l’espace qui permet de créer 26 places de stationnement (dont une PMR);

• sécuriser les usagers (mise en place d’un éclairage LED) et respecter la

réglementation sur l’accessibilité des voiries aux personnes à mobilité réduite ; • améliorer la qualité paysagère et environnementale : plantations d’essences adaptées au site, des herbes aromatiques, récupération des eaux de pluie (sols drainants et perméables), etc. … ;

• améliorer les réseaux :

- renouvellement de la conduite des eaux usées ;

- remplacement de la canalisation d’eau DN 63 par une conduite fonte DN 100 et pose d’un poteau d’incendie pour améliorer la protection incendie du secteur avec un bouclage par la rue des Grêtes) ;

Le montant de l’avant-projet définitif, présenté par le bureau d’études Cardomax, s’élève à 304 093,50 € HT.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

L’avant-projet a été présenté aux riverains qui ont donné un avis très favorable au dossier présenté. La proposition émise par les riverains de planter des herbes aromatiques a été retenue dans le projet, tout comme l’appellation « Allée des senteurs »

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 24 mars 2021, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve l’avant-projet définitif des travaux de réaménagement du parking de la rue du Tir et de l’allée attenante pour un montant

de 304 093,50 € HT soit 364 912,20 €TTC ;

- sollicite les aides financières auprès des partenaires institutionnels ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, dont les démarches d’urbanisme ; - dit que l’allée le long des Remparts portera le nom l’ « Allée des senteurs ».Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 27

Présentation du diagnostic du patrimoine arboré de la Ville

Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, rappelle que la Ville de Rouffach dispose d’un patrimoine arboré remarquable qu’elle s’efforce de préserver et de développer. En 1993, un diagnostic complet avait été établi pour permettre un plan de gestion de 240 arbres remarquables.

Un nouveau diagnostic sanitaire et de tenue mécanique a été réalisé par l’ONF en 2020. Ce diagnostic a été élargi aux 645 arbres de la Ville. Il permettra d’établir un nouveau plan de gestion et d’adapter les pratiques à l’état sanitaire actualisé des arbres, mais aussi aux enjeux paysagers et environnementaux actuels et futurs.

L’état sanitaire et mécanique des arbres diagnostiqués est moyen à bon. Globalement, ils ont subi peu de dommages. L’état sanitaire montre que près de 90 % des arbres n’ont pas ou que peu de troubles. L’ensemble est entretenu et a été en partie renouvelé. Le patrimoine arboré est majoritairement composé de tilleuls. Ils représentent 350 sujets.

A l’avenir, il sera souhaitable de remplacer les arbres abattus par des essences diverses et adaptées aux nouvelles conditions climatiques qui accroissent la sécheresse. Par ailleurs, un inventaire des arbres situés sur propriété privée pourra être envisagé.

La Ville de Rouffach continuera à mener une gestion durable de son patrimoine, car l’arbre en milieu urbain est essentiel, ce d’autant plus avec le réchauffement climatique. Ainsi, le verger des Remparts sera poursuivi, les plantations d’arbres vont continuer et la végétalisation des cours d’école sera encouragée.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 24 mars 2021, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve le diagnostic réalisé par l’Agence Etudes ONF Grand-Est ; - soumet le diagnostic aux différentes autorités ;

- autorise M. le Maire à mettre en œuvre le plan de gestion sur cette base et les travaux qui en découlent ;

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, remercie Thomas Fischer, responsables des espaces verts et son équipe, ainsi que les services de l’O.N.F., pour la qualité du travail réalisé.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 28

Palmarès des maisons fleuries 2020

M. Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, rappelle que la Ville récompense chaque année les Rouffachoises et Rouffachois qui ont contribué à l’embellissement de la Ville. Il est proposé de prévoir un montant de 2 795,00 € qui sera réparti entre les lauréats.

Pour ce palmarès, et compte tenu de la période de confinement en 2020 liée à l’épidémie de la Covid-19, les nommés « hors catégorie » auront exceptionnellement un bon cette année.

Pour la deuxième année consécutive, la traditionnelle réception des lauréats ne pourra pas avoir lieu. Les récompenses seront adressées par courrier.

Le Palmarès des maisons fleuries 2020 se détaille comme suit :

Catégorie 1 - Maison avec jardin ou cour

16 prix de 30 € à 100 €

TOTAL : 1005 €

Catégorie 2 - Maison individuelle balcon-terrasse

12 prix de 30 € à 100 €

TOTAL : 720 €

Catégorie 3 - Façade sur rue avec fenêtre ou mur fleuri

7 prix de 40 € à 100 €

TOTAL : 430 €

Catégorie 4 - Appartement dans immeuble collectif

10 prix de 30 € à 100 €

TOTAL : 640 €

TOTAL GÉNÉRAL : 2 795 €

Un état détaillé sera joint à la présente délibération.

M. Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, rappelle que la Ville propose également la distribution gratuite de terreau aux habitants.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 24 mars 2021, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve le palmarès du concours des Maisons Fleuries 2020 et des prix qui sont attribués selon la liste jointe en annexe ;

- décide l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2021.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 29

Clôture de la procédure de reprise des concessions funéraires

Christophe BANNWARTH, Adjoint au maire, rappelle qu’afin de maintenir le cimetière communal dans un état décent et après avoir réalisé les équipements (ossuaire, jardin du souvenir, allée piétonne, …), il est nécessaire de procéder à la reprise des sépultures négligées et qui sont dans un état d’abandon manifeste.

La procédure de reprise des concessions funéraires perpétuelles en état d’abandon se déroule sur trois années.

En application des articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal avait décidé, par délibération du 8 septembre 2015, le lancement de la procédure de reprise qui visait 38 concessions en état d’abandon dans le carré A.

Il est rappelé que trois conditions sont requises pour qu’une concession puisse faire l’objet d’une reprise : avoir plus de trente ans d’existence, la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans et être à l’état d’abandon.

Le premier constat d’état d’abandon a été fait en juin 2016. La liste des sépultures concernées a été affichée en Mairie de Rouffach, ainsi qu’à la porte du cimetière. Les concessions en état d’abandon ont été identifiées au cimetière par une signalétique adaptée. Au terme des trois ans, en juillet 2019, un second procès-verbal confirmant l’état d’abandon a été dressé.

Au cours de cette procédure, trois familles se sont fait connaître et ont demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de leur qualité de descendants des concessionnaires. La reprise des 35 concessions abandonnées peut désormais être validée par le Conseil municipal.

Le plan de situation des tombes a été joint à l’ordre du jour.

Les monuments funéraires présentant un intérêt historique seront préservés et mis en valeur.

Les commissions Travaux, Circulation routière et Santé publique, et Agriculture, Viticulture, Forêt, Environnement et Développement durable, en séance du 24 mars 2021, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - valide la reprise des concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée à la présente délibération ;

- précise que la reprise des concessions s’effectuera par la prise d’un arrêté municipal pour chacune des concessions ;

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 27 mars 2021

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POINT N° 30

DIVERS

I) Ouverture d’un centre de vaccination

Monsieur le maire informe les élus que la Ville de Rouffach a été autorisée à ouvrir un centre de vaccination. Ce centre pourra fonctionner grâce à un nouveau partenariat positif avec le Centre Hospitalier. La Ville gèrera la partie logistique et administrative, le docteur BONNOT gèrera la partie médicale.

Il remercie d’ores et déjà l’ensemble des personnels médicaux, ainsi que les bénévoles qui se sont portés volontaires.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, clôt la séance à 11h40 et invite les élus à signer le PV de séance et les documents budgétaires.