Séance - seanceduconseilmunicipal05062026

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Séance - seanceduconseilmunicipal05062026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Still. Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipal05062026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1 05 juin 2026

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 JUIN 2026

ARRONDISSEMENT MUTZIG

COMMUNE DE STILL

CONSEILLERS ELUS : 19

CONSEILLERS EN FONCTION : 19

CONSEILLERS PRESENTS : 15

Sous la présidence de Monsieur Alexandre Gonçalves, Maire

MEMBRES PRESENTS : Widloecher Hubert - Sittler Chantal - Fernandez Nicolas -

Moré-Désiré Mélanie - Lachenal Stéphane, Adjoints

Helbert Bruno - Lux Carine - Nevers Gilles - Poix Michèle - Mazars Stéphane - Eyder Raphaël - Siegel Bertrand - Prampart Laura - Ohrel Chantal

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Hauquin Audrey - Pascual Thomas - Guthmann Emilie - Jacobs Juliette

Monsieur Nicolas Fernandez est désigné secrétaire de séance.

Madame Audrey Hauquin donne procuration à Carine Lux

Monsieur Thomas Pascual donne procuration à Alexandre Gonçalves

Madame Emilie Guthmann donne procuration à Laura Prampart

Madame Juliette Jacobs donne procuration à Nicolas Fernandez

Date de convocation : 26 mai 2026

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le affichage le

PROCES - VERBAL

1. DESIGNATION DES DELEGUES DU

CONSEIL MUNICIPAL ET LEURS

SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES

SENATEURS

VU le décret n° 2026-301 du Ministère de l’intérieur en date du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;2 05 juin 2026

VU l’arrêté du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à élire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales ;

Ce jour le Conseil Municipal a élu les 5 délégués titulaires et 3 suppléants. (Procès-verbal joint)

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA

SEANCE DU 15 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance des délibérations prises en séance du 15 avril 2026.

Voté à l’unanimité

3. ADOPTION D’UNE DECISION

MODIFICATIVE

Exposé des faits

Une décision modificative d’un montant de 1 100 euros est proposée au vote pour augmenter les comptes 6451 Cotisations URRSAF et 65748 Subvention fonctionnement autres personnes droit privé du budget CCAS. Cette décision est nécessaire pour pouvoir payer la cotisation de 2026 et verser la somme de 1 000 euros à Caritas de Molsheim. Un versement du budget communal sera nécessaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-11,

VU les délibérations du 15 avril 2026 approuvant le budget primitif de la commune de l’exercice 2026 et le 28 avril 2026 approuvant le budget primitif du CCAS de l’exercice 2026,

CONSIDERANT que des écritures sont à effectuer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

BUDGET COMMUNE

Fonctionnement

Compte dépenses 657363 : subventions de fonctionnement au CCAS + 1 100 euros Compte dépenses 65888 : autres - 1 100 euros3 05 juin 2026

CCAS

Fonctionnement

Compte dépenses 74741 : participation commune + 1 100 euros Compte dépenses 65748 : subvention fonct. personnes droit pr. + 1 000 euros Compte recettes 6451 : cotisations URSSAF + 100 euros

Voté à l’unanimité

4. DEMANDE DE SUBVENTION LED TERRAIN

DE FOOTBALL

Exposé des faits

Dans un contexte d’amélioration de la performance énergétique des équipements communaux, de démarche d’amélioration des conditions de pratique et de sécurité des usagers, la commune envisage de remplacer l’éclairage du stade de football Lafarge par un éclairage LED conforme au classement E5.

Le projet de remplacement de l’éclairage LED est estimé au total à :

• 39 492 € HT soit 47 390.40 € TTC

Le projet est conditionné au financement suivant :

Subventions

• Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) :

15 % du montant HT soit un montant de 5 923.80 €

• Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) - Fond de Solidarité Territoriale (FST) 40 % du montant HT soit un montant de 15 796.80 €

Autofinancement

45 % du montant HT soit un montant de 17 772 €

Le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’adopter le projet

• De budgétiser les travaux en 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires aux demandes de subventions : Fonds d’Aide au Football Amateur, Collectivité Européenne d’Alsace

• Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à ces travaux.

Voté à l’unanimité4 05 juin 2026

5. APPROBATION DE L’ADHESION A LA

PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

• Collectivité européenne d’Alsace,

• Ville de Strasbourg,

• Ville de Mulhouse,

• Eurométropole de Strasbourg,

• Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées

• Partager les expériences entre acheteurs membres.

• Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».5 05 juin 2026

Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs. Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

• Adhére à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

• Autorise le « Monsieur le Maire » à signer la convention d’adhésion

• Autorise le « Monsieur le Maire » à signer la charte d’utilisation

Voté à l’unanimité

6. ACQUISITION AMIABLE D’UN TERRAIN

Exposé des faits

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’inscription qui a été faite au budget communal de l’année 2026 à la ligne « Achat terrain adossés au projet renaturation » du montant nécessaire à l’acquisition,

VU le programme de renaturation du Stillbach et du Bitzenbaechel porté par le Syndicat Mixte du Bassin de la Bruche et de la Mossig, auquel la commune participe, qui se matérialise notamment par l’acquisition de parcelles en bordure des cours d’eau,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’acquérir les parcelles cadastrées section 06 n°1142 (9,68 ares) pour un montant total de 580.80 €, soit 60 € l’are, appartenant à Monsieur Françis Flicker

• D’autoriser le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain (les frais de notaire sont à la charge de la commune, comme pour toutes sessions de terrains).

Voté à l’unanimité6 05 juin 2026

7. AGREMENT D’UN NOUVEAU PARTENAIRE

POUR LE LOT DE CHASSE N° 1 – TRIAGE DU

EICHELBERG

Exposé des faits

Dans le contexte d’un lot de chasse en Alsace-Moselle, un partenaire désigne généralement une personne associée au titulaire principal du bail de chasse

1. Le titulaire du lot de chasse

Le lot de chasse est loué par une commune à une personne ou un groupe appelé locataire ou adjudicataire. C’est lui qui détient officiellement le droit de chasse sur le territoire.

2. Le partenaire

Un partenaire est une personne qui :

• participe financièrement à la location du lot

• partage les droits de chasse avec le titulaire

3. Ses droits

Un partenaire peut :

• chasser sur le lot selon les règles fixées

• inviter des chasseurs (selon le règlement)

• participer aux décisions (plan de chasse, gestion du gibier)

4. Ses obligations

Comme le titulaire, il doit :

• respecter la réglementation (plan de chasse, sécurité, périodes)

• contribuer aux frais (location, dégâts de gibier, entretien)

• assumer une part de responsabilité en cas de problème

5. Spécificité en Alsace-Moselle

Le système est particulier (hérité du droit local) :

• les lots sont souvent attribués par adjudication publique

• les baux sont encadrés par des règles spécifiques au droit local

• la responsabilité pour les dégâts de gibier (notamment sangliers) est un point important

VU la demande de Monsieur Orso Escartin, Président de la Chasse « Kalpelbronn » pour l’agrément de Monsieur Yves Zoller en tant partenaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• De donner son accord pour l’agrément de la personne nommée ci-dessus en tant que partenaire.

Voté à l’unanimité7 05 juin 2026

8. SOLLICITATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER ALSACE DU BIEN SITUE A STILL, 17 RUE

DE LA PAIX

Exposé des faits

Dans le cadre de l’amélioration des mobilités douces et de la sécurisation des déplacements, notamment pour les piétons, la commune envisage la création d’un cheminement dédié entre la Rue de la paix et la Rue des jardiniers.

Ce projet répond à plusieurs enjeux :

• sécurisation des trajets (notamment scolaires)

• amélioration de la circulation piétonne

• création de liaisons inter-quartiers

• valorisation du cadre de vie

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’avis des domaines rendu le 10 avril 2026 sous numéro 2026-67480-01422,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Demande à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à Still au 17, rue de la Paix, figurant au cadastre section 3 numéros, 89, 90, 281 d’une superficie totale de 27,79 ares en vue d’y réaliser un chemin piéton communal.

Voté à l’unanimité

9. INTERVENTION DE L’ARCHIVISTE

ITINERANT

Exposé des faits

Le Maire informe qu’après les élections municipales, il convient d’établir le récolement des archives, prévu par l’arrêté interministériel du 31 décembre 1926. C’est un acte réglementaire obligatoirement effectué à chaque renouvellement de municipalité. Le Maire est civilement et pénalement responsable de l’intégrité et de la conservation des archives dont il est dépositaire ; le récolement a donc pour objectif de décharger le Maire sortant de ses responsabilités et de les transférer au nouveau Maire, ce qui se matérialise par la rédaction et la signature d’un procès-verbal dit de récolement. Son établissement est recommandé pour les établissements publics de coopération8 05 juin 2026

intercommunale et les syndicats mixtes. Le récolement doit être effectué même s’il n’y a pas de changement de Maire.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour établir le récolement, le Service des archivistes itinérants du Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention d’une journée.

Le Maire informe que pour l'exercice 2026, les frais d'intervention sont de 400 € par jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Autorise la mise en place d'une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour environ 1 jour.

• Autorise le Maire à signer les actes afférents

Les crédits sont prévus au budget primitif de l’exercice 2026.

Voté à l’unanimité

10. REDEVANCES ANNUELLES PAR

ORANGE POUR OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC ROUTIER

Exposé des faits

En contrepartie de l’occupation du domaine public routier de la commune par la Société Orange, cette dernière verse une redevance. Le montant est calculé sur la base de montants « plafonds » de redevances dues par année en fonction du kilométrage aérien, souterrain ou d’emprise au sol. Chaque année, un coefficient est actualisé pour permettre ce calcul.

Ainsi cette année le coefficient du RODP est de 1.63715.

Calcul pour la RODP 2025 (Taux 2026 : 1.63715)

• Aérien : 3.978 km x 40 € x 1.63715 coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2025 = 260.50 euros -> montant dû pour les artères aériennes9 05 juin 2026

• Souterrain : 23.117 km x 30 € x 1.63715 coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2025 = 1 135.38 euros -> montant dû pour les artères souterraines

• Emprise au sol : 0.60 m² x 20 € x 1.63715 coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2025 = 19.64 euros -> montant dû pour les emprises au sol

Total : 1 415.52 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’inscrire cette recette au budget primitif 2026.

• De charger Monsieur le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Voté à l’unanimité

11. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL

Article 1 : Les réunions du conseil municipal.

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.

Toute convocation est faite par le Maire.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée aux membres du Conseil par courriel ou par écrit à domicile et ce trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour.

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.10 05 juin 2026

Article 4 : Droits des élus locaux : accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Article 5 : Le droit d'expression des élus.

Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Article 6 : Le rôle du Maire, Président de séance.

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats.

Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 7 : Le secrétariat des réunions du Conseil Municipal.

Au début de chaque réunion, le Maire nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 8 : La réunion à huis clos.

A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 9 : Le compte-rendu.

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par le Maire et le/la Secrétaire de séance.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 10 : Autre.

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le présent règlement intérieur a été accepté par le Conseil Municipal de la commune de Still.

Voté à l’unanimité11 05 juin 2026

12. DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE

MAIRE EN VERTU DE SA DELEGATION

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui indique que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé des actions listées dans ce même article, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat ;

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2026 ;

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation ;

ENTENDU Monsieur le Maire qui donne lecture des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2026 dans le cadre des délégations qu’il détient,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du compte rendu d’information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT pour la période du 3 avril 2026 au 26 mai 2026

➢ DECISIONS D’URBANISME

NUMERO DECISION DATE NOM PRENOM ADRESSE NATURE

DP 26 R0004 ACCORDE 26/03/26 OHREL MICHEL 47 GRAND RUE REMPLACEMENT

VERANDA

IDENTIQUE

DP 26 R0010 ACCORDE 7/05/26 BERNHARDT LUCILE 17 ALLEE DU MUNCHHOF ABRI DE PATURAGE

DP 26 R0011 ACCORDE 07/04/26 SCHOENBOCK NATHALIE 2 IMPASSE DES ALOUETTES ABRI JARDIN

DP 26 R0012 ACCORDE 15/04/26 LACONDEMINE KATIA 54A RUE DE LA LIBERTE MODIFICATION FENETRE EN PORTE

DP 26 R0013 ACCORDE 23/04/26 LACHENAL STEPHANE 7 IMPASSE DES ALOUETTES PERGOLA BOIS

➢ DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de12 05 juin 2026

l’alinéation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;

NUMERO DATE ADRESSE DECISION 124 15/04/2026 Lieu-dit Maimatt RENONCE 125 12/05/2026 7, rue de la Liberté RENONCE 126 17/05/2026 18, rue de la Paix RENONCE

➢ ASSURANCE

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Remboursement de 3 180 euros de Groupama d’un montant de 3 180 euros concernant les frais d’avocat de l’affaire SCI le domaine (90 %)

Le Secrétaire, Le Maire,

Nicolas Fernandez Alexandre Gonçalves