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Séance - seanceduconseilmunicipaldu04072023
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Still.
Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipaldu04072023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VEBBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JVTLLET 2023
ARRONDISSEMENT MUTZIG
CONSEILLERS ELUS: 19
CONSEILLERS EN FONCTION : 18
CONSEILLERS PRESENTS : 11
Sous la Ptésidence de Monsieut Alexandte GONÇALVES
MEMBRES PRESENTS : Hubert I7IDLOECHER, Chantal SITTLER, Johann GUENARD, Nicolas FERNANDEZ, Adioints
Tiffanie RAETH, Mélanie MORE-DESIRE, Bruno HELBERT, Chantal OHREL, Oliviet
PERNET, Matthieu ITIDLOECHER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Cadne LIIX, Jean-Noël GRASSWIT L, Autote MOINE,
Cathetine JAEGLE, Thomas PASCUAL, Stéphanie FRANKINE! Audrey REUTER.
Cadne Lux donne procutation à Hubert \Widloechet
Jean-Noël Grasswill donne ptocutation à Nicolas Fernandez
Aurote Moine donne procutation à Chantal Sittler
Thomas Pascual donne procuration à Alexandre Gonçalves
Date de convocation:27 j,ùlr:2023
Cetiûé exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Ptéfecture le
affirchage le
Monsieur Olivier Petnet est désigné sectétaite de séance.
COMPTE RENDU
I. APPROBATION DE I.A SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023
Le Conseil Municipal approuve le procès-vetbal de la séance des délibérations prises en séance du 30 mat2023.
VOTE AL'UNANIMITE
Page 1-15 2. ACCEPTATION EN NON-VALEUR
VU la demande laite par le Ttésorier d'Erstein concernant la demande d'admission en non-valeur de cettains produits qui sont les suivants (déclaration judiciaire de surendettement d'un ancien contribuable Stillois) :
BUDGET COMMUNE - pour un montarit total de 1 007,87 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibété, décide :
D'ACCEDER à la demande du Ttésorier d'Erstein et d'admettre en non-valeur la somme de 1. 007,87 euros.
VOTE A L'UNANIMITE
3. CREATION D'UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL
CONTRACTUEL
Exposé des motifs
Afin de palliet aux absences pour congés des agents du service technique il est proposé de créer un poste de contractuel pout la période estivale.
Les attributions du poste consisteront à :
r Entretenir les espaces verts de la commune
r Maintenir en état de fonctionnement et effectuer des travaux de petite manutention sur les
bâtiments et la voirie de la commune
r Maintenir l'état de propreté de la commune
. Particrper àla préparation d'évènements et de manifestations
La durée hebdomadaire de service est fixée à35/35e.
La rémunération se fera sut la base de I'indice brut : 401, indice majoÉ: 363 ou pat référence à la
grille de rémunération d'adjoint technique teritorial.
Le conftat d'engagemerit sera établi sur les bases de I'application de l'article 3,2o delaloi du26 janvrer 1984 modifié pour faire face à un :
Acctoissement saisonniet d'actiuité: 6 mois pendant une même période de 12 mois.
Après en avoir délibété, le Conseil Municipal décide la création d'un emploi d'agent technique
territorial à temps complet en qualité de contractuel.
VOTE A L'UNANIMITE
Page 215 4. CHASSE : RESERVE DU DROIT DE CHASSE SUR LE BAN DE I-A
COMMUNE D'OBERHASI.ACH
Exnosé de motifs
La Commune de Still possède 477.8 ha (deux entités de 169,8 et 242 ha) de fotêt sur le ban communal d'Oberhaslach. Cette paticuladté est liée au découpage des propriétés royales après la tévolution de 1789,
Aussi, comlqe le permet le droit local en matière de chasse, il est proposé de se réservet le dtoit de
chasse ; celui-ci peut être exercé dès lors qu'un site fait plus 25 ha d'un seul tenant.
Lz déclaration de, réserve doit être écrite, âccompagnée de l'exftait cadastral et adtessée à la coltunune concefnee.
Le Conseil Municipal, aptès en avoit délibété, décide :
DE SE PRONONCER pour la réserve de chasse sur le ban d'Oberhaslach.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour adresser cette décision à la commune d'Obethaslach et signet tout document afférent à la présent e affaue.
VOTE A L'UNANIMITE
5. uÉrrnÉnefloN ponteNr MIsB nN prece et oÉsrcNetloN ou
nÉr'ÉneNt oÉoNtorocue poun rus Érus
Exnosé des motifs
I..e Maire expose au Conseil Municipal le rapport luivant :
À h suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2076,le législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaite pout les élus (aticle L. 1.1.77-7-1' du code général des collectivités tettitoriales).
Un décret n" 2022-7520 da 6 décembre 2022 rclattf au référent déontologue de lélu local ptévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1er jrlfl 2023 sur le fondement d'une délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autodté.
Il est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des réfétents déontologues mis en Guvre pat le Centre de gestion du Bas-Rhin pout le rê.férent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Cenres de gestion du Terdtoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin
(68) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de ttois mâgisftats administratifs et judiciaires.
Page 315 Ce réfétent déontologue pouffa conseillet tout élu local sur les questions suivantes
o L'imparnahté,l2 diligence,la dignité,la probité et l'intégrité.
o Laprimauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt
qui lui soit personnel, directement ou inditectement, ou de tout autre intétêt particulier). c La ptévention de tout conflit d'intérêts.
o Lru jlisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à I'exercice
de son mandat.
o Laprévention de la prise de mesures lui accordant un avântage personnel ou professionnel
futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
c La participation assidue aux réunions de I'organe délibérant et des instances au sein
desquelles tla, été désrgné.
o Les questions liées à sa responsabilité devant I'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il tend compte des actes et décisions pds dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa quesdon pat couriel et se voit proposer en retour une réponse sous fotme d'avis, publié ensuite sut le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Una;rëté du 6 décembrc2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de réfétent déontologue sont assurées par un collège et à200 euros maximum pour la patticipation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tadfs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibgration du 15 marc 2023 :
Coût / iour
Corit / 1 demi-journée
Coût horaire
Collectivité affthée
800 eutos
400 euos
125 euros
Collectivité non affi"liée
1 000 ewos
500 euros
150 euos
Le Conseil Municipal, après en avoit délibéré, décide :
1. De désignet le collège des téférents déontologues des Centres de gestion 67-65-90 commc référent déontologue des élus.
2. D'autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférzLnt ainsi que les avenânts de mise à jour qui pourraient êfte proposés ultérieurement.
3. Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
4. D'adoptet la chatte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibétation et de la convention d'adhésion signée avec le Centre de gestion.
VOTE A L'UNANIMITE
Page 415 6. CHANGEMENT DE COMPTES BUDGETAIRES
YU l'exposé de Monsieur le Maire qui stipule qa'en2027
Des ftavaux ont été effectués sur le terrâin de football poril un montant de 3 702,10 eutos
au compte21,73
---> terain aménagé- sauf voirie
Des travaux ont été effectués sur l'aire de jeux porrr un montant de 45 258,32 euros au
compte 2728
---) auftes agencements et aménagements
Des travaux orit été effectués sur l'afue de jeux porrr un montant de 3 082,66 euros âu
compte 21,28
---) autres agencements et amértagements
Afin de pouvoir récupérer le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), il y a lieu de rectifiet les comptes budgétaires de ces dépenses de la façon suivante
o le terraln de football pour un montant de 3 702,70 euros au compte 2158
---) autres matériels et outillages
c l'aite de jeux poru un montânt de 45 258,32 euros au compte 21578
o l'aie de jeux poru un montânt de 3 082,66 euros au compte 2751
---) réseaux de vofuie
Le Conseil Municipal, après en avoit délibété, décide :
o d'approuvet le changement de comptes budgétaires,
o d'autoriser Monsieut le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Ie Secrétaire, Le
Olivier Pernet
a
a
VOTE A L'UNANIMITE
Page 5l5