Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2025 146 Autorisation ouverture dimanche 2026
Arrêté - n°159 autorisation ouverture tardive LE BON COIN
Arrêté - AM 2024 141 Autorisation ouverture dimanche 2025
Arrêté - AM 2026 53 Autorisation debit de boisson temporair
Arrêté - n°073 Arrete portant autorisation ouverture tardiv
Arrêté - n°038 Arrete portant autorisation ouverture tardiv
Arrêté - n°073 Arrete portant autorisation ouverture tardiv
Arrêté - n°059 Arrete portant autorisation ouverture tardiv
Arrêté - ARR PROV 2025 23 Autorisation municipale d’ouvertu
Arrêté - AM 2023 94 autorisation débit de boisson temporair
Arrêté - AM 2026 21 Autorisation ouverture tardive lhivernal le 16.03.2026
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 21 Autorisation ouverture tardive lhivernal le 16.03.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE TARDIVE DU DEBIT DE BOISSONS
« L'HIVERNAL » SOIREE DU 16 MARS 2026
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-21
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2542-
4;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3331-1 à L 3355-8 : Vu l'arrêté préfectoral n° pref-cabinet-BSI/PPA-2019-358 du 27 juin 2019 portant règlement de police des débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie, notamment son article 7 ; Vu l'arrêté municipal n° 2024-31 du 9 avril 2024 relatif à la réglementation sur le bruit et à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu la demande en date du 11 mars 2026 formulée par Monsieur Pablo CANO gérant exploitant du débit de boissons du restaurant « L'HIVERNAL » sis 138 Route d'Oise à Demi-Quartier, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture tardive de son établissement dans le cadre d'une soirée organisée pour le personnel des Remontée mécaniques le 16 mars 2026.
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Pablo CANO, gérant exploitant du débit de boissons du restaurant « L'HIVERNAL » sis 138 Route d'Oise à Demi-Quartier, est autorisé à maintenir son établissement ouvert tardivement jusqu'à 3 heures du matin la nuit du lundi 16 mars 2026 dans le cadre de la soirée pour le personnel des
remontées mécaniques à l'exception de tout autre consommateur.
Article 2 : Monsieur Pablo CANO, gérant exploitant du débit de boissons du restaurant « L'HIVERNAL » prendra toute disposition pour éviter les troubles à la tranquillité publique et au repos du voisinage au- delà de 22 heures. Les portes de l'établissement devront être closes.
Article 3 : À l'issue de cette prolongation d'ouverture exceptionnelle, l'exploitant devra respecter un temps de fermeture de 2 heures minimum à compter de l'heure de fermeture fixée par la présente autorisation
avant de rouvrir son établissement.
Article 4 : La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police pour des faits portant atteinte à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique et perd sa validité en cas de changement de propriétaire.
Article 5 : L'attention de l'exploitant est ainsi particulièrement appelée sur l'obligation qui lui est faite :
°__ D'assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute :
+ De refuser l'accès de son établissement à toute personne en état d'ivresse ë
e De prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant de leur
exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la
tranquillité du voisinage de jour comme de nuit ;
+ De ne pas vendre d'alcools aux mineurs conformément à l'article L3353-3 du
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr En cas d'incident, il doit sans délai alerter l'autorité de police compétente.
Aïticle 6: Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à la loi par la
Gendarmerie et tout autre agent compétent.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement, sera transmise à la gendarmerie de Megève, au centre de secours, aux services techniques de la commune, M. Pablo CANO Gérant
exploitant du restaurant « l'Hiveral », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 12 mars 2026.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 13/03/2026 É
Télétransmis Sous-préfecture le 13/03/2026
3 AR - + 4
507
phane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).