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Déliberation - DEL20221215 6 Reamenagement emprunt IDF Habitat
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221215 6 Reamenagement emprunt IDF Habitat)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : LOGEMENT
6) 18, rue Gaston Monmousseau
Acquisition-amélioration de 16 logements par la SA HLM
IDF Habitat - Réaménagement emprunt Caisse des
Dépôts et Consignations - Modification de la délibération
du 22 septembre 2011
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_06-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_06-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 6
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
11
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE,
le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence
de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 6
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, M.
MARCHAND, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET,
M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M.
FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme LERUCH, Adjointe au Maire, représentée par M. BOUYSSOU,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. MASTOURI, Conseiller municipal,
M. MOKRANI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_06-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_06-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 LOGEMENT
6) 18, rue Gaston Monmousseau
Acquisition-amélioration de 16 logements par la SA HLM IDF Habitat - Réaménagement emprunt Caisse des Dépôts et Consignations - Modification de la délibération du 22 septembre 2011
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment son article 2298,
vu la délibération du 22 septembre 2011 accordant la garantie communale pour un emprunt total de 1 202 600 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) composé de 4 lignes de prêts détaillées comme suit :
Prêt PLUS Foncier : 783 000 €,
Prêt PLUS : 156 400 €,
Prêt PLAI Foncier : 218 000 €,
Prêt PLAI : 45 200 €,
ainsi qu’une subvention au titre de la surcharge foncière d’un montant de 80 000 € en contrepartie de la réservation de 5 logements dans le cadre de l’acquisition-amélioration de 16 logements sis 18 rue Gaston Monmousseau à Ivry-sur-Seine,
considérant que dans le cadre d’une renégociation de prêt, la CDC propose à la SA HLM IDFHabitat un réaménagement de la ligne de prêt PLUS pour un montant restant dû de 129 564,19 € à un taux fixe de 1.13 % contre un taux d’origine qui correspondait au taux d'intérêt classique de "Livret A" +0.6 % (soit aujourd'hui 2 % + 0.6),
vu l’avenant de réaménagement N° 129707 signé y compris ses annexes, entre la SA HLM IDF Habitat et la CDC, ci-annexés et faisant partie intégrante de la présente délibération,
considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier la délibération du 22 septembre 2011,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 38 voix pour, 5 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : MODIFIE la délibération du 22 septembre 2011 susvisée accordant la garantie communale à la SA HLM IDF Habitat pour un emprunt d’un montant de 1 202 600 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour financer l’acquisition-
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_06-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 amélioration de 16 logements par la SA HLM IDF Habitat sis 18 rue Gaston Monmousseau à Ivry- sur-Seine.
ARTICLE 2 : ACCORDE la garantie communale à la SA HLM IDF Habitat à hauteur de 100 % pour le remboursement de la ligne de prêt PLUS réaménagée d’un montant de 129 564,19 € qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif à l’acquisition- amélioration de 16 logements par la sis 18 rue Gaston Monmousseau à Ivry-sur-Seine. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE que les caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont détaillées dans l’annexe accompagnant l’avenant de réaménagement N° 129707, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 4 : PRECISE qu’au cas où la SA HLM IDF Habitat, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 6 : PRECISE que les autres dispositions de la délibération du 21 septembre 2011 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/12/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_06-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022