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Déliberation - DEL20231214 28 SADEV 94 garantie d emprunt
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231214 28 SADEV 94 garantie d emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
OBJET : URBANISME
28) SADEV 94
Garantie d'emprunt - Abrogation de la délibération du
19/10/23
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231220-DEL20231214_28-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231220-DEL20231214_28-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ETAT DE PRESENCE POINT 28
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
10
3
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES
TRENTE, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la
présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été
adressée le 8 décembre 2023 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 28
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, M. PRIEUR,
M. QUINET, M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. BADI, M. BOUILLAUD, M. FAVIER, M.
FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par M. FAVIER,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale,
Mme PIERON, Adjointe au Maire.
ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231220-DEL20231214_28-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231220-DEL20231214_28-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 URBANISME
28) SADEV 94
Garantie d'emprunt - Abrogation de la délibération du
19/10/23
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 et suivants, et D 1511-30 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2029, 2103, 2149 et 2288,
vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 à L.300-5-2 et R.300-4 et suivants,
vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, modifiée (loi Galland),
vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
vu ses délibérations des 22 juin et 19 octobre 2023 accordant la garantie d’emprunt à la SADEV 94,
vu la concession d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences, signée le 3 janvier 2011,
vu le procès-verbal du Conseil d’Administration de la SADEV 94 du 16 mai 2023 l’autorisant à solliciter la garantie de la commune d’Ivry-sur-Seine ainsi que celle de l’EPT GOSB,
considérant la nécessité de poursuivre la réalisation de la ZAC Ivry Confluences et à ce titre d’apporter la garantie de la ville d’Ivry-sur-Seine à la SADEV 94 pour les emprunts nécessaires à la réalisation des acquisitions et travaux,
considérant que la SADEV 94 sollicite un cautionnement de la Ville à hauteur de 40 % pour un emprunt de 10 millions d’euros contracté auprès de la Banque Postale,
considérant que la garantie de la ville d’Ivry-sur-Seine à accorder à la SADEV 94 respecte bien les ratios prudentiels de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, modifiée,
vu l’offre de financement de la Banque Postale, ci-annexée,
vu le tableau d’amortissement prévisionnel, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231220-DEL20231214_28-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 par 34 voix pour, 9 voix contre, 1 abstentions
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération du 19 octobre 2023, accordant sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 10 000 000 € souscrit par la SADEV 94 auprès de la Banque Postale.
ARTICLE 2 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 10 000 000 € souscrit par la SADEV 94 auprès de la Banque Postale.
ARTICLE 3 : PRECISE les caractéristiques principales du prêt consenti par la Banque Postale :
Etablissement prêteur : la Banque Postale
Montant du prêt : 10 000 000 €
Durée globale du prêt : 12 ans à compter de la signature du contrat et du recueil des sûretés
Commission d’engagement : 0,10% soit 10.000 €
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,30% l’an
Mobilisation des fonds : en une fois avant le 30/11/2023
Type d’amortissement : constant
Remboursement anticipé total ou partiel possible à l’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
ARTICLE 4 : PRECISE que sa garantie est accordée aux conditions suivantes :
Accord du Garant
• Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre des Contrats à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
• Les offres de prêts sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Déclaration du Garant
• Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Mise en garde
• Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit précédemment.
• Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement des Prêts par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Appel de la Garantie
• En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. • Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231220-DEL20231214_28-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 • En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée des emprunts, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Durée
• La Garantie est conclue pour la durée des Prêts augmentée d’un délai de trois mois.
Publication de la Garantie
• Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire d’Ivry-sur-Seine ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 20/12/2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231220-DEL20231214_28-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023