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Arrêté - A2025 03 136 Autorisation travaux Fox Seeds Gap
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 03 136 Autorisation travaux Fox Seeds Gap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE GAP N° A2025_03_136
HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 26 MARS 2025
Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,
“Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27,
L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;
“ Vu Le code de la construction et de l'habitation - Articles R122-5 à R122-21 - relatifs à
l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
“ Vu le code de la construction et de l'habitation - Articles R143-1 à R143-47 - relatifs à la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
“Vu le code de la construction et de l’habitation - Articles R162-8 à R165-3 - relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ; “Vu Les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai
2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
* Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016 :
“Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-04-00002 du 04 juillet 2023 relatif à La composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, modifié en date du 05 juin 2024 par l’arrêté préfectoral n° 05-
2024-06-05-00006 ;
* Vu la demande d’autorisation de construire, de modifier ou d'aménager un établissement recevant du public, déposée en date du 29 janvier 2025 et enregistrée sous Le numéro AT
005.061.25.P0003 ;
“Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité en date du 14 juin 2016 portant sur Les dossiers de demande d’autorisation de construire, de modifier ou d'aménager un établissement recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil pour lesquels s’opère uniquement une vérification du classement de ces établissements et un rappel des principales mesures de sécurité à
mettre en œuvre ;
" Vu le classement de l'établissement en 5ème catégorie pour un effectif de 19 personnes
au titre du public prononcé par la sous-commission départementale de sécurité en date du 07 mars 2025 ;
“Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 18 mars 2025 :
Arrêtons
Article 1 : Les travaux sollicités par Monsieur BELON Jérémie, exploitant, concernant l'établissement « Fox Seeds Gap » de type M et de 5èv° catégorie, sis 10 rue Roumanille 05000 GAP, sont autorisés dans Les conditions fixées aux articles qui suivent.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans le strict respect d’une part, de la règlementation applicable en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dont les principales règles sont annexées au présent arrêté, et, d’autre part, de la règlementation applicable en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux Par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans le même délai. un recours aracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 3 : À la fin desdits travaux, le bénéficiaire de La présente autorisation devra saisir
Monsieur le Maire de GAP par courrier afin d’attester de la prise en compte des
prescriptions visées à l’article 2 ci-avant en fournissant tous les justificatifs nécessaires et notamment : conformité des installations électriques, formation du personnel à l’utilisation des extincteurs, à la conduite d’une évacuation et à l'exploitation de l’alarme incendie, pose et mise en service des extincteurs, pose et mise en service d’une alarme incendie, affichage des consignes de sécurité, raccordement au téléphone urbain, procès-verbaux de degré coupe-feu des parois et portes d'isolement des locaux à risques ou des tiers, procès- verbaux de réaction au feu des matériaux (revêtements de sol, des parois verticales et en plafond, gros mobilier, …).
IL est en outre tenu d'accomplir les formalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées telles qu’elles sont prévues à l’article R165-3 du code de la construction et de l'habitation (attestation d’accessibilité).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BELON Jérémie, exploitant, et ampliation en sera adressée à:
« Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, chargé
du secrétariat de la commission
° _ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
«Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
+ Monsieur Le Directeur Général des Services de La Ville de GAP
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 26 MARS 2025
La Maire-Adjointe
Maryvonne GRENIER
Transmis en Préfecture le: % $ WARS M€
Publié ou notifié le: _
? 5 RAR 209
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé
au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr. Dans le même délai, un recours aracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. WAR ENST TE TT TT) (Te TT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : A2025_03 136
Objet : Autorisation travaux Fox Seeds Gap
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-28 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 005-21050061 7-20250328-A2025 03 136-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 860 0
Nom métier : 005-21050061 7-20250328-A2025 03 _136-AR-1-1 0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 82.4 Ko
Nom original : D_16396.pdf
Nom métier :
99_AR-005-210500617-20250328-A2025_03_136-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 28 mars 2025 à 08h57min56s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mars 2025 à 08h57min56s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 mars 2025 à O8h57min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mars 2025 à 09h00mind8s Reçu par le MI Le 2025-03-28
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