Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 03 221 Recueil spécial n°221 du 03 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 03 221 Recueil spécial n°221 du 03 novembre 2025 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 03 221 Recueil spécial n°221 du 03 novembre 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement, Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°221 du 03 novembre 2025

Préfecture de l’Hérault – Préfecture de la Haute-Garonne – Préfecture de

l’Aude

Arrêté inter-préfectoral n°DDTM34-SAFEB-2025-021 Portant mesure temporaire d’interdiction de naviguer sur le Canal du MidiPRÉFET PRÉFET PRÉFET

DE L'AUDE DE LA HAUTE- DE L'HÉRAULT

Liberté GARONNE Liberté

Égelité Liberts Égalité

Fraternité haies Frateraité

Faserhite

Arrêté inter-préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-021 portant mesure temporaire d'interdiction de naviguer sur le Canal du Midi

Le Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Le Préfet de l'Hérauit

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-2614 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme tucie ROEËESCH, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Mme Lucie ROESCH ;

Vu l'article 4 du décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des Deux Mers et ses embranchements ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, et notamment son article 1-2-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

Vy l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-0415839 du 22 avril 2025 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans Île département de l'Hérault ;Vu la consultation préalable et l'information de la Cornmission Locale des Usagers du 24 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 23/10/2025 présentée par M. Domitien DETRIE, directeur territorial Sud-Ouest des Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;

Considérant l'impact des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau durant l'étiage sur les barrages réservoirs utilisés pour alimenter le canal du Midi (Saint-Ferréol, Lampy, Galaube, Cammazes, Ganguise), qui présentent un niveau de remplissage ne permettant pas d'assurer totalement la navigation au-delà du 2 novembre 2023;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude :

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La navigation est interrompue à compter du lundi 03 novembre 2025 sur le canal du Midi entre le PK O {part de l'embouchure) et le PK 218.262 (éciuse de Portiragnes} et sur l'intégralité du canal de Jonction {entre les PK 0 et 5123).

Les transferts de bateaux, notamment pour raisons techniques ou en prévision des périodes de chômages des canaux exploités par VNF dans le sud-ouest, resteront possibles sur autorisation de VNF.

ARTICLE 2:

L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise en compte de cette mesure sera réalisée par les Voies Navigables de France au moyen d'ur avis à la batellerie,

ARTICLE 3:

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions des articles R4271 à R421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier (Aude et Hérault) ou de Toulouse (Haute-Garonne) dans le délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs.

Les juridictions administratives compétentes peuvent être saisies :

- Soit par courrier postal aux adresses suivantes :

Tribunal administratif de Montpellier : 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2 Tribunal administratif de Toulouse : 68, rue Raymond {V B.P 7007 31068 Toulouse Cedex 07 - soit par voie électronique via le site wwwtelerecours.fr (adresse internet unique).

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les Préfets concernés. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mais suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois vaut rejet de la demande),

ARTICLE 5 :

Le Préfet de la Haute-Garonne, le Préfet de l'Hérault, le Préfet de l'Aude, le directeur territorial Sud-

Ouest des Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Carcassonne, le 2% Yo les 2 Montpellier, le 3 À OCT, 2028

Pour le préfet de l'Aude et par délégation Le Préfet de l'Hérault La secrétaire générale de la préfecture

à = :

François-Xavier LAUCH Lucie ROESCH

Toulouse, le

Le Préfet de la Haufe-Gsronne