Conseil Municipal - 2015 02 02 Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2015 02 02 Conseil Municipal Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015 02 02 Conseil Municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 FÉVRIER 2015

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L’an deux mil quinze, le lundi 02 février à 20H00, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Loïc LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents : MM. LEVILLAIN - de CHARETTE – COEURU – PENGUEN – MAUCLERC – MARQUER – LEFORT – COMBABESSOU– VOLTZ – MONAT– CHATELIER - LE GLAS – DAVID – THOMAS - LESNE FANOUILLERE – CATHERINE - LE BRIÉRO – TANIC – TIXIER – CADIOU

Absents excusés : MM. FREDOU (pouvoir à Me. COEURU) – LEFEUVRE (pouvoir à M. PENGUEN) – BUI TRONG ROSENSTECH (pouvoir à M. de CHARETTE) formant la majorité des membres en exercice : 20

Secrétaire de séance : Me. Odile LEFORT

Convocation en date du : 26 janvier 2015

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Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux l’approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2014, aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Puis Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour de la présente réunion, en ajoutant deux dossiers :

- Modification du règlement de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs,

- Prise de compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et principe d’intégration de Saint-Malo Agglomération à la future SPL Départementale,

- Dénomination des 7 logements locatifs sis à La Ville Croix.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette modification et passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec Groupama Assurances arrivera à échéance le 31 décembre 2015.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu Le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,2

Vu le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu Le décret n°98-111 du 27 février 1998, par lequel les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la règlementation impose une mise en concurrence périodique.

- DÉCIDE :

Article 1 : La Mairie de Saint-Coulomb mandate le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agrées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. Article 2 : Les risques à couvrir concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL. Article 3 : La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

- ADOPTION D’UNE CONVENTION GÉNÉRALE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE

Monsieur le Maire expose que les centres de gestion mettent à disposition des collectivités et établissement de chacun des départements, des services et des savoir faire.

Dans leur ressort, les Centres de gestion assurent des missions obligatoires et facultatives définies aux articles 23 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans un esprit collaboratif, les collectivités d’Ille-et-Vilaine affiliées à titre obligatoire ou volontaire ont confié au CDG un certain nombre de missions facultatives permettant une mutualisation des compétences et des moyens. Le partenariat ainsi développé offre la possibilité aux collectivités de pouvoir recourir à l’expertise d’un tiers de confiance. Certaines missions facultatives faisant l’objet de tarifs sont proposées à l’ensemble des collectivités affiliées ou adhérentes au socle indivisible de missions prévu par la loi du 12 mars 2012. D’autres missions constituent le prolongement des missions obligatoires assurées pour les collectivités affiliées et sont financées par une cotisation additionnelle.

La convention ci-annexée définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification.

L’accès d’une collectivité aux missions facultatives du CDG 35 est conditionné à la signature de cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ladite convention et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, ci annexée.

- ADOPTION D’UNE CONVENTION CADRE AVEC SMA POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

Monsieur le Maire expose que la future adoption d’un schéma de mutualisation en 2015 est l’occasion pour Saint-Malo- Agglomération de proposer aux communes membres la mise en place d’un outil de mutualisation dédié aux achats.3

L’article 8 du Code des marchés publics offre la possibilité aux collectivités de s’associer en constituant des groupements de commandes ponctuels afin de rationaliser les achats publics mais nécessite une procédure pour chaque achat groupé.

Afin de centraliser et de sécuriser la procédure de passation des marchés tout en réalisant des économies sur le fonctionnement (gain de temps) et sur les prix, Saint-Malo- Agglomération propose la formule du groupement de commandes permanent, via une convention cadre actant le principe de collaboration entre toutes les communes membres de Saint-Malo- Agglomération. Cette convention permet à tout moment une procédure marché public mutualisé en fonction de l’opportunité des achats et du caractère similaire des besoins des membres au même moment.

L’avantage du caractère permanent est d’éviter de faire délibérer les assemblées concernées dès qu’il y a une nouvelle mise en concurrence.

Cette démarche permettra de fédérer les acteurs de l’achat public autour d’un partage de services et de savoir-faire, d’une recherche d’optimisation et d’efficience dans différents domaines et tout particulièrement les fournitures de biens (approvisionnement) et les prestations de services.

Il ne s’agit pas d’un transfert de compétences ni encore de la création d’un service commun. Les membres du groupement se réservent le droit de ne pas se constituer en groupement de commandes même si la famille d’achats entre dans le périmètre de la convention. S’ils le jugent plus pertinent, les membres du groupement pourront alors passer par des procédures séparées.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, il est proposé d’adopter la convention cadre constitutive d’un groupement permanent Saint-Malo- Agglomération, ville de Saint-Coulomb et autres communes membres.

Cette convention cadre définit les grands principes de modalités de fonctionnement du groupement. La convention est conclue pour une durée de six ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. La prolongation éventuelle de sa durée devra faire l’objet d’un avenant.

La liste des achats et prestations éventuellement concernée est fixée à l’article 3 du projet de convention de groupement de commandes joint en annexe. Cette liste pourra évoluer par voie d’avenant en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement.

La fonction de coordonnateur sera assurée par Saint-Malo-Agglomération. La convention de groupement de commandes prévoit, sur la base de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics, que : « le coordonnateur pourra être chargé de signer et de notifier le marché ou accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ».

La commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur, c’est-à-dire, celle de Saint-Malo-Agglomération.

Enfin, la mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Il prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement de commandes (reprographie, publicité). En fonction du coût des procédures mises en œuvre, il pourra être demandé une participation aux frais engagés par le coordonnateur.

Des réunions des agents techniques ou groupement permettront de définir les procédures de consultation à mutualiser.

Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le principe d’une convention cadre entre Saint-Malo-Agglomération, la ville de Saint-Coulomb et les autres communes membres, pour autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels s’y rapportant et notamment la convention cadre jointe à la présente délibération.4

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE le principe d’une convention cadre entre Saint-Malo-Agglomération, la ville de Saint- Coulomb et les autres communes membres ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels s’y rapportant et notamment la convention cadre jointe à la présente délibération.

- ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES AUPRES DU S.D.E.

Monsieur le Maire expose que conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes. Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du S.D.E. 35, réuni le 18 novembre 2014, a décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. Le comité syndical du S.D.E. 35, réuni le 9 décembre 2014 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente.

La commission d’appel d’offres est celle du S.D.E. 35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’électricité.

L’exécution des marchés est assurée par la commune de Saint-Coulomb.

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu Le Code des marchés publics, et notamment son article 8,

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° Com/2014/11-18/07 prise par le comité syndical du S.D.E. 35 le 18 novembre 2014, décidant de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’électricité, Vu la délibération N° Com/ 2014/12-09/06 prise par le comité syndical du S.D.E. 35 le 9 décembre 2014, approuvant la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’électricité,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’électricité du S.D.E. 35 annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint-Coulomb d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’électricité, annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE l’adhésion de la commune de Saint-Coulomb au groupement de commandes de fourniture d’électricité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

-AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Coulomb.5

- ADOPTION D’UNE CONVENTION DE MISE A DIPOSITION D’EQUIPEMENTS ET LOCAUX MUNICIPAUX AUPRES DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l’aide apportée à l’accueil et au développement des associations colombanaises, la commune met à disposition de ces associations des locaux communaux prévus à cet effet et vacants.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 30 janvier 1998, avait approuvé un modèle de convention permettant de rationnaliser ces occupations avec les associations. Néanmoins, et sur proposition de la Commission « Fêtes, Sport et Associations », il convient d’apporter à cette convention quelques modifications.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ladite convention et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive d’une mise à disposition des locaux communaux pour une durée supérieure à un mois, avec les associations colombanaises ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.

- TRAVAUX DE VOIRIE SECTEUR DU LUPIN

Monsieur le Maire expose qu’afin de résoudre des problèmes de sécurité routière, il convient d’aménager le carrefour entre la Route Départementale N° 201 et la voie communale N° 109 (au niveau du Havre du Lupin). Cet aménagement portera sur la mise en place d’un plateau surélevé et d’un passage piétons protégé avec des glissières bois. Ceci, afin de réduire la vitesse excessive et protéger les piétons.

Après avoir sollicité des devis, il est proposé de retenir la proposition transmise par la Société EVEN (3 bis rue de l’Industrie 35730 Pleurtuit), pour un montant H.T. de 26 186.50 €

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité (22 pour et une abstention),

- ACCEPTE le devis transmis par la Société EVEN pour un montant HT de 26 186.50 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ces travaux ;

- SOLLICITE auprès du Département la subvention allouée pour ce type de travaux ;

- DIT que la dépense sera prévue au budget primitif 2015 de la commune.

- CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES SECOURISTES DE LA CÔTE D’EMERAUDE POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES

Après avoir pris connaissance de la convention relative à la mise à disposition du personnel formé pour la sécurité des plages,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité (21 pour et deux abstentions),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’association des Secouristes de la6

Côte d’Emeraude, association reconnue d’utilité publique et tout autre document relatif à la surveillance de deux plages (Les Chevrêts et l’Anse du Guesclin) du 09 juillet au 23 août 2015 ;

- DIT que les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de cette prestation seront prévues au budget primitif 2015.

- MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D’ACCUEIL DE LOISIRS

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 25 février 2013, avait approuvé le règlement intérieur du Centre d’Accueil de Loisirs de la commune.

Néanmoins, compte tenu des contraintes d’inscription des animateurs auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion, Sécurité et Protection de la Population), il convient d’apporter une modification au règlement, notamment à l’article 4 : modalités de réservation.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du règlement et

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement intérieur du Centre d’Accueil de Loisirs de Saint-Coulomb tel que présenté au cours de cette séance et annexé à la présente délibération

- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) ET PRINCIPE D’INTÉGRATION DE SAINT-MALO AGGLOMÉRATION A LA FUTURE SPL DÉPARTEMENTALE

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.5211-17, Vu la Loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu l’article L.217-7 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo.

Considérant que la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 rend obligatoire la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que cette compétence est composée des missions visées au 1er, 2ème, 5ème et 8ème du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

- L’aménagement du bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique,

- L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

Considérant que cette compétence peut d’ores et déjà faire l’objet d’un transfert des communes à la Communauté d’Agglomération,7

Considérant que le transfert de cette compétence à la Communauté d’Agglomération permettrait :

- D’encourager une approche globale pour conduire des expertises, des travaux, des actions de sensibilisation et d’information mutualisées sur le territoire en rapport avec cette prise de compétence,

- De bénéficier de l’intervention et de l’accompagnement de la Société Publique Locale (SPL) baie du Mont-Saint-Michel pour le compte des communes concernées par le PPRSM. Cette SPL est actuellement en cours de création par le Conseil Général 35, et aura pour objet unique la protection des communes de la baie impactées par les risques d’inondation et de submersion marine.

Considérant que dans ce cadre, la proposition de modification des statuts de la Communauté d’Agglomération portant sur la prise de compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », et ce à compter du 1er juin 2015.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’extension des compétences de Saint-Malo Agglomération à la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à compter du 1er juin 2015.

- DENOMINATION DES 7 LOGEMENTS LOCATIFS (PC N° 35 263 14 S0033) SIS A LA VILLE CROIX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant l’intérêt de donner une dénomination officielle aux 7 logements locatifs réalisés par la SA HLM La Rance sur un terrain situé à La Ville Croix,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE pour l’ilot de logements locatifs cité ci-dessus la dénomination suivante : « Résidence Les Myrtilles ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21H45

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