Conseil Municipal - 2021 10 19 Conseil municipal

Documents similaires

Conseil Municipal - 2021 06 07 Conseil municipal

Conseil Municipal - 2021 06 07 Conseil municipal

Conseil Municipal - 2021 12 13 Conseil Municipal

Conseil Municipal - 2018 05 28 Conseil municipal

Conseil Municipal - 2014 10 27 Conseil Municipal

Conseil Municipal - 2018 10 01 Conseil municipal

Conseil Municipal - 2021 03 29 Conseil Municipal

Compte-Rendu - cr conseil municipal 19 05 2021

Conseil Municipal - 2021 08 12 Conseil Municipal

Conseil Municipal - 2018 10 01 Conseil municipal

Conseil Municipal - 2021 10 19 Conseil municipal Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 10 19 Conseil municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le mardi 19 octobre 2021 à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé salle de la Timonerie (lieu extérieur à la Mairie du fait de la crise sanitaire), sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire. Etaient présents : MM. FREDOU – COEURU – PENGUEN – WYART – VIVIEN –– MARQUER - AUVRAY – BARREAU – CADIOU – CHARTIER – de BOISSIEU – de la GATINAIS – DOURVER - FANOUILLERE – LAVOLÉ – LE BRIERO – LEFORT – LEGENDRE– TANIC – THOMAS. Absent excusé : ME LEGLAS (pouvoir à ME COEURU)

Absents non excusés : M LEGAST – RUELLAN

formant la majorité des membres en exercice : 20

Secrétaire de séance : Me Catherine TANIC

Convocation en date du : 13 octobre 2021

------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de maintenir la distanciation sociale et d’accueillir le public dans de bonnes conditions, du fait de la crise sanitaire, la séance du conseil municipal est délocalisée dans une salle du « Phare », puis il soumet aux conseillers municipaux l’approbation du procès-verbal de la séance du 12 août 2021. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire retire ensuite le dossier N°11 sollicité par le SDE et inscrit à l’ordre du jour : « Transfert de l’exercice de la compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, au SDE 35 », au motif que ce transfert a déjà été effectué et matérialisé par l’implantation d’une borne Place du Marché.

Puis, Monsieur le Maire ayant constaté que le quorum est atteint, le conseil municipal passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : AVENANT A LA CONVENTION SIGNÉE AVEC SAINT-MALO AGGLOMÉRATION

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 27 avril 2015, le conseil municipal avait approuvé les termes de la convention portant organisation du service commun « Droit des Sols ». Une convention avait été signée pour une durée de 6 années et a pris fin le 31 décembre 2020. Cependant, l’état d’urgence sanitaire et les mesures gouvernementales qui en ont découlé n’ayant pas permis la concertation entre les différentes parties à la convention, il a été décidé de proroger d’un an ladite convention, afin de permettre aux communes de formaliser leurs besoins dans une prochaine convention.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de l’avenant à la convention et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention régissant l’organisation du service commun pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols ;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer cet avenant avec Saint-Malo Agglomération.

A l’issue de ce vote, Monsieur de Boissieu demande quelle est le retour sur la qualité du service apporté.

Monsieur Vivien répond que le service rendu est satisfaisant avec une bonne communication auprès2

des services de la Mairie.

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « INCLUSION NUMÉRIQUE POUR TOUS ».

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions des articles L. 5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les communes.

Monsieur le Maire expose que de septembre 2019 à janvier 2021 a été expérimentée, par le CLIC de la Côte d’Emeraude, une démarche d’inclusion pour tous au profit de 7 communes du territoire d’intervention du CLIC. Fort du succès de cette démarche, les nouveaux élus de 12 communes de Saint-Malo Agglomération ont donc souhaité poursuivre la démarche afin de poursuivre cette politique de l’accès aux droits, notamment en faveur des communes rurales qui n’ont pas la capacité d’avoir en interne un service dédié.

Par ailleurs, le « chantier » de la numérisation des services publics se poursuit avec désormais 212 démarches administratives accessibles en ligne et un objectif de 250 que s’est fixé le Gouvernement d’ici fin 2022. La numérisation prochaine des demandes d’urbanisme et de permis de construire en est une illustration très actuelle.

Le C.C.A.S. de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets s’est porté candidat dans le cadre du dispositif nation « conseiller numérique France Services » et dans le cadre de l’appel à projet départemental de la « Conférence des Financeurs » pour coordonner l’ensemble de la démarche au profit des 11 communes partenaires. Le C.C.A.S. de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets assure le pilotage du dispositif (conventionnel, financier, administratif, employeur...).

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention régissant l’organisation du service « inclusion numérique pour tous », pour un montant annuel à la charge de la commune s’élevant à 1 389 € TTC;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer ladite convention avec le C.C.A.S. de Saint-Jouan-des-Guérets.

VOTE DES SUBVENTIONS AU PROFIT DES ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance des demandes de subvention formulées par les associations et après en avoir délibéré, sur proposition des commissions « Cadre de vie et cohésion sociale» et « Finances »,

- VOTE les subventions ci-dessous :

Les Amis Bretons de Colomban, à la majorité et 1 voix contre (M. Le Briero). 800.00 € (dont 250 € affectés au projet du « chemin culturel de St Colomban »). Messieurs Vivien et de Boissieu, membres de l’association, n’ont pas participé au vote.

L’ACCA, à l’unanimité, ............................................................ 700.00 €

L’union 35 des délégués de l’Education Nationale, à l’unanimité, ........... 50.00 €

Soit un total de ........................................................ 1 550.00 €

- DIT que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget primitif 2021 de la commune.3

CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION L N° 174

Monsieur le Maire expose que la Société TDF propose d’acquérir l’emprise sur laquelle se trouve une antenne relais occupée par des opérateurs de téléphonie.

Cette emprise d’environ 200 m2 fait partie de la parcelle cadastrée section L N° 174 (La Croix Blanche), d’une superficie de 436 m2, située sur le domaine privé de la commune et se situe en zone agricole au PLU.

L’emprise de l’antenne est louée jusqu’en 2026 à TDF pour un loyer annuel s’élevant à 11 500 €. TDF propose un prix de 160 000 € et l’estimation réalisée par le service des Domaines (avis du 17/09/2021) est fixée à 134 000 €.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’au regard de l’évolution des besoins du service « restauration municipale », des travaux vont être nécessaires et que cette recette sera bénéfique pour participer au financement de cet investissement.

Monsieur de Boissieu précise que le restaurant municipal est un service qui révèle une très bonne image pour la collectivité et qu’il doit répondre aux normes en vigueur, puis demande quel est le coût des travaux.

Monsieur le Maire répond que l’estimation est en cours de réalisation et qu’il est prématuré de répondre précisément.

Monsieur de Boissieu signale qu’il aurait été souhaitable de connaître le coût des travaux avant de vendre un bien communal qui génère une recette annuelle de 11 500 €. Un emprunt aurait pu être étudié avec une échéance de prêt couverte par le loyer, ce qui aurait permis de conserver ce bien communal.

Monsieur le Maire répond que la commune est suffisamment endettée et qu’il n’est pas souhaitable d’avoir recours à l’emprunt.

Madame Coeuru précise par ailleurs que l’acquéreur est disposé à acheter et que son offre ne sera peut-être plus en vigueur l’année prochaine.

Monsieur de Boissieu ajoute que le bail en cours assure un loyer jusqu’en 2026 et que du fait de la difficulté à trouver un emplacement, les opérateurs ne vont pas abandonner le site.

Monsieur de la Gatinais précise que l’opérateur TDF propose certes un prix attractif, mais que la commune va perdre un loyer sur quatre années, alors que la vente aurait pu être reportée à 2022 et qu’en résumé la collectivité va se priver d’un bien et d’une recette pour réaliser une dépense inconnue. Monsieur Vivien ajoute qu’effectivement on peut avoir une approche différente sur ce dossier, mais que néanmoins ce qui est proposé c’est d’assurer une recette dont l’offre est limitée dans le temps.

Le Conseil Municipal, sur avis de la Commission « Finances »,

Après en avoir délibéré, à la majorité et 4 voix contre (MM. de Boissieu, de la Gatinais, Dourver, Lefort),

- ACCEPTE la cession d’une portion de la parcelle cadastrée Section L N° 174 (environ 200 m2) au profit de TDF, pour un montant de 160 000 € ;

- DIT que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

- DÉSIGNE l’Étude de Maître FLEURY, notaire à Cancale, pour la rédaction de l’acte correspondant ;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette cession.4

CESSION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION P N°387

Monsieur le Maire expose que Madame Bourquin, Monsieur Brignonen et Madame Resche-Rigon, domiciliés Résidence La Ville Marie, propriétaires riverains de la parcelle cadastrée Section P N° 387, proposent d’acquérir cette parcelle non bâtie située en zone UB du PLU.

Cette parcelle appartient au domaine privé de la commune et n’est d’aucune utilité pour la collectivité. Elle ne peut notamment servir de voie d’accès à la ZA de Bel Event.

Par ailleurs, cette parcelle comporte le passage en sous-sol de trois conduits publics : câble ENEDIS, canalisation assainissement et canalisation eaux pluviales. Un accès au regard du réseau d’assainissement doit être préservé. Compte-tenu de ces servitudes, elle est donc, de fait, totalement inconstructible.

Les deux propriétaires riverains ont cependant souhaité en réaliser l’acquisition. Le service des Domaines a estimé (avis du 24/09/2021) la valeur du terrain à 35 €/m2, soit 16 450€.

- Une partie (190 m2) serait cédée à Madame Resche-Rigon pour un montant de 6 650€ ; - Une autre partie (280 m2) serait cédée à Madame Bourquin et Monsieur Brignonen pour un montant de 9 800 €.

A la suite de cet exposé, Monsieur de Boissieu signale qu’une réflexion aurait pu être menée, afin de réaliser un espace de convivialité pour les usagers et que par ailleurs le prix de vente n’est pas très élevé dans la mesure où cette cession génère du droit à construire et augmente ainsi très nettement la valeur du bien des acquéreurs.

Monsieur Penguen précise que cette parcelle supporte trois servitudes de réseaux publics et que par conséquent aucune construction n’est réalisable.

Monsieur le Maire ajoute que l’estimation réalisée par le service des Domaines prend en compte les servitudes et génère ainsi le montant de cette estimation.

Le Conseil Municipal, sur avis de la Commission « Finances »,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 1 voix contre (M. de Boissieu) et 2 abstentions (MM. de la Gatinais et Dourver),

- ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée Section P N° 387, selon le découpage à l’égard des riverains cités ci-dessus pour un montant total de 16 450 € ;

- DIT que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs ;

- DÉSIGNE l’Étude de Maître FLEURY, notaire à Cancale, pour la rédaction de l’acte correspondant ;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette cession.

CESSION D’UNE PORTION DE TERRAIN RUE DU LAC

Monsieur le Maire expose que Madame Cadiou Catherine domiciliée Route de la Touesse, propriétaire riveraine d’un terrain engazonné qui constitue une prolongation de la Rue du Lac et appartient donc au domaine public de la commune. Il est situé en zone UB au PLU.

La propriétaire riveraine souhaite acquérir cette emprise pour réaliser un accès handicapé à sa propriété. Une esquisse de périmètre a été réalisée par un géomètre, avec une surface estimée à 100 m2.

Le service des Domaines (sur avis du 9 juillet) estime la valeur du terrain à 35 €/m2, soit 3 500 €.5

Par ailleurs, cette portion de terrain constitue un délaissé de voirie et ne joue aucun rôle dans la conservation ou l’exploitation de la voie communale, ni dans le domaine de la sécurité des usagers. A ce titre, ce bien sans lien fonctionnel avec la voirie peut être désaffecté, puis déclassé du domaine public pour intégration dans le domaine privé de la commune.

Enfin, Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L141-2 du code de la voirie routière, ce déclassement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie est dispensé d’une enquête publique.

Monsieur de la Gatinais précise qu’actuellement cette portion de terrain ne semble peut-être pas utile, mais qu’à l’avenir avec la réalisation de la résidence « Le Clos Colette », l’accès au « Phare », l’accès aux plages et d’annoncer que cet espace n’est plus nécessaire au domaine public, c’est beaucoup préjuger de l’avenir.

Monsieur de Boissieu ajoute que plutôt que de privatiser cet espace, il aurait été judicieux de réaliser un stationnement public dédié aux personnes à mobilité réduite, sans hypothéquer un potentiel aménagement nécessaire aux besoins futurs et répondant ainsi à l’intérêt général.

Monsieur le Maire répond que le dispositif actuel répond à l’ensemble des normes relatives à l’accessibilité et que la cession ne viendra altérer de potentiels aménagements, la commune étant propriétaire des parcelles contigües à la voie publique.

Puis, Madame Cadiou (membre de la famille de la requérante) est invitée à quitter la salle et ainsi à ne pas participer au vote.

Le Conseil Municipal, sur avis de la Commission « Finances »,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 2 voix contre (MM. de Boissieu et Dourver) et 2 abstentions (MM. de la Gatinais et Lefort),

- DÉCIDE de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de la portion de terrain citée ci-dessous estimée à 100 m2 ;

- ACCEPTE la cession de ladite portion de terrain pour un montant de 3 500 € au profit de Madame Catherine CADIOU ;

- DIT que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

- DÉSIGNE l’Étude de Maître FLEURY, notaire à Cancale, pour la rédaction de l’acte correspondant ;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette cession.

REQUÊTE DÉPOSÉE AU T.A. c/DP 35.263.19A0052

Monsieur le Maire expose qu’une requête a été déposée au Tribunal Administratif de Rennes le 20 mai 2021 par Monsieur CUNIN, en vue d’obtenir l’annulation de l’autorisation de travaux N°DP 35263 19 A0052 en date du 6 janvier 2020, délivrée à Monsieur et Madame VITRE.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- RAPPELLE que Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune, conformément à la délibération en date du 08 juin 2020 ;6

- DÉSIGNE le Cabinet de Maître Thomas DROUINEAU, avocat (22 bis, rue Arsène Orillard 86003 Poitiers), afin de représenter la commune dans cette affaire ;

- DIT que la Compagnie d’assurances de la Commune sera saisie au titre de la protection juridique.

REQUÊTE DÉPOSÉE AU T.A. c/PC 35.263.21A0001

Monsieur le Maire expose qu’une requête a été déposée au Tribunal Administratif de Rennes le 07 septembre 2021 par Monsieur COS, Monsieur DENIEUL et Madame PRADA en vue d’obtenir l’annulation du permis de construire N° 35263 21 A0001 en date du 26 mars 2021, délivrée à Madame BARANGE.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- RAPPELLE que Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune, conformément à la délibération en date du 08 juin 2020 ;

- DÉSIGNE le Cabinet de Maître Thomas DROUINEAU, avocat (22 bis, rue Arsène Orillard 86003 Poitiers), afin de représenter la commune dans cette affaire ;

- DIT que la Compagnie d’assurances de la Commune sera saisie au titre de la protection juridique.

PERSONNEL – AVANCEMENT DE GRADE D’UN AGENT

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3-2°,

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif 2021 de la commune,

Considérant qu’un agent sous le grade d’adjoint technique est devenu lauréat du concours d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- de modifier le grade d’adjoint technique à temps complet au profit du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au restaurant municipal, soit :

- suppression : Adjoint technique à temps complet

- création : Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, à compter de la date de la présente délibération.

Sur proposition de la commission « Personnel », le tableau des effectifs actualisé s’établit dorénavant comme présenté en annexe.

Le Conseil Municipal,7

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification de grades indiquée ci-dessus et le tableau des emplois correspondant;

- DIT que le régime indemnitaire instauré dans la collectivité sera applicable aux postes indiqués ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication légale de la création de poste ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer l’arrêté de nomination correspondant ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT TEMPS

NON COMPLET

Attaché Principal 1 1

Adjoint administratif principal 1ère cla 1 1

Adjoint administratif principal 2ème cla 3 3 1 Technicien principal 2ème classe 1 1

Technicien principal 1ère classe 1 1

Technicien 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 1 + 1 = 2 1 + 1 = 2 Adjoint technique 6 – 1 = 5 5 – 1 = 4 Adjoint du patrimoine 1 1

Adjoint d’animation 2 2 1 Animateur 1 1

TOTAL 20 18 2

PÔLE DE LOISIRS CULTUREL ET FESTIF : RENOUVELLEMENT DES LICENCES D’EXPLOITATION ET DIFFUSION DES SPECTACLES

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du bon fonctionnement du centre socio culturel et festif « Le Phare », deux licences d’entrepreneur de spectacles vivants doivent être délivrées sur arrêté préfectoral : l’une pour la catégorie « exploitant de lieu » et l’autre pour la catégorie « diffuseur de spectacles ». Ces licences avaient été accordées lors de la création de ce service à Madame Laurence RAMAGE, Directrice Générale des Services municipaux, puis renouvelées tous les trois ans jusqu’en octobre 2021.

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’Ordonnance N° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi N° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles, il convient de formuler la demande de renouvellement pour la licence d’exploitant et de diffuseur de spectacles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne.

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE auprès de la DRAC de Bretagne le renouvellement des licences d’exploitant et diffuseur de spectacles ;8

- DÉSIGNE Madame Laurence RAMAGE, Directrice Générale des Services municipaux de la commune, en qualité de titulaire des licences d’exploitant et diffuseur de spectacles

DIVERS

Point de situation sur l’étude entrée de bourg

Rappel : l’étude a pour but d’élaborer un projet d’aménagement d’ensemble de l’entrée du bourg dans le secteur situé entre le lotissement du Verger et la place du marché.

Elle comporte trois phases : un diagnostic du site, des propositions de scenarios d’aménagement, la mise au point du scenario retenu.

La phase diagnostic est achevée. Elle a mis en exergue entre autres, l’importance de la problématique de la zone humide qui ne peut pas être détériorée. Cette problématique doit être associée à la gestion des eaux pluviales dans l’hypothèse notamment où le secteur serait densifié.

Également, pour ce périmètre relativement enclavé, la difficulté de localiser les voies de desserte pour les zones susceptibles d’être urbanisées. Par ailleurs la rue de Saint-Malo ne possédant pas de possibilité d’extension du stationnement, des « poches de stationnement » devront être prévues au sein du tissu urbanisé.

Enfin, il faut prévoir une modification limitée du PLU : l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) du bourg devra être réécrite.

A partir de ce diagnostic, le prestataire a mis au point 3 scénarios. Au cours de la présentation de ceux-ci il est apparu que les modalités de gestion de la zone humide pouvaient fragiliser certains scenarios et qu’il convenait donc de faire appel aux autorités compétentes en matière de police de l’eau pour évaluer plus précisément les marges de manœuvre notamment au regard des évolutions législatives les plus récentes.

Une réunion à cet effet est prévue le 21 octobre qui devrait permettre de reprendre la mise au point des scénarios.

Monsieur le Maire précise que le prestataire lui-même a suggéré cette réunion et l’a organisée. Il confirme par ailleurs que les scénarios seront présentés en conseil municipal puis mis à disposition du public qui pourra donner son avis.

Enfin Monsieur Vivien indique qu’à ce stade de l’étude un ou plusieurs scénarios pourraient indirectement impacter sa propriété. Il informe le conseil qu’en conséquence il se mettra en retrait du processus de décision.

Point de situation sur la livraison des plateaux repas

Monsieur le Maire rappelle que la cuisine du restaurant municipal ne répond plus aux normes sanitaires en vigueur et que des travaux devront être effectués. Dans cette attente et afin d’assurer la production des plateaux repas livrés à domicile, le conseil d’Administration du C.C.A.S. a décidé de faire appel à la cuisine de l’EHPAD de Saint-Méloir des Ondes. La livraison est assurée par un agent de la commune.

Point de situation sur le renouvellement de la convention signée avec GRDF

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’issue du renouvellement et l’actualisation du contrat de concession avec GRDF pour la distribution de gaz naturel sur la commune, certaines mesures favorables seront proposées aux usagers (offres promotionnelles pour tout raccordement au réseau). Une permanence sera assurée par GRDF le 4 novembre 2021, salle « Jean Mainguené », afin d’apporter des renseignements9

nécessaires aux usagers.

Rapport sur le prix et la qualité du service du Syndicat des Eaux de Beaufort

Monsieur le Maire informe que le rapport sur le prix et la qualité du service 2020 du Syndicat des Eaux de Beaufort a été réceptionné et peut être consulté en Mairie.

Questions diverses

Monsieur de Boissieu rappelle qu’il n’a pas été destinataire du compte-rendu de la commission du « Personnel », notamment celle qui relatait du départ du responsable du service technique.

Monsieur le Maire répond qu’il sera transmis prochainement.

Par ailleurs, Monsieur de Boissieu demande à quelle date le complexe sportif sera ouvert au public.

Monsieur le Maire explique que la réunion de la Commission de Sécurité a été reportée au 28 octobre et qu’en cas d’accord de celle-ci, la salle pourra être accessible au public à compter du 8 novembre 2021.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20H10.

---------------