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Arrêté - 2024 211 arrêté débit de boisson club des ainés 22 juin 2024 1
Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 211 arrêté débit de boisson club des ainés 22 juin 2024 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Mairie déléguée - Collinée
2 rue Simon D'’estienne
22330 Le Mené
02 96 34 40 02
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2024-211
portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique
Le Maire délégué de Collinée ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 1977 portant fixation d’un périmètre de protection autour de
certains établissements :
VU l'arrêté préfectoral du 05 Décembre 2011 portant réglementation générale des débits de
boissons en Cotes d’ Armor ;
VU la demande présenté par l’association le Club des aînés de Collinée représentée par Madame
Joëlle VETEL présidente en date du 7 juin 2024.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics;
CONSIDERANT l'engagement de Madame Joëlle VETEL pour l’association le Club des ainés de Collinée, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics ;
ARRÊTÉ
Article 1* :
L'association le Club des aînés de Collinée représentée par Madame Joëlle VETEL demeurant à 20 rue de la Rance Collinée 22330 Le Mené est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à la salle mosaïque de Collinée le samedi 22 juin de 12h à 22h à l’occasion d’un repas grillade.
Article 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin et le respect des zones protégées du département.
Article 3 :
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1”, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à
l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à partir du 04 Novembre 2023.
Article 5 :
Cet arrêté sera :
°__ affiché à la porte d’entrée de la Mairie de Collinée
°__ publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le 07/06/2024
Article 6 :
M. Le Maire-Délégué, Mr le policier municipal sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie de Merdrignac; - Monsieur le responsable de la police municipale.
A Collinée, le 07/06/2024
Le Maire délégué,
M. PERRIN Yvon,