PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Moulis-en-Médoc. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 12/06/2020

Reçu en préfecture le 12/06/2020

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ID : 033-213302979-2020061 1-1106202010-DE

Département : GIRONDE

Commune MOULIS EN MEDOC

EXTRAIT DES DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

enexercice : 19 L ‘an deux mil vingt le 11 juin

Présents : 17 le Conseil Municipal de la Commune de MOULIS EN MEDOC

votants : 18 (17 +Ipouv) sous la présidence de Monsieur Christian LAGARDE, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/062020

Présents : M LAGARDE Christian Président de séance.

MM BATAILLEY Windy, BODIN Abel dit Pascal, NOGUERE Nathalie,

BARREAU André (Adjoints)

MM ANIES Delphine, BARREAU Bruno, BOURNAI Eric, BRIQULEF Hervé, GALARET Nathalie, GARBAY Silvain, GRATADOUR Reine, PEUGNET Marie, PHILIPPE Cécile, -POUJEAU ean-Dominique, SAINT-PE Thierry, VICTOR Benoit, VIARD Géraldine, WICART Tatiana

Pouvoir : M. BRIOULET à M. LAGARDE

Absent: M. POUJIEAU

Secrétaire de séance : Mme BATAILLEY

Délibération n° 10-11062020 AUGMENTATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Explications :

Cette taxe s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Les communes souhaitant modifier ou moduler son taux doivent délibérer avant le 30 novembre.

1. Principe Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L331-14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1% janvier suivant. Pour les communes non compétentes en droit (ne disposant pas de PLU), la taxe

d'aménagement peut être instituée à tout moment par simple délibération, mais son taux doit

également être fixé avant le 30 novembre de l'année n-1 pour être perçue au cours de l'année n. 2.

2.

Taxe d'aménagement au taux majoré Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût

des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci (art. L331-15). Pour motiver le recours à un taux majoré supérieur à 5 %, il n’est pas nécessaire d’établir une estimation précise, ni de faire un avant-projet sommaire des travaux, mais seulement d'indiquer la nécessité de réaliser certains équipements publics importants pour accueillir les futurs habitants ou usagers du secteur (ex.: mise en place des réseaux publics humides ou secs, agrandissement de la station d'épuration, construction d’une salle de classe). La délibération doit par ailleurs justifier que le taux retenu ne finance que la quote-part du coût des

équipements publics nécessaires aux futurs habitants du secteur d'aménagement.

Délibération pour l’augmentation de la taxe d’aménagement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,Envoyé en préfecture le 12/06/2020

Reçu en préfecture le 12/06/2020

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1D : 033-213302979-20200611-1106202010-DE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu la délibération en date du 23 juin 2011 instituant la taxe d'aménagement au taux de 3 %,

Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants ( des travaux substantiels

de voirie - la mise en place des réseaux publics humides ou secs, - l’agrandissement et création des

équipements publics)

Considérant que les recettes de la taxe d'aménagement sont nécessaires à l'équilibre du budget

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix

Fixe le taux de la taxe d’aménagement à 5%

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal A MOULIS EN MEDOC le 11 JUIN 2020

Le Maire,

C.LAGARDE