PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Berson. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, Mairie de BERSON

N KE 14, avenue de la Libération Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal ; 33390 BERSON - : :

Tél: 05.57.64.35.04

Nombre de membres en exetcics 19 FAX : 05.57.64.24.3G A : ° Séance du 9/11/2011 ANG Se mers pres E : E.[5E-BE: #5) pe ! lornl JOUVOLrS

Site à ae beamFe eme mr ns Date de la convocation: Re nn pm | ‘Site : vw berso: T- K.H1a -DETSOH com — 3 novembre 2011 Vote: POUR | 18 Vote : CONTRE û

DELIBERATION 8/09/11/2011 :

L'an deux mille onze, le neuf novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous a présidence de Monsieur acky ROTURIER, Maire,

PRESENTS : Monsieur Jacky ROTURIER, Maire.

Messieurs Jean-Baptiste BERTET — Michel RAGOT — Serge FERRER — Deny NOËL - Madame Francette OLIVAN — Adjoints au Maire,

Messieurs René BOUSSIRON — Dominique LIEBERT- Jean-Paul ROY- Didier ROMAT- Didier RABOUTET- Mesdames Marie- Claire FILLIATREAU-- Patricia DE OLIVEIRA.

ABSENTS EXÇUSES AYANT DONNES PROCURATION : Monsieur Jean Jacques MARTIN — Mesdames Magalie DAUBE — Catherine FARGES — Marie-Josée LEONIE — Jacqueline ORDUNA. -

ABSENTS EXCUSES : Madame Annie BEURIER.

Madame Marie-Claire FILLIATREAU a été éme Secrétaire de séance.

Extrait de délibération

MISE EN PLACE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Le rapporteur indique que le Conseil Municipal doit fixer le montant du taux de la taxe d'aménagement, instituée de plein droit avec un taux de 1 % dans les communes dotées d’un PLU,

Le nouveau dispositif comporte :

- la taxe d’aménagement en lieu et place de la TLE,

- le versement pour sous densité (VSD) qui se substitue au versement pour dépassement du plafond légal de densité, outil optionnel concernant la densité de construction.

La taxe d'aménagement est applicable à compter du 1” mars 2012, elle remplace la Taxe Locale

d’Equipement, la Taxe Départementale des Fepacee Naturele et Connibles le ox départemental pou ja financement des conseils d’architecture (TDCAUE) et au Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE). Son taux peut varier entre 1 et 5 %, il peut être supérieur à 5 % mais dans ce cas, la PRE et la PVR

s’annulent aussitôt,

Dans cette fourchette de pourcentage, un taux différent peut-être fixé par secteurs définis sur un document graphique figurant dans une annexe du PLU.

Son champs d'application se rapproche de celui de la TLE.

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.

L’assiette de la taxe à deux composantes :

- a valeur par mêtre carré de la surface de construction (c’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m), est fixée au 17 janvier 2011 à 660 € pour l’ensemble du territoire,

- la valeur des aménagements et installations est forfaitaire suivant les aménagements.

Sont éxonérés obligatoirement :

- les constructions destinées au service public ou d'utilité publique,

- les locaux d’habitation et d'hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d'intégration, - les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,

- les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,

- la reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,

- les constructions dont la surface est inférieure à 5 M2.

Certaines exonérations peuvent être votées :

- les locaux à usage d’habitation bénéficiant du T° réduit de TVA,

Page 1 sur 3- les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés à l’aide d’un prêt à T° zéro,

- les locaux à usage industriel et artisanal,

- les commerces de détail d’une surface de vente inférieur à 400 ME,

-les immeubles classés parmi les monuments historiques.

A compter du 1” janvier 2015, la PRE et la PVR disparaissent définitivement pour toutes les communes. Les taux d'application de la TLE actuelle sont mentionnés dans le tableau suivant :

CATEGORIE DÉSIGNATION TAUX

Constructions légères non agricoles et non

1 utilisables pour l'habitation, y compris les hangars 2%

autres que ceux mentionnés au 3 ci-dessous

Locaux des exploitants agricoles à usage

d'habitation des exploitants agricoles et de leur

personnel.

Autres locaux des exploitants agricoles intéressant

2 la production agricole ou une activité annexe de

cette production.

Bâtiments affectés aux activités de

conditionnement ou de transformation des

coopératives agricoles, viticoles, horticoles,

ostréicoles et autres

1%

Entrepôts et hangar faisant l’objet d’une

exploitation commerciale, industrielle ou artisanale.

Garages et aires de stationnement couvertes faisant

3 lPobjet d’une exploitation commerciale ou 1%

artisanale,

Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y

attenant.

Locaux des villages de vacances et des campings.

Locaux d'habitation et leurs annexes construits par

les sociétés immobilières créées en application de

la loi n° 46-860 du 30 avril 1946,

Foyers-hôtes pour travailleurs,

4 Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant

d’un prêt aidé à l'accession à la propriété où d’un

prêt locatif aidé.

Immeubles d'habitation collectifs remplissant les

conditions nécessaires à l’octroi des prêts aidés à

l'accession à la propriété,

2%

1- Construction individuelle et ses annexes à

usage d’habitation principale :

- de 1 à 80 m° de SHON

- de 81 à 170 m° de SHON 2%

5 2- Locaux des immeubles collectifs et leurs | 2%

annexes À usage de récidenre principale,

par logement :

- de 1 à 80 m° de SHON

- de 81 à 170 m° de SHON 2%

2%

6 Parties des bâtiments hôteliers destinées à ÿ

l'hébergement des clients 2%

Parties des locaux à usage d’habitation principale et

7 leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2° et 2%

4° catégories et dont la SHON excède 170 n°,

8 Locaux à usage d’habitations secondaires. 2%

Autres constructions soumises à la réglementation 0 9 : s

2% du permis de construire

Le Conseïl Municipal a 3 possibilités :

1 — soit pas de prise de délibération, et le taux d'application sera de 1% d'office,

2 — soit prise d’une délibération, pour le renoncement d’application de la taxe d'aménagement, 3 - soit prise en compte de la taxe d'aménagement par délibération avec :

- un même taux pour l’ensemble de la commune,

- un taux différent par zonage du PLU.

Au vu de ces éléments, il semble judicieux d'appliquer un taux différent par zonage du PLU, soit 2% pour les zones constructibies et à urbaniser (zones U, 2AU, AU et AUL) et 1 % pour le reste du zonage (zones N et A).

Page 2 sur 3Le Conseil Municipal doit délibérer sur le taux de la taxe d'aménagement et autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, décide d'appliquer un taux différent par zonage du PLU, soit 2% pour les zones constructibles et à urbaniser(zones U, 2AU, AU et AUL) et 1% pour le reste du zonage (zones N et A), de ne pas appliquer d’exonérations supplémentaires à celles déjà prévues et, de ne pas appliquer le versement pour sous densité ; et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué a transmettre cette délibération aux autorités compétentes.

Fait à BERSON, le 22 novembre 2011.

Le Maire,

« certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte

qui sera affiché ce jour an siège de Ja collectivité.

* Infomne que la présente délibération peut faire Pobjet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l'Etat.

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