Arrêté - 2022.08.799 Stationnement véhicule déménagement bd de la Grotte

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Arrêté - 2022.08.799 Stationnement véhicule déménagement bd de la Grotte Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2022.08.799 Stationnement véhicule déménagement bd de la Grotte)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, rm VILLE DE LOURDES

Nature de l'acte : 8.3 Mis en ligne le S2 SS 2029

N' 2022 08 799

STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT SUR L'AIRE DE LIVRAISON AU DROIT DES IMMEUBLES PORTANT LES N°61 ET 63 BOULEVARD DE LA GROTTE LE 13 SEPTEMBRE 2022 DE 10 H 30 À 16 H 00

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2212-1, L2212-2, 12212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu Les prescriptions du code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation

temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et Le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,

Vu la demande de l’entreprise DEMENAGEMENTS LOURDAIS sise 11 camin Trémé-Soulé 65100 GEU, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement, sur l’aire de livraison au droit des immeubles portant les n°61 et 63 boulevard de la Grotte, Le 13 septembre 2022 de 10 h 30 à 16 h 00.

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant La circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir la sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le 13 septembre 2022 de 10 h 30 à 16 h 00 , l’entreprise DEMENAGEMENTS LOURDAIS est autorisée à occuper le domaine public sur l’aire de livraison au droit des immeubles portant Les n°61 et 63 boulevard de la Grotte.

Article 2 - Interdiction

Durant la période visée à l’article 1, le stationnement sera interdit sur l’aire de livraison au droit des immeubles portant Les n°61 et 63 boulevard de la Grotte sur l'emprise nécessaire au stationnement d’un véhicule de déménagement.

Article 3 - Redevance

Le bénéficiaire s’acquitte des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.

Article 4 - Affichage de l’arrêté

Cet arrêté ne prend effet que s’il est affiché par Le bénéficiaire

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation, - soit à l’endroît stipulé par cette réglementation.

Cet affichage ne devra pas occulter Les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 5 - Signalisation, balisage

La signalisation et le balisage nécessaires à l'application des dispositions stipulées dans le présent arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou la Police Nationale ;

- Les services techniques municipaux.

La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d'effet de cette dernière.

Article 6 - Droits des tiers

Le bénéficiaire de l’arrêté devra conserver l'accès des riverains.

Article 7 - Enlèvement des véhicules

Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 LL 10° du code de La route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie de pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).

Article 8 - Constatation des contraventions

Toue contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 9 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 10 - Application de l’arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant divisionnaire chef de la circonscription de Police de Lourdes, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Notifié Le ....................................

a Par courrier recommandé envoyé Le ........,....,....,

0 par remise en main propre

Je soussigné(e)......................,...........

Signature :

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.