Arrêté - 2023.04.287 Stationnement véhicule rue de la Grotte

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Arrêté - 2023.04.287 Stationnement véhicule rue de la Grotte Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.04.287 Stationnement véhicule rue de la Grotte)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ‘LOURDES AL € des Pyrénées fm — YILLEDILOURDES ——

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Nature de l’acte : 8.3

N° 2023 04 287

Mis en ligne le Q3..0
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE

AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 94 RUE DE LA GROTTE POUR RÉALISER DIVERS TRAVAUX

DU 03 AU 21 AVRIL 2023

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu Les prescriptions du code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2023,

Vu la demande de la société GPM SAS sise 94 rue de la grotte 65100 LOURDES, relative au stationnement d’un véhicule au droît du bâtiment situé n°94 rue de la grotte, pour réaliser divers travaux du 03 au 21 avril 2023,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Du 03 au 21 avril 2023, La société GPM SAS est autorisé à occuper le domaine public au droit de l'immeuble portant Le n°94 rue de la grotte.

Article 2 - Stationnement

Durant La période visée à l’article 1, le stationnement est interdit au droit de l'immeuble portant Le n°94 rue de la grotte.

Dans Le cas où la circulation des piétons n’est pas maintenue au droit des emprises, Le bénéficiaire doit dévier la circulation des piétons sur le trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation.

Article 3 - Redevance

Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l'occupation temporaîre pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 {(0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0,5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 4 - Prescriptions

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions suivantes :

Circulation et accès :

“ La circulation des véhicules ne sera interrompue à aucun moment. “ L'accès aux immeubles riverains, la desserte et les livraisons devront être assurés en toutes circonstances.

Prescriptions administratives :

“ La présente autorisation n’a pas pour effet de dispenser le Maître d'Ouvrage de l'opération de toutes Les autorisations nécessaires pour les travaux faisant l’objet de la présente demande, et notamment en matière du droit d'occupation des sols, permis de construire, déclaration de travaux, etc...). Le pétitionnaire est tenu d’en informer le Maître de l’Ouvrage s’il n’intervient pas en cette qualité.

Propreté :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute salissure du domaine public.

Article 5 - Affichage de l’arrêté

Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.

I doit être affiché par Le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.

Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.

Article 6 - Signalisation, balisage

La signalisation et Le balisage nécessaires à l'application des dispositions précisées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

: la Police Municipale ou la Police Nationale ;

- les services techniques municipaux.

La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.

La commune ayant mis en place l’extinction de l'éclairage public la nuit, Les dispositifs pour la signalisation des chantiers devront être obligatoirement réfléchissants.

Article 7 - Enlèvement des véhicules

Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).

Article 8- Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 - RecoursConformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.

Article 10 - Application de l’arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 03 avril 2023

Pour le Maire,

L’adjoiat d légué, le

Philippe ERNANDEZ

Notifié Le

c Par courrier recommandé envoyée le

ar remise en main propre 3 /o

© Par mail envoyé le

Je soussigné(e)...............,.....................

Signature :

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.