Procès Verbal - PV 4 mai 26

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Procès Verbal - PV 4 mai 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monneville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 mai 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 04 MAI 2026

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de MONNEVILLE

Nombre de membres

En exercice : 15

Présents : 14

Qui ont pris part à la délibération : 15

SEANCE du 4 MAI 2026

Date de convocation : 28/04/2026

Date d'affichage : 28/04/2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur William Blanchet, Maire.

Présents: Blanchet William, Noël Francis, Dubost Cindy, Veron Franck, Manoukian

Grégoire, Nourtier Laurence, Vanhems Corinne, Le Goff Patricia, Dechaumont Bertrand,

Kaag Didier, Guibert Florence, Sirdey Emmanuel, Blanchet Stéphanie, Jagorel Alexandre.

Absents excusés : Patte Hélène (pouvoir à Vanhems Corinne)

Secrétaire : Kaag Didier

Approbation du PV du 30 mars 2026-DEL.30/26 :

Il est constaté deux erreurs matérielles dans la délibération DEL.29/26, deux mots sont manquants.Le Conseil Municipal prend acte de l'erreur et APPROUVE à l'unanimité le Procès-Verbal

du 30 mars 2026 et le secrétaire de séance signe le registre.

Mutuelle santé-DEL.31/26 :

Le Maire rappelle à l'assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022

ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1® janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1® janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à

15,00 €.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l'Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conciure une convention de participation pour le risque « Santé »,

au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération du 07 MARS 2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

À l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit le 13 octobre 2022 une convention de

participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1e' janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au

risque santé pour leurs agents à partir du 1® janvier 2026.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de mutuelle collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec

le CDG60.

Le Maire précise enfin que l'adhésion pour les agents communaux à cette mutuelle n’est

pas obligatoire et qu'il revient à chacun d'y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation oune pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Le Maire propose à l'assemblée :

-__ D'adhérer, à compter du 1 janvier 2026, à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l'Oise et la MNT,

- De fixer le montant mensuel de la participation financière jusqu’à 100 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire à la mutuelle issue de cette convention de participation et jusqu’à 150 euros Brut pour un foyer (conjoint avec ou sans enfant).

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu la délibération du 07 mars 2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque santé auprès d'un organisme d'assurance ;

Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre

2022 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et la MNT en date du 13 octobre 2022;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 22 décembre 2025.

DECIDE :

Article 1 : D’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque «

Santé ».Article 2 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents. Plan neige verglas-DEL.32/26 :

Considérant la délibération du conseil municipal prise le 17 septembre 2020 portant sur les modalités de salage de la commune,

Considérant la convention de participation au service hivernal mise en place avec Mr

Bertrand Dechaumont,

Considérant l'augmentation du cout de la vie, il est proposé une réévaluation du montant alloué, le montant proposé est de 62.50 euros HT, soit 75 euros TTC.

Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents.

Droit de préemption parcelle AB15-DEL.33 /26 :

VU l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,

VU l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2019 Instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les parcelles bâties ou non, situées dans les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) inscrites au PLU,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15 novembre 2018,

VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie de Monneville le 15/04/2026, établi par Maître Floriane Angeras-Lacaille, notaire à Chaumont-En-Vexin informant la commune de l'intention de Madame Moreau Evelyne de procéder à la vente d’une propriété sise 5 rue de Marquemont à Monneville, cadastrée section AB15, moyennant la

somme de quatre-vingt mille euros (80 000 EUR),

Considérant que la commune souhaite mener une politique active de gestion de son patrimoine immobilier pour répondre aux besoins de son service technique,

Considérant que l’ensemble immobilier désigné présente un intérêt sûr pour la

collectivité en raison de sa configuration et de sa localisation,

Considérant le projet de la commune d'y implanter des structures logistiques, et notamment des locaux dédiés au service technique, incluant un espace de vie pour l’agentcommunal. Monsieur le Maire souligne que l'employé communal doit avoir un local à disposition où il puisse se restaurer. Le bien est une propriété à usage d'habitation de 48

m2 en rdc en mauvais état sur un terrain de 297m2.

Considérant que l'acquisition de cet ensemble immobilier permet d'assurer la pérennité

des missions de ce service dans de bonnes conditions,

Le conseil municipal DECIDE à l'unanimité,

Article 1 : d'exercer le droit de préemption urbain de la commune pour l'acquisition du bien situé 5 rue de Marquemont à Monneville, cadastré section AB15, assorti des

conditions suspensives suivantes :

1. La consultation préalable du service des domaines, afin de confirmer la corrélation

entre le prix proposé et la valeur vénale du bien.

2. La visite approfondie des lieux afin de valider l'adéquation technique définitive du

bâti avec le projet d'atelier et d'espace de vie pour l'employé de la commune.

Article 2 : la décision de préemption n’excédera pas le prix de quatre-vingt mille euros (80 000 EUR).

Article 3 : la présente décision sera notifiée à Maître Floriane Angeras-Lacaille, et au

vendeur Madame Moreau Evelyne.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches nécessaires.

Dit que l'acquisition définitive sera soumise à une nouvelle délibération si les conclusions

de la visite ou l’avis des domaines modifiaient les conditions d'équilibre de l'opération.

Renouvellement de la commission communale des impôts directs suite aux élections municipales 2026 (CCID) -DEL.34/26 :

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission

communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

La liste des commissaires est la suivante :

Francis NOEL

Jacky NOURTIER

Franck VERON

Maria LEFEVRE

Grégoire MANOUKIAN

Alexandre JAGOREL

Cindy DUBOST

Didier KAAG

Emmanuel SIRDEY

Laurence NOURTIER

Bertrand DECHAUMONT

Stéphanie BLANCHET

Florence GuibertCorinne VANHEMS

Patricia LE GOFF

Nicolas DESENEUX

Catherine MAQUIGNON

Hélène PATTE

Florian OLMETA

Patrice VANHEMS

Alain TUYTTENS

Laurent DUBOST

Colette NOEL

Sebastien LEJEUNE

Le conseil municipal ACCEPTE à l'unanimité.

Ateliers premiers secours-DEL.34/26 :

Mr le Maire expose,

La société SOS FORM'AVIE propose des ateliers de sensibilisation aux premiers secours

à destination des habitants des communes.

L'objectif est de proposer des ateliers accessibles à tous, à partir de 8 ans, afin de transmettre les gestes essentiels face aux situations du quotidien et aux urgences vitales,

dans un cadre pédagogique, simple et rassurant.

Considérant Le devis proposé par la société SOS FORM’AVIE de 350 euros HT.

Le conseil municipal ACCEPTE à l'unanimité.

Refacturation dépôts sauvages et dégradations-DEL.36/26 :

Monsieur le Maire rappelle que tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque

nature que soit est interdit.

Pour les contrevenants, des poursuites pénales et administratives sont possibles pour non-respect de règlementation et atteinte à l'environnement. Nonobstant ces poursuites,

l'enlèvement et l'élimination de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité.

Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du code de l’environnement, le maire peut enclencher sur la base d’un rapport de constatation, la procédure de sanction administrative telle qu’elle est prévue à l’article

L.541-3 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire PROPOSE :

Article 1 : Les frais d'enlèvement des dépôts illicites seront mis à la charge de tout contrevenant, lorsqu'il sera identifié, selon la procédure de l'état exécutoire avec

recouvrement par le service du Trésor Public.

Article 2 : Ces frais seront facturés comme suit :

Frais fixe de recherche administratif: 150 eurosFrais fixe de déplacement de 150 euros

Traitement des déchets 80 euros le m3

Article 3 : Cette disposition sera applicable à compter de ce jour.

Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité.

Modification de la convention de prêt de la salle communale-DEL.37/26 :

Monsieur le Maire EXPOSE :

Le tarif s'appliquant aux réservations de la salle municipale doit être actualisé.

Les conditions d'utilisation doivent être plus précises, notamment quant à la distinction entre les week-ends de et les week-ends prolongés.

Il est donc proposé de mettre en place deux tarifs différents :

e Tarif 1- week-end: 390 euros.

(Remise des clés le vendredi entre 16h30 et 17h30)

e Tarif 2 - week-end prolongé : 420 euros.

(Remise des clés la veille du jour férié entre 16h30 et 17h30)

Le conseil ADOPTE à 9 voix pour.

Désignation d’un représentant de la commune pour le droit de l’urbanisme-

DEL.38/26 :

Il est rappelé qu’aux termes de l’articles L. 422-7 du code de l’urbanisme, si le maire est intéressé à un projet faisant l’objet d'une demande de permis de construire ou d’une

déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil

municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Monsieur le Maire est propriétaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la

commune figurant au cadastre sous le numéro UB 583.

Il est donc nécessaire de désigner un membre de l'assemblée pour statuer sur ces

demandes.

Monsieur le Maire retrouvera néanmoins sa compétence pour toute demande d'autorisation émanant de son acquéreur qui serait déposée postérieurement à la vente de la parcelle, quitte à ce qu’il se déporte s’il l’estime alors utile.

Au regard des éléments exposés, il est proposé de désigner Franck VERON aux fins de prendre les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme susvisées en lieu et place

du maire intéressé.

Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité.

Fixation du montant de la journée d’astreinte dans le cadre de la mise en œuvre de

la procédure d’astreinte-DEL.39/26 :La loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité de l'action publique, dite < engagement et proximité », a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme, afin d'obtenir rapidement une régularisation en cas d'infraction au Code de l'Urbanisme et de

mieux assurer l'effectivité du droit de l'urbanisme.

En ce sens, les mesures mises en place permettent à l'autorité compétente en matière d'urbanisme d'enjoindre à l'auteur de l'infraction de régulariser la situation et de

prononcer une astreinte recourir par le juge correctionnel.

La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d'infractions au Procureur de la République demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être

conduite en parallèle des poursuites habituelles.

En application de ces dispositions, le Maire d'une commune peut, une fois le procès-verbal d'infraction établi en vertu de l'article L480-1 du Code de l'Urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d'une infraction d'urbanisme de régulariser la situation, en

précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.

Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure, dans la limite de 25 000 € par an. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.

Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser prennent en compte la nature de l'infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l'atteinte.

Le montant de l’astreinte sera de 100 euros par jour.

Aux termes de l'article L481-2 du Code de l'Urbanisme, « l'astreinte prévue à l'article L481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de

l'arrêté. L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».

Dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction ne s'exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la commune de prendre un arrêté prononçant l'astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n'avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d'une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d'y viser la nature de

l'infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l'atteinte.

Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu'à ce que le contrevenant ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause. Les sommes dues seront recouvrées par trimestre échu.Par ailleurs, aux termes de l'article L481-3 du Code de l'Urbanisme, indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L481-1 du Code de l'Urbanisme est restée sans effet au terme du délai imparti,

l'autorité compétente peut obliger l'auteur de l'infraction à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.

Il est rappelé que ces astreintes administratives ne seront utilisées qu'en dernier ressort, épuisement de toutes les démarches amiables dont disposent la Collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

AUTORISE M. le Maire à mettre en place des astreintes financières en cas d'infractions au Code de l'urbanisme.

APPROUVE le montant de l’astreinte financière de 100 euros.

Demande de subventions-DEL.40/26 :

Sur proposition du Maire, et après étude des éléments comptables présentés par les associations lors de leur demande de subvention,

Considérant l'intérêt local et le rôle essentiel de la vie associative dans l'animation de la commune,

Le Conseil municipal DECIDE,

De verser aux associations suivantes :

e TIME DANSE... ennemies 900.00 euros

+ LES AMIS DE MARQUEMONT 700.00 euros

+ APECHAUMONT EN VEXIN 200.00 euros

+ COMITÉ DES FETES DE MONNEVILLE................................./00.00 euros

e _L'OISE AUX JEU 750.00 euros

Le conseil Municipal ACCEPTE à l'unanimité.

De ne pas verser aux associations suivantes :

e BANQUE ALIMENTAIRE DE L'OISE

e RESTOS DU COEUR DE L'OISE

e FIL D’ARIANE

e BCVT BASKET

e MODERN JAZZ

+ BIEN VIVRE ENSEMBLE

e ENVOL

e COMPAGNIE DE THEATRE AL DENTE

°+ __ CLUB SPORTIF CHAUMONTOISe TENNIS CLUB VEXIN THELLE

Le conseil Municipal REFUSE à l'unanimité.

Subvention PASS'SPORT 2026/2027-DEL.41/26:

Sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal DECIDE, d’allouer sur présentation d’un justificatif et selon les modalités du formulaire d'inscription ci-joint la somme de 20 euros pour la pratique d’une activité sportive au sein d’une association pour la rentrée 2026/2027 aux jeunes de 4 à

18 ans.

Retrait des dossiers d'inscription ou en ligne à compter de septembre 2026

PASS'SPORT MON ILLE 2026/2027 |

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23 heures 20 minutes, la séance est levée

Et a signé le secrétaire de séance