Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention ATESAT?download=true
Déliberation - Compte 6574?download=true
Déliberation - Pavillon des Thermes?download=true
Déliberation - Compte 6574?download=true
Déliberation - Pavillon des Thermes?download=true
Déliberation - 202418 Location de la Guinguette?download=true
Déliberation - 202337 GR86 PDIRR?download=true
Déliberation - 202218 Compte 6574?download=true
Déliberation - 202149 Travaux Guinguette?download=true
Déliberation - 202025 Compte 6574?download=true
Déliberation - Convention
Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT Haute-Garonne
|
Nombre
de
conseillers
-enexercice
[10
- présents
[8
- votants
[8
- absents
F2
- exclus
[o
Date
de
convocation :
05 juillet 2013 Date
d'affichage
:
[OBJET
Convention
ATESAT
à
passer
avec
les
services
de
l'Etat
(Direction
Départementale
du
territoire
de
la Haute-
Garonne).
SOUS-PREFECTURE
17
JUIL.
2013
SAINT-GAUDENS Acte
rendu
exécutoire
après
le
Sous
Préfecture
de
le
publication
ou
notification
du
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
11
juillet
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
11 juillet
à
18
heures
30.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Henri
GALY,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
Mmes
STRADERE
Michèle,
BOLEA
Maryse,
Mrs
BRUNA
Roger,
BOURELY
Marcel,
DELROT
Thierry,
SIBRA
Gérard,
MAURETTE
Bernard. Absentes
excusées
: Mmes
LOMBARD
Françoise,
NOE
Liliane.
M.
Michèle
STRADERE
a (ont)
été
nommé(e)(s)
secrétaire(s).
Monsieur
le Maire
expose
ce
qui
suit :
- Vu
l'article
ler alinéa
II
de
la loi
MURCEF
n°
2001-1168
du
[1
décembre
2001
(mesures
urgentes
à caractère
économique
et financier)
qui
institue
au
profit
des
communes
et de
leurs
groupements
qui
ne
disposent
pas
de moyens
humains
et financiers
nécessaires
à l'exercice
de
leurs
compétences
dans
les
domaines
de
la VOIRIE,
de
l'AMENAGEMENT
et de
l'HABITAT,
une
assistance
technique
fournie
par
les services
de
l'Etat
(ATESAT)
;
- Vu
le décret
n°
2002-1209
du
27
septembre
2002 ;
- Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2002
fixant
la rémunération
de
l'assistance
technique,
paru
au JO
du
31
décembre
2002 ;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
fixant
la liste
des
collectivités
éligibles
à
l'ATESAT
en
date
du
2 Novembre
2009 ;
- Considérant
que
la commune
adhère
à la Communauté
de
Communes
du
Haut
Comminges. Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à
signer
la convention
ATESAT
avec
l'Etat
(DDT)
afin
de
bénéficier
de
l'ATESAT
comprenant
la mission
de
base
telle
que
définie
dans
la
convention.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
convention
sera
valable
à
partir
du
ler janvier
2013
pour
une
durée
d'un
an
et pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
les
deux
années
qui
suivent
Le
Mafre,
dépôt
en
À
et
©
gnature-
01512 Délibération
du
conseil
Municipal
du
11 juillet
2013
COMMUNE BARBAZAN
Suite
(2011
et 2012). Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
- d'affecter
au règlement
de
la convention
2013,
une
enveloppe
financière
prévisionnelle
de
149.11€
(hors
revalorisation
suivant
index
ingénierie)
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
l'Etat
(DDT).
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
ire,
FF S
birnsture Ex
=
ed
Liberté
+
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CONVENTION
d'assistance
technique
fournie
par
les
services
de
l'Etat
au
bénéfice
des
communes
ATESAT En
application
des
critères
d'éligibilité
définis
par
la
loi
n2001-1168
du
11
décembre
2001
et
le
décret
n°2002-1209
du
27
septembre
2002,
la
commune
de
Bar
bazan
a
été
déclarée
éligible
à
l'ATESAT
par
arrêté
préfectoral
Il est
convenu :
Entre
-
l'État,
Ministère
de
l'égalité
des
territoires
et
du
logement
représenté
par
Monsieur
Henri-Michel
COMET,
Préfet
du
département
de
Haute-Garonne
Et
-
la
commune
de
Barbazan
représentée
par
Henri
GALY,
maire
autorisé
par
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
#4.
Ja
Â.2013,
qu'une
mission
d'assistance
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
soit
assurée
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
1 —
Objet
de
la
convention :
En
application
de
la
loi
n°2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
et
du
décret
n°20
02-1209
du
27
septembre
2002,
la
présente
convention
règle
les
rapports
entre
les
parties
en
ce
qui
concerne
la
mission
technique
fournie
par
les
services
de
l'État
au
bénéfice
de
la
commune.
Article
2
- Limite
de
la
convention
:
La
mission
d'assistance
ne
peut
suppléer
à
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre.
Article
3 -
Définition
des
missions
:
La
définition
de
l'assistance
des
services
de
la
direction
départementale
du
territoire
(DDT)
du
département
de
Haute-Garonne
auprès
de
la
commune
de
Barbazan
s'appuie
sur
le
décret
n2002-
1209
pris
en
ses
articles
5-1
et
5-2.
|
Les
caractéristiques
de
cette
assistance
et
de
ce
conseil
sont
précisées
dans
l'annexe
à
la
présente
convention.
Article
4
-
Conditions
d'exécution
Les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
établissent
un
planning
prévisionnel
en
fonction
des
demandes
de
la
commune
et
informent
au
préalable
la
collectivité.
Cette
dernière
s'engage
à
se
faire
représenter
par
un
élu
ou
par
un
assistant
technique
nommément
désigné.
Les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
installations
de
la
commune
dans
des
conditions
normales
de
sécurité.
La
commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
services
de
l'Etat
toute
information
utile
et
nécessaire
dont
elle
dispose
concernant
les
installations.