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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 162
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 162)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
AT © DAgence de Santé Océan Indien DECISION TARIFAIRE N° 162 / ARS-OI / 2019
portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2019
applicable aux Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
gérés par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
FINESS : 970402681
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
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le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L 312-1, L 314-1, L313-8 et L
314-3 à L 314-8, R 314-1 à R 314-1 à R 314-207
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018
l'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et «Un chez soi d'abord»
l'arrêté du 5 Juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
le décret du 22 Aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan
Indien en date du 2 Juillet 2019
l'arrêté en date du 17 février 2014 autorisant (par transformation des CCAA et du CSST) la
création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA NORD) (Finess 970402681) sis 45 Avenue Leconte Delisle - Bât C — 97490 SAINTE-CLOTILDE et géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
l'arrêté en date du 17 février 2014 autorisant la création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA SUD) (Finess 970404646) sis 71 rue Luc Lorion — 97410 SAINT-PIERRE et géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
l'arrêté en date du 17 février 2014 autorisant la création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA EST) (Finess 970404877) sis 404 Avenue lle de
France - 97440 SAINT-ANDRÉ et géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
l'arrêté en date du 17 février 2014 autorisant la création d'un Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA OUEST) (Finess 970404620) sis 31 Chaussée Royale - 97460 SAINT-PAUL et géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Agence deSanté Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél: 0262 97 9000 - www.ars.sante.fr EEE
VU la décision tarifaire n° 101/ARS-O1/2019 du 02/08/2019 portant fixation de la DGF pour l’année 2019
applicable aux CSAPA géré par l’ANPAA
DÉCIDE
Article 188 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement des Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie de l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) (Finess 970402681) s'élève à 3 488 335,77 euros.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles des Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sont autorisées comme suit :
en =
ml dont CNR
_ CNR _ 75 000,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00
_— 5 ë Er j Ë î
dont CNR 53 500,00 53 500,00
es de
CNR 128 500,00 25 000,00 25 000,00 78 500,00
d'excédents
Article 2: La fraction forfaitaire, en application de l’article R 314-111 du Code de l'Action Sociale et des Familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée mensuellement par l'Assurance maladie s'établit 290 694,65 euros.
Article 3: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-Ill du Code de l'Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l'article 1er de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Article 5: La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de La Réunion (ANPAA 974) - Finess 970402681.
Fait à Saint-Denis, le : 7_3_DEC. 2019
La Directrice Générale
e de Banté Océan Indien
Le Directeur dà la Difectioh de la Régulation
et/de la Geskion|de l'Offre de Santé
Agence deSanté Océan Indien
TT 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél: 0262 97 9000 - www.ars.santefr