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Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Damparis.
Lien du pdf (Déliberation - articles 1060 296)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Consommateurs,
Annexe Délibération | - QUARTIER LES VERGERS : Concession d'aménagement SEDIA - Avenant n°6 Approbation
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Concédant Publié le 26/06/2026 [ER Concessionnaire
ID : 039-213901895-20260625-1 CM 25 06 26-DE
Aménagement du quartier d’habitat durable
« Les Vergers » à Damparis
ESS
Concession d'aménagement
Avenant n°6 au traité de concession
Entre d’une part :
La Commune de DAMPARIS, représentée par sa Maire, Julie BOITET, agissant en vertu d’une délibération en date du ci-après désigné « la Collectivité », « le Concédant » ou « la Collectivité concédante ».
Et d’autre part :
sedia, Société Anonyme d'économie mixte au capital de 15 026 816 Euros, dont le siège social est situé 6, rue Louis Garnier BP 1513 à 25008 BESANCON CEDEX, inscrite au Registre du Commerce de Besançon sous le numéro 775 665 359, représentée par Monsieur Bernard BLETTON, son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration de la société, en date du 4 octobre 2023, ci-après dénommée « le Concessionnaire » ou « la Société » ou « l'Aménageur ». Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
CET Publié le 26/06/2026
ID : 039-213901895-20260625-1 CM 25 06 _26-DE
I A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par concession signée le 30 mai 2014, la Collectivité a transféré à la SOCAD la réalisation de l’opération d'aménagement dite « Quartier d'habitat durable les Vergers » dont le principe, le programme, la délimitation et les éléments financiers prévisionnels ont été définis et arrêtés par délibération du Conseil Municipal en date du 1° mars 2013 afin de permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global des constructions comprenant 1 10 logements.
Un avenant n° | signé le 18 septembre 2017, avait pour objet de substituer sedia (ex « SEDD ») à la SOCAD en tant qu'aménageur dans le contrat de concession.
Un avenant n°2 signé le 23 novembre 2020 avait pour objet :
- D'acter les modifications de programmes et de calendrier découlant du nouvel avant- projet validé par le Conseil Municipal en date du 7 juillet 2020,
- D'acter les adaptations financières découlant de ce nouveau programme, notamment en termes de participation du Concédant et d'éléments de rémunération de sedia.
Un avenant n°3 signé le 7 décembre 2021 a acté les évolutions de la participation financière déclinées dans le CRAC au 31 décembre 2021.
Un avenant n°4 signé le 8 décembre 2022 a acté les adaptations financières conséquences du recours contre le permis d'aménager.
Un avenant n°5 signé le F1 juin 2025 intégrait l'adaptation de la participation d'équilibre en contrepartie de la valorisation foncière des tranches 2 et 3.
Au regard de son budget 2026, la commune de Damparis souhaite adapter exceptionnellement l’échéancier de versement de la participation d'équilibre. Elle a à ce titre sollicité sedia pour diminuer le montant de versement prévu en 2026, à savoir 150 000€, et ainsi reporter les sommes correspondantes sur les exercices ultérieurs. Après analyse de la trésorerie de l'opération, sedia a accepté de diminuer le versement de 2026 à 15 780€, somme correspondant au solde théorique de la participation d’équilibre nécessaire à la première tranche de l'opération. Le présent avenant acte ainsi le nouvel échéancier de versement de la participation d'équilibre dont le montant global est inchangé.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : bilan financier — participation communale
Pour faire suite à la demande de la commune de diminuer le montant de participation prévu en 2026, l’article 15.4.1 du traité de concession est modifié de la manière suivante :
- Le paragraphe b) est remplacé comme suit :
| 626 622€ seront versés par le biais d’une participation financière :
Aménagement du quartier d'habitat durable « Les Vergers » à Damparis Concession commune de Damparis / SEDIA - Avenant n°6 2/3 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026
ID : 039-213901895-20260625-1 CM 25 06 26-DE
CET
- Tranche | : de 2020 à 2026 : 921 133€
- Tranche 2 et 3 : de 2025 à 2030 : 705 489€
Cette participation numéraire fait l'objet de versements par tranches annuelles redéfinies
comme suit :
[ 2014 | anis | 2016 | 2017 2018 | 2019
| 44 353,52| 41 000,00! 60 000,00! 120 000,00] 10 000,00! 0,00 ne dame
2020 | 2021 202 | 2023 | 2024 |
0.00 160 000,00, 150 000,00 150 000,00
ne
20 000,00
==
qe ——
|
2025 2026, 2027| 2028 2029| 2030:
150 000. 15 780 | 175 000 175000 175000, 180488
fs ee? —.- + tt
L'aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la
limite du montant des tranches annuelles ci-dessus définies, éventuellement modifié par
avenant.
Article Il : autres dispositions de la concession
Les clauses de la concession initiale et des avenants précédents non modifiées par le présent
avenant demeurent inchangées et applicables.
Fait à Damparis, le T
Pour la commune de Damparis Pour sedia
Î
Madame Julie BOITET MonstfurRernare BLETTON
] sedia | “ g Grue Louis Garnier
Me BP 1513
ii 25008 BESANÇON Cedex
Maire Directeur ques
\
Aménagement du quartier d'habitat durable « Les Vergers » à Damparis
Concession commune de Dampäaris / SEDIA - Avenant n°6 3/3