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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 09 23 DP 24 S0135 FREE MOBILE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
DEMANDE N°DP 71105 24 S0135, déposée le 04/09/2024
De: SAS FREE MOBILE, représentée par Monsieur THOMAS Nicolas
Demeurant: 16 Rue de la Ville !'Evêque 75008 PARIS-SE-ARRONDISSEMENT
Sur un terrain situé: 161 Chemin de la Massonne, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): CBSO
Pour:
- l'installation d'un pylône treillis de 24,35m (25,85m paratonnerre compris) support d'antennes le tout peint RAL
7003.
- l'installation d'un coffret électrique et d'une armoire technique, sur une plateforme technique au pied du
pylône.
- Le portillon et une clôture de 2 mètres seront créés pour l'accès au site
Surface de plancher créée : 0 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 04/09/2024;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Enedis en date du 11 septembre 2024;
Vu l'avis défavorable de la Direction Générale de !'Aviation Civile - SNIA- Département Centre et Est en date du 18
septembre 2024;
Considérant qu'aux termes de l'article N2.1 du plan local d'urbanisme, dans le secteur N, les équipements
d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements sont autorisés;
Considérant que le projet de pylône est une installation liée aux équipements collectifs et non une infrastructure;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article N2.1 du plan local d'urbanisme;
Considérant que la hauteur du pylône (267,85m NGF) dépasse l'altitude maximum autorisée par le plan de
servitude aéronautique (266m NGF);
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à CHARNAY-L.ES··M,~CC)N
Le z
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Maire,
Arl,rn,ni Délégué
-----~~kBUHOT
DOSSIER N"DP 71105 24 50135 PAGEl/2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N'DP 7110S 24 S0135 PAGE2/2