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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 09 23 DP 24 S0134 ADMI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
DEMANDE N°DP 71105 24 S0134, déposée le 30/08/2024
De: SAS ADMI, représentée par Madame IZARD Morgane
Demeurant: 131 Chemin de Crêt 69430 QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS
Sur un terrain situé: 11 Rue de la Source, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AR184
Pour : Détachement de 1 lot à bâtir
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 30/08/2024;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 30 août 2024;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de MBA • Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'assainissement en
date du 05 septembre 2024;
Vu l'avis favorable de MBA · Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 23 septembre
2024;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à CHARNAY-LES-MA.CClN
Le 2 3 SEP. 202i
Le Maire, . ·
Pour le J)âÎre,
l.'Adjoinillélègué
Patrick BUHOT
Nota: La présente décision qui se prononce uniquement sur la division (détachement de s à bâtir) ne préjuge
pas de l'obtention ultérieure des permis de construire au regard des dispositions d'urbanisme applicables sur la
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le
l "'"' i ( o 1 I (,, _'.) / ,c.....0 :>+
commune.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
DOSSIER N"DP 71105 24 S0134 PAGEl/2 Le (ou les} dem andeur peut contester la légalité de la déci sion dans les deux m ois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de !'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à !'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de !a déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
!'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à !a mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
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