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Déliberation - 8 NOTE et DELIBERATION Adhesion de la commune au service commun damenagement et durbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 8 NOTE et DELIBERATION Adhesion de la commune au service commun damenagement et durbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 18 décembre 2025
Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Jean- Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Thibault LEROUX, Madame Michèle ZIDDA, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Luc DOGBEY Pouvoir à Monsieur Don Abasse BOUKARI Madame Célia CHIAKH Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Madame Olga DURAN Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Nathalie VAUTIER Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA
Était absent : - Madame Marina HARPON
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32
Secrétaire de séance : Monsieur Eric LOBRY
Date de convocation : 12 décembre 2025 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la délibération de la communauté d’agglomération de Cergy Pontoise en date du 8 juillet 2025 portant création d’un service commun d’aménagement et d’urbanisme, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 9 décembre 2025,
CONSIDERANT que l’agglomération et les communes sont engagées depuis 2006 dans une mutualisation relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le biais de la mise à disposition d’un service de la CACP.
CONSIDERANT la création d’un Service commun d’aménagement et d’urbanisme en juillet 2025 ouvert à toutes les communes de l’agglomération, dans le but de constituer des équipes d’expertise au service de la qualité des projets urbains et de la fiabilité juridique et technique des montages et des actes d’urbanisme, de proposer un pôle d’instruction au périmètre suffisamment robuste pour répondre aux objectifs de continuité du traitement du flux en matière d’autorisations du droit des sols et de mutualiser et optimiser les moyens humains de la CACP et des communes.
CONSIDERANT que le périmètre de ce service porte sur les missions suivantes : • Un socle de base pour tous les signataires correspondant à l'instruction des autorisations d’urbanisme dont le délai est supérieur ou égal à 2 mois, dites instructions “longue durée” ; • Un module optionnel 1 « urbanisme réglementaire » correspondant à l’instruction des actes les plus courants en commune et les missions du guichet unique de l’urbanisme et pour lequel seule la commune de Cergy se porte adhérente en 2025 ;
• Un module optionnel 2 « Etudes et projets Urbains » correspondant à l’élaboration d’études urbaines et au pilotage des procédures administratives et financières des opérations d’aménagement.
CONSIDERANT que la création du service commun d'Aménagement et d’Urbanisme entraîne la prise en charge de son budget et de sa gestion par la CACP et un remboursement par les communes intéressées d’une quote-part du coût de fonctionnement du service selon les modalités définies dans la convention de service commun dont le projet est joint.
CONSIDERANT que la ville de Jouy-le-Moutier souhaite dégager du temps de travail au sein de ses services afin de pouvoir se consacrer pleinement à la définition et à la conduire d’une vision stratégique de développement urbain à un horizon de trente ans ; que pour atteindre cet objectif la mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme au niveau de la CACP constitue un levier pertinent permettant d’optimiser l’organisation interne et de recentrer les équipes municipales sur les enjeux de planification, de projet de ville et d’anticipation des besoins du territoire.
Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l’adhésion de la commune au Service commun d'Aménagement et d’Urbanisme, - PRECISE que cette adhésion est afférente au socle de base uniquement, - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec la CACP dont le projet est ci-annexé.
Publiée le 24 décembre 2025 Fait et délibéré le 18 décembre 2025
OBJET : Adhésion de la commune au service commun d’aménagement et d’urbanisme
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.