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Déliberation - Convention de prestations de services entre HBA et la Commune pour la gestion des chats errants
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de prestations de services entre HBA et la Commune pour la gestion des chats errants)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de DORTAN (01590)
1. Commande
publique
1.4 — Autres types de
contrats
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Date de la convocation :
11 décembre 2024
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
N° 2024-068
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 20 décembre 2024
- affichage du 20/12/2024 au 19/02/2025
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRÉSENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL - Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER - Jérôme VERGNE - Meichior FACCHINETTI — Emeline BAPTISTA
EXCUSES : Claire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Wilfried LAURIER) — Guiperi BILICI - Arielle PENAZZI (pouvoir à Jérôme VERGNE) — Lionel CORNATON - (pouvoir à Emeline BAPTISTA)
ABSENTE : Aurore DUPLESSIS -
OBJET :
CHATS ERRANTS
- CONVENTION- CADRE
PRESTATIONS DE
SERVICES ENTRE HBA
ET LA COMMUNE
Secrétaire de séance : Lydie GENAUDET
VU les dispositions du CGCT, notamment les articles L 5216-5 et L6216-7-1 ;
VU l'article L 1100-1 du Code de la Commande Publique ;
VU les statuts de HAUT-BUGEY AGGLOMERATION (HBA) et en particulier sa compétence en matière de gestion d'une fourrière animale intercommunale et du service refuge pour animaux,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions, à HAUT-BUGEY AGGLOMERATION,
CONSIDERANT que la gestion des chats errants relevant d'une mission d'intérêt général, est une compétence communale au titre des pouvoirs de police du Maire pour la salubrité et la tranquillité publique,
CONSIDERANT la prolifération constatée de cette population sur le territoire et les difficultés inhérentes à sa gestion à l'échelle d’une commune ainsi que la pertinence d'un traitement globalisé pour le territoire intercommunal en termes d'économie d'échelle,
CONSIDERANT qu'une convention-cadre entre HAUT-BUGEY AGGLOMERATION et la Commune doit être conclue afin de formaliser les modalités de collaboration et de mise en œuvre des prestations de services relatives à la gestion des chats errants.
Mme le Maire explique aux conseillers que dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêt publié par FEtat concernant la stérilisation et l'identification des chats errants sur notre territoire dans le but de maîtriser leur prolifération, HBA a souhaité soutenir ses communes membres en portant une candidature commune. Cette dernière ayant été retenue, bénéficie d’un financement destiné à améliorer la gestion des populations de chats errants sur le territoire de l'agglomération.
Mme DUBARE présente et commente la convention qui définit les modalités de coopération entre la Commune et HBA conformément aux objectifs de l'appel à projet. Commune de DORTAN (01590)
HBA mettra à disposition des communes des trappes et le matériel nécessaire à la capture des chats errants pour la durée de l'appel à projet soit du 12° janvier au 30 juin 2025. Les agents de la fourrière pourront assurer une formation de trappage aux agents de la Commune.
La Commune s'engage à amener les animaux capturés chez le vétérinaire qui pourra réaliser, selon les nécessités, les actes suivants :
> stérilisation des chats errants,
identification par puce électronique et/ou tatouage,
> frais liés à la prise en charge des animaux pouvant concerner les soins et médicaments nécessaires suite à la stérilisation, les soins
éventuels afin de pouvoir relâcher les animaux dans de bonnes conditions et en dernier lieu les euthanasies pour les animaux dont l'état de santé ne permet de les relâcher sur leur lieu de capture.
HAUT-BUGEY AGGLOMERATION prendra en charge le paiement direct des prestations vétérinaires conformément aux tarifs convenus et dans la limite des financements alloués par l'Etat dans le cadre de l'appel à projet.
À l'issue de cette opération, la Commune s'engage à relâcher les chats errants sur le même lieu de capture.
Cette convention est conclue pour une durée limitée à la période de financement de l'appel à projet soit du 1%’ janvier au 30 juin 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
À Funanimité,
-_ APPROUVE la convention-cadre à intervenir entre la Commune de DORTAN et HAUT-BUGEY AGGLOMERATION pour la gestion des chats errants selon les conditions énumérées ci-avant.
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 19/12/2024 17:38 Aceusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
CONVENTION GESTION DES CHATS ERRANTS AVEC HAUT-BUGEY biet-de-} Objet-de-Facte-:
AGGLOMERATION
Date de décision: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé 19/12/2024
de réception :
niet manne
Numéro de Pacte : DEL20214068
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20241216-DEL20214068-DE
mas ssrrenees
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.4
Commande Publique
Autres types de contrats
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
mannanannneaes
Nom du fichier : DEL 2024068 16122024 CONVENTION GESTION CHATS ERRANTS
HBA.pdf ( 99_DE-001-210101481-20241216-DEL20214068-DE-1-
1_1.pdf)
Annexe : CONVENTION HBA GESTION CHAT ERRANTS.pdf ( 73..CO-001-
210101481-20241216-DEL20214068-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION AVEC HBA POUR LA GESTION DES CHATS ERRANTS
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