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unknown - Convention Cadre HBA Chats Errants 2025 BELLIGNAT.vise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (unknown - Convention Cadre HBA Chats Errants 2025 BELLIGNAT.vise)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE
PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE HAUT-BUGEY
AGGLOMERATION ET LES COMMUNES, POUR LA
GESTION DES CHATS ERRANTS
Vu les dispositions du CGCT, notamment les articles L 5216-5 et L 5216-7-1 |
Vu l'article L 1100-1 du Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de HAUT-BUGEY AGGLOMERATION et en particulier sa compétence en matière de gestion d'une fourrière animale intercommunale et du service refuge pour animaux,
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions, à HAUT-BUGEY AGGLOMERATION
Considérant que la gestion des chats errants relève d'une mission d'intérêt général :
Considérant que la gestion des chats errants est une compétence communale régie par les dispositions du CGCT au titre des pouvoirs de police du Maire pour la salubrité et la tranquillité publique et du CRPM pour les conditions de la gestion des animaux errants :
Considérant la prolifération constatée des chats errants sur le territoire et les difficultés inhérentes à la gestion à l'échelle d'une commune et la pertinence d’un traitement globalisé pour le territoire intercommunal en termes d'économies d'échelle,
Considérant qu'une convention-cadre entre Haut-Bugey agglomération et les communes est donc pertinente pour formaliser les modalités de collaboration et de mise en œuvre des prestations de services relatives à la gestion des chats errants.
Entre les soussignés :
HAUT BUGEY AGGLOMERATION représentée par son Président, M. Michel MOURLEVAT, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 15/12/2024.
d'une part,
EL:
LA COMMUNE DE BELLIGNAT représentée par son Maire, Mme RAVET Véronique dûment habilité par délibération n° ..%.. du .3cladl.202S, ci-après dénommé "la commune"!
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1°" : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre de l'appel à projets lancé par l'État pour la maîtrise de la prolifération des chats errants, HAUT-BUGEY AGGLOMERATION a souhaité soutenir ses communes membres en portant une . Candidature commune. Cette dernière a été retenue comme lauréate et bénéficie ainsi d'un financement destiné à améliorer la gestion des populations de chats errants sur son territoire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre HAUT-BUGEY AGGLOMÉRATION et les communes de son territoire ayant exprimé le besoin, dans le cadre de ce projet. Elle régit la mise à disposition du matériel nécessaire à la capture des animaux, ainsi que les modalités de leur prise en charge, incluant leur stérilisation, leur identification et leur retour sur le lieu de capture par la commune conformément aux objectifs de l'appel à projet
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20250130-D_2025_01_30_03-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025
Publié sur le site de la Commune le 05.02.2025
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire ARTICLE 2 : TRAPPAGE DES ANIMAUX
HAUT-BUGEY AGGLOMERATION mettra à disposition des communes des trappes et tout matériel nécessaire à la capture des chats errants. Les agents de la fourrière assureront également la formation pour trapper aux agents techniques des communes, si besoin. Ce matériel sera prêté aux communes pour la durée de l'appel à projet soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE VÉTÉRINAIRE
Les communes s'engagent à amener les animaux capturés chez le vétérinaire pour les actes suivants :
e Stérilisation des chats errants,
° Identification par puce électronique et/ ou tatouage C ou S
° Frais liés à prise en charge des animaux et peuvent concerner :
> Soins et médicaments classiques nécessaires suite à la stérilisation
> Eventuels soins afin de pouvoir relâcher les animaux dans de bonnes conditions
> En dernier lieu, euthanasies pour les animaux dont l'état de santé ne permet de les
relâcher sur leur lieu de capture
Les frais relatifs à ces prestations seront refacturés à HAUT-BUGEY AGGLOMERATION par le vétérinaire, dans le cadre de l'enveloppe attribuée par l'État.
ARTICLE 4 : REFACTURATION DES PRESTATIONS VÉTÉRINAIRES
Le vétérinaire adressera à la HAUT BUGEY AGGLOMERATION une facture détaillée identifiant le nom de la commune, et comprenant un détail faisant apparaître le coût des actes de stérilisation, d'identification et des soins supplémentaires.
HAUT-BUGEY AGGLOMERATION prendra en charge le paiement direct des prestations vétérinaires, conformément aux tarifs convenus et dans la limite des financements alloués par l'État dans le cadre de l'appel à projet.
ARTICLE 5 : RETOUR DES ANIMAUX
Les communes s'engagent à relâcher les animaux capturés sur le même site ou dans les environs immédiats du lieu de capture. Les animaux doivent être relächés dans les meilleures conditions, conformément aux exigences de bien-être animal.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée limitée à la période de financement de l'appel à projet, soit du 4er janvier 2025 au 30 juin 2025
ARTICLE 7 : BILAN
Un bilan sera effectué par HAUT-BUGEY AGGLOMERATION à l'issu de la période de référence et adressé aux communes.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20250130-D_2025_01_30_03-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à BELLIGNAT, le … 34.(04 los EM ner exemplaires.
Pour la Communauté Pour la commune
Signature / Cachet | Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Nom, prénom(s) Véronique RAVET
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20250130-D_2025_01_30_03-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025