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Déliberation - DEL 066 Convention de Prestation de Services Avec HBA Pour la Gestion DES Chats Errants Sterilisation
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 066 Convention de Prestation de Services Avec HBA Pour la Gestion DES Chats Errants Sterilisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY | N° 2021-066
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal De) El Put 8 Po Ed Fa Pod Loi Pod Pal Pad Pas Pol
OBJET : Convention de prestations de services avec Haut-Bugey Agglomération pour la gestion des chats errants
Séance du 28 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit avril, à dix-sept heure quarante et une en application de l'article L.2121-
7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes sur la commune
de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-deux avril deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN,
Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE,
Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONL Eliane MERMILLON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4 M Joël BORGEOT pouvoir à M Georges BERMOND, Mme Solange DOMINGUEZ pouvoir à Mme Claire BILLON-BERTHET, Mme Christine MARTINE pouvoir à M Gilbert LEMOINE, Mme Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à M Philippe EMIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2 Mme Marie-H. PERILLAT, Mme ZANIT Sonia
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
23 présents, 4 pouvoirs soit 27 votants.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210428-DE-2021-066-DE
Date de télétransmission : 19/05/2021
Date de réception préfecture : 19/05/2921
066-1 Le Maire, rappelle à l'assemblée que la prolifération des chats errants est une problématique importante à
juguler pour la tranquillité et salubrité publique, dans la mesure où un couple peut engendrer jusqu'à 20 000 chats, en moins de quatre ans.
Le Code Rural de la Pêche Maritime (CRPM) proscrit la divagation de tout animal et confère au Maire le pouvoir
de police spéciale de gestion des chats errants. Tout animal non identifié trouvé à plus de 200 mètres d'une
habitation ou saisi sur la voie publique ou propriété d'autrui sans pouvoir identifier son maître, est considéré en état de divagation.
Face à leur prolifération et l'inadaptation de ces animaux à l'adoption, il convient de prendre les mesures
nécessaires à la régulation des populations, conformément aux dispositions de l’article L 2211-27 du CRPM, visant à identifier et stériliser tous les chats en état de divagation, au sens légal, puis de les relâcher dans leur milieu
d'origine.
Cette pratique, reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé, permet de stabiliser la population féline sur son territoire garante de l'équilibre naturel, en luttant contre le développement d'autres nuisibles.
Afin de proposer une solution cohérente pour l'ensemble des communes de l'agglomération, de bénéficier de
l'expertise animale des agents de la fourrière et de réaliser des économies d'échelle, il est proposé de confier la gestion de ce service à Haut- Bugey Agglomération pour une période de 2 ans.
L'objectif consistera également à la formation des bénévoles et/ ou agents de la commune, afin de pouvoir agir façon autonome à cette échéance.
La convention de prestation de service entre la commune et l'agglomération détermine les modalités financières et administratives de la mission de capture, transport chez le vétérinaire, puis de relâche.
Les frais vétérinaires d'identification et stérilisation seront à la charge directe de la commune, mais pourront
faire l'objet d'une participation financière de la fondation 30 Millions d'Amis, dont les conditions seront fixées par délibération.
Haut- Bugey Agglomération se charge d'assurer la coordination avec cette Fondation ainsi que la négociation des frais vétérinaires. |
Vu les dispositions du CGCT, notamment les articles L 5214-16-1 et L 5215-27;
Vu l'article L 1100-1 du Code de la Commande Publique ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par
convention la gestion de certains services relevant de ses attributions, à la Communauté d'Agglomération ; Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence
ni publicité préalable, par la jurisprudence, s'agissant des prestations relevant d'une mission d'intérêt général ;
Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence, mais une délégation de la gestion du service en cause ;
Considérant que la gestion des chats errants est Une compétence communale régie par les dispositions du CGCT au titre des pouvoirs de police du Maire pour la salubrité et tranquillité publique et du CRPM pour les conditions de la gestion des animaux errants ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210428-DE-2021-066-DE
Date de télétransmission : 19/05/2021
Date de réception préfecture : 19/05/2021
066-2 Considérant la prolifération constatée des chats errants sur le territoire et la pertinence d'un traitement
globalisé à l'échelle du territoire intercommunal en termes d'économies d'échelle,
Considérant l'exercice de la compétence de gestion d'une fourrière et d'un refuge animal, par Haut- Bugey Agglomération,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier la
gestion du service de gestion des chats errants à la Communauté d'Agglomération, pour une durée de 2 ans.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE D'APPROUVER les modalités de la convention de prestations de services pour la gestion des
chats errants, entre la Commune et Haut- Bugey Agglomération, pour une durée de 2 ans, - __ AUTORISE, le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- DIT que les crédits nécessaires au règlement des prestations seront inscrits au Budget 2021,
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe Emin
Accusé de réception en préfecture 001-2000861 22-2021 0428-DE-2021-066-DE Date de télétransmission : 19/05/2021 Date de réception préfecture : 19/05/2021 066-3