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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE DEL2018 208 Autonomie Financiere DES Budgets Annexes
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE DEL2018 208 Autonomie Financiere DES Budgets Annexes)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Transports,
ÉS 5 a. ID: 081-248100787-2018121 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ALBI, le 7 novembre 2018
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE D’ALBI VILLE ET PERIPHERIE
09 RUE DU ROC Le comptable public de . la Trésorerie d’ Albi Ville et Périphérie 81014 ALBI CEDEX
TÉLÉPHONE : 06 63 49 59 00
MEL. : t081003@dgfip.finances.gouv.fr À
Hours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi Madame la Présidente de la Communauté B8h30-12h00, 13h30-16h00 (sauf les mercredis et vendredis après- d'agglomération de l'albigeois midi)
Réception : Avec ou sans RDV
Affaire suivie par Philippe ROBERT
MEL : phiippe.roberti @dgfp.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 63 49 59 05
Télécopie : 05 63 49 72 76
Objet : Services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial (SPIC) gérés en régie simple ou directe, sans autonomie financière
Madame la Présidente,
L'article L2221-4 du CGCT prévoit que les régies mentionnées aux articles L2221- 1 et L2221-2 sont dotées :
1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le conseil syndical en décident ainsi ;
2° Soit de la seule autonomie financière
Pour mémoire, l'article L2221-1 précise :
« Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial.
Sont considérés comme industrielles ou commerciales, les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit en ce qui concerne l'exploitation des services communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage ».
Ces modalités de gestion n'ayant pas toujours été mises en œuvre au moment de la création d'un certain nombre de budgets annexes, cette directive a été
rappelée au niveau national.
Le Directeur départemental des Finances publiques du TARN, en relation avec les services préfectoraux, « donc demandé aux comptables du département, de faire le nécessaire pour une régularisation au 1° janvier 2019.
A ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Or, au regard des modalités de gestion des services d'intérêt pulip: dei-48r007s7 20181218) industriel ou commercial (SPIC)} au sein de la communauté d'agglomération, il apparaît que les dispositions du CGCT ne sont pas appliquées pour les budgets
suivants :
-le budget annexe des transports urbains (Budget collectivité : 34701)
-le budget annexe du service d'assainissement collectif (Budget collectivité :
34702)
-le budget annexe du service public d'assainissement non collectif (Budget
collectivité : 34704)
-le budget annexe « parking » (Budget collectivité : 34705)
Ces budgets annexes sont, en effet, rattachés au budget principal, au moyen d'un compte de liaison (compte 451), alors qu'ils devraient être dotés de l'autonomie financière et, de ce fait, disposer d'un compte au Trésor (compte 515).
Pour que cette régularisation puisse être réalisée au plan comptable, il est, par ailleurs, nécessaire que le compte de liaison du budget annexe (compte 451) présente un solde débiteur au 31 décembre 2018.
Cette condition est actuellement remplie pour trois d'entre eux ; par contre, le budget annexe du service d'assainissement collectif présentent un solde créditeur.
Dans ce cas de figure, une avance du budget principal vers le budget annexe peut
être mise en place, par délibération.
Dans l'hypothèse d'une lecture différente des règles édictées pour la gestion des
services à caractère industriel et commercial, il conviendrait, de m'en faire part, si possible avant la fin du mois de novembre ; en portant à ma connaissance, les éléments, notamment juridiques, qui pourraient justifier l'éventuel maintien d'un
budget annexe sans autonomie financière.
Il appartiendrait alors à la Direction départementale des Finances publiques du TARN de se prononcer sur la suite à donner.
En vous remerciant, par avance, de votre collaboration
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération
distinguée.