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Déliberation - P528 2024 PLH 2022 2027 Delega° aides à la Pierre EHPAD du Val de Saire Agrément construction structure 87 lits Saint Vaast le Hougue
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P528 2024 PLH 2022 2027 Delega° aides à la Pierre EHPAD du Val de Saire Agrément construction structure 87 lits Saint Vaast le Hougue)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P528_2024
Date : 17/12/2024
OBJET : Délégation des aides à la pierre - EHPAD du Val-De-Saire - Agrément PLS d'une opération de construction d'une structure de 87 lits à Saint-Vaast-La-Hougue
Exposé
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH).
Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’État mobilise en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation, de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers et de la location-accession.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé le 1er juin 2023 une convention de délégation des aides à la pierre afin d’assurer la mise en œuvre du PLH adopté par le Conseil communautaire.
Dans ce contexte, l’EHPAD du Val-de-Saire prévoit la construction d’une structure de type EHPAD comprenant 87 lits sur la commune de Saint-Vaast-La-Hougue financés à l’aide d’un PLS.
L’instruction du dossier déposé par l’EHPAD du Val-de-Saire, a permis de confirmer son éligibilité à l’agrément délivré conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et des textes pris pour son application.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P528_2024 du 17/12/2024 1/2
Publié le 20/12/2024 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Considérant la convention de délégation de compétences 2023-2028 signée avec l’État le 1er juin 2023 et ses avenants 2024,
Décide
- D'agréer l’opération de construction d’une structure de type EHPAD réalisée par l’EHPAD du Val-de-Saire comprenant 87 lits financée à l’aide d’un PLS sur la commune de Saint-Vaast-La-Hougue,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P528_2024 du 17/12/2024 2/2