Déliberation - P215 2023 PLH 2022 2027 Délégation des aides à la pierre Attribut° d'aides de l'ANAH en faveur de propriétaires privés

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Déliberation - P215 2023 PLH 2022 2027 Délégation des aides à la pierre Attribut° d'aides de l'ANAH en faveur de propriétaires privés Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P215 2023 PLH 2022 2027 Délégation des aides à la pierre Attribut° d'aides de l'ANAH en faveur de propriétaires privés)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P215_2023

Date : 27/06/2023

OBJET : PLH 2022-2027 - Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat

Exposé

L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en Conseil communautaire le 1er mars 2022.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet d’amélioration de leur logement.

Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P215_2023 du 27/06/2023 1/2

Publié le 28/06/2023Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’État et l’ANAH le 1er juin 2023,

Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

Décide

- D’attribuer les aides de l’ANAH au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,

- De dire que les crédits afférents, d’un montant de 154 303,87 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P215_2023 du 27/06/2023 2/2Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat

Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Identité du

bénéficiaire

Qualité du

bénéficiaire N° Dossier Nature de l’aide

Montant de

l’aide

J. CAUCHON Propriétaire occupant 050018911 Autonomie 6 802.83 €

M. PESNEL Propriétaire occupant 050018886 Autonomie 10 000.00 €

P. LAUNAY Propriétaire occupant 050018720 Autonomie 7 430.09 €

D. GROSSIN Propriétaire occupant 050018667 Autonomie 1 590.07 €

J.-P. HAMEL Propriétaire occupant 050018696 Autonomie 3 480.08 €

R. AVOINE Propriétaire occupant 050018896 Autonomie 5 093.90 €

C. MORVAN Propriétaire occupant 050018901 Autonomie 2 575.85 €

D. LE GARREC Propriétaire occupant 050018890 Autonomie 1 664.08 €

M. LEMOIGNE Propriétaire occupant 050018918 Autonomie 4 297.18 €

N. ROULLAND Propriétaire occupant 050018909 Autonomie 2 704.75 €Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat

A. MABIRE Propriétaire occupant 050018904 Autonomie 2 514.69 €

C. CONTAMINE Propriétaire occupant 050018905 Autonomie 5 176.48 €

S. RUET Propriétaire occupant 050018912 Autonomie 3 681.50 €

H. RENOUF Propriétaire occupant 050018887 Autonomie 1 766.86 €

P. LEGUAY Propriétaire occupant 050018891 Autonomie 4 620.54 €

A. MAUDUIT Propriétaire occupant 050018892 Autonomie 622.31 €

M. LAUNEY Propriétaire occupant 050018895 Autonomie 3 981.00 €

J. ARMAND Propriétaire occupant 050018921 Autonomie 2 934.97 €

J. WOSTYN Propriétaire occupant 050018920 Autonomie 1 832.81 €

P. GARNIER Propriétaire occupant 050018933 Autonomie 10 000.00 €

E. BELLIARD Propriétaire occupant 050018939 Autonomie 809.00 €Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat

J. LE TOUPIN Propriétaire occupant 050018938 Autonomie 2 565.03 €

C. MAHIER Propriétaire occupant 050019023 Autonomie 4 524.00 €

R. NOEL Propriétaire occupant 050019045 Autonomie 3 556.48 €

M. GORNOUVEL Locataire 050018931 Autonomie 2 715.95 €

A. LEBLAIN Propriétaire occupant 050019071 Autonomie 4 154.50 €

M. ROLLINAT Propriétaire occupant 050019072 Autonomie 1 866.90 €

C. CHEVALIER Propriétaire occupant 050019076 Autonomie 699.00 €

G. PORTA Propriétaire occupant 050019070 Autonomie 2 970.22 €

C. GERARD Propriétaire occupant 050019089 Autonomie 2 191.35 €

C. CORBIN Propriétaire occupant 050019101 Autonomie 1 909.45 €

M. RAGONDE Propriétaire occupant 050019103 Autonomie 3 308.27 €Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat

Y. GOUSSET Propriétaire occupant 050019118 Autonomie 2 192.89 €

G.LAUNEY Propriétaire occupant 050019138 Autonomie 1 962.32 €

M.-T. HEBERT Propriétaire occupant 050019142 Autonomie 4 105.00 €

A. DUPONT Propriétaire occupant 050019144 Autonomie 2 398.19 €

J. PITEL Propriétaire occupant 050019155 Autonomie 3 352.27 €

D. MARIE Propriétaire occupant 050019156 Autonomie 1 656.90 €

R. DIGUET Propriétaire occupant 050019157 Autonomie 6 530.71 €

C. SIMON Propriétaire occupant 050019169 Autonomie 2 971.57 €

C. DUCHEMIN Propriétaire occupant 050019170 Autonomie 651.20 €

G. LIEGE Propriétaire occupant 050019171 Autonomie 1 816.82 €

D. HUGUERRE Propriétaire occupant 050019183 Autonomie 2 818.84 €Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat

M. MESNAGE Propriétaire occupant 050019187 Autonomie 2 311.60 €

A. TRAVERST Propriétaire occupant 050019188 Autonomie 7 495.42 €