Compte-Rendu - CR CM 2026.04.24 SI

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Compte-Rendu - CR CM 2026.04.24 SI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sugères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2026.04.24 SI)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, CR CM du 24 avril 2026 à 20 heures.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ABSENT : DUCHAMP Jonathan (Procuration à CHARBONNEL Yoann)

Délibération n°2026-30 : vote du compte financier unique (CFU) 2025

Vu : - le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 de la commune de SUGERES ;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune de Sugères a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; - les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; - compte tenu des élections du 15.03.2026, et de l’élection du nouveau maire, le compte financier unique est présenté et résumé comme suit par ce dernier ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Fonctionnement Investissement Total cumulé

Dépenses

Autorisation budgétaire totale

au budget 2025 558 336,82 414 821,54 973 158,36

Dépenses réalisées 488 991,39 176 554,40 665 545,79

Restes à réaliser 15 744,00 15 744,00

Recettes

Prévision budgétaire totale BP

2025 558 336,82 414 821,54 973 158,36

Recettes réalisées 521 797,37 78 313,84 600 111,21

Restes à réaliser 74 035,00 74 035,00

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) + 32 805,98 - 98 240,56 - 65 434,58

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) + 63 466,82 + 126 535,54 + 190 002,36

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) + 96 272,80 + 28 294,98 124 567,78

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) + 58 291,00 + 58 291,00

Résultat cumulé Excédent/déficit + 96 272,80 + 86 585,98 + 182 858,78

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de SUGERES- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2026-31 : affectation des résultats 2025

Le conseil municipal, après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le CFU fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 96 272,80 €

- un déficit de fonctionnement de : ……………

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice ( + / -) 32 805,98 B- Résultats antérieurs reportés ( + / -) ligne 002 du CA 63 466,82 C- Résultat à affecter : A + B (hors RàR) Si résultat <, report ligne D 002 96 272,80

Résultat d’investissement

D- Solde d’exécution d’investissement :

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 28 294,98 E- Solde des restes à réaliser d’investissement :

Besoin de financement

Excédent de financement 58 291,00 F- Résultat cumulé : F = D + E 86 585,98

REPRISE : C = G + H 96 272,80

G - Affectation en réserve R 1068 en investissement 30 000,00 H – Report en fonctionnement R 002 66 272,80

Déficit reporté D 002

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2026-32 : vote des taux de fiscalité directe locale pour 2026 Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2026, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,

Vu la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 et notamment l’article 116, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 de la manière suivante :

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,14 %

- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65,23 %

- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,54 %

et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2026-33 : vote du budget primitif 2026

M le Maire présente le budget primitif 2026 de la commune qui peut se résumer ainsi : BP 2026 Dépenses Recettes

Fonctionnement 551 166,40 484 893,60

002 66 272,80

TOTAL 551 166,40 551 166,40Investissement 211 496,38 183 201,40

001 28 294,98

TOTAL 211 496,38 211 496,38

TOTAL GENERAL 762 662,78 762 662,78

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux approuvent, à l’unanimité le budget ainsi exposé. Ils précisent que les subventions accordées aux associations sont soumises à une activité régulière ou l’organisation d’une manifestation l’année N-1 et à la fourniture du dernier bilan financier. Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2026-34 : proposition des membres de la Commission Communale des Impôts Directs CCID

Monsieur le Maire signale que le renouvellement du Conseil Municipal entraîne la mise en place d’une nouvelle commission communale des impôts directs. Il expose les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer le renouvellement et invite l’assemblée à proposer la liste de contribuables à partir de laquelle seront désignés les commissaires.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux proposent les personnes figurant au tableau ci-joint annexé.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2026-35 : déléguée « ambassadeur de la forme »

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite au renouvellement des conseils municipaux, le CLIC Issoire Bassin Montagne invite les communes à nommer un représentant « ambassadeur de la forme » en vue de contribuer au bien vivre et au bien vieillir sur le territoire tout en favorisant le maintien de l’autonomie et du lien social des séniors. Les actions s’articulent autour de divers ateliers comme « les séniors au volant », « atelier équilibre », « atelier diététique », « sensibilisation aux gestes des premiers secours », « activités physiques adaptées à domicile » … Il rappelle que, par délibération en date du 21 novembre 2023, Madame Martine LANSARD occupe cette fonction avec écoute, investissement et bienveillance. Le but de cet engagement et de cette implication est de maintenir une dynamique de prévention et de promotion pour la santé. Les ambassadeurs contribuent à relayer l’information, à mobiliser les habitants et à soutenir le développement d’initiatives locales, au plus près des besoins. Ils participent également au repérage des situations de fragilité et à l’orientation vers le CLIC Issoire Bassin Montagne. Afin d’organiser et de coordonner toutes ces actions, M le Maire propose de maintenir Mme Martine LANSARD « ambassadeur de la forme ». Il demande au Conseil d’exprimer sa position.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux constatent les actions déjà menées et confirment Mme Martine LANSARD comme « ambassadeur de la forme » pour la commune de Sugères. Ils autorisent M le Maire à signer la charte à venir concernant cet engagement.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2026-36 : location salle des associations – Mme Christine CHARRIER Monsieur le Maire signale qu’il a reçu une demande de Mme Christine CHARRIER, dispensant des ateliers « bien-être », microentreprise « Haltya ». Elle souhaiterait bénéficier d’une salle suffisamment grande pour accueillir des petits groupes à Sugères. M le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de louer à Mme CHARRIER, la salle des associations, moyennant un tarif à la séance de 6,00 € par séances de 2h30. Les conditions d’utilisation seront déterminées par la convention, jointe à cette délibération.

L’occupation de la salle des associations donnera lieu à une facturation trimestrielle, article 752. Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2026-37 : pont du Vermillier - devis concernant le changement de la rambarde non détériorée et de la rambarde accidentée

Monsieur le Maire signale qu’un particulier en circulant a heurté et endommagé la rambarde du pont du Vermillier, à droite en montant audit hameau. Une déclaration de sinistre a été faite auprès de notre assureur. M le Maire a demandé la fourniture de deux devis à la société LC SERRURERIE à Bansat l’un pour la rambarde accidentée, et un autre pour harmoniser l’ensemble. Il invite les conseillers à se prononcer sur cettequestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend note de l’accord de l’assureur validant le devis d’un montant de 1 515,00 € HT soit 1 818,00 € TTC. Conscients que les rambardes étaient vétustes, et soucieux « d’assortir » ces travaux, les conseillers entérinent le devis établi par l’entreprise LC SERRURERIE à Bansat pour un montant de :

- Rambarde vétuste : 1 350,00 € HT soit 1 620,00 € TTC.

Les crédits seront inscrits au moment du vote du budget primitif, à l’article 2152, opération 10004. M le Maire précise qu’il a été informé du remboursement intégral de la rambarde accidentée, pour un montant de 1 818,00 € TTC. Les conseillers s’en félicitent et permettent l’encaissement de cette recette à l’article 75888. Ils autorisent M le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2026-38 : domaine public déclassé à la Caborne, vente à M et Mme LINARES M le Maire signale que M et Mme LINARES César et Sylvia avaient demandé d’acquérir une partie du domaine public situé entre leurs propriétés cadastrées AM n°199 et AM n°691. La délibération n°2025-26 en date du 10.04.2025 a validé la désaffection et le déclassement du domaine public. Le géomètre a fait parvenir en mairie le document d’arpentage. Il convient donc de finaliser la vente. M le Maire invite le conseil à achever la procédure concernant la demande de M et Mme LINARES.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux valident la vente de la parcelle cadastrée section AM n°211 d’une superficie de 308 m² au prix de 5 €/m², tarif préalablement défini dans la délibération susmentionnée. Le montant de l’acquisition soit 1 540,00 € sera encaissé à l’article 7751. Le conseil municipal donne pouvoir à M le Maire de signer tous les actes nécessaires concernant cette affaire. Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.