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Arrêté - 2026 868 Arrete municipal portant delegation de signature a la Directrice des Ressources Humaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 868 Arrete municipal portant delegation de signature a la Directrice des Ressources Humaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE -M d ERMONT d
»
Direction des Affaires Juridiques
Réf JURI26-204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ } (4
Portant délégation de signature à la Directrice des Ressources Humaines
Le Maire d’Ermont,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-19, 3° ;
CONSIDÉRANT la volumétrie d’actes et de documents établis chaque jour au sein du service des ressources humaines,
CONSIDÉRANT qu’afin de fluidifier le traitement des différents actes et documents ayant traits à la gestion courante des ressources humaines de la Commune d’Ermont, il convient de permettre à la Directrice des Ressources Humaines, Madame Delphine SKOWRON, de signer un certain nombre d’actes et documents courants,
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Madame Delphine SKOWRON, attaché principal, en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Commune d’Ermont.
A ce titre, Madame Delphine SKOWRON peut signer :
- Les courriels et courriers de réponse négatives aux candidats ;
- Les conventions de stage ;
- Les courriers relatifs à la période d’essai ;
- Les dossiers et courriers afférents au maintien de salaire ;
- Les feuilles d’heures et les contrats de vacation ;
- Les états de services ;
- Les attestations employeur, les certificats de travail, les certificats de cessation de paiement ;
- Les conventions de formation, de stage, d’accueil de collaborateurs occasionnels du service public ;
- Les documents relatifs à l’apprentissage (contrats, conventions financières).
Article 2 : Madame Delphine SKOWRON, Directrice des Ressources Humaines, ne peut en dehors des documents visés ci-avant signer tout autre document. La présente délégation de signature ne vaut pas délégation de fonctions.
Article 3 : La présente délégation est délivrée sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout moment d’un dossier relatif au domaine délégué.
Article 4 : Demeure notamment de la compétence exclusive du Maire, et nonobstant toute autre délégation de signature délivrée par ce dernier, la signature des actes non visés expressément par la présente délégation.
Mairie : 100, rue Louis-Savoié 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
@ www.ermont.fr 9 @Mairie Ermont Ùl Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261016-2026-868-AR
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Article 5 : Madame Delphine SKOWRON, Directrice des Ressourees Humaines, rendcompte
au Maire de toute difficulté survenant lors de l’exercice de la présente délégation, même
sortant de son domaine de compétence, dont elle pourrait avoir connaissance ou être saisie à
l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
Article 6: Le présent arrêté est notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la
Commune d’Ermont. Ampliation du présent arrêté est notifié à Monsieur le Sous-Préfet
d’ Argenteuil.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le À 6 fAO( Zoic
1 du Val d'Oise
Exécutoire en application de l’article L. 2131-1 du CGCT
Publié le : Ÿ / 10] Lo tC
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261016-2026-868-AR
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026