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Déliberation - DEL 2024 29 Ressources Humaines Indemnites Pour Travaux Suplementaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 29 Ressources Humaines Indemnites Pour Travaux Suplementaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20240926-2024-29-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT . EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son
Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des
séances sous sa présidence.
N° 2024-29
Présents :
Mme CABOT Céline, Vice-Présidente du C.C.A.S., Adjointe en
Charge des Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en
charge de l'Action Sociale, Mme BENLAHMAR Najat, M. CARON
Yannick, M. GODARD Nicolas, Mme GUEDJ Florence,
Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, Mme GIRAUD
Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER Jean-François,
M. HUMBERT Eric.
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est M. HAQUIN Xavier, (pouvoir à Mme CABOT)
16 M. KNOBLOCH Othman, (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. DUC Michel, (pouvoir à M. HERVOT)
Mme BAPAUME Martine, (pouvoir à Mme CARRY)
Déposée en Sous-Préfecture le : 03/40 2024
Publiée Je: (74/10/2024 120
£ u C.C.AS.
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
QUI Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les
fonctions de secrétaire.
Délais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux,
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet). Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240926-2024-29-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
Délibération n°2024-29
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Sur la proposition du Président du C.C.A.sS.,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2024 ;
VU le budget du Centre Communal d'Action Sociale ;
CONSIDÉRANT que les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent pour des nécessités de service, être amenés à effectuer des heures supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des cadres d'emplois et grades ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
| Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les
fonctionnaires, stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public,
employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, pour les agents relevant
des cadres d'emplois suivants et recrutés sur les grades suivants :
Filières Catégories Cadres d'emplois Grades
- Rédacteur principal 1ère classe
B Rédacteur territorial - Rédacteur principal 2ème classe
- Rédacteur
Administrative - Adjoint administratif principal de 1ère ma _ x classe
C Adjoint administratif - Adjoint administratif principal de 2ème erritorial classe
- Adjoint administratif
- Animateur principal de 1ère classe
B Animateur territorial - Animateur principal de 2ème classe - Animateur
; - Adjoint d'animation territorial principal de pue Adjoint territorial 1ère classe C d'animation - Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe
- Adjoint d'animation territorial
Agent territorial
C spécialisé des écoles - ATSEM principal de 1ère classe matermelles (ATSEM) - ATSEM principal de 2ème classe
Sociale | . - Adjoint social territorial principal de 1*'° Agent social territorial classe
C - Adjoint social territorial principal de 2ève
classe
- Adjoint social territorial
EE £ Auxiliaire de - Auxiliaire de puériculture de classe
Médico-Sociale B puériculture territorial supérieure Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20240926-2024-29-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
- Auxiliaire de puériculture de classe
normale
Sportive
Educateur des Activités
Physiques et Sportives
- Educateur principal des APS de 1è°
classe
- Educateur principal des APS de 2ème
classe
- Educateur des APS
Opérateur territorial des
activités physiques et
Sportives
- Opérateur principal
- Opérateur qualifié
- Opérateur
Technique
Technicien
- Technicien Principal de 12° classe
- Technicien principal de 2è"e classe
- Technicien
Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise principal
- Agent de maîtrise
Adjoint technique
territorial
- Adjoint technique principal de 1%" classe
- Adjoint technique principal de 2è"e classe
- Adjoint technique
COMPENSE les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos
compensateur soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
MAJORE le temps de récupération pour les agents de Catégorie C dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est
effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
MET EN ŒUVRE un contrôle des heures supplémentaires ainsi qu'un décompte
déclaratif systématique.
AUTORISE le dépassement à titre exceptionnel du nombre d'heures supplémentaires
maximum pouvant être réalisé par mois, pour les agents relevant des filières, cadres
d'emplois et grades mentionnés ci-dessus, conformément au tableau.
RAPPELLE que la réalisation d'heures supplémentaires, le dépassement à titre
exceptionnel du nombre maximal d'heures supplémentaires fixé à 25 heures par mois et
le paiement des heures supplémentaires ne pourront se faire que sur demande de
Monsieur le Président du C.C.A.S.
DIT que le paiement des heures supplémentaires se fera sur production d'un état
mensuel nominatif signé de Monsieur le Président du C.C.A.S. constatant le nombre
d'heures à payer.
INSCRIT les crédits au budget correspondant.