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Arrêté - 2026 867 Arrete municipal portant abrogation de l arrete municipal n 2026 416 du 7 mai 2026 et portant delegation de signature a
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 867 Arrete municipal portant abrogation de l arrete municipal n 2026 416 du 7 mai 2026 et portant delegation de signature a)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
» Direction des affaires juridiques
Ref JURI 26-204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ Q 6 Y
Portant abrogation de l’arrêté municipal n°2026/416 du 07 mai 2026 et portant
délégation de signature au Directeur Général Adjoint des Fonctions Supports et de
l’Innovation des Services
Le Maire de la Commune d’Ermont,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-19, 3°,
VU l'arrêté municipal n°2026/416 du 07 mai 2026 portant délégation de signature du Directeur
du Pôle attractivité du territoire et du cadre de vie,
CONSIDÉRANT la modification de l’organigramme de la Commune d’Ermont, CONSIDÉRANT qu'afin de fluidifier le traitement des différents actes courants de la Commune d’Ermont, et notamment en matière de ressources humaines, il convient de permettre au Directeur Général Adjoint des Fonctions Supports et de l’Innovation des Services, Monsieur Stéphane VIGNE, de signer un certain nombre d’actes et documents courants,
ARRÊTE
Article 1° : L’arrêté n°2026/416 du 07 mai 2026 portant délégation de signature au Directeur
Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions Supports et de
l’Innovation des Services est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane VIGNE, Attaché, en
qualité de Directeur Général Adjoint des Fonctions Supports et de l’Innovation des Services
de la Commune d’Ermont.
À ce titre, Monsieur Stéphane VIGNE peut signer, en matière de ressources humaines : - Les courmiers de fin de contrat ou de non renouvellement de contrat, les courriers relatifs aux absences, à l’indisponibilité physique et les arrêtés de services non faits ; - Les courriers et arrêtés municipaux relatifs aux congés bonifiés ; - Les dossiers et les arrêtés relatifs aux médailles du travail ; - Les contrats et avenants des agents contractuels ;
- Les arrêtés relatifs au déroulement de carrière des agents titulaires de la fonction
publique territoriale (échelon, grande, nomination, temps partiel, indisponibilité
physique, régime indemnitaire, mise en stage, demi-traitement, sans traitement,
paternité, maternité, détachement, intégration, titularisation, nouvelle bonification
indiciaire, congé parental, disponibilité, réintégration, licenciement, radiation des
cadres, radiation des effectifs), hors agents affectés à un emploi fonctionnel ;
- Les courriers relatifs au déroulement de carrière des agents titulaires et non titulaires
(indisponibilité physique, demi-traitement, sans traitement, détachement, nouvelle
bonification indiciaire, congé parental, temps partiel, grade, disponibilité, promotion
interne, réintégration, licenciement, radiation des cadres, radiation des effectifs.....),
hors emplois fonctionnels ;
- Les courriers et dossiers de saisine du Conseil médical ;
- Les devis ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
$ www.ermont.fr © @Mairie Ermont D Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261016-2026-867-AR
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 - La liquidation des factures liées aux engagements dans Ta-Hrmite-des crédits votés
pour l’exercice budgétaire en cours ;
- Les mémoires de recette :
- Les bordereaux d’envoi ;
- Les contrats, conventions, certificats administratifs relatifs aux ressources humaines
pour des montants inférieurs à 60 000 euros hors taxes ;
- Les courriers, avenants et tous actes relatifs à la passation, la négociation, la
notification, l’exécution, la modification et/ou la résiliation desdits contrats,
conventions et certificats administratifs.
Monsieur Stéphane VIGNE peut également signer les attestations d’accueil (formulaire Cerfa
n°10798*04).
Article 3 : Monsieur Stéphane VIGNE, Directeur Général Adjoint des Fonctions Supports et
de l’Innovation des Services, ne peut en dehors des documents visés ci-avant signer tout autre
document. La présente délégation de signature ne vaut pas délégation de fonctions.
Article 4 : La présente délégation est délivrée sous le contrôle et la responsabilité du Maire.
Elle ne fait pas obstacle à ce que le Maire ou le premier Adjoint au Maire puisse se saisir à
tout moment d’un dossier relatif au domaine délégué.
Article 5 : Demeure notamment de la compétence exclusive du Maire la signature des actes
non visés par la présente délégation.
Article 6 : Monsieur Stéphane VIGNE, Directeur Général Adjoint des Fonctions Supports et
de l’Innovation des Services, rend compte au Maire de toute difficulté survenant lors de
l’exercice de la présente délégation, même sortant de son domaine de compétence, dont il
pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions
déléguées.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la
Commune d’Ermont. Ampliation du présent arrêté est notifié à Monsieur le Sous-Préfet
d’Argenteuil.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite ##rejet).
Publié le :
Notifié le :
Exécutoire en application de l’article L. 2131-1 du CGCT
Ag AOtiotC
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261016-2026-867-AR
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026