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Procès Verbal - PV du 13 Avril 2021annex
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Balma.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 Avril 2021annex)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
VILLE DE
Ce BALMA
P E
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal en date du 13 AVRIL 2021 à 20h00 CNE Me ARE TT NT DIT SM _
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt et un, le 13 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
e En Exercice : 33 s'est réuni en session ordinaire, à l'Odyssée, sous la présidence de ° Présents: 27 Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES, Maire
e Votants: 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2021
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que /a situation sanitaire ne permet pas d'assurer le maintien des gestes barrières dans la salle habituelle.
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN- LANGE, Olivier GOURICHON, Véronique VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Julie LOUST, ALOT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Anne MASSOL, Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie- Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLES, Laurent MÉRIC, Jean-François ROBIC, Sandrine FRANCHOMME.
Etaient absents : Frédéric LEMAGNER a donné procuration à Sophie LAMANT,
Bernard SAURAT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI,
Serge NOEL a donné procuration à Marc VERNEY,
Ghislaine DOUMERC a donné procuration à Anne MASSOL,
Emilie BADIN a donné procuration à Thomas ROSPHON,
Brigitte RUFIÉ a donné procuration à Laurent MÉRIC
POINT 1
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2021
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 11 mars 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce dernier,
Après en avoir délibéré, l'assemblée passe au vote.
VOIX POUR 28
ABSTENTIONS | 5
Laurent MÉRIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC, Yannick
BOURLES
VOIX CONTRE 0
N°2021-011 ConseiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
POINT 2
Objet : Adhésion au groupement de commande Toulouse Métropole pour la fourniture en gaz
Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l'énergie la commune de Balma doit disposer de tarifs en offre de marché pour l'ensemble des contrats de fourniture en gaz naturel.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les collectivités d'un outil commun, Toulouse Métropole propose de créer un groupement de commande en application de l'article L.2113-6 du code de la commande publique.
A ce jour, la commune de Balma dispose de 18 points de livraison en gaz.
Considérant l'intérêt de ce dispositif pour la commune, il est proposé d'y adhérer en signant une convention et en communiquant les informations nécessaires (contrats d'électricité en cours, consommations...) au coordonnateur du groupement. La convention constitutive du groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.
La commune exécutera les marchés dans le cadre de ce groupement, sur la période du 01 juillet 2022 au 31 juin 2026.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver l'adhésion de la commune au groupement de commande piloté par Toulouse Métropole pour l'achat de gaz,
2021
> D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération et notamment la signature de la convention ci-annexée.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
# POINT 3
Objet : Adhésion au groupement de commande Toulouse Métropole pour la fourniture en électricité
Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie et la disparition des tarifs réglementés de vente, la commune de Balma doit disposer de tarifs en offre de marché pour l'ensemble des contrats de fourniture en électricité.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les collectivités d'un outil commun, Toulouse Métropole propose de créer un groupement de commande en application de l'article L.2113-6 du code de la commande publique.
A ce jour, la commune de Balma dispose d'environ 190 points de livraison en électricité.
N°2021-013 ConsEiL MUNICIPAL DU 13 AVRIE 2021
Considérant l'intérêt de ce dispositif pour la commune, il est proposé d'y adhérer en signant une convention et en communiquant les informations nécessaires (contrats d'électricité en cours, consommations...) au coordonnateur du groupement. La convention constitutive du groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne Toulouse métropole comme coordonnateur.
La commune exécutera les marchés dans le cadre de ce groupement, sur la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2025 pour les tarifs C2, C3, C4 et C5 bâtiments et du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les tarifs C5 éclairage public.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver l'adhésion de la commune au groupement de commande piloté par Toulouse Métropole pour l'achat d'électricité,
> D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération et notamment la signature de la convention ci-annexée.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2021-013
POINT 4
Objet : Cession des parcelles communales BA n° 167, 169 et 171 pour la réalisation d'une maison médicale.
La Ville de Balma est propriétaire de parcelles de terrains non bâties situées Lieu- dit le Mouy le long de l'avenue de Flourens et cadastrées en section BA n° 167, 169 et 171.
Elle souhaite céder ces parcelles pour un projet de maison médicale d'une surface d'environ 3 450 m2.
Le projet développera une surface de plancher de l'ordre de 1300 m2 et disposera d’une quarantaine de places de stationnement.
Le terrain considéré n'est à ce jour pas utilisé et aucun projet communal n'est envisagé sur ce foncier par la Ville de Balma. De plus, celle-ci désire faciliter l'implantation dans ce secteur d'équipement de santé auprès des patients, aussi, une offre de cession à hauteur de 311 000€ HT (estimation des domaines) a été proposée aux porteurs du projet.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver la cession de cette emprise pour un montant de 311 000€/HT
> D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à la vente de ces parcelles cadastrées section BA n°167, 169 et 171
N°2021-014 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2021-014
POINT 5
Objet : Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2020 - Régie des Transports
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du budget annexe de la régie des transports sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans
ces écritures,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le Compte de Gestion de la Trésorerie pour l'exercice 2020. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la
tenue des comptes.
VOIX POUR 28
ABSTENTIONS | 5
Laurent MÉRIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC, Yannick
BOURLES
VOIX CONTRE 0
N°2021-015
POINT 6
Objet : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2020 - Régie des ALAE
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du budget annexe de la régie des ALAE sans disposer de l'état de situation de l'exercice
clos dressé par le receveur.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
N°2021-016 ConseiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : |
- Approuve le Compte de Gestion de la Trésorerie pour l'exercice 2020. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la
teñue des comptes.
VOIX POUR 28
ABSTENTIONS , 5
Laurent MÉRIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC, Yannick
BOURLES
VOIX CONTRE 0
N°2021-026
POINT 7
Objet : Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2020 — Budget de la Ville
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du budget principal de la Ville sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le Compte de Gestion de la Trésorerie pour l'exercice 2020. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOIX POUR 28
ABSTENTIONS , 5
Laurent MERIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC, Yannick
BOURLES
VOIX CONTRE 0
N°2021-017 ConsEïL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt et un, le 13 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
+ En Exercice : 33 s'est réuni en session ordinaire, à l'Odyssée, sous la présidence de e Présents: 27 Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÉS, Maire
e Votants: 32 Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2021
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que le situation
sanitaire ne permet pas d'assurer le maintien des gestes barrières dans la
salle habituelle.
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN- LANGE, Olivier GOURICHON, Véronique VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Julie LOUSTALOT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Anne MASSOL, Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Laurent MÉRIC, Jean-François ROBIC, Sandrine FRANCHOMME. Etaient absents : Frédéric LEMAGNER a donné procuration à Sophie LAMANT, Bernard SAURAT a donné procuration à Géraidine MENEGHETTI,
Serge NOEL a donné procuration à Marc VERNEY,
Ghislaine DOUMERC a donné procuration à Anne MASSOL,
Emilie BADIN a donné procuration à Thomas ROSPHON,
Brigitte RUFIÉ a donné procuration à Laurent MÉRIC
POINT 8
Objet : Vote du Compte Administratif 2020 de ia Régie des Transports
Vu les articles L2121-14 alinéa 3 et L 2121-31 du CGCT,
Considérant que le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Considérant qu'il doit être procédé à l'élection d’un président de séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif,
Le Conseil Municipal désigne Marc VERNEY, adjoint délégué aux Finances, président et délibère sur le Compte Administratif de l'exercice 2020 dressé par Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
- Jui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
N°2021-018 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - REGIE DES TRANSPORTS
: a use Section L LIBELLE Section d'exploitation d'investissement Cumulé
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit excédent ou Déficit | excédent Déficit excédent
Report de l'exercice N-1 0.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Réalisations de l'exercice 46129.13€| 46 129.13 € 0.00 € 0.00€| 46129.13€| 46 129.13 €
Le À 4612913€| 4512913e| o000€! oo! 4612913e| 4612913€ Totaux ä AT AU l'a métis JOGÈSSS ee ne DELA | dsl rie 2 Let este à 2 re”
Résultats de clôture 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
Restes à réaliser 0.00 € 0.00 €
5 : = TE 52 1 Male AE EE renal FT. reel 4 S F PR SRB T
Résultats cumulés 20e POS ONE AR SOS.
2°- constate la concordance des résultats tels que présentés ci-dessus avec ceux du compte de
gestion établi par la trésorerie
3°- arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus
Le Maire, Vincent TERRAIL-NOVÈS se retire et ne participe pas au vote conformément à l'article L 2121-14 alinéa 3,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
à l'article L 2121-31.
VOIX POUR 27
ABSTENTIONS , 5
Laurent MERIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC, Yannick
BOURLES
VOIX CONTRE 0
N°2021-018
Arrête le compte administratif 2020 de la régie des transports tel que présenté conformément ConsEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt et un, le 13 avril à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
e En Exercice : 33 s'est réuni en session ordinaire, à à l'Odyssée, sous la présidence de
° Présents: 27 Monsieur Vincent TERRAIL-NOVEÉS, Maire
+ Votants: 32 Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2021
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation
sanitaire ne permet pas d'assurer le maintien des gestes barrières dans la
salle habituelle.
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN- LANGE, Olivier GOURICHON, Véronique VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Julie LOUSTALOT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Anne MASSOL, Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLES, Laurent MÉRIC, Jean-François ROBIC, Sandrine FRANCHOMME.
Etaient absents : Frédéric LEMAGNER a donné procuration à Sophie LAMANT,
Bernard SAURAT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI,
Serge NOEL a donné procuration à Marc VERNEY,
Ghislaine DOUMERC a donné procuration à Anne MASSOL,
Emilie BADIN a donné procuration à Thomas ROSPHON,
Brigitte RUFIÉ a donné procuration à Laurent MÉRIC
POINT 9
Objet : Vote du Compte Administratif 2020 de la régie des ALAE
Vu les articles L2121-14 alinéa 3 et L 2121-31 du CGCT,
Considérant que le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Considérant qu'il doit être procédé à l'élection d’un président de séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif,
Le Conseil Municipal désigne Marc VERNEY, adjoint délégué aux Finances, président et délibère sur le Compte Administratif de l'exercice 2020 dressé par Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire, après s'être fait
présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
- lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
N°2021-019
ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent
Report de l'exercice Nr: 69 690.56 € 1 569.67 € 71 260.23 €
nn de 1500 320.24€| 1412 202.88€ 5 297.82 € 50415€| 1505618.06€| 1412 707.03 €
Totaux | 1503024€| 1asssmel 52786 207382€| 150561806€| 1.453 96726€
Résultats de clôture de Penies 18 426.80 €
3 224,00 € 21 650.80 €
Restes à réaliser
2°- constate la concordance des résultats tels que présentés ci-dessus avec ceux du compte de gestion établi par la trésorerie 3°- reconnait la sincérité des restes à réaliser 3°- arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus et qui seront repris au budget primitif 202i
Le Maire, Vincent TERRAIL-NOVÈS se retire et ne participe pas au vote conformément à l'article L 2121-14 alinéa 3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Arrête le compte administratif 2020 de la régie des ALAE tel que présenté conformément à l'article L 2121-31.
VOIX POUR 27
ABSTENTIONS , 5
Laurent MERIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC, Yannick
BOURLES
VOIX CONTRE 0
N°2021-019 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le 13 avril à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à l'Odyssée, sous la présidence de
Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÉS, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2021
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation
sanitaire ne permet pas d'assurer le maintien des gestes barrières dans la
salle habituelle,
Nombre de conseillers :
+ En Exercice : 33
e Présents: 27
+ Votants: 32
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire. Etaient nts : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-
LANGE, Olivier GOURICHON, Véronique VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Julie LOUSTALOT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Anne MASSOL, Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLES, Laurent MERIC, Jean-François ROBIC, Sandrine FRANCHOMME.
Etaient absents : Frédéric LEMAGNER a donné procuration à Sophie LAMANT, Bernard SAURAT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI,
Serge NOEL a donné procuration à Marc VERNEY,
Ghislaine DOUMERC à donné procuration à Anne MASSOL,
Emilie BADIN a donné procuration à Thomas ROSPHON,
Brigitte RUFIÉ à donné procuration à Laurent MÉRIC
POINT 10
Objet : Vote du Compte Administratif 2020 de la Ville
Vu les articles L2121-14 alinéa 3 et L 2121-31 du CGCT,
Considérant que le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté
par le Maire,
Considérant qu'il doit être procédé à l'élection d'un président de séance par l'assemblée délibérante, Considérant que le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif, Le Conseil Municipal désigne Marc VERNEY, adjoint délégué aux Finances, président et délibère sur le
Compte Administratif de l'exercice 2020 dressé par Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; 1° - lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2020
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit excédent Déficit excédent Déficit excédent
Report de l'exercice N- 5 894 450.95 €| 2 177 906.22 € 2 177 906.22 € 5 894 450.95 € 1
Réalisations de
l'exercice
15 814 531.70 € 17 701 895.40 € 5 158 915.59 € 5 140 284.89 € 20 973 447,29 € 22 842 180.29 €
Totaux 158148531706 | 2isve3d6sel 7336821816 514029480€| 2315125351€| 28 736 631.24€ a de clôture de 7 781 814.65 € | 2 196 536.92 € 2196 536.92€| 7781814.65 € Restes à réaliser 728 880.59 € 85 290.75 € Résultat cumulé 71781814.65€|2925417.51€| 85290.75€| 2025417.51€| 7 867 105.40 € N°2021-20 ConsEiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
2°- constate la concordance des résultats tels que présentés ci-dessus avec ceux du compte de gestion
établi par la trésorerie
3°- reconnaît la sincérité des restes à réaliser
49- arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus et qui seront repris au budget primitif 2021
Le Maire, Vincent TERRAIL-NOVÈS se retire et ne participe pas au vote conformément à l'article
L 2121-14 alinéa 3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Arrête le compte administratif 2020 de la Ville tel que présenté conformément à l'article L'2121-31.
VOIX POUR 27
ABSTENTIONS 5
Laurent MÉRIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean- -François ROBIC, Yannick
BOURLÈS
VOIX CONTRE 0
N°2021-20
L'an deux mille vingt et un, le 13 avril à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à | Odyssée, sous la présidence de
Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2021
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation
sanitaire ne permet pas d'assurer le maintien des gestes barrières dans /5 salle habituelle.
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire. Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-
LANGE, Olivier GOURICHON, Véronique VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETT]I, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Julie LOUST. ALOT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Anne MASSOL, Gilles SENTENAC, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLES, Laurent MÉRIC, Jean- François ROBIC, Sandrine FRANCHOMME.
Etaient absents : Frédéric LEMAGNER a donné procuration à Sophie LAMANT, Bernard SAURAT a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI,
Serge NOEL a donné procuration à Marc VERNEY,
Ghislaine DOUMERC a donné procuration à Anne MASSOL,
Emilie BADIN a donné procuration à Thomas ROSPHON,
Brigitte RUFIÉ a donné procuration à Laurent MÉRIC
POINT 11
Objet : AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET VILLE 2021
Le compte administratif 2020 de la ville fait ressortir :
Un excédent global de fonctionnement à affecter de 7 781 814.65 €
L'assemblée délibérante doit décider de l'affectation de ce résultat.
N°2021-021 ConsEiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
La section d'investissement fait ressortir :
Un solde négatif de 2 196 536.92 €
D'autre part, les restes à réaliser (RAR) en investissement représentent :
> Dépenses : 728 880.59 €
> Recettes : 85 290.75 €
Soit un besoin de financement des RAR de : 643 589.84 €
Soit un déficit de la section d'investissement de : 2 840 126.76 €
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l'affectation suivante :
- Couverture du besoin de financement : 2 840 126.76 € (compte 1068) - Le report en section de fonctionnement de 4 941 687.89 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ Donne son accord pour l'affectation des résultats, tels qu'ils sont indiqués, ci-dessus, + Charge Monsieur le Maire de passer les écritures correspondantes :
- titre de recette au compte 1068 pour un montant de 2 840 126.76 €
VOIX POUR 28
ABSTENTIONS . 5
Laurent MÉRIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC, Yannick
BOURLES
VOIX CONTRE 0
N°2021-021
POINT 12
Objet : Valorisation du pôle culturel du centre ville (258)
Révision d'une autorisation de programme / crédit de paiement
Monsieur le Maire rappelle qu'en matière de pluri-annualité des investissements, deux techniques comptables peuvent être utilisées par les ordonnateurs :
Y soit inscrire en année N la totalité de la dépense et reporter d'année en année la part non liquidée (restes à réaliser),
Y_ soit établir dès le départ un échéancier de réalisation et inscrire chaque année la part qui sera mandatée ; cette technique est dite autorisation de programme / crédit de paiement ou AP/CP.
L'autorisation de programme constituant ainsi la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour un projet (soit le coût global du projet), les crédits de paiement constituant la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées sur un exercice (l’échéancier de paiement). |
Par délibération en date du 7 avril 2016, le conseil municipal approuvait la création d’une autorisation de programme / crédit de paiement pour l'opération concernant la valorisation du pôle culturel du centre-ville.
N°2021-022 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Par délibération en date du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal approuvait la révision de l'autorisation de programme et portait son montant à 5 550 000.00 €.
La présente délibération vise à réviser à nouveau le montant de l'autorisation de programme et les crédits de paiement y afférents :
1. Sur l'exercice 2020, 1 565 171.22 € ont été mandatés pour un montant de crédits ouverts de 2 127 000.00 €. Au total 4 982 756.18 € ont été mandatés.
2. L'autorisation de programme est révisée et passe de 5 550 000.00 € à 5 740 000.00 €. 3. Les crédits de paiement pour 2021 s'élèvent à 750 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> De réviser l'autorisation de programme :
> D'arrêter le montant des crédits de paiement sur l'exercice 2021 qui sera repris au Budget
Primitif 2021.
VOIX POUR 29
ABSTENTIONS , 4
Laurent MERIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE 0
RE. Pa PA SR Le Ne ne Objet : Construction du groupe scolaire Simone
VEIL (259)
Révision de l'autorisation de programme / crédit de paiement
Monsieur le Maire rappelle qu'en matière de pluri-annualité des investissements, deux techniques
comptables peuvent être utilisées par les ordonnateurs :
* soit inscrire en année N la totalité de la dépense et reporter d'année en année la part non liquidée (restes à réaliser),
soit établir dès le départ un échéancier de réalisation et inscrire chaque année la part qui sera mandatée ; cette technique est dite autorisation de programme / crédit de paiement ou AP/CP.
L'autorisation de programme constituant ainsi la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour un projet (soit le coût global du projet), les crédits de paiement constituant la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées sur un exercice (l'échéancier de paiement).
Par délibération en date du 20 mars 2018, le conseil municipal approuvait la création d'une autorisation de programme / crédit de paiement pour l'opération concernant la construction d'un 5ème groupe scolaire.
La présente délibération vise à dresser le bilan des exercices antérieurs et à réviser le montant des crédits de paiement :
4. Sur l'exercice 2020, 849 002.21 € ont été mandatés pour un montant de crédits ouverts de 2 600 000.00 €. Au total, 1 152 294.10 € ont été mandatés.
5. L'autorisation de programme est inchangée et reste à 8 000 000.00 €.
6. Les crédits de paiement pour 2021 s'élèvent à 4 265 000.00 €.
N°2021-023 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'arrêter le montant des crédits de paiement sur l'exercice 2021 qui sera repris au Budget Primitif 2021.
VOIX POUR 29
ABSTENTIONS , 4
Laurent MERIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE 0
N°2021-023
POINT 14
Objet : VOTE DES SUBVENTIONS POUR L'ANNEE 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les subventions listées ci-dessous :
Article Libellé Montant en €
6574 AFAPE 6 000.00
6574 AIDE ET AMITIE 400.00
6574 AMICALE PHILATELIQUE ET NUMISMATIQUE BALMANAISE 500.00
6574 APCB (ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL DE BALMA) 118 761.00
6574 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE 250.00
6574 ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE BALMANAIS 200.00
6574 ASSOCIATION NONCESSE 2 000.00
6574 BALMA ARC CLUB 6 500.00
6574 BALMA AUTO CLUB 150.00
6574 BALMA GYM AUX AGRES 7 000.00
6574 BALMA GYM SPORT SANTE 500.00
6574 BALMA OLYMPIQUE CYCLISME 500.00
6574 BALMA OLYMPIQUE RUGBY CLUB 66 000.00
6574 BALMA PATCHWORK 350.00
6574 BALMA SAINT EXUPERY 31 8 500.00
6574 BALMA SAINT EXUPERY 31 (SUBV. EXCEPTIONNELLE) 1 500.00
6574 BALMA SPORTING CLUB 75 000.00
6574 CERCLE DE L AMITIE 2 200.00
6574 CLUB ATHLETIQUE BALMANAIS 43 000.00
6574 CLUB DE SCRABBLE 250.00
6574 CLUB DES RETRAITES DE LASBORDES 1 200.00
6574 CLUB NAUTIQUE BALMANAIS 4 000.00
6574 COMITE DES FETES 29 250.00
6574 CONNAISSANCES ET AMITIE 150.00
6574 COUSETTES ET PETITES MAINS 250.00
6574 CYCLISTES ET RANDONNEURS DE BALMA 250.00
6574 DONNEURS DE SANG BALMA ET PIN BALMA 170.00
6574 ECPA (ECOUTER, COMPRENDRE, PARLER ANGLAIS) 170.00 N° 2021-024 ConsEL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
6574 ENFANTS EXTRA ORDINAIRES 200.00
6574, ENTENTE BALMA TAC ESCRIME 500.00
6574 ENTENTE TUC BALMA HANDBALL 28 000.00
6574 ENTENTE TUC BALMA HANDBALL (SUBV. EXCEPTIONNELLE) 1 600.00
6574 FITNESS ATTITUDE BALMA 500.00
6574 FNACA 300.00
6574 FNATH 300.00
6574 FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE JEAN ROSTAND 300.00
6574 HARMONY 37 000.00
6574 HISTOIRE VIVANTE DE BALMA 900.00
6574 L'ART EN MOUVEMENT 300.00
6574 L ATELIER SONORE 3 000.00
6574 LA BOULE BALMANAISE 2 000.00
6574 LA GRAINERIE 13 500.00
6574 LA PLANETE BLEUE 160 000.00
6574 LA PLANETE BLEUE (SUBV. EXCEPTIONNELLE) 4 837.00
6574. LA SOURIS BALMANAISE 200.00
6574 LE SOUVENIR FRANCAIS 250.00
6574 LE TEMPS D UN CAFE 600.00
6574 MEDAILLES MILITAIRES 400.00
6574 MJC BALMA 35 000.00
6574 NONCESSE SERVICES 200.00
6574 PETANQUE CLUB DE LASBORDES 650.00
6574 PINCEAUX ET PORCELAINE 300.00
6574 SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE BALMA 3 350.00
6574 SECOURS POPULAIRE BALMA 4 200.00
6574 TENNIS CLUB DE BALMA 2 000.00
6574 TERRE D AMIS 400.00
6574 TERRE DE PEINTRES 250.00
6574 VENT DE MOTS 250.00
6574 VIVR’ A VIDAILHAN 450.00
6574 VOLLEY BALMA QUINT FONSEGRIVES 7 500.00
6574 VOYAGE AUTOUR DE L ASSIETTE 170.00
Total 6574 684 408.00
657362 CCAS 432 910.00
Total 657362 432 910.00
65737 REGIE DES TRANSPORTS 46 220.00
Total 65737 46 220.00
657363 REGIE ALAE 1 130 989.00
Total 657363 41 130 989.00
657361 COOP SCOLAIRE GASTON BONHEUR MATERNELLE 2 536.00
657361 COOP SCOLAIRE GASTON BONHEUR ELEMENTAIRE 9 749.00
657361 COOP SCOLAIRE JOSE CABANIS MATERNELLE 2 536.00
657361 COOP SCOLAIRE JOSE CABANIS ELEMENTAIRE 8 739.00
657361 COOP SCOLAIRE MARIE LAURENCIN MATERNELLE 2 552.00
657361 COOP SCOLAIRE MARIE LAURENCIN ELEMENTAIRE 11 108.00
657361 COOP SCOLAIRE SAINT EXUPERY MATERNELLE 1 493.00
657361 COOP SCOLAIRE SAINT EXUPERY ELEMENTAIRE 8 778.00
Total 657361 47 491.00
N° 2021-024 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Monsieur le Maire précise que les élus membres du bureau des associations ci-dessous n'ont pas pris part au vote pour l'attribution de la subvention à l'association indiquée :
ELUS ASSOCIATION
Nicole VAYROU Souvenirs Français
1713ème Section Médaillés militaires de
Serge NOEL Balma
Céline ARGENTIN Comité des Fêtes de Balma
Julie LOUSTALOT Comité des Fêtes de Balma
Emmanuel LABRID Responsable Groupe Scoot de France Balma
François GINESTE Harmony
Armelle DA ROCHA Harmony
Géraldine MENEGHETTI Entente TUC de Balma Handball
Michel BASELGA Histoire Vivante de Balma
Michel BASELGA FNACA
Ghislaine DOUMERC
(Procuration à Anne MASSOL) | Club des retraités de Lasbordes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité :
° Les montants des subventions de fonctionnement, hors exceptionnelles à verser.
« Les montants des subventions exceptionnelles à verser sous réserve de la réalisation effective des projets.
N° 2021-024
POINT 15
Objet : Vote des taux 2021
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux et ce conformément à la notification des bases fiscales par les services fiscaux, à travers la communication d’un état spécifique, dit Etat 1259.
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par application d'un coefficient correcteur (calcul détaillé dans l’état 1259) au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
Le coefficient correcteur appliqué est égal à 0.606242.
La contribution coefficient correcteur est égale à -4 040 300 €.
N°2021-025 ConseiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Bases . _. prévisionnelles 2021 Taux 2020 Produit estimé
Foncier bâti 30 938 000 26.52 % 8 204 757.60 €
Foncier non bâti 97 500 58.78 % 57 310.50 €
Total avant
coefficient 31 035 500 8 262 068.10 €
correcteur —
Application du El ER E ee — lei qe al ui
coefficient correcteur É Le F < ne onto FE : s LP 00€
Total après
coefficient 31 035 500 4 221 768.10 €
correcteur
Le produit fiscal attendu au titre du foncier bâti et non bâti : 4 221 768.10 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ Vote les taux tels que présentés ci-dessus.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
Ce point a été voté après le point 15 soit la délibération portant le n°2021-025.
Objet : Approbation du rapport CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021
La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l'harmonisation de la TEOM et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire.
Conforment à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLETC est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation de l'attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre
d'ajuster leur fiscalité pour compenser les effets cumulés de l'harmonisation du taux de TEOM et de la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties métropolitaine.
Par ailleurs et conformément à la volonté exprimée au sein du groupe de travail pour l'harmonisation de la TEOM, les effets induits sur la dynamique des bases, sur la baisse des dotations et sur la baisse du FPIC consécutives aux modulations de taux et d'attributions de compensation seront compensés selon les modalités suivantes.
N°2021-030 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
1. Compensation des dynamiques de bases :
Le transfert du produit fiscal par les communes, à hauteur de 70 M€, emporte une perte de dynamique pour les communes évaluées à environ 1,4 M€ par an (sur là base d'une dynamique moyenne de 2 %).
Il est convenu que cette perte de dynamique soit restituée intégralement aux communes via la dotation de solidarité communautaire (DSC) selon les modalités suivantes :
a) la dotation de solidarité communautaire est revalorisée, chaque année à compter de 2022, à hauteur du produit fiscal supplémentaire — correspondant à la progression des bases - perçu par TM en raison du transfert du produit fiscal tel que susmentionné et évalué à 1,4 ME ;
b) cette revalorisation est égale au taux moyen de progression des bases métropolitaines. Elle sera affectée, au sein de la DSC, sur des critères favorisant la péréquation et la solidarité financière entre les communes membres et notamment l'écart de revenu par habitant, insuffisance de potentiel financier ou du potentiel fiscal au regard des potentiels financier ou fiscal moyen de la métropole ;
c) pour les communes connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne métropolitaine ainsi constatée et afin de ne pas pénaliser les communes ayant une politique d'urbanisation et d'accueil de population, une dotation spécifique sera créée au sein de la dotation de solidarité communautaire permettant de reverser aux dites communes le produit tiré de la revalorisation des bases excédant le taux moyen métropolitain visé au a) ;
d) dans le respect de ces principes, une révision générale des critères de la DSC sera menée dans le courant de l'année 2021.
2. Impact sur les dotations :
Les simulations réalisées à ce stade font apparaître des impacts modérés sur les dotations communales et globalement favorables pour une majorité de communes.
Dans ce contexte, et compte tenu de la réforme fiscale en cours qui pourrait avoir un impact sur ces premières estimations, une analyse précise se tiendra à l'horizon 2023 afin de déterminer les modalités de compensation pour les communes connaissant une perte liée au transfert de fiscalité correspondant
au produit de 70ME.
Concernant le FPIC, un dispositif de neutralisation sera mis en œuvre.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Article 1 :
Le Conseil Municipal accepte la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 16 février 2021.
Article 2 :
Le Conseil Municipal fixe le montant de l'attribution de compensation 2021 à 8.069 228€
N°2021-030 ConsEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
VOIX POUR 29
ABSTENTIONS , 4
Laurent MERIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-Francois ROBIC
VOIX CONTRE 0
N°2021-030
POINT 16
Objet : Vote du Budget Régie des Transports 2021
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le Budget de la régie des Transports pour l'exercice 2021 qui s'inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) tenu par les membres du Conseil Municipal en date du 11 mars 2021.
Le document budgétaire est annexé à la présente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix Pour et 4 abstentions approuve par chapitre le budget de la Régie des Transports 2021 qui s'équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci- dessous :
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES
Chapitres Libellé Proposition
011 Charges à caractère général 7 265.00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés | 39 000.00€
Total Dépenses d'Exploitation. 46 265.00 €
N°2021-026
RECETTES
Libellé
et 46 220.00 €
Produits 45.00 €
Total Recettes d'E: 46. €
VOIX POUR 29
ABSTENTIONS , 4
Laurent MERIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE 0
N°2021-026 Conseil MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Objet : Vote du Budget Régie des ALAE 2021
POINT 17
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le Budget de la régie des ALAE pour l'exercice 2020 qui s'inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) tenu par les membres du Conseil Municipal en date du 11 mars 2021.
Le document budgétaire est annexé à la présente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix Pour et 4 abstentions approuve par chapitre le budget de la Régie des ALAE 2021 qui s'équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci- dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitres Libellé Proposition
002 Résultat reporté 18 426.80 €
011 Charges à caractère général 203 205.42 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 814 618.59 €
023 Virement à la section d'investissement 8 248.00 €
042 Opé ordre transfert entre sections 1 496.00 €
65 Autres charges de gestion courante 110.00 €
Total Dépenses de Fonctionnement 2 046 104.81 €
RECETTES
Chapitres Libellé Proposition
013 Atténuation de charges 20 000.00 €
70 Produits des services, ventes diverses 371 628.00 €
74 Dotations, subventions et participations 1 654 466.81 €
75 Autres produits de gestion courante 10.00 €
Total Recettes de Fonctionnement 2 046 104.81 €
+
DÉPENSES
Chapitres Libellé Proposition
001 Résultat reporté 3 224,00 €
21 Immobilisations corporelles 6 520.00 €
Total Dépenses d'investissement 9 744,00 €
RECETTES
Chapitres Libellé Proposition
021 Virement de la section de fonctionnement 8 248.00 €
040 Opé ordre transfert entre sections 1 496.00 €
Total Recettes d'investissement 9 744.00 €
N°2021-027 Conseri MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
VOIX POUR 29
ABSTENTIONS . 4
Laurent MERIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-Francois ROBIC
VOIX CONTRE 0
Objet : Vote du Budget principal de la Ville 2021
N°2021-027
POINT 18
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le Budget Primitif de la Ville de Balma pour l'exercice 2021 qui s'inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) tenu par les membres du Conseil Municipal en date du 11 mars 2021.
Le document budgétaire est annexé à la présente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix Pour et 4 abstentions approuve par chapitre le budget primitif 2021 de la Ville qui s'équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
z
DÉPENSES
Chapitres Libellé Proposition
011 Charges à caractère général 3 566 321.00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 082 072.92 €
014 Atténuations de produits 135 000.00 €
022 Dépenses imprévues 500 000.00 €
023 Virement à la section d'investissement 5 543 397.58 €
042 Opé ordre transfert entre sections 993 829.00 €
65 Autres charges de gestion courante 2 753 397.81 €
66 Charges financières 208 340.00 €
67 Charges exceptionnelles 15 525.00 €
Total Dépenses de Fonctionnement 22 797 883.31 €
RECETTES
Chapitres Libellé Proposition
002 Résultat reporté 4 941 687.89 €
013 Atténuation de charges 90 000.00 €
042 Opé ordre transfert entre sections 136 362.00 €
70 Produits des services, ventes diverses 1 484 534.42 €
73 Impôts et taxes 13 899 228.00 €
74 Dotations, subventions et participations 2 132 551.00 €
75 Autres produits de gestion courante 101 010.00 €
76 Produits financiers 10.00 €
77 Produits exceptionnels 12 500.00 €
Total Recettes de Fonctionnement 22 797 883.31 €
N°2021-038 Conseil MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT
z
DÉPENSES
Chapitres Libellé Proposition
001 Solde d'exécution reporté 2 196 536.92 €
020 Dépenses imprévues 215 572.58 €
040 Opé ordre transfert entre sections 136 362.00 €
041 Opérations patrimoniales 15 260 827.92 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 038 025.00 €
20 Immobilisations incorporelles 83 940.40 €
21 Immobilisations corporelles 5 702 290.89 €
23 Immobilisations en cours 6 374 876.30 €
| Total Dépenses d'investissement 31 008 432.01 €
R TIE
Chapitres Libellé Proposition
021 Virement de la section de fonctionnement 5 543 397,58 €
024 Produits de cessions d'immobilisations 25 000.00 €
040 Opé ordre transfert entre sections 993 829,00 €
041 Opérations patrimoniales 15 260 827.92 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 470 126.76 €
13 Subventions d'investissement 710 250.75 €
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000.00 €
27 Autres immobilisations financières 5 000.00 €
Total Recettes d'investissement 31 008 432.01 €
VOIX POUR 29
ABSTENTIONS 4
Laurent MÉRIC et sa procuration, Sandrine
FRANCHOMME, Jean-François ROBIC
VOIX CONTRE 0
N°2021-028
POINT 19
Objet : Approbation du Pacte de Gouvernance
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi « Engagement et Proximité » a été adoptée à la fin de l’année 2019. Elle a notamment pour objectif d'assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l'intercommunalité et d ‘améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal.
Ce pacte de gouvernance n'est pas obligatoire mais s'il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).
N°2021-029 ConsEiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Lors de son Conseil métropolitain de juillet 2020, il a été décidé la mise en place d'un pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et ses communes membrés.
Ce pacte précise, les modes de relation entre les communes et la métropole, les dispositifs de concertation mis en œuvre, les compétences métropolitaines territorialisées et leur organisation, les orientations en matière de mutualisation de services entre l'EPCI et ceux des communes membres.
Le projet pacte de gouvernance a été présenté, mis au débat puis validé.
Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des
conseils municipaux.
Le Conseil Municipal, rend un avis favorable concernant le projet de pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et la ville de Balma et l’opposition émet quelques observations : Au point 1.2 dernier alinéa « rencontre au moins une fois dans le mandat » il est proposé que les rencontres soient plus fréquentes et que la « journée du Président » soit nommée « journée de la Métropole ».
Au point 3.2, ligne 3 « Cinq ans après le bilan paraît positif », il est proposé : « Cinq ans après le bilan est positif ». etre ni
N°2021-029
POINT 21
Objet: Créations de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs (Annexe 1),
Le Maire rappelle à l'assemblée : conformément à l'article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose :
- de créer un emploi permanent à temps complet afin d'assurer les fonctions de responsable de la maison de quartier du Cyprié dans le cadre d'emploi des agents sociaux : grade d'agent social.
- de créer un emploi permanent à temps non complet (28h/35h) afin d'assurer les fonctions de maître-nageur dans le cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives : grade
éducateur des activités physiques et sportives principal de 2° classe.
- de créer un emploi permanent à temps complet afin d'assurer les fonctions de responsable
informatique dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels de droit public recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en
application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
N°2021-031 ConsEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Monsieur le Maire propose :
- de créer un emploi permanent à temps complet afin d'assurer les fonctions de responsable de police municipale dans le cadre d'emploi des chefs de service de police municipale.
Il est rappelé que ces fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et donc ne peuvent être assurées par des agents contractuels.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la proposition de Monsieur le Maire,
- approuve la modification du tableau des effectifs,
- précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2021-031
POINT 22 Objet : Effectifs ALAE — actualisation
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs (Annexe 1),
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
La mise à jour de l'effectif avec là création :
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps complet — CDI
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la proposition de Monsieur le Maire,
- approuve la modification du tableau des effectifs,
- précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
VOIX POUR 33
ABSTENTIONS 0
VOIX CONTRE 0
N°2021-032
Le Conseil Municipal est Clos à 23h05. . ToulLO USE
métropOte
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (21TM04) concerne la fourniture de gaz.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer un accord cadre et marché(s) subséquent(s) qui définiront les besoins.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner Le membre suivant comme coordonnateur du groupement: TOULOUSE METROPOLE.
Le siège du coordonnateur est situé :
6 rue René LEDUC
31500 TOULOUSE
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à La convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
Il est responsable envers Les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par La
présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d'aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :
| Ordre | Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
| 2 Assister Les membres dans La définition de leurs besoins et recenser ces besoins
| 3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
Convention n°: 21TM04 Page 1 sur 9 ConseiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre des dossiers de consultation aux candidats
6 | Recevoir Les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres/ Réunir la Commission d'Appel d'Offres, s'il y a lieu
8 Préparer les procès-verbaux et assurer La rédaction des décisions de La commission d'appel d'offres lors de ses séances de jugement des offres
9 Informer les candidats non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
_ 10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Transmettre Les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier Les marchés et accords cadres
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à La publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Attribuer le/les marché(s) subséquent(s)
18 Procéder à la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords-cadres relatifs à La modification du prix
19 Accompagner les membres au suivi d'exécution
20 Agir en justice tant en demande qu’en défense
21 Représenter le groupement à l'égard des tiers
Convention n°: 21TM04 Page 2 sur 9 Sauf dans les cas où il est fait le choix de passer des marchés uniques pour les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de :
°_ Établir Les ordres de service et les bons de commandes;
+ Procéder à la vérification des prestations exécutées;
+ Certifier le service fait sur Les factures émises par les titulaires.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants:
- Mairie de TOULOUSE
- Commune de BALMA
- Commune d'AUSSONNE
- Commune d'AUCAMVILLE
- Commune de BLAGNAC
- Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de SAINT-JEAN
- Commune de L'UNION
- Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse
- Commune de BRAX
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de COLOMIERS
- Commune de DREMIL-LAFAGE
- Commune de FLOURENS
- Commune de GAGNAC-SUR-GARONNE
- Commune de LAUNAGUET
- Commune de MONDOUZIL
- Commune de PIBRAC
- Commune de TOURNEFEUILLE
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
- Commune de FONBEAUZARD
- Commune de SEILH
- Centre Toulousain des Maisons de Retraite
- Centre Communal d'Action Sociale de La commune d'AUCAMVILLE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de PIBRAC
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS
Convention n°: 21TM04 Page 3 sur 9 Conseil MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
4 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres exception faite pour tout avenant relatif au prix
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer La présente convention
7 Certifier Le service fait sur factures émises par Les titulaires
G - Organe de décision Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une Commission. La Commission, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est la Commission d'Appel d’Offres du coordonnateur du groupement. Elle
sera convoquée par Le coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission d'Appel d'Offres concernant la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d'exécution , exception faite pour tout avenant relatif au prix du marché dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par La consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concernant.
Chaque dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans le cas de marchés séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
Convention n°: 21TM04 Page 4 sur 9 J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant La présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous
réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention. Toutefois, Le retrait du groupement et La résiliation de La convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement ou pour tout motif d'intérêt général.
Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de La convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond |V
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél: 05 62 73 57 57
Télécopie: 05 62 73 57 40
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Convention n°: 21TM04. Page 5 sur 9 Fait à TOULOUSE,
TOULOUSE METROPOLE
ConsEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Pierre TRAUTMANN Président par Délégation
Mairie de TOULOUSE , . . Pierre TRAUTMANN Adjoint au Maire
Commune de BALMA Vincent TERRAIL- Maire
NOVES
Commune d'AUSSONNE | Michel BEUILLÉ Maire
Commune , 2 : d'AUCAMVILLE Gérard ANDRE Maire
Commune de BLAGNAC | Joseph CARLES Maire
Commune de . . CORNEBARRIEU Alain TOPPAN Maire
Commune de SAINT- , JEAN Bruno ESPIC Maire
Commune de L'UNION | Marc PÉRÉ Maire
Centre Communal , . .
d'Action Sociale de Nadège GRILLE Directrice
Toulouse
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire
|
Convention n°: 21TM04
Commune de
BRUGUIERES Philippe PLANTADE Vice-Président
|Commune de COLOMIERS Karine TRAVAL- Maire
MICHELET
(Commune de DREMIL- . LAFAGE Ida RUSSO Maire
Commune de Jean-Pierre Maire FLOURENS ‘
FOUCHOU-LAPEYRADE
Commune de GAGNAC- | .
SUR-GARONNE Michel SIMON Maire
|
Commune de A
LAUNAGUET Michel ROUGE Maire
Commune de A . MONDOUZIL Robert MEDINA Maire
Commune de PIBRAC | Camille POUPONNEAU | Maire
|
| Commune de
.. . | TOURNEFEUILLE Dominique FOUCHIER | Maire
Commune de
FONBEAUZARD | Robert GRIMAUD Maire
|
C de SEILH
ommune de Didier CASTERA Maire
|
| |
Commune de | . . VILLENEUVE-TOLOSANE Romain VAILLANT | Maire
Convention n°: 21TM04 Page 7 sur 9 Conseil MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Centre Toulousain des
Maisons de Retraïîte Nadège GRILLE Directrice
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune
d'AUCAMVILLE
Gérard ANDRE
Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
LAUNAGUET
Michel ROUGE Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de PIBRAC
Camille POUPONNEAU Présidente
Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS Karine TRAVAL- MICHELET Présidente
Convention n°: 21TM04 Page 8 sur 9 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
À - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (21TM03) concerne la fourniture d'électricité.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer un accord cadre et marché(s) subséquent(s) qui définiront les besoins.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE.
Le siège du coordonnateur est situé :
6 rue René LEDUC
31500 TOULOUSE
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, Un avenant à La convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
ILest responsable envers Les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la
présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d'aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :
}
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de La procédure de consultation
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
Convention n°: 21TM03 Page 1 sur 9
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre des dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres/ Réunir la Commission d'Appel d'Offres, s'il y a lieu
8 Préparer les procès-verbaux et assurer La rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances de jugement des offres
9 Informer les candidats non retenus des choix de La commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par La commission d'appel d'offres
11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier Les marchés et accords cadres
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à La publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Attribuer le/les marché(s) subséquent(s)
18 Procéder à La passation d’avenants éventuels aux marchés et accords-cadres relatifs à La modification du prix
19 | Accompagner les membres au suivi d'exécution
20 Agir en justice tant en demande qu'en défense
21 Représenter le groupement à l'égard des tiers
Convention n°: 21TM03 Page 2 sur 9 ConserL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Sauf dans les cas où il est fait le choix de passer des marchés uniques pour les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de :
+ Établir Les ordres de service et les bons de commandes;
+ Procéder à La vérification des prestations exécutées;
+ Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants:
- Commune d'AIGREFEUILLE
- Mairie de TOULOUSE
- Commune de BALMA
- Commune d'AUSSONNE
- Commune d'AUCAMVILLE
- Commune de BLAGNAC
- Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de SAINT-JORY
- Commune de SAINT-JEAN
- Commune de SEILH
- Commune de L'UNION
- Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse
- Commune de BRAX
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de COLOMIERS
- Commune de CUGNAUX
- Commune de DREMIL-LAFAGE
- Commune de FLOURENS
- Commune de FONBEAUZARD
- Commune de GAGNAC-SUR-GARONNE
- Commune de LAUNAGUET
- Commune de MONDOUZIL
- Commune de PIBRAC
- Commune de SAINT-ORENS
- Commune de TOURNEFEUILLE
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
- Centre Toulousain des Maisons de Retraite
- Régie Municipale d'Électricité de Toulouse
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'AUCAMVILLE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de COLOMIERS
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de CUGNAUX
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de PIBRAC
- Centre Communal d’Action Sociale de commune de BRUGUIERES
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordres {fre 4h À Désignation détaillée 0 de ’ Transmettre un état prévisionnel de ses besoïns quantitatifs et qualitatifs dans Les dE | délais fixés par le coordonnateur _ | 2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de
service, vérification et réception
des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des __| clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait 3 | Ho le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses
marchés
Convention n°: 21TM03 Page 3 sur 9 4 Informer Le coordonnateur de la bonne exécution du marché
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres | exception faite pour tout avenant relatif au prix
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de La délibération autorisant son représentant à signer la présente convention
| 7 Certifier le service fait sur factures émises par Les titulaires
G - Organe de décision
Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une Commission.
La Commission, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est la Commission d’Appel d'Offres du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission d’Appel d'Offres concernant la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d'exécution , exception faite pour tout avenant relatif au prix du marché dans Les cas où cet avis est rendu obligatoire par La réglementation en vigueur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par La consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Chaque dossier de consultation précisera Les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans le cas de marchés séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de La présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de La décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous
réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de La présente convention. Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement ou pour tout motif d'intérêt général.
Les conditions de résiliation de La convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de La convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par Les
Convention n°: 21TM03 Page 4 sur 9 ConseiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Convention n°: 21TM03 Page 5 sur 9 Fait à TOULOUSE,
Memsre
TOULOUSE METROPOLE Pierre TRAUTMANN Président par Délégation
Commune Christian ANDRÉ Maire
d'AIGREFEUILLE
Mairie de TOULOUSE Pierre TRAUTMANN Adjoint au Maire
Commune de BALMA | Vincent TERRAIL Maire
NOVES
Commune d'AUSSONNE | Michel BEUILLÉ Maire
Commune Gérard ANDRÉ Maire
d'AUCAMVILLE
Commune de BLAGNAC | Joseph CARLES Maire
, Maire
Commune de Alain TOPPAN
CORNEBARRIEU
Commune de SAINT- Bruno ESPIC Maire
JEAN
Commune de SAINT- Thierry FOURCASSIER | Maire
JORY
Commune de SEILH Didier CASTERA Maire
Commune de L'UNION | Marc PÉRÉ Maire
Directrice
Centre Communal Nadège GRILLE
d'Action Sociale de | |
Toulouse
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire
Commune de Philippe PLANTADE Maire
BRUGUIERES
Convention n°: 21TM03 Page 6 sur 9 Conseil MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Commune de Karine TRAVAL Maire
COLOMIERS MICHELET |
_ T
Commune de CUGNAUX | Albert SANCHEZ Maire
| | [ | Maire L
Commune de DREMIL- | Ida RUSSO
LAFAGE | |
—
|
|
Commune de | Jean-Pierre Maire |
FLOURENS | FOUCHOU-LAPEYRADE
es | —
Commune de Robert GRIMAUD | Maire
FONBEAUZARD
Commune de GAGNAC- | Michel SIMON Maire
SUR-GARONNE |
Commune de Michel ROUGÉ Maire |
LAUNAGUET
Commune de Robert MÉDINA Maire
MONDOUZIL
Commune de PIBRAC Camille POUPONNEAU | Maire
Commune de SAINT- | Dominique FAURE Maire
ORENS
Commune de Dominique FOUCHIER Maire
TOURNEFEUILLE |
ES Î —"— t
Commune de Romain VAILLANT Maire
VILLENEUVE-
TOLOSANE |
| | Directrice
Centre Toulousain Nadège GRILLE |
des Maisons de | |
(Retraite | |
|
|Centre Communal Gérard ANDRÉ Président |
d'Action Sociale de la
commune
d'AUCAMVILLE | Le | |
| Président
Centre Communal Karine TRAVAL
d'Action Sociale de la MICHELET
|commune de
|COLOMIERS
Convention n°: 21TM03
Page 7 sur 9
Centre Communal
d'Action Sociale de La
commune de
CUGNAUX
Albert SANCHEZ
Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
LAUNAGUET
Michel ROUGÉ Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
BRUGUIERES
Philippe PLANTADE Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de PIBRAC
Camille POUPONNEAU Présidente
Régie Municipale d’Électricité de Toulouse Jean-Louis PARAZOLS Directeur
Convention n°: 21TM03 Page 8 sur 9 VILLE DE
BALMA
Ville de Balma
8 Allée de l'Appel du 18 juin
1940 — BP 33256
31132 BALMA
Téléphone : 05.61.24.92.92
Fax : 05.61.24.52.93
Site : www.mairie-balma.fr
COMPTE
ADMINISTRATIF
111
NOTE DE SYNTHESE
CoNSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Page 1 sur 10 Sommaire
PREAMBULE nsc nnrssnnnnnnenenecneesne ne nneneneenennnnne meme ne eee conne nenecneneeeseneneses 3
ARTICLE 1 — INFORMATIONS GENERALES... enr cscccsscsocccnesneesennsseeenns 3
1.1 - Informations statistiques is iisrneneersesnneosennnenss 3
1.2 - Potentiel fiscal et financier... is icnrsnsrreseereeserrennssnss 3
1.3 - Informations financières (Ratios)... rer rrerssrrescessnnessersssecsnes 3
ARTICLE 2 — SYNTHESE... nn rnnnnnnnnnnennncen en nencesnnnnene scene ce ccces eee essesnsnssssnnenenceeee 4
ARTICLE 3 — SECTION DE FONCTIONNEMENT (comparatif CA 2019/ CA 2020)... S
3.1- Recettes réelles de fonctionnement... sise 5
3.2 — Dépenses réelles de fonctionnement ss 5
3.3 — Résultat global de la section de fonctionnement — CA 2020... 6
ARTICLE 4 — SECTION D’INVESTISSEMENT - CA 2020... ss 7
4.1 —- Recettes réelles d'investissement... siisssnnsnnssnrnenennesnss 7
4.2 — Dépenses réelles d'investissement res senrenrnesrneessessseessss 7
4.3 — Résultat global d'investissement — CA 2020 nr neennrersnensneessnss 8
ARTICLE 5 — BUDGET ANNEXE TRANSPORT... rssrssnnrrnsesssrncensssssceccesssssennneseassnns 9
ARTICLE 6 — BUDGET ANNEXE ALAE ni nsisssssicccccscsscnccccecscecs case snenensneseneseecenenecsessessee 10
Page 2 sur 10 Potentiel fiscal et financier
L
L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La loi NOTRe du 07 août 2015 crée, en article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
transparence et la responsabilité financière des collectivités locales.
Cette note répond donc à cette obligation pour la commune.
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année 2020.
[
1.1- Informations statistiques
Population INSEE : 16 704 habitants
Nombre de résidences secondaires : 189
1.2 - Potentiel fiscal et financier
Valeur par habitant
Fiscal Financier (Population DGF)
24 191 024 24 770 188 1 464.56
1.3 - Informations financières (Ratios)
Informations financières - Ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de 964
fonctionnement/population
2 Produits des impositions directes/population 355
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 089
4 Dépenses d'équipement brut/population 166
5 Encours de dette/population 533
6 DGF/population 36
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de 58.11%
fonctionnement
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en 95.13%
capital/recettes réelles de fonct.
9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles 15.26%
de fonctionnement
10 Encours de la dette/recettes réelles de 48.96%
fonctionnement
Moyennes nationales du potentiel
financier par habitant de la strate
1176.62
Moyennes nationales
de la strate
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324
864
178
54.33%
96.33%
24.25%
64.67%
Page 3 sur 10
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 15814531,70 | 6 17 701 895,40 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement |6 5158915,59 [4 5 140 284,89
+ +
Report en section de c 0,00 [1 5 894 450,95
EE |_ fonctionnement (002) {si déficit) ‘ {si excédent) " |
N-1 Report en section D 2177 906,22 | 9 0,00
; d'investissement (091) {si déficit) {si excédent)
TOTAL {réalisations + î 5 AeB+C4Q 23 151 353,51 | = GtheHJ 28 736 631,24
RESTES À Section de fonctionnement | € 0,00 |K 0,00
REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement F 728 880,59 | L 85 290,75
N+1 (1) PRET st restes L DT à lc 728 880,50 | -weu 85 290,75
Section de fonctionnement | =A+C+E 15 814 531,70 | « Geiex 23 596 346,35 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement eB+D+F 8 065 702,40 | = Hegel 5 225 575,64
TOTAL CUMULE m A+B+C+D4E+F 23 880 234,10 | = G+H+bJ+K+L 28 821 921,99
Page 4 sur 10 3.1- Recettes réelles de fonctionnement CA 2019 (e7: W 10} 14) Evolution 17939122.47€ 17526612.93€ Produits financiers 5 122.83 € 2 460.72 € -51.96 % Produits exceptionnels 497 756.56 € 67 508.14 € -86.43 % TR RTL 18 442 001.86 € 17 596 581.79 € -4,58 % 3.2 — Dépenses réelles de fonctionnement CA 2019 CA 2020 Evolution Dépenses de gestion 15111752.39€ 14531 357.06 € Charges financières 203 771.52 € 175 106.78 € -14.06 % (LE TER CT de LES 6 632.29 € 4 432.27 € -33.17 % Dépenses réelles 1532215620€ 14710 896.11 € -3.99 % Page 5 sur 10 3.3 — Résultat global de la section de fonctionnement — CA 2020
SAIS
ane TE 17 596 581.79 € Tee Lee 105 313.61 €
Report 2019 5 894 450.95 €
DETTES
DETTE Rod
Report 2019
23 596 346.35 €
BAS
14 710 896.11 €
1 103 635.59 €
0.00 €
RESULTAT BRUT
7 781 814.65 €
15 814 531.70 €
Page 6 sur 10 EST
4.1 — Recettes réelles d'investissement
Restes à Réaliser
2020 CA 2020
Recettes d'équipement 454 396.59 €
Recettes financières 3 511 508.14 € 0.00 €
Recettes réelles 3 965 904.73 £ 85 290.75 €
4.2 - Dépenses réelles d'investissement
SENTE (e7, 1010) rt
DIT Te Teen t=tn te 3 832 699.66 €
728 880.59 €
Dépenses financières 1150 157.75 € 0.00 €
Dépenses réelles 4 982 857.41 € 728 880.59 €
Page 7 sur 10 4.3 — Résultat global d'investissement — CA 2020
ARR
3 965 904.73 € Recettes réelles Teen Ie 1 174 380.16 €
Report 2019 0.00 €
ja ES
Dépenses réelles 4 982 857.41 € 176 058.18 € Dépenses d’ordre
| 2177 906.22 € Report 2019
5 140 284.89 € 7336 821.81 €
RESULTAT - 2 196 536.92 €
RAR en Dépenses 728 880.59 €
RAR en Recettes 85 290.75 €
BESOIN DE FINANCEMENT DES RAR 643 589.84 €
BESOIN DE FINANCEMENT GLOBAL DE LA 2 840 126.76 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Page 8 sur 10 Section d'exploitation : Han DÉPENSES EPCERTECCCM 8 70830€ ÉE) (LE CRE TETE 3742074€ Subvention de la relient Lt 46 129.13 € TOTAL 46 129.13 € ae) 7 TR 46 129.13 € RESULTAT 0€ Page 9 sur 10 Section de fonctionnement : DIRE TA RES 1 412 202.88 € Recettes d’ordre 0.00 € GOT) 69 690.56 € TOTAL 1 481 893.44 € Dépenses d'ordre Report 2019 | 504.15 € 0.00 € RESULTAT - 18 426.80 € Section d'investissement : ARR TT RTE 0.00 € Recettes d'ordre 504,15 € Report 2019 1 569.67 € 2073.82 € (BARS EN Dépenses réelles Dépenses d'ordre Report 2019 TOTAL 5 297.82 € 0.00 € 0.00 € 5 297.82 € RESULTAT - 3 224.00 € Page 10 sur 10 Commission locale d'évaluation des
transferts de charge (CLETC)
Harmonisation de la TEOM - Modification des
attributions de compensation dans le cadre
du mécanisme de neutralisation fiscale et
budgétaire
Mardi 16 février 2021
toulouse
métrop(Üie Principes pour Toulouse Métropole du mécanisme
d'harmonisation de la TEOM vers un taux unique
14. Une diminution et une harmonisation du taux de TEOM
2. Cette perte de recettes sera compensée par une augmentation du
foncier bâti métropolitain afin d'assurer le financement des
investissements métropolitains;
3. Afin de neutraliser l'impact de cette bascule sur le contribuable, il est proposé aux communes de diminuer leur taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties (et de taxe foncière sur les propriétés non-bâties);
4. La perte de produit de fiscalité communale consécutive à la diminution des taux est compensée par un ajustement des attributions de
compensation, permettant ainsi de neutraliser les impacts sur les
budgets communaux.
toulouse
métropUle x Neutralité fiscale de l'harmonisation: baisse des taux
communaux et ajustement des attributions de compensation
1.
2.
3.
Taux unique de TEOM à 8,10 %, soit 15 ME de recettes en moins:
Augmentation du taux de foncier bâti exclusivement porté par TM : passage d’un
taux à 5,96% à un taux à 13,20% soit 85 M€ de recettes en plus;
Baisse des taux communaux de foncier bâti, afin de neutraliser l'impact sur le
contribuable (-70 M£€);
Compensation pérenne de la perte de produit des communes par les AC (+70 ME).
Communes
At DUT
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Budget
principal
+15 M€
d'épargne
DHL:
TEOM
-15 M€
d'épargne BA Rôle de la CLETC : fixer le montant des AC permettant la
neutralisation fiscale et budgétaire de l'harmonisation
*__ Pour rappel: La CLETC a une double fonction prévue par le Code Général des Impôts (article 1609 nonies C) pour les groupements à fiscalité professionnelle unique:
* _i/ Evaluer les charges (et les ressources) transférées des communes vers la Métropole (EPCI), lors de transferts de compétences ou d'extension de périmètre
+ iÿ Rédiger un rapport d'évaluation, préalable à la fixation de l'attribution de
compensation dans le cadre d'une révision « libre »:
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
* Dans le cadre d'une révision « libre », la modification des attributions de compensation permet la neutralisation fiscale (au global, pour les contribuables) et budgétaire (pour les communes) de l'harmonisation de la TEOM, à la condition que les communes adoptent les taux de taxe foncière (bâti et non bâti) présentés ci-après.
. toulouse
métropUte ’ Taux de taxe foncière (bâti et non bâti) des communes
permettant la neutralisation fiscale
2020 2021
Commune Taux de taux TF Taux de TF
TEOM | coremumal EG | eux FNB Modification des attributions de compensation permettant la neutralisation budgétaire pour les communes
Communes AC2X20 AC2021 hors Impsctharmonisstion harmonisation TEOM
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1558588 157
60592625 2
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29415045 6402292
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3233573 411034
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THTLSININ ConseiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021 VILLE DE
BALMA
Ville de Balma
8 Allée de l'Appel du 18 juin
1940 — BP 33256
31132 BALMA
Téléphone : 05.61.24.92.92
Fax : 05.61.24.52.93
Site : www.mairie-balma.fr
BUDGET PRIMITIF
2021
NOTE DE SYNTHESE
ConsEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021 Sommaire
PREAMBULE sn srnnnnnnrneneserecccccereennennsnssscosonenemesesennnesesessonesenosesesessenee 3
ARTICLE 1 — SYNTHESE DU BUDGET PRIMITIF 2021... 3
ARTICLE 2 — SECTION DE FONCTIONNEMENT... ssssssecsoccsenesssssssssnnee 3
3.1- Recettes de fonctionnement ii iieenseeesssenssssnnes 3
3,2 — Dépenses de fonctionnement... ss 6
ARTICLE 4 — SECTION D’INVESTISSEMENT ............................................................... 9
4.1 — Recettes d'investissement... 9
4,2 — Dépenses d'investissement... 10
ARTICLE 5 — COMPARATIF BP 2020 — BP 2021 / BUDGET PRINCIPAL ................................... 11
ARTICLE 6 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT... es soresssrenrresseesesessessssses 11
ARTICLE 7 — BUDGET ANNEXE ALAE ss inesnsnnesereeseennennnnse 12
É |
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l'année 2021.
Le budget 2021 s'organise autour de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la
masse salariale, du maintien des taux de la fiscalité, de la préservation de la capacité
d’autofinancement et de la poursuite des investissements.
? Le budget primitif global pour l'exercice 2021 s'élève à 53 806 883.31 €
LS a CE Dépenses
FT 22 797 883.31 € 22 797 883.31 € fonctionnement on 31 008 432.01 € 31 008 432.01 € RTS Rent
53 806 315.32 € 53 806 315.32 €
Le budget de fonctionnement permet à la Ville d'assurer le quotidien : la section de
fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.
3.1- Recettes de fonctionnement
Elles comprennent des produits de fonctionnement courant stricts et des atténuations de
charges. Les premiers comprennent les impôts et taxes (contributions directes, impôts
indirects), les dotations et participations (DGF, compensations fiscales et participations
diverses) et les autres produits de fonctionnement courant (produits des services et de
gestion). Les seconds correspondent principalement à des remboursements de charges
salariales. a Les recettes de fonctionnement 2021 s'élèvent à 22 797 883.31 €
“ Les produits des services, domaines et ventes diverses - Chapitre 70
Il s'agit des produits des services, notamment : entrées piscine municipale, cantine scolaire,
centres de loisirs, halte-garderie, redevance issue de l'occupation du domaine public.
Une évolution des tarifs municipaux tenant compte de l'inflation.
> Le montant de ces produits s'élève à 1 484 534.42 €
“ Les impôts et taxes — Chapitre 73
> Le montant des produits issus des impôts et taxes s'élève à 13 899 228 €.
Les recettes fiscales attendues (TFPB et TFPNB) : 4 221 768.10 €
Bases 2021
prévisionnelles
eat reed 97 500 58.78 % 57 310.50 €
Taux 2020 Produit attendu
8 204 757.60 €
LCI EL
Cle Dita T=t ele
Cod mt 1U le
(0.606242)
8 262 068.10 €
EXT Lu te)e
Cor Te (LS - 4 040 300.00 €
(Lo TIS
RCE
er Tate 4 221 768.10 €
correcteur
Le taux de taxe d’habitation est figé à celui de 2019.
L'attribution de compensation
> Le montant de l'attribution de compensation est de 8 069 228 €
En 2021, Toulouse Métropole met en place un taux unique de TEOM au lieu des 8 taux existants
pour les communes métropolitaine.
Cette harmonisation a pour effet une hausse des taux de foncier bâti de la métropole.
Afin de neutraliser le surplus de produit fiscal que la métropole aura perçu pour harmoniser sa
TEOM, un supplément d’AC est reversé à la commune. La Dotation de Solidarité Communautaire
Un versement au profit des communes membres est effectué par les groupements soumis aux
régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone. Elle répond
à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter
contre la fracture territoriale. Le dispositif repose ainsi, par principe, sur la solidarité.
> Un montant de 185 000 €
Les autres taxes : la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe additionnelle sur les droits
de mutations, les droits de place du marché de plein vent, la taxe sur les pylônes électriques.
— Un montant de 1 125 000 €
“ Les dotations et participation — Chapitre 74
> Un montant global de 2 132 551 €
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Une baisse progressive :
1500252€ 1188100€ 892642€ 637157€ 579 164 € 515 190 € 438 241 € 336 000 €
-94762€ -312152€ -295458€ -255485€ -57993€ -92 164 € -76949€ -102 241€
-94762€ -406914€ -702372€ -957857€ -1015850€ -1108014€ -1184963€ -1 287 204€
-94762€ -501676€ -1204048€ -2161905€ -3177755€ -4285769€ -5470732€ -6757 936€
Les autres participations et dotations, notamment : dotation des titres sécurisés (2 dispositifs
de recueil), contrat enfance jeunesse, contrats aidés, participation des établissements
scolaires pour la piscine, compensation de la fiscalité.
2 Un montant global de 1 796 551 €
“ Les atténuations de charges — Chapitre 013
> Le montant des remboursements de charges de personnel pour maladie, invalidité, accident
de travail est estimé à 90 000 € en 2021. " Les autres produits de gestion courante — Chapitre 75
Principalement, les produits issus des locations de salles municipales et les loyers perçus de
l'association la Planète Bleue.
> Un montant de 101 010 €
“ Les produits financiers — Chapitre 76
Il n’y a plus de produits liés à la dette récupérable en 2021.
> Un montant de 10 €
" Les produits exceptionnels — Chapitre 77
> Un montant de 12 500 € correspondant à des remboursements de sinistres.
= Les opérations d'ordre — Chapitre 042
> Un montant de 136 362 €
“ Le report de l’excédent - Chapitre 002
—> Un excédent reporté de 4 941 687.89 €
3.2 —- Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses engagées pour la réalisation
des services proposés à la population (fluides — fournitures - entretiens - maintenances
nécessaires au maintien du patrimoine, alimentation de la restauration scolaire, fournitures
et prestations pour les écoles maternelles et primaires, saison culturelle...), frais de personnel,
subventions accordées, intérêts de la dette. et le virement en autofinancement à la section
d'investissement.
ES Les dépenses de fonctionnement 2021 s'élèvent à 22 797 883.31 €
“ Les charges à caractère général — Chapitre 011
> Les charges à caractère général s'élèvent à 3 566 321 €
Une augmentation de 17 % en 2021 par rapport au CA 2020 Charges à caractère général
4000000
3 506 608 3 566 321
3500000 3 272 246 3160717 3199 083 so 16e
3000000 2788885 2833 340
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
Pour l’année 2021, une évolution des charges à caractère général qui s'explique notamment par : Les achats d'équipements de protection contre la COVID La prestation d’un fossoyeur pour le cimetière (reprises de concessions) Le traitement des terrains de sport contre les champignons Le coût des équipements du pôle culturel en année pleine
Le nettoyage des copeaux et des sols souples des aires de jeux d'enfants
Les frais liés à la transformation de la halte-garderie en crèche multi accueil
L'inflation répercutée par les prestataires de services et les fournisseurs 0 O O O0
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x Les charges de personnel - Chapitre 012
> Les charges de personnel s'élèvent 9 082 072.92 €
Une augmentation de 1 % en 2021 par rapport au CA 2020 Charges de personnel
10006000 9 243 050
9 055 411 grace 8910797 9112385 8988918 9082 073 9000000 8 669 690
8000000
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
0 0 0 0 0 0 0
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CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
Pour 2021, une hausse des dépenses de personnel proche de 1.5% qui résulte : De facteurs externes : o Dernière année du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et rémunérations (PPCR) o Avancements d’échelons
o Provision pour indemnité de précarité (CDD)
De facteurs internes :
o Avancements de grades
Surcoût afférent à l’organisation des élections
Intégrations d'agents stagiaires
Créations de postes
Augmentations de temps de travail
Financement de la VAE (validation des acquis de l'expérience) d’un agent O © O O0
©
“ Les autres charges de gestion courante — Chapitre 65
> Un montant de 2 753 397.81 €
Le chapitre 65 comprend notamment les versements de subventions aux associations, aux
budgets annexes et au centre communal d'action sociale.
Pour 2021, le niveau des subventions versées aux associations restera stable afin de
maintenir le soutien au tissu associatif.
" Les charges financières — Chapitre 66
Il s’agit du règlement des intérêts d'emprunt actuellement en cours, > Soit un montant de 208 340 €.
“ Les dépenses imprévues — Chapitre 022
L'article L2322-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du
conseil municipal peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues qui ne peut
être supérieur à 7.5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles.
— Une enveloppe de 500 000 € est prévue afin de faire face à des événements non prévisibles.
“ Les charges exceptionnelles — Chapitre 67
> Un montant de 15 525 €, correspondant à l'annulation des titres de l'année précédente, le
cas échéant.
“ Les atténuations de produits — Chapitre 014
> Un montant de 135 000 €, composé du fonds de péréquation intercommunal
# Les opérations d’ordre — Chapitre 042
> Un montant de 993 829 €
“ Le virement à la section d'investissement — Chapitre 023
> Un virement de5 543 397.58 €
4.1 — Recettes d'investissement
Lee Les recettes d'investissement 2021 s'élèvent à 31 008 432.01 €
“ L’affectation du résultat — Chapitre 1068
— Le besoin de financement est couvert à hauteur de 2 840 126.76 €
“ Les restes à réaliser 2020
> Un montant de 85 290.75 €
“ Le virement de la section de fonctionnement — Chapitre 021
— Un virement de 5 543 397.58 €
“ L'emprunt d'équilibre — Chapitre 16 > Un montant d'emprunt de 5 000 000 € est prévu afin de réaliser les investissements
attendus et maintenir l'épargne à un niveau correct
“ Autres immobilisations financières — Chapitre 27
—> Un montant de 5 000 €
= Les subventions et participations — Chapitre 13
> Une somme de 624 960 €
Correspondant aux subventions notifiées ci-après :
- Valorisation du pôle culturel — 210 000 €
- Groupe scolaire Simone Veil — 250 000 €
-__ Effacement des réseaux télécom — 14 960 €
- Construction maison de quartier de Vidailhan — 150 000 €
“ Le FCTVA - chapitre 10
Pour un montant de 630 000 €, correspondant aux investissements opérés en N-2.
“ Les opérations d'ordre — Chapitres 040 et 041
> Un montant de 16 254 656.92 €
4.2 — Dépenses d'investissement
est Les dépenses d'investissement 2021 s'élèvent à 31 008 432.01 €
“ Les principales opérations d'équipement
-__ Rénovation des groupes scolaires
-__ Rénovation des aires de jeux
- Végétalisation des quartiers
- Acquisition de foncier à la Garrigue pour la construction du 2"e collège et des
équipements sportifs
- Skate Park
- Travaux et équipements des restaurants scolaires pour permettre une cuisine sur place
- Mise en accessibilité des bâtiments communaux
- Construction d’une maison de quartier
- Création d’une piste d'athlétisme 4 couloirs
-__ Equipement des services
- Acquisition de matériel informatique
-_ Acquisition de véhicules
- __ Poursuite du plan trottoirs et éclairage public 2018-2026 " Les Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP)
Article L2311-3 du code général des collectivités territoriales :
"Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
VALORISATION DU POLE
CULTUREL CONSTRUCTION DU GROUPE Elan AU lits SCOLAIRE Simone VEIL
Te Tee) At TT 4 500 000.00 €
8 000 000.00 €
VERTE Et 5 550 000.00 € 8 000 000.00 €
ME 14 5 740 000.00 € 8 000 000.00 €
Liquidé cumulé fin 4 982 756.18 € 1 152 294.10 €
TT
CET 750 000.00 € 4 265 000.00 €
BP 2020 BP 2021 EVOLUTION
Dépenses de L 26 643 181.95 € fonctionnement 22 797 883.31 € -14.43% -3 845 298.64 €
BITES Fi ; 10 512 306.24 € 31 008 432.01 € 194.97 % 20 496 125.77 €
d'investissement
37 155 488.19 € 53 806 315.32 € 44.81 % 16 650 827.13 € Pour le budget 2021, l’évolution des charges à caractère général a été revue à la hausse par
rapport au CA 2019 pour tenir compte de l’augmentation des effectifs scolaires qui implique
plus de rotations du bus municipal.
Un seul agent titulaire est affecté à temps plein à ce service.
BP 2021 CA 2020
Etes] 46 129.13 € 46 265.00 €
Investissement 0€ 0€
46 129.13 € 46 265.00 € Créé en 2019, ce budget annexe concerne les activités périscolaires.
Fonctionnement
Report N-1
fonct.
Loic
Fonctionnement
Huet
Report N-1
HAE
noie)
LEE nt ts
TOTAL CUMULE
CA 2020
1 412 202.88 € 69 690.56 € 1 481 893.44 €
504.15 €
1 569.67 €
2 073.82 €
1 483 967.26 €
BP 2021
1500320.24€ 204610481€ 2027 678.01 €
18 426.80 €
1500320.24€ 2046104.81€ 2 046 104.81 €
5 297.82 € 9 744.00 € 6 520.00 €
3 224,00 €
5 297.82 € 9 744.00 € 9 744.00 €
1505 618.06€ 2055848.81€ 2 055 848.81 € ConseiL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Annexe 1 - Tableau des effectifs AVRIL 2021
Nombre de Nombre da dont temps FILIÈRE/ GRADE Catégorie postes ouverts pourvus Postes vacants
Prindpal de 1° classe
Principal de 2° classe
principal 1° classe
technique ppal 2° classe
technique VILLE DE
BALMA
Compte rendu des décisions prises au titre
des compétences déléguées Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conseil Municipal en date du 13 avril 2021
CADRE ET QUALITÉ DE VIE, TRAVAUX, URBANISME
Signature d'un marché avec la société HAUTE PERFORMANCE CHIMIE Le 05 mars 2021
> Pour le marché relatif à la fourniture de produits d'entretien divers, de nettoyage, et de désinfection pour les locaux communaux
> Lot n°4 : Produits d'entretien et d'hygiène pour la piscine municipale
> Montant de la dépense à engager au titre de ce marché pour la ville de Balme soit 1 000 € H.T.*
“T1 s'agit d'un montant maximum annuel qui n'engage pas la collectivité. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées
des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
Signature d'un marché avec la société GEOSAT
Le 10 mars 2021 -
> Pour le marché de missions de relevés topographiques et de prestations foncières de géomètre > Lot 1 : Prestations topographiques
> Montant de la dépense à engager au titre de ce marché pour la ville de Balma soit 20 000 € HT.*
*1 s'agit d'un montant maximum annuel qui n'engage pas la collectivité. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
Signature d'un marché avec la société GEOSAT
Le 10 mars 2021
> Pour le marché de missions de relevés topographiques et de prestations foncières de géomètre > Lot 2 : Prestations foncières de géomètre
> Montant de la dépense à engager au titre de ce marché pour la ville de Balma soit 15 000 € HT.*
*I1 s'agit d'un montant maximum annuel qui n'engage pas la collectivité. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
Signature d’un contrat de prestation relative à une mission d'assistance risques et assurances
Le 11 mars 2021
* Un contrat de prestation de services portant sur une assistance risques et assurances relatifs aux
projets de construction du Groupe scolaire Simone VEIL et de la Maison de quartier de Vidailhan en date du 11 mars 2021 est signé entre CAPSICOM Conseil en gestion des risques sis 178 rue de Javel à 75015 PARIS représentée par Guillaume FRUIGIER- et la Ville de Balma. ADMINISTRATION
Signature d’un marché avec la société PICHON
Le 10 mars 2021
> Pour le marché d'acquisition de fournitures scolaires, de loisirs créatifs et jeux divers > Lot 1 : Acquisition de fournitures scolaires
> Montant de la dépense à engager au titre de ce marché pour la ville de Balma soit 40 000 € HT.*
*I1 s'agit d'un montant maximum annuel qui n'engage pas la collectivité. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
Signature d'un marché avec la société PICHON
Le 10 mars 2021
> Pour le marché d'acquisition de fournitures scolaires, de loisirs créatifs et jeux divers > Lot 2 : Acquisition de petites fournitures de loisirs créatifs
> Montant de la dépense à engager au titre de ce marché pour la ville de Balma soit 25 000 €
HT.*
*]1 s'agit d'un montant maximum annuel qui n'engage pas la collectivité. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées
des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
Signature d'un marché avec la société LACOSTE
Le 10 mars 2021
> Pour le marché d'acquisition de fournitures scolaires, de loisirs créatifs et jeux divers
> Lot 3 : Acquisition de jeux et jouets éducatifs (jeux d'éveil, jeux de société et éducatifs, matériel d'apprentissage musical et sportif)
> Montant de la dépense à engager au titre de ce marché pour la ville de Balma soit 15 000 € HT.*
*]1 s'agit d'un montant maximum annuel qui n'engage pas la collectivité. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées
des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
Signature d'un avenant avec la société MERLING
Le 25 mars 2021
> Pour le marché de mise à disposition et exploitation de distributeurs de boissons chaudes,
froides, de viennoiseries et de confiseries,
> L'avenant n°1 a pour objet l'ajout d'un distributeur de boissons sur le nouveau site de la
médiathèque
> Sans incidence financière
POLE FAMILLE SOLIDARITE
Signature d’un contrat de prestation avec l'Association « Un air de liberté » Le 12 janvier 2021
Ce contrat a pour objet l’organisation de séances d'éveil musical en vue de l'organisation d'un concert d'éveil musical en direction des enfants du Relais Assistants Maternels (RAM) en juin 2021. Le montant maximum de cette prestation est de 800 € (8 séances au tarif de 100 €). Signature d'une convention de prestation de service avec le Docteur Patrick ROBERT Le 17 février 2021
Cette convention a pour objet la surveillance médicale des enfants des crèches collectives et halte- garderie Marie-Laurencin
Le montant de cette prestation est de
$ 200 € pour la crèche collective (20 consultations maximum sur la base de 10 € la consultation) % 150 € pour la crèche familiale (15 consultations maximum sur la base de 10 € la consultation) & 60 € pour la halte-garderie Marie Laurencin (6 consultations maximum sur la base de 10 € la consultation).
Signature d'une convention de prestation de service avec Sandy Dumont, Coaching Le 26 février 2021
> Ce contrat a pour objet l'organisation d'ateliers bien-être « Mon moment magique » en direction des enfants de la Courte Échelle du 8 mars au 11 mai 2021, au titre de la Réussite Éducative. > Le montant forfaitaire de cette prestation est de 700 € (32 ateliers, dont 4 gratuits, au tarif de 25 € par atelier).
Signature d'un contrat de prestation de service avec l'association « L'école des parents et des éducateurs »
Le 1% mars 2021
» Ce contrat de prestation de service a pour objet la réalisation de séances de régulation d'équipe à la crèche familiale pour l’année 2021
Le montant maximum de cette prestation est de 480 € TTC (4 séances au tarif de 120 €).
Signature d’une convention « vacances loisirs 2021 » avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Le 3 mars 2021
> Cette convention a pour objet l'application de réductions pour les familles à revenus modestes (quotient familial inférieur ou égal à 800 €) dont des enfants fréquentent les Accueils de loisirs sans hébergement.
En contrepartie de ces réductions appliquées, une enveloppe financière est versée par la CAF à la commune en fonction de la fréquentation réelle.
Signature d'une convention d'objectifs et de financement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour les Eaje (Établissements d'accueil du jeune enfant) Le 16 mars 2021
Cette convention d'objectifs et de financement a pour objet de fixer les modalités d'intervention au titre de la Prestation de service unique (Psu), du bonus « mixité sociale », et du bonus « inclusion handicap » au sein des Établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) pour la période du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2024.
> En contrepartie, une enveloppe financière est versée par la CAF à la commune en fonction de la fréquentation réelle. DIRECTION DES RESSOURCES JURIDIQUES
Arrêté avenant convention de mise à disposition avec le Tremplin
Le 19 mars 2021
Un avenant en date du 19 mars 2021 à la convention portant sur la mise à disposition de locaux municipaux est conclu entre la ville et à l’association intermédiaire LE TREMPLIN en vue de modifier les créneaux d'accès
Arrêté convention de mise à disposition avec la Société AUXITAN
Le 5 mars 2021
Une convention en date du 5 mars 2021 de mise à disposition temporaire d'une municipale salle durant 10 jours est conclue entre la ville de Balma et la société Auxitan spécialisée dans le service et l’aide à la personne en vue de permettre à cette dernière, de réaliser les entretiens de recrutement de sa future équipe dans l'attente de l'ouverture de l'antenne locale à Balma.