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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 255 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 255 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-255
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-10-17-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de jour et de
nuit d'un cerf blessé à l'origine de risque pour la sécurité
publique sur les communes de Neuvy-Grandchamp et la Chapelle-au-Mans
(4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-17-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de jour et de nuit d'un cerf blessé à l'origine de risque pour 3 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de jour et de nuit d’un cerf blessé à l’origine de risque pour la sécurité publique sur les communes de Neuvy-Grandchamp et la Chapelle-au-Mans
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour Dominique,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025/2031,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu le signalement en date du 9 octobre 2025 de M. Cognard, lieutenant de louveterie, indiquant la présence d’un cerf blessé sur le bord d’une route, située en limite des communes de Neuvy-Granchamp et de la Chapelle-au-Mans, suite à un accident avec un véhicule, nécessitant une intervention rapide pour achever l’animal afin de limiter les risques pour la sécurité publique et mettre fin aux souffrances de l’animal,
Vu le rapport en date du 10 octobre 2025 de M. Cognard, lieutenant de louveterie, indiquant que le cerf blessé avait quitté le bord de la route avant son arrivée sur les lieux et s’était réfugié dans une friche sur la commune de la Chapelle-au-Mans et n’avait donc
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 Mâcon Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de jour et de nuit d'un cerf blessé à l'origine de risque pour 4 pas été détruit,
Vu le rapport en date du 10 octobre 2025, de M. Gognaud, lieutenant de louveterie, indiquant que le cerf, blessé gravement, avec notamment une patte avant cassée et une blessure à une patte arrière, a été observé par des chasseurs et des agriculteurs divaguant sur la commune de la Chapelle-au-Mans,
Vu le rapport oral du chef de service départemental adjoint de l’office français de la biodiversité en date du 14 octobre 2025, indiquant la nécessité de mettre fin aux souffrances du cerf blessé et les risques pour la sécurité publique,
Vu l’avis du 16 octobre 2025 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant la nécessité de mettre fin aux souffrances du cerf blessé et les risques pour la sécurité publique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : afin de limiter les risques pour la sécurité publique et mettre fin aux souffrances du cerf blessé, M. Hervé Cognard et M. Vincent Gognaud, lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Neuvy-Grandchamp et à La Chapelle-au-Mans, sont chargés d’organiser des opérations administratives de destruction du cerf blessé, de jour comme de nuit, sur les communes de Neuvy-Grandchamp et La Chapelle-au-Mans.
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 novembre 2025 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visé à l’article 1 pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 16 décembre 2024 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si l’animal est détruit par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, il devra être remis au maire de la commune de prélèvement contre reçu (modèle joint en annexe) qui se chargera de le faire enlever par un établissement d'équarrissage.
Article 4 : Toute opération administrative de destruction fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de jour et de nuit d'un cerf blessé à l'origine de risque pour 5 auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, M. Cognard et M. Gognaud, lieutenants de louveterie, les maires des communes de Neuvy-Grandchamp et de La Chapelle-au-Mans et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 17 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif − 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Liberté
Egalité
Fraternité
BON DE REMISE
Je soussigné, ………………………………………………………………………………………………….. ……………...
lieutenant de louveterie domicilié à : ……………………………………………………………………...
déclare avoir remis
au maire de la commune de : …………………………………………………………………... ……………….
Espèce(à préciser) : …………………………………………………………………………………………………….
Nombre (préciser si possible poids et sexe) : ………………………………………………………..
prélevé(s) dans le cadre d’une opération administrative ordonnée par le préfet, par arrêté en date du : ……………………………………………………………………………………
Destination des animaux prélevés : établissement d’équarrissage.
Fait le (date) ………………………………………………………………………
et signatures obligatoires du lieutenant de louveterie et du maire concerné
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Direction Départementale
des Territoires
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