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Déliberation - 2026442 Taxe SUR la Vancance DES Locaux D HABITATION APPROUVEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendhuile.
Lien du pdf (Déliberation - 2026442 Taxe SUR la Vancance DES Locaux D HABITATION APPROUVEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/09/2026 à 07h06 Réference de l'AR : 002-210207494-20260912-2026442-DE Affiché le 22/09/2026 ; Certifié exécutoire le 22/09/2026
DEPARTEMENT
De l’AISNE
ARRONDISSEMENT SAINT-QUENTIN
CANTON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de
BOHAIN
COMMUNE
Conseil Municipal du 12 septembre 2026
De VENDHUILE
2026/4/42
L'an deux mille vingt-six, le douze septembre à 9h30, les Membres
du conseil Municipal de la commune de VENDHUILE, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la mairie de VENDHUILE, sous la présidence de Xavier PASSET.
Étaient présents : : Messieurs X. PASSET, L. FOURNIER, D. LETEMPLE, T. FLEUREAU, F. FORTIN, F. GACH et Mesdames D. FURGEROT, B. CARPENTIER, J. CHARPENTIER, M-A. HERBLOT ? M. LONCO, A. DHEILLY et M. FAXELLE. Excusés : Mme N. LERICHE et M F. DATHY Mr F. FORTIN a été nommé secrétaire de séance | Objet : Taxe sur la vacance des locaux d’habitation Le Maire
Expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à main levée avec 9 pour, 0 contre, et 3 abstentions (Mr LETEMPLE, et Mesdames FAXELLE et CHARPENTIER):
e
Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
e
Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Xavier PASSET 2026.09.22 06:21:25 +0200 Ref:11795510-17817465-1-D Signature numérique le Maire
XAVIER PASSET