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Déliberation - 2022025 Institution du Reversement de la Part Communale de la Taxe D AMENAGEMENT APPROUVEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendhuile.
Lien du pdf (Déliberation - 2022025 Institution du Reversement de la Part Communale de la Taxe D AMENAGEMENT APPROUVEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
De
l'AÏSNE
ARRONDISSEMENT
2022/025
SAINT-QUENTIN
CANTON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
de
BOHAIN
COMMUNE
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022
De VENDHUILE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
décembre
à
19h30,
les
Membres
du
conseil
Municipal
de
la
commune
de
VENDHUILE,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la mairie
de
VENDHUILE,
sous
la
présidence
de
Xavier
PASSET.
Etaient
présents:
Mr
X.PASSET,
Mr.
E.FLAMANT,
Mr
FFORTIN,
Mme
D.FÜRGEROT,
, Mme
B.CARPENTIER,
Mr
H.DEPREZ,
Mr
E.GACH,
Mr
D.LETEMPLE,
Mr
D.FERNANDES
et
Mme
M.FAXELLE Pouvoirs :
Mr
T.FLEUREAU
donne
pouvoir
à
Mr
F.FORTIN,
Mme
N.LEROY
donne
pouvoir
à
Mme
D.FURGEROT.
Excusés
:Mr
P.AUDIN,
Mme
N.LEROY,
Mme
M.MIELCAREK,
Mr
L.FOURNIER,
Mr T.FLEUREAU
Mr
F.FORTIN
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
| Objet
: institution
du
reversement
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
|
Le
Maire
de
VENDHUILE
expose
les
dispositions
de
l’article
109
de
la loi
n°
2021-150Gdu
30
décembre
2022
de
finances
pour
2022
rendant
obligatoire
à
compter
duler
janvier
2022
le
reversement
total
ou
partiel
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
Ce
reversement
est
réalisé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
la
commune
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Vu
les
articles
L 331-1
et
L 331-2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
l'article
109
de
Îa
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d’instituer
à
compter
du
1er
janvier
2022,
un
reversement
de
la
part
communale
de
là
taxe
d'aménagement
conformément
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
selon
les
modalités
suivantes
:à
hauteur
de
0%
du
produit
de
la
taxe
pour
la
communauté
de
Communes
du
Pays
du
Vermandois.
XAVIER
PASSET
2022.12.22
09:50:01
+0100
Ref:20221221_093601_1-1-O Signature
numérique
le
Maire