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Déliberation - non opposition tacite DP00401923S067
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - non opposition tacite DP00401923S067)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 004019 23 S0067 |
. Date de dépôt: 13/11/2023
6% pu ES Date d'affichage de l'avis de dépôt : 22/11/2023 CELSNNETTE 2° ’ lc Dossier complet le : 13/11/2023 apitale de l'Ubaye
4
Demandeur : EDF ENR représentée par Monsieur
BENJAMIN DECLAS - 360 Rue Louis de Broglie
Commune de Barcelonnette 13290 Aix-en-Provence
Pour: Installation d'un générateur photovoltaïque
sur le plan de la toiture parallèlement à la
couverture, de couleur noire. Superficie des
panneaux solaires : 39m°. La production sera auto
consommé sur site.
Adresse terrain : 21 Chemin des Alpages 04400
Barcelonnette |
Parcelle : AI 181 |
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Vu l'avis réputé favorable de l'Architecte des Bâtiments de France,
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s’est pas opposé à la déclaration
préalable de Monsieur BENJAMIN DECLAS, enregistrée sous le numéro DP 04019 23S0067
pour le projet ci-dessus référencé tacite depuis le 13/01/2024.
Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette le 18/01/2024
Le Maire,
Sophie VAGINAY RICOURT
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le. ?2L. TE 20
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent, par courrier (31 rue Jean-François Leca — 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° DP 004019 23 S0067 PAGE 1/2 PAGE 2/2 DOSSIER N° «DOSSIERNOM»