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Conseil Municipal - Déc 35 2025 Convention mise à dispo complexe sportif Judo tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 35 2025 Convention mise à dispo complexe sportif Judo tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
( Mesiay N°25/ 2025
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 S L GO
DÉCISION DU MAIRE ID : 087-213701790-20251028-DECIS 35 2025-CC
Convention de mise à disposition
Complexe sportif de Parçay-Meslay
Association « Avionnette Parçay-Meslay Judo »
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
VU le code civil, notamment son article 1590 ;
VU la délibération n° 2023-05 du 30 mars 2023, modifiant la délibération du 9 juin 2020 et portant la
délégation consentie par ie Conseil Municipai à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-22
{alinéa 10°) du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
VU la délibération n° 2025-35 prise par le Conseil Municipal de Parçay-Meslay en sa séance du 26 juin
2025, approuvant la convention de gestion de la structure sportive métropolitaine et communale dite « Complexe sportif de Parçay-Meslay » ;
CONSIDÉRANT que la convention de gestion évoquée supra dispose des conditions dans lesquelles Tours
Métropole Val de Loire (TMVL) accepte de mettre à la disposition de la Commune la partie métropolitaine
de l'équipement dénommé « Complexe sportif de Parçay-Meslay » et de lui en confier la gestion ;
CONSIDÉRANT qu'il a été, préalablement à sa construction et comme repris dans ladite convention,
convenu que l'équipement disposerait de 3 salles permettant l’exercice de la pratique sportive associative
des disciplines suivantes : Tennis, Tennis de table et Judo, et que lesdites salles seraient mises à la
disposition d'associations Parcillonnes pratiquant et proposant ces activités ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conventionner à cette fin avec chaque association bénéficiaire
d’une mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La conclusion d’une convention avec la l’association « Avionnette Parçay-Meslay Judo », dont
le siège est sis au 58 rue de la Mairie - 37210 PARÇAY-MESLAY, représentée par Madame Gaëlle DENIAU
GAUTIER, Présidente, dûment habilitée, ayant pour objet la mise à sa disposition d’un ensemble
d'espaces et biens, aux fins de lui permettre de proposer aux Parcillons, Parcillonnes et résidents des
communes métropolitaines la pratique sportive associative de judo.
Article 2 : La Commune met à disposition de l’occupant un ensemble d'espaces et biens situés dans la
partie métropolitaine de l'équipement sportif métropolitain et communal dit « Complexe sportif de
Parçay-Meslay », sis 27 rue de la Pinotière - 37210 PARÇAY-MESLAY, tels que détaillés dans Particle 2
de la convention.
Article 3: La convention prend effet à compter du 15 septembre 2025, pour une durée d’une année,
tacitement renouvelable 4 fois par période d’une année. Article 4 : La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 5 : La convention, telle que jointe, définit de manière détaillée les modalités et conditions
juridiques, techniques et financières de la mise à disposition.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Le contrôle de légalité ;
- La perception municipale;
- L'association « Avionnette Parçay-Meslay Judo »
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le #8//o/2S
7 Bruno FENET
Maire de PARÇAY-MESLAY
Certifié exécutoire :
- Date transmission au
contrôle de légalité :
- Date de notification :
- Date de publication :
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Publié le 28/10/2025 S L O7
ID : 037-213701790-20251028-DECIS_35_2025-CC
28/10/2025
28/10/2025
28/10/2025