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Compte-Rendu - 2025 35 Convention de gestion structure sportive métropolitaine tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 35 Convention de gestion structure sportive métropolitaine tampon)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Logement,
Délibération n° 2025-35
Objet : Convention de
gestion de la structure
sportive métropolitaine et
cession de l'assiette
foncière nécessaire à la
réalisation de l'équipement
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 16
Pouvoirs : 2
Absente : 1
Votant.e.s : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
wwwu.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 26 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt juin, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Christine BOULAY, Monsieur
Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur
Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame TERRIEN, Monsieur Géraud
PAPON à Monsieur TABURET.
Absent :
Madame Angélique BOUÉ.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L C
ID : 037-213701790-20250626-DELIB_2025 35-DE
01/07/2025
01/07/2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
Monsieur MORIEUX expose : ID : 037-213701790-20250626-DELIB 2025 35-DE
7
En 2019 Tours Métropole Val de Loire et la commune de Parçay-Meslay ont conclu une convention de
financement et de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d’un complexe sportif à Parçay-Meslay en date du
11 avril 2019.
Aux termes de cette convention Tours Métropole réalisait un équipement sportif d'intérêt métropolitain
comprenant une salle de tennis de table, un dojo ainsi que des espaces communs, sanitaires et locaux techniques.
La commune réalisait au sein du même bâtiment un terrain de tennis couvert dont elle confiait la maîtrise
d'ouvrage à Tours Métropole Val de Loire.
De plus, la convention stipulait que la commune acquérait la propriété des parcelles de terrain nécessaires à la
réalisation de l'équipement sportif et s’engageait à céder à la métropole, à l’issue d’une division l'assiette
foncière nécessaire à l’opération. La cession s’opèrera à l'euro symbolique avec dispense de le verser à
l’achèvement des travaux.
Enfin, la convention prévoyait que le bâtiment serait remis en gestion à la commune à sa livraison. Tours
Métropole Val de Loire participerait au coût de fonctionnement de l'édifice selon les règles établies pour les
équipements métropolitains.
Les travaux s’achèvent à présent, la réception de l'équipement sportif est prévue pour le 10 juillet 2025. A cette
fin, et conformément à la convention de 2019 la structure métropolitaine sera remise en gestion à la commune
par Tours Métropole et le cours de tennis sera livrée en pleine propriété à la commune.
Afin d'identifier précisément les espaces propriété de Tours Métropole et les espaces propriété de la commune
il est nécessaire d’organiser l’ensemble immobilier en volumes. Un état descriptif de division en volume est en
cours d'élaboration et sera fourni dès que possible par Tours Métropole Val de Loire .Un projet de division en
volumes est annexé à la présente délibération et prévoit la division de l’ensemble immobilier en.cinq volumes :
- Volume 1 : Tennis de table et dojo
- Volume 2 : Tennis couvert
- Volume 3 : Espaces communs
- Volume 4 : Local chaufferie et local CTA
- Volume 5 : Extérieurs (parkings et espaces verts)
Tours Métropole Val de Loire sera propriétaire des volumes 1, 3, 4 et 5. La commune de Parçay-Meslay sera
propriétaire du volume 2.
Au vu de tout ce qui précède, il est donc nécessaire :
- De procéder à la cession à l'euro symbolique avec dispense de le verser de l'assiette foncière nécessaire
à la réalisation de l’opération, en vertu de la convention de gestion du 11 avril 2019
L’assiette foncière concernée par cette cession s’établit comme suit :
Référence Adresse Superficie (m2)
Section ZI 783 La Pinotière 357
Section Zi 784 La Pinotière À DE Leu document d'arpentage en cours d'élaboration
Section ZI 785 La Pinotière 81
Section ZI 786 La Pinotière A préciser par document d’arpentage en
cours d'élaboration
A préciser par document d’arpentage en
cours d'élaboration Superficie totale
En application de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets de cession
d'immeubles par les communes de plus de 2000 habitants sont soumis à consultation obligatoire du service des Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S Ë G
ID : 037-213701790-20250626-DELIB 2025 35-DE
Domaines. L'avis relatif à la cession de l'emprise foncière du complexe sportif de Parçay-Melay a été sollicité le
9 mai 2015. Le service des domaines dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis ou demander des pièces
complémentaires à l'examen du dossier. Passé ce délai l’avis est réputé tacite. À ce jour, le service des Domaines
n'ayant pas rendu d’avis express il est réputé avoir été obtenu tacitement le 9 juin 2025.
- De préciser les modalités de gestion des volumes 1, 3 et 4 résultant de l’état de division en volumes que
Tours Métropole remet en gestion à la Commune
- De préciser les modalités de répartition des charges des espaces communs de l’ensemble immobilier
situé rue de la Pinotière, à Parçay-Meslay. Entendu qu’il résulte de l'annexe 5 de la présente délibération
que la Commune avancera les frais de gestion et d'occupation des volumes 1, 3 et 4 et sera remboursée
des frais ainsi engagés sur production d’un état justificatif de dépenses annuel. À compter de 2028 le
remboursement se fera sur une base tarifaire reposant sur les charges de gestion des années 2025, 2026
et 2027.
- De préciser que le projet de convention est conclu pour une durée de cinq années, renouvelable
tacitement dans une limite de douze années
CONSIDÉRANT, en vue de la réception des ouvrages et de ce qui précède, qu’il est nécessaire de conclure une
convention de gestion de la structure sportive de Parçay-Meslay avec Tours Métropole Val de Loire ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général des missions dont sont en charge la municipalité dans le domaine sportif;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3112-1 ;
VU la délibération métropolitaine du 1° avril 2019 définissant l'intérêt métropolitain relatif à la construction,
l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs ;
VU la délibération n° 2019-23 du 28 mars 2019 approuvant la convention de financement et de co-maîtrise
d'ouvrage entre Tours Métropole et la Ville de Parçay-Meslay pour la construction d’un complexe sportif;
VU le projet de convention de gestion, tel que joint et ses annexes ;
VU l'avis tacite du Service des Domaines en date du 9 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission sport en date du 18 juin 2025 ;
Sur le rapport de Monsieur Damien MORIEUX, 3°" adjoint au Maire délégué au Sport à la vie locale et associative,
tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de céder à Tours Métropole Val de Loire le terrain d’assiette de l’équipement sportif, l'emprise précise
sera définie dans un document d’arpentage à venir, moyennant l’euro symbolique avec dispense de le verser ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à venir dont l’établissement sera
confié à l'Office notarial Notaires Loire Conseils, sis 1 place Jean Jaurès à Tours ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’état descriptif de division en volumes pour
l'Equipement sportif ;
- PRÉCISE QUE les frais de géomètre, le frais d'acte notarié liés à cette cession et à l’état descriptif de division en
volumes seront pris en charge par Tours Métropole Val de Loire ;
- APPROUVE la convention de gestion jointe à la présente délibération entre la Commune de Parçay-Meslay et
Tours Métropole Val de Loire ; Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L O7
ID : 037-213701790-20250626-DELIB 2025 35-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à la présente
délibération, notamment la convention de gestion de la structure sportive et ses annexes, ainsi que tout avenant
éventuel à venir qui ne bouleverserait pas l'économie générale de la convention È :
AIT Jean-Do ini ue MARCHADIER pe À