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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 05 109 Recueil spécial n°109 du 05 juillet 2023(1) compressed
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 05 109 Recueil spécial n°109 du 05 juillet 2023(1) compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Inégalités sociales,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°109 du 05 juillet 2023
Agence Régionale de Santé
Décisions tarifaires RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18802 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES TREILLES - 340783828
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES TREILLES (340783828) sise AV DES TREILLES 34610, Saint-Gervais-sur-Mare et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 312 026,70 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 335,56 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 312 026,70 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 312 026,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 312 026,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 335,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SUDALIA - 340014323
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SUDALIA (340014323) sise 255 ALL DE LA MARQUEROSE 34430, Saint-Jean-de- Védas et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 531 905,68 € au titre de 2023, dont 4 852,32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 658,81 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 350 611,50 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 440,86 0
Hébergement Temporaire
35 926,49 0,00
Accueil de jour
73 926,83 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 527 053,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 345 759,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 440,86 0
Hébergement Temporaire 35 926,49 0,00
Accueil de jour 73 926,83 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 254,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18650 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ATHENA - 340791961
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LAN- GUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856), a été fixée à 1 032 310,79 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 032 310,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340791961 962 612,52 0,00 69 698,27 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 86 025,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 032 310,78 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 032 310,78 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340791961 962 612,52 0,00 69 698,27 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 86 025,90 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18644 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA QUINTESSENCE - 340796416
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA QUINTESSENCE (340796416) sise LD L'ESPLANADE 34270, Saint-Mathieu-de- Tréviers et gérée par l’entité dénommée SA RESIDENCE LA QUINTESSENCE (340002047); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 020 853,63 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 071,14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 020 853,63 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 020 853,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 020 853,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 071,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA RESIDENCE LA QUINTESSENCE (340002047) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18746 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MONTPLAISIR - 340784727
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MONTPLAISIR (340784727) sise CHE DE MONTPLAISIR 34230, Saint-Pargoire et gérée par l’entité dénommée CCAS SAINT PARGOIRE (340788371); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 941 792,15 € au titre de 2023, dont 3 477,08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 482,68 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
941 792,15 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 938 315,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 938 315,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 192,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SAINT PARGOIRE (340788371) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18678 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS - 340788710
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS (340788710) sise QUA FRESCATIS 34220, Saint-Pons-de-Thomières et gérée par l’entité dénommée CH ST PONS DE THOMIERES (340780469); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 992 356,54 € au titre de 2023, dont 13 432,73 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 332 696,38 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 733 332,61 0,00
UHR
259 023,93 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 978 923,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 719 899,88 0,00
UHR 259 023,93 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 331 576,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST PONS DE THOMIERES (340780469) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
rl
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18716 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS SAINT THIBERY - 340788538
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MIREILLE VIDAL - 340787472
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2020, prenant effet au 10/04/2020;
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS SAINT THIBERY (340788538), a été fixée à 750 362,93 €, dont 2 740,92 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 750 362,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787472 738 133,46 0,00 0,00 12 229,47 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 530,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 747 622,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 747 622,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787472 735 392,54 0,00 0,00 12 229,47 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 301,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, Mathieu PARDELL
3
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SAINT THIBERY 340788538) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18780 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE MANOIR - 340783976
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MANOIR (340783976) sise 1 R DE LA REPUBLIQUE 34410, Sauvian et gérée par l’entité dénommée EURL LE NOUVEAU MANOIR (340000827); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 230 771,64 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 564,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 196 030,67 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
34 740,97 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 230 771,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 196 030,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 740,97 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 564,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EURL LE NOUVEAU MANOIR (340000827) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18872 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD KORIAN LES TAMARIS - 340018035
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/12/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LES TAMARIS (340018035) sise 32 BD DU GENERAL DE GAULLE 34410, Sérignan et gérée par l’entité dénommée SARL LES TAMARIS (340020213); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 967 779,60 € au titre de 2023, dont -200 629,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 648,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
931 414,82 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 364,78 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 168 408,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 132 043,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 364,78 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 367,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES TAMARIS (340020213) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18728 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS SERVIAN - 340788397
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ENSOLEILHADA - 340786581
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2022, prenant effet au 06/06/2022; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS SERVIAN (340788397), a été fixée à 1 103 333,02 €, dont 1 713,20 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 103 333,02 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786581 1 103 333,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 91 944,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 101 619,82 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 101 619,82 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786581 1 101 619,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 91 801,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SERVIAN 340788397) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18952 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA POESIE - 340006949
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie
n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en
date du 11 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2019, prenant effet au 14/03/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION ARPAVIE (920030186), a été fixée à 1 062 808,74 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 062 808,74 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340006949 1 050 938,89 0,00 0,00 11 869,85 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 567,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 062 808,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 062 808,74 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340006949 1 050 938,89 0,00 0,00 11 869,85 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 567,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE 920030186) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18928 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ASTERIES - 340014240
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2019, prenant effet au 14/03/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION ARPAVIE (920030186), a été fixée à 1 161 107,13 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 161 107,13 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014240 1 136 647,04 0,00 0,00 24 460,07 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 758,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 161 107,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 161 107,13 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014240 1 136 647,04 0,00 0,00 24 460,07 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 758,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE 920030186) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18812 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU - 340011295
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PERGOLINES HBT - 340782689
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES HO- PITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295), a été fixée à 3 090 691,11 €, dont 11 044,59 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 3 090 691,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340782689 3 090 691,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 257 557,59 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 079 646,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 079 646,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340782689 3 079 646,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 256 637,21 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU 340011295) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
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Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18724 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SIVOM LA ROUVIERE - 340797943
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA ROUVIERE - 340786623
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2018, prenant effet au 06/07/2018; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SIVOM LA ROUVIERE (340797943), a été fixée à 1 650 236,91 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 650 236,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786623 1 650 236,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 519,74 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 650 236,91 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 650 236,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786623 1 650 236,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 519,74 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIVOM LA ROUVIERE 340797943) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18778 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD VILLA MARIE - 340784032
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA MARIE (340784032) sise 17 R DES CARIGNANS 34160, Sussargues et gérée par l’entité dénommée SARL VILLA MARIE (340022730); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 648 943,02 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 078,59 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
648 943,02 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 648 943,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 648 943,02 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 078,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL VILLA MARIE (340022730) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18702 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS TEYRAN - 340788413
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD D'AUBETERRE - 340787860
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/10/2018, prenant effet au 22/10/2018; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS TEYRAN (340788413), a été fixée à 1 113 305,92 €, dont 1 000,00 € à titre non re- conductible.
.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 113 305,92 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787860 1 101 076,61 0,00 0,00 12 229,32 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 775,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 112 305,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 112 305,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787860 1 100 076,61 0,00 0,00 12 229,32 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 692,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS TEYRAN 340788413) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18902 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L'OREE DU PECH - 340017342
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/03/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OREE DU PECH (340017342) sise 9 AV DE BEZIERS 34490, Thézan-lès-Béziers et gérée par l’entité dénommée CCAS THEZAN LES BEZIERS (340017334); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 200 882,99 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 073,58 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 164 753,43 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 129,56 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 200 882,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 164 753,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 129,56 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 073,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS THEZAN LES BEZIERS (340017334) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18896 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE MAS DE MARGUERITE - 340017425
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/05/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MAS DE MARGUERITE (340017425) sise 11 R DE L'ABRIVADO 34742, Vendargues et gérée par l’entité dénommée SARL LE MAS DE MARGUERITE (340017417); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 138 359,62 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 863,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 101 671,16 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 688,45 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 138 359,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 671,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 688,45 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 863,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE MAS DE MARGUERITE (340017417) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA ROSELIERE - 340014174
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSELIERE (340014174) sise R DES LAVOIRS 34350, Vendres et gérée par l’entité dénommée CCAS VENDRES (340014166); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 128 076,77 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 006,40 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 128 076,77 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 076,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 128 076,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 006,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS VENDRES (340014166) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18948 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU - 340011295
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ESTAGNOL HBT - 340008788
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie
n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en
date du 11 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES HO- PITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295), a été fixée à 1 682 604,03 €, dont 24 898,32 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 682 604,03 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340008788 1 566 261,64 0,00 0,00 0,00 116 342,39 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 140 217,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 657 705,71 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 657 705,71 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340008788 1 541 363,32 0,00 0,00 0,00 116 342,39 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 142,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU 340011295) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
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1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18864 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS CNRJ - 340018852
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'OCCITANE - 340018860
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2022, prenant effet au 17/01/2022; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS CNRJ (340018852), a été fixée à 1 255 246,22 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 255 246,22 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340018860 1 155 556,99 0,00 0,00 24 460,07 75 229,16 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 104 603,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 255 246,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 255 246,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340018860 1 155 556,99 0,00 0,00 24 460,07 75 229,16 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
104 603,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS CNRJ 340018852) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18950 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS VILLENEUVE LES BEZIERS - 340008184
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DU CA- NALET - 340008192
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°20221843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2019, prenant effet au 01/10/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS VILLENEUVE LES BEZIERS (340008184), a été fixée à 896 706,73 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 896 706,73 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340008192 896 706,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 74 725,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 896 706,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 896 706,74 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340008192 896 706,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 74 725,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS VILLENEUVE LES BEZIERS 340008184) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
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1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18930 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS VILLENEUVE LES MAGUELONNE - 340014182
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MATHILDE LAURENT - 340014190
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/06/2018, prenant effet au 18/06/2018; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS VILLENEUVE LES MAGUELONNE (340014182), a été fixée à 1 158 513,38 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 158 513,38 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014190 1 109 595,48 0,00 0,00 48 917,89 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 542,78 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 158 513,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 158 513,38 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014190 1 109 595,48 0,00 0,00 48 917,89 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 542,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS VILLENEUVE LES MAGUE- LONNE 340014182) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18868 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES ROMARINS - 340018134
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/03/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ROMARINS (340018134) sise 40 R DES OLIVIERS 34560, Villeveyrac et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES ROMARINS (340018126); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 176 246,56 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 020,55 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 114 039,20 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 460,07 0,00
Accueil de jour
37 747,29 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 176 246,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 114 039,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 460,07 0,00
Accueil de jour 37 747,29 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 020,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES ROMARINS (340018126) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18642 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MERIDIENNE - 340797240
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MERIDIENNE (340797240) sise R MONTE CASSINO 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 892 224,76 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 685,40 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 821 519,25 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 705,51 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 892 224,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 821 519,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,51 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 685,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18648 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BEZIERS - 340780055
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS - 340796143
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HE RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2021, prenant effet au 01/01/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH BE- ZIERS (340780055), a été fixée à 4 773 108,26 €, dont 16 116,96 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 773 108,26 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340796143 4 457 952,10 220 376,22 66 821,64 27 958,30 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 397 759,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 756 991,31 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 756 991,31 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340796143 4 441 835,14 220 376,22 66 821,64 27 958,30 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 396 415,94 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BEZIERS 340780055) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
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Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18656 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LA RESIDENTIELLE - 340001858
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENTIELLE - 340789742
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2019, prenant effet au 14/03/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LA RESIDENTIELLE (340001858), a été fixée à 1 141 119,27 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 141 119,27 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789742 1 070 884,33 0,00 70 234,94 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 093,27 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 141 119,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 141 119,27 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789742 1 070 884,33 0,00 70 234,94 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 093,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LA RESIDENTIELLE 340001858) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18660 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES FEUILLANTINES - 340789718
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FEUILLANTINES (340789718) sise 40 R RAOUL BAYOU 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée SASU LES FEUILLANTINES (340001841); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 014 603,72 € au titre de 2023, dont 3 479,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 550,31 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
941 328,64 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
73 275,08 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 011 124,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 937 849,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 73 275,08 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 260,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SASU LES FEUILLANTINES (340001841) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18670 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE FLORE - 340789239
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE FLORE (340789239) sise ALL DE L'ESPINOUSE 34760, Boujan-sur- Libron et gérée par l’entité dénommée SARL LE GARISSOU (340001809); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 895 598,25 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 633,19 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
895 598,25 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 895 598,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 598,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 633,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE GARISSOU (340001809) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18676 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CAPESTANG - 340789205
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CAPESTANG (340789205) sise R DE METZ 34310, Capestang et gérée par l’entité dénommée CCAS CAPESTANG (340789197); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 475 339,67 € au titre de 2023, dont 19 800,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 944,97 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 475 339,67 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 455 539,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 455 539,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 294,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAPESTANG (340789197) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18686 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH CLERMONT L'HERAULT - 340788645
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH CLERMONT L'HERAULT (340788645) sise CRS CHICANE 34800, Clermont- l'Hérault et gérée par l’entité dénommée CH CLERMONT L'HERAULT (340780543); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 619 750,42 € au titre de 2023, dont 9 073,77 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 301 645,87 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 156 072,40 0,00
UHR
238 741,36 0
PASA
71 440,64 0
Hébergement Temporaire
35 609,58 0,00
Accueil de jour
117 886,44 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 610 676,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 146 998,63 0,00
UHR 238 741,36 0
PASA 71 440,64 0
Hébergement Temporaire 35 609,58 0,00
Accueil de jour 117 886,44 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 300 889,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18694 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD KORIAN LO SOLELH - 340788439
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LO SOLELH (340788439) sise 46 AV ENSEIGNE ALBERTINI 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée SAS ATRIA (250018520); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 097 173,61 € au titre de 2023, dont 5 040,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 431,13 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 097 173,61 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 092 133,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 092 133,61 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 011,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ATRIA (250018520) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18706 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE - 340000546
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ANATOLE FRANCE - 340787688
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/05/2019, prenant effet au 27/05/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546), a été fixée à 1 993 084,42 €, dont 7 204,60 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 993 084,42 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787688 1 968 624,35 0,00 0,00 24 460,07 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 166 090,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 985 879,84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 985 879,84 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787688 1 961 419,75 0,00 0,00 24 460,07 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
165 489,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE 340000546) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18744 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC L'ACCUEIL - 340789114
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ACCUEIL - 340784743
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au 17/12/2018; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC L'ACCUEIL (340789114), a été fixée à 1 321 599,65 €, dont 0,00 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 321 599,65 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784743 1 297 139,58 0,00 0,00 24 460,07 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 110 133,30 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 321 599,64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 321 599,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784743 1 297 139,58 0,00 0,00 24 460,07 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
110 133,30 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC L'ACCUEIL 340789114) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES GARRIGUES - 340784628
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GARRIGUES (340784628) sise 1 CHE DE LA BERGERIE 34660, Cournonterral et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 121 865,85 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 488,82 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 121 865,85 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 121 865,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 121 865,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 488,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18776 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JEANNE DELANOUE - 340784040
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 159 377,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 159 377,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784040 1 159 377,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 614,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 159 377,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 159 377,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784040 1 159 377,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 614,77 € Mathieu PARDELL
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18796 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC FOYER SAINTE AMELIE - 340000744
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FOYER SAINTE AMELIE - 340783877
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/08/2022, prenant effet au 25/08/2022; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC FOYER SAINTE AMELIE (340000744), a été fixée à 684 173,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 684 173,00 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783877 672 503,51 0,00 0,00 11 669,49 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 57 014,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 684 173,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 684 173,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783877 672 503,51 0,00 0,00 11 669,49 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 57 014,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC FOYER SAINTE AMELIE 340000744) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18798 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RENAISSANCE - 340783851
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 139 607,90 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 139 607,90 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783851 1 139 607,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 967,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 139 607,91 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 139 607,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783851 1 139 607,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
94 967,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18814 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE FOYER DU ROMARIN - 340781483
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE FOYER DU ROMARIN (340781483) sise R DU ROMARIN 34830, Clapiers et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE ROMARIN (340000587); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 206 849,92 € au titre de 2023, dont 7 615,09 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 904,16 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 076 266,58 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 705,52 0
Hébergement Temporaire
59 877,82 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 199 234,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 068 651,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 59 877,82 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 269,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE ROMARIN (340000587) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18822 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE - 340000546
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ST JACQUES - 340781434
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/05/2019, prenant effet au 27/05/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546), a été fixée à 1 790 559,23 €, dont 51 178,44 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 790 559,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781434 1 766 607,86 0,00 0,00 23 951,37 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 213,27 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 739 380,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 739 380,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781434 1 715 429,42 0,00 0,00 23 951,37 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 948,40 € Mathieu PARDELL
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE 340000546) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
téas Cr'e
Fer
1
DECISION TARIFAIRE N° 18828 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
CAJ AUTONOME L'ECOUTILLE - 340024926
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/10/2018 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME L'ECOUTILLE (340024926) sise 8 R DE LA GLACIERE, 34110 , Frontignan et gérée par l’entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 365 604,55 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 467,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs Mathieu PARDELL
2
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 365 604,54 €
(douzième applicable s’élevant à 30 467,05 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
téas Lee
ECS
1
DECISION TARIFAIRE N° 18844 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PHV ANATOLE FRANCE - 340022995
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV ANATOLE FRANCE (340022995) sise R ANATOLE FRANCE, 34110 , Frontignan et gérée par l’entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 183 755,46 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 312,96 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €. Mathieu PARDELL
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 183 755,46 €
(douzième applicable s’élevant à 15 312,96 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
téas Cr'e
Fer
1
DECISION TARIFAIRE N° 18846 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PHV LE LOGIS DE HAUTE ROCHE - 340022987
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV LE LOGIS DE HAUTE ROCHE (340022987) sise 400 R DES FANGADES, 34160 , Boisseron et gérée par l’entité dénommée LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 176 855,52 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 737,96 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €. Mathieu PARDELL
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 176 855,52 €
(douzième applicable s’élevant à 14 737,96 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18852 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES TERRASSES DU CAROUX - 340021237
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/01/2013 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES TERRASSES DU CAROUX (340021237) sise 3 RTE DE THEZAN 34490, Corneilhan et gérée par l’entité dénommée SARL LES TERRASSES DU CAROUX (110006988); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 558 900,96 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 575,08 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
558 900,96 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 558 900,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 558 900,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 575,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES TERRASSES DU CAROUX (110006988) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18876 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ROCHECOUR - 340017789
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MADELON - 340017797
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2021, prenant effet au 01/03/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS RO- CHECOUR (340017789), a été fixée à 1 096 373,25 €, dont 0,00 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 096 373,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017797 1 035 224,78 0,00 0,00 61 148,47 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 91 364,44 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 096 373,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 096 373,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017797 1 035 224,78 0,00 0,00 61 148,47 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
91 364,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ROCHECOUR 340017789) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18878 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CASCADES - 340017763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CASCADES (340017763) sise 150 R MAURICE BEJART 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée CCAS BEZIERS (340785880); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 320 851,26 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 404,27 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 320 851,26 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 320 851,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 320 851,26 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 404,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18898 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE LOGIS DE HAUTE ROCHE - 340017367
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LAN- GUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856), a été fixée à 1 166 099,19 €, dont 3 781,45 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 166 099,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017367 1 067 988,18 0,00 61 235,02 36 875,99 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 174,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 162 317,73 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 162 317,73 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017367 1 064 206,73 0,00 61 235,02 36 875,99 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 859,81 € Mathieu PARDELL
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS D'ADOYRA - 340016690
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/09/2021 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D'ADOYRA (340016690) sise 1 AV DU STADE Bis 34370, Creissan et gérée par l’entité dénommée CCAS CREISSAN (340016682); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 085 085,32 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 423,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
997 360,13 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 229,47 0,00
Accueil de jour
75 495,72 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 085 085,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 997 360,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 229,47 0,00
Accueil de jour 75 495,72 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 423,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CREISSAN (340016682) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18922 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE BADONES - 340014703
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE BADONES (340014703) sise R JOSEPH FABRE 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée VYV 3 SUD-EST (840019210); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 215 093,37 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 257,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 107 726,01 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 440,86 0
Hébergement Temporaire
35 926,49 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 215 093,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 107 726,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 440,86 0
Hébergement Temporaire 35 926,49 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 257,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 SUD-EST (840019210) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18924 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES LAVANDES - 340009059
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES LAVANDES - 340014356
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/08/2020, prenant effet au 11/08/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LES LAVANDES (340009059), a été fixée à 1 031 743,24 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 031 743,24 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014356 1 031 743,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 978,60 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 031 743,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 031 743,24 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014356 1 031 743,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 978,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES LAVANDES 340009059) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18938 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE - 340000546
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MUSCATES - 340011352
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/05/2019, prenant effet au 27/05/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546), a été fixée à 1 294 336,68 €, dont 4 374,54 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 294 336,68 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340011352 1 208 815,48 0,00 61 235,02 24 286,18 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 107 861,39 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 289 962,14 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 289 962,14 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340011352 1 204 440,93 0,00 61 235,02 24 286,18 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 107 496,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Mathieu PARDELL
3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE 340000546) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18942 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE COULAZOU - 340010206
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE COULAZOU (340010206) sise 1 R GEORGE SAND Ter 34690, Fabrègues et gérée par l’entité dénommée SAS "LE COULAZOU" (340010180); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 991 944,35 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 662,03 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
991 944,35 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 991 944,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 991 944,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 662,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LE COULAZOU" (340010180) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L'ORTHUS - 340006816
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ORTHUS (340006816) sise 1 AV DU NOUVEAU MONDE 34270, Claret et gérée par l’entité dénommée SIVOM DE L'ORTHUS (340006790); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 745 221,22 € au titre de 2023, dont 2 743,81 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 101,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
733 551,73 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
11 669,49 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 742 477,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 730 807,92 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 669,49 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 873,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIVOM DE L'ORTHUS (340006790) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18848 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT ANTOINE - 340021419
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/10/2013 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT ANTOINE (340021419) sise 17 R DU TUNNEL 34500, Béziers et gérée par l’entité dénommée CCAS BEZIERS (340785880); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 166 385,12 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 198,76 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 166 385,12 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 385,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 166 385,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 198,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
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start
1
DECISION TARIFAIRE N°18748 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA FARIGOULE - 340784636
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA FARIGOULE (340784636) sise 177 R DE LA GUESSE 34160, Castries et gérée par l’entité dénommée SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON (340798909); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 069 993,63 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 166,14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
999 288,11 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 705,52 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 069 993,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 999 288,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 166,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON (340798909) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18800 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES - 340000728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES FRERES - 340783844
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES (340000728), a été fixée à 1 121 836,61 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 121 836,61 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783844 1 121 836,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 486,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 121 836,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 121 836,62 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783844 1 121 836,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 486,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMARFEC FRERES DES ECOLES CHRETIENNES 340000728) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18670 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE FLORE - 340789239
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE FLORE (340789239) sise ALL DE L'ESPINOUSE 34760, Boujan-sur- Libron et gérée par l’entité dénommée SARL LE GARISSOU (340001809); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 895 598,25 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 633,19 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
895 598,25 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 895 598,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 598,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 633,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE GARISSOU (340001809) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
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1
DECISION TARIFAIRE N° 18834 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PHV VIA DOMITIA - 340023043
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV VIA DOMITIA (340023043) sise ALL DES MEULIERES, 34170 , Castelnau-le-Lez et gérée par l’entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 216 508,35 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 042,36 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs Mathieu PARDELL
2
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 216 508,35 €
(douzième applicable s’élevant à 18 042,36 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°21216 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CASTELNAU LE LEZ - 340788074
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MURIERS - 340783760
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2020, prenant effet au 10/01/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074), a été fixée à 1 501 106,01 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 501 106,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783760 1 477 154,64 0,00 0,00 23 951,37 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340783760 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 092,17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 501 106,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 501 106,01 € athieu PARDELL
3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783760 1 477 154,64 0,00 0,00 23 951,37 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340783760 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 092,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ 340788074) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 30 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18912 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CASTELNAU LE LEZ - 340788074
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VIA DOMITIA - 340017136
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2020, prenant effet au 10/01/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074), a été fixée à 594 998,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 594 998,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017136 559 072,50 0,00 0,00 35 926,49 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 49 583,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 594 998,98 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 594 998,98 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017136 559 072,50 0,00 0,00 35 926,49 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 49 583,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ 340788074) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18734 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD STE CLOTILDE - 340786300
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE CLOTILDE (340786300) sise AV DE FAUVILLE EN CAUX 34720, Caux et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 165 528,73 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 127,39 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 165 528,73 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 528,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 165 528,73 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 127,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
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‘
DECISION TARIFAIRE N°18824 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BEZIERS - 340780055
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SIMONE DE BEAUVOIR - 340781426
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2021, prenant effet au 01/07/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH BE- ZIERS (340780055), a été fixée à 1 497 348,40 €, dont 5 116,57 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 497 348,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
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Accueil de
jour SSIAD
340781426 1 411 752,08 0,00 0,00 11 669,49 73 926,83 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 779,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 492 231,81 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 492 231,81 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781426 1 406 635,51 0,00 0,00 11 669,49 73 926,83 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 352,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BEZIERS 340780055) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18824 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BEZIERS - 340780055
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SIMONE DE BEAUVOIR - 340781426
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2021, prenant effet au 01/07/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH BE- ZIERS (340780055), a été fixée à 1 497 348,40 €, dont 5 116,57 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 497 348,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781426 1 411 752,08 0,00 0,00 11 669,49 73 926,83 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 779,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 492 231,81 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 492 231,81 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781426 1 406 635,51 0,00 0,00 11 669,49 73 926,83 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 352,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BEZIERS 340780055) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18662 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAS DU MOULIN - 340789387
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAS DU MOULIN (340789387) sise CHE DU VIEUX MOULIN 34420, Cers et gérée par l’entité dénommée SARL LE MAS DU MOULIN (340001833); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 168 509,38 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 375,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 168 509,38 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 168 509,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 168 509,38 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 375,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE MAS DU MOULIN (340001833) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18804 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CLERMONT L'HERAULT - 340786953
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LEON RONZIER JOLY - 340783810
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au 28/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CLERMONT L'HERAULT (340786953), a été fixée à 1 961 585,77 €, dont 7 394,41 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 961 585,77 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783810 1 961 585,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 163 465,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 954 191,36 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 954 191,36 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783810 1 954 191,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Le Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 849,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CLERMONT L'HERAULT 340786953) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
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te dire
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1
DECISION TARIFAIRE N°18826 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE JARDIN DES AINES - 340781418
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE JARDIN DES AINES (340781418) sise RTE DE NIMES 34190, Ganges et gérée par l’entité dénommée MR PUBLIQUE GANGES (340000520); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 866 179,03 € au titre de 2023, dont 42 325,75 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 514,93 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 779 829,09 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
11 669,49 0,00
Accueil de jour
74 680,45 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 823 853,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 737 503,34 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 669,49 0,00
Accueil de jour 74 680,45 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 987,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR PUBLIQUE GANGES (340000520) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
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Été
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‘
DECISION TARIFAIRE N°18794 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE CHATEAU - 340000751
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES DOMINICAINES - 340783885
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/10/2018, prenant effet au 30/10/2018; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LE CHATEAU (340000751), a été fixée à 794 828,70 €, dont 0,00 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 794 828,70 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783885 794 828,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 235,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 794 828,70 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 794 828,70 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783885 794 828,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 235,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE CHATEAU 340000751) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
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1
DECISION TARIFAIRE N°18940 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD KORIAN LA COLOMBE - 340011345
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LA COLOMBE (340011345) sise 18 R DES FAUVETTES 34770, Gigean et gérée par l’entité dénommée SARL LA COLOMBE (340020460); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 348 854,51 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 404,54 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 312 166,81 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 687,70 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 348 854,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 312 166,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 687,70 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 404,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LA COLOMBE (340020460) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
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Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18738 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DU RIVERAL - 340785195
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DU RIVERAL (340785195) sise 800 AV MAS SALAT 34150, Gignac et gérée par l’entité dénommée CCAS GIGNAC (340788462); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 566 693,41 € au titre de 2023, dont 27 330,97 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 557,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 401 690,13 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 234,94 0
Hébergement Temporaire
23 704,84 0,00
Accueil de jour
71 063,50 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 539 362,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 374 359,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,94 0
Hébergement Temporaire 23 704,84 0,00
Accueil de jour 71 063,50 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 280,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS GIGNAC (340788462) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18858 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD VILLA IMPRESSA - 340019512
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/09/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA IMPRESSA (340019512) sise 420 R DU CHATEAU 34790, Grabels et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 226 475,70 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 206,31 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 117 591,04 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
35 609,58 0,00
Accueil de jour
73 275,08 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 226 475,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 117 591,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 609,58 0,00
Accueil de jour 73 275,08 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 206,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18886 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD TERRAROSSA - 340017573
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/06/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD TERRAROSSA (340017573) sise 17 AV CYPRIEN OLIVIER 34830, Jacou et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 373 977,10 € au titre de 2023, dont 4 902,83 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 498,09 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 338 050,62 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
35 926,49 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 369 074,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 147,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 926,49 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 089,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18640 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA LA CYPRIERE - 340797398
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LA CY- PRIERE - 340797406
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au 24/07/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA LA CYPRIERE (340797398), a été fixée à 1 331 523,37 €, dont 4 981,40 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 331 523,37 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340797406 1 331 523,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 110 960,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 326 541,94 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 326 541,94 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340797406 1 326 541,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 110 545,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA LA CYPRIERE 340797398) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°21222 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE - 340017193
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS DU GOLFE (340017193) sise 255 R SAINT LOUIS 34280, Grande-Motte et gérée par l’entité dénommée OMERIS RESEAU FRANCE (690050869); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 234 031,22 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 835,94 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 172 883,86 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
61 147,36 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 234 031,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 172 883,86 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 147,36 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 835,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OMERIS RESEAU FRANCE (690050869) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18756 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE DECIS - 340011105
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VAL FLEURI - 340784453
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SO- CIETE DECIS (340011105), a été fixée à 1 029 950,78 €, dont 0,00 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 029 950,78 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784453 958 509,92 0,00 71 440,86 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 829,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 029 950,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 029 950,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784453 958 509,92 0,00 71 440,86 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 829,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE DECIS 340011105) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
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1
DECISION TARIFAIRE N° 18838 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PHV LOU REDOUNDEL - 340023027
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 34 HERAULT en date du 20/04/2022;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV LOU REDOUNDEL (340023027) sise CHE DU REDOUNDEL, 34330 , Salvetat-sur-Agout et gérée par l’entité dénommée MR LOU REDOUNDEL (340000579);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 238 882,45 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 906,87 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs Mathieu PARDELL
2
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 238 882,46 €
(douzième applicable s’élevant à 19 906,87 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18816 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LOU REDOUNDEL - 340781475
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOU REDOUNDEL (340781475) sise CHE DU REDOUNDEL 34330, Salvetat-sur-Agout et gérée par l’entité dénommée MR LOU REDOUNDEL (340000579); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 313 066,10 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 422,18 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 313 066,10 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 313 066,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 313 066,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 422,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR LOU REDOUNDEL (340000579) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18758 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS L'ENSOLEILLADE - 340000991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ENSOLEILLADE - 340784438
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au 24/07/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS L'ENSOLEILLADE (340000991), a été fixée à 962 337,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 962 337,68 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784438 962 337,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 80 194,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 962 337,69 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 962 337,69 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784438 962 337,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 80 194,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS L'ENSOLEILLADE 340000991) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MURELLE - 340015015
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MURELLE (340015015) sise AV DE LA GARE 34480, Laurens et gérée par l’entité dénommée CCAS LAURENS (340015007); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 582 991,57 € au titre de 2023, dont 12 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 582,63 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
582 991,57 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 570 991,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 570 991,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 582,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LAURENS (340015007) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18722 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE - 340786656
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE (340786656) sise 5 ALL DE LA VERRERIE 34260, Bousquet-d'Orb et gérée par l’entité dénommée SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 074 672,13 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 556,01 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 074 672,13 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 074 672,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 074 672,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 556,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL CHATEAU DE LA VERRERIE (340001411) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
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Fer
1
DECISION TARIFAIRE N° 18832 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PHV L'OSTAL DU LAC - 340023050
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV L'OSTAL DU LAC (340023050) sise 1 ALL LOUIS PAILLES, 34920 , Crès et gérée par l’entité dénommée
ADAGES (340787589);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 369 293,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 774,47 €. Mathieu PARDELL
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 369 293,64 €
(douzième applicable s’élevant à 30 774,47 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18882 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L'OSTAL DU LAC - 340017672
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/08/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OSTAL DU LAC (340017672) sise 1 ALL LOUIS PALLIES 34920, Crès et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 917 595,01 € au titre de 2023, dont 5 290,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 466,25 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
820 368,56 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
23 951,37 0,00
Accueil de jour
73 275,08 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 912 305,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 815 078,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 951,37 0,00
Accueil de jour 73 275,08 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 025,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18654 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DR RAOUL BOUBAL - 340790187
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DR RAOUL BOUBAL (340790187) sise 13 R DES AMANDIERS 34230, Pouget et gérée par l’entité dénommée CCAS LE POUGET (340790179); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 744 328,08 € au titre de 2023, dont 2 705,22 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 027,34 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
719 340,91 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
24 987,17 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 741 622,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 716 635,69 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 24 987,17 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 801,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LE POUGET (340790179) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
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Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18768 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME DES CHAMPS - 340784115
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 159 932,04 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 159 932,04 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784115 1 159 932,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 661,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 159 932,04 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 159 932,04 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784115 1 159 932,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 661,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18684 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH LODEVE - 340788660
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH LODEVE (340788660) sise 13 BD PASTEUR 34702, Lodève et gérée par l’entité dénommée CH LODEVE (340780519); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 224 806,64 € au titre de 2023, dont 12 112,13 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 268 733,89 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 031 975,98 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 705,52 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
122 125,14 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 212 694,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 019 863,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 122 125,14 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 267 724,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LODEVE (340780519) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
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Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18792 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGESPA - 340000769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PROVIDENCE - 340783893
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGESPA (340000769), a été fixée à 1 105 124,54 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 105 124,54 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783893 1 105 124,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 093,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 105 124,54 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 105 124,54 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783893 1 105 124,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
92 093,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGESPA 340000769) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
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1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18808 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LODEVE - 340788504
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ECUREUIL - 340783778
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021, prenant effet au 07/12/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS LODEVE (340788504), a été fixée à 1 696 127,88 €, dont 5 940,10 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 696 127,88 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783778 1 625 892,94 0,00 70 234,94 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 343,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 690 187,78 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 690 187,78 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783778 1 619 952,84 0,00 70 234,94 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 140 848,99 € Mäthieu PARDELL
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LODEVE 340788504) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18680 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH LUNEL - SITE DE REPUBLIQUE - 340788702
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH LUNEL - SITE DE REPUBLIQUE (340788702) sise 141 PL DE LA REPUBLIQUE 34403, Lunel et gérée par l’entité dénommée CH LUNEL (340780535); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 535 760,88 € au titre de 2023, dont 9 251,05 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 211 313,41 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 535 760,88 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 526 509,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 526 509,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 542,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LUNEL (340780535) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18710 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD KORIAN LES MEUNIERES - 340787571
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LES MEUNIERES (340787571) sise PL DENFERT ROCHEREAU 34400, Lunel et gérée par l’entité dénommée SAS MEUNIERES (250018744); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 963 036,29 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 586,36 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 963 036,29 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 963 036,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 963 036,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 586,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEUNIERES (250018744) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18884 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA JOLIVADE - 340017581
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/06/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA JOLIVADE (340017581) sise 76 R VICTOR HUGO 34400, Lunel-Viel et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 169 835,53 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 486,29 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 133 052,72 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 782,81 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 169 835,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 133 052,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 782,81 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 486,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18790 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ACACIAS - 340018183
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ACACIAS - 340783901
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2020, prenant effet au 10/04/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES ACACIAS (340018183), a été fixée à 1 271 462,52 €, dont 0,00 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 271 462,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783901 1 200 021,66 0,00 71 440,86 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 955,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 271 462,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 271 462,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783901 1 200 021,66 0,00 71 440,86 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 955,21 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES ACACIAS 340018183) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18904 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD TERRE BLANCHE - 340017326
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/03/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD TERRE BLANCHE (340017326) sise RTE DE POUSSAN 34370, Maraussan et gérée par l’entité dénommée CCAS MARAUSSAN (340017318); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 212 591,46 € au titre de 2023, dont 17 050,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 049,29 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 188 131,39 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 460,07 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 195 541,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 171 081,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 460,07 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 628,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MARAUSSAN (340017318) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
rl
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°21218 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU - 340011295
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CLAUDE GOUDET HBT - 340781442
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, 2
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES HO- PITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295), a été fixée à 2 454 154,08 €, dont 8 280,19 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 454 154,08 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781442 2 269 532,03 0,00 68 279,54 0,00 116 342,51 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340781442 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 204 512,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 445 873,89 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 445 873,89 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781442 2 261 251,84 0,00 68 279,54 0,00 116 342,51 0,00 athieu PARDELL
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340781442 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 203 822,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU 340011295) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 30 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18910 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA ROSELIERE - 340017151
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSELIERE (340017151) sise 4 ALL DU 8 MAI 1945 34590, Marsillargues et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 212 596,36 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 049,70 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 114 636,41 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 460,07 0,00
Accueil de jour
73 499,87 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 212 596,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 114 636,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 460,07 0,00
Accueil de jour 73 499,87 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 049,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18742 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES AIGUERELLES - 340784768
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES AIGUERELLES (340784768) sise R LEON BLUM 34131, Mauguio et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 580 102,40 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 675,21 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 580 102,40 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 580 102,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 580 102,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 675,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18664 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MEZE - 340789320
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DU MOULIN - 340789338
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2022, prenant effet au 14/12/2022; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MEZE (340789320), a été fixée à 1 357 619,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 357 619,08 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789338 1 282 123,37 0,00 0,00 0,00 75 495,72 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 113 134,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 357 619,08 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 357 619,08 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789338 1 282 123,37 0,00 0,00 0,00 75 495,72 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 113 134,92 € Mathieu PARDELL
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MEZE 340789320) et aux struc- tures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
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Été
start
1
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DECISION TARIFAIRE N°18894 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ECRIN DES SAGES - 340017474
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LAN- GUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856), a été fixée à 1 173 193,61 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 173 193,61 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017474 1 111 887,75 0,00 0,00 61 305,84 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 766,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 173 193,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 173 193,62 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017474 1 111 887,75 0,00 0,00 61 305,84 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 766,14 € Mathieu PARDELL
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18666 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL - 340789262
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL (340789262) sise 90 CHE DES AMOURIES 34110, Mireval et gérée par l’entité dénommée SAS GERIA D'OC (340788553); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 215 844,74 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 320,40 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 215 844,74 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 215 844,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 215 844,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 320,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS GERIA D'OC (340788553) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
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1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18674 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LES MELIAS" - 340030238
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LES MELIAS" - 340789213
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2018, prenant effet au 12/09/2018; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS "LES MELIAS" (340030238), a été fixée à 1 122 269,54 €, dont 0,00 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 122 269,54 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789213 1 097 808,36 0,00 0,00 24 461,19 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 522,46 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 122 269,54 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 122 269,54 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789213 1 097 808,36 0,00 0,00 24 461,19 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 522,46 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LES MELIAS" 340030238) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
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1
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DECISION TARIFAIRE N°18736 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTAGNAC - 340006907
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'OUSTALET - 340786292
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/08/2022, prenant effet au 05/08/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, 2
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTAGNAC (340006907), a été fixée à 1 061 986,87 €, dont 0,00 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 061 986,87 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786292 954 914,30 0,00 70 705,52 36 367,03 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 498,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 061 986,88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 061 986,88 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786292 954 914,30 0,00 70 705,52 36 367,03 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 498,91 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Mathieu PARDELL
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTAGNAC 340006907) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18854 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS D'EULALIE - 340019769
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D'EULALIE (340019769) sise R MARCEL PAGNOL 34290, Montblanc et gérée par l’entité dénommée SAS LES JARDINS D'EULALIE (340019751); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 974 079,22 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 173,27 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
974 079,22 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 974 079,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 974 079,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 173,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES JARDINS D'EULALIE (340019751) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18934 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES AIGUEILLERES - 340014133
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AIGUEILLERES - 340014141
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT ;
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Généra de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au 24/07/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES AIGUEILLERES (340014133), a été fixée à 1 384 270,07 €, dont 5 198,30 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 384 270,07 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014141 1 384 270,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 115 355,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 379 071,76 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 379 071,76 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340014141 1 379 071,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
114 922,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES AIGUEILLERES 340014133) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18788 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES MISSIONS AFRICAINES - 340783927
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MISSIONS AFRICAINES (340783927) sise BAILLARGUET 34980, Montferrier-sur- Lez et gérée par l’entité dénommée ASSOC LES CHENES VERTS (340798859); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 887 895,68 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 991,31 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
887 895,68 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 887 895,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 887 895,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 991,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES CHENES VERTS (340798859) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault EL RÉPUBLIQUE
rs
FRANÇARE
Pnau.
DECISION
TARIFAIRE
N°21294
PORTANT
FIXATION
POUR
2023
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
FONDATION
PARTAGE
ET
VIE
- 920028560
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Centre
de
Jour
pour
Personnes
Agées
- CENTRE
D'ACCUEIL
DE
JOUR
"CIEL
BLEU" -
340015445
Le
Directeur
Général
de
PARS
Occitanie
VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la loi n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2023
pu-
bliée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’ob-
jectif global
de dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total de dépenses
pour
les établisse-
ments
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2023
et à la moyenne
nationale
des besoins
en soins requis
2023
;
le décret
du
20
avril 2022
portant
nomination
de Monsieur
JAFFRE
Didier
en
qualité
de Direc-
teur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la décision de délégation
de signature
du directeur général
de l’ARS
vers le délégué
départemen-
tal de
HERAULT
;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de Moyens
conclu
le
01/09/2019,
‘
prenant
effet
au
01/09/2019;
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/07/2023,
au
titre
de
2023,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
mé-
dico-sociaux
financés
par l’ Assurance
Maladie,
gérés
par l’entité dénommée
FONDA-
TION
PARTAGE
ET
VIE
(0920028560),
a été fixée
à 580
393,67
€, dont
0,00 €
à titre
non
reconductible.
1 Les
données
de
tarification
relative
aux
SSIAD
et SPASAD
(pour
leur
partie
relative
aux
soins)
sont
provisoires,
dans
l’attente
de
la publication
de
l’arrêté
fixant
le mon-
tant des différents
forfaits
et majorations
applicables
au titre de
l’exercice
2023.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/07/2023
étant également
mentionnés.
- personnes
âgées
: 580
393,67
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Acouéil
des
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
ee
SSIAD
nent
raire
j
340015445
30
250,02
0,00
0,00
0,00
550
143,65
0.00
Prix
de journée
(en €)
FINESS
Hébergement per. | Hébergementiem|
in
SSIAD PA
manent
poraire
340015445
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
48
366,14
€.
Article
2
A compter
du
1° janvier
2024,
en application
de l’article L.314-7
du
CASF,
la dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
580
393,67
€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les prix de journée
de
reconduction
étant également
mentionnés:
- personnes
âgées
: 580
393,67
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Asie
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
Dr
SSIAD
nent
raire
J
340015445
30
250,02
0,00
0,00
0,00
550
143,65
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébergement
per-
Hébergement
manent
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
PA 340015445
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2024,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
48
366,14
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
17, Cours
de
Verdun,
BORDEAUX,
33074
dans un
délai
d’un
mois
à compter
de sa publication
ou, pour
les
personnes
auxquelles
elle sera notifiée, à compter
de
sa notification.
Article
4
La présente
décision
sera publiée
au recueil des actes
administratifs.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FONDATION
PARTAGE
ET
VIE
920028560)
et aux
structures
concernées.
Fait à Montpellier,
Le
30 juin 2023
Délégué
départemental A
{
Mathieu PARDELL.
\ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
téas Cr'e
Fer
1
DECISION TARIFAIRE N° 18830 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PFS 34 - 340023092
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/05/2016 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PFS 34 (340023092) sise 80 AV AUGUSTIN FLICHE, 34000 , Montpellier et gérée par l’entité dénommée ASSOC PFS 34 (340023084);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à -43 142,46 €, dont -43 142,45 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à -3 595,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : Mathieu PARDELL
2
forfait de soins 2024: -0,01 €
(douzième applicable s’élevant à 0,00 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PFS 34 (340023084) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°21220 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FRANCOISE GAUFFIER - 340019280
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Di- recteur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Gé- néral de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental d l’HERAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020, prenant effet au 11/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898), a été fixée à 1 510 377,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 510 377,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340019280 1 485 530,17 0,00 0,00 24 847,79 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340019280 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 864,83 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 510 377,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 510 377,96 € athieu PARDELL
3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340019280 1 485 530,17 0,00 0,00 24 847,79 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340019280 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 864,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 30 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°21214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN PERIDIER CROIX D'ARGENT - 340783802
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN PERIDIER CROIX D'ARGENT (340783802) sise 174 R JACQUES BOUNIN 34070, Montpellier et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN PERIDIER (340000702); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 492 702,01 € au titre de 2023, dont 6 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 725,17 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 386 448,15 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 234,94 0
Hébergement Temporaire
36 018,92 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 486 702,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 380 448,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,94 0
Hébergement Temporaire 36 018,92 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 225,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN PERIDIER (340000702) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD KORIAN LA POMPIGNANE - 340786524
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LA POMPIGNANE (340786524) sise 662 AV DE LA POMPIGNANE 34000, Montpellier et gérée par l’entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 910 103,35 € au titre de 2023, dont 10 930,26 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 508,61 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 910 103,35 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 899 173,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 899 173,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 241 597,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDOTELS (250015658) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18782 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA CITE DES AINES - 340783968
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LAN- GUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856), a été fixée à 1 268 585,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 268 585,65 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783968 1 201 049,01 0,00 67 536,64 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 715,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 268 585,64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 268 585,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783968 1 201 049,01 0,00 67 536,64 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 715,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18774 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA ROSERAIE STE ODILE - 340784057
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSERAIE STE ODILE (340784057) sise 16 R SAINT VINCENT DE PAUL 34000, Montpellier et gérée par l’entité dénommée ASSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE ODILE (340000884); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 034 880,07 € au titre de 2023, dont -85 245,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 240,01 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
964 865,25 0,00
UHR
0,00 0
PASA
58 162,95 0
Hébergement Temporaire
11 851,87 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 120 125,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 050 110,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 58 162,95 0
Hébergement Temporaire 11 851,87 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 343,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CENTRE LA ROSERAIE SAINTE ODILE (340000884) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18764 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AUBES - 340784222
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020, prenant effet au 11/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898), a été fixée à 1 742 136,85 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :.
- personnes âgées : 1 742 136,85 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784222 1 729 907,37 0,00 0,00 12 229,48 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 145 178,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 742 136,85 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 742 136,85 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784222 1 729 907,37 0,00 0,00 12 229,48 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 145 178,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18784 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES COULEURS DU TEMPS - 340783943
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES COULEURS DU TEMPS (340783943) sise 728 AV DE LA REGLISSE 34070, Montpellier et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 741 940,73 € au titre de 2023, dont 12 360,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 161,74 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 384 859,79 0,00
UHR
249 938,87 0
PASA
71 440,86 0
Hébergement Temporaire
35 701,21 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 729 580,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 372 499,79 0,00
UHR 249 938,87 0
PASA 71 440,86 0
Hébergement Temporaire 35 701,21 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 131,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18646 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COURALIES - 340796317
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GROUPE ACPPA (690802715), a été fixée à 1 401 472,27 €, dont 0,00 € à titre non reconduc- tible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 401 472,27 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340796317 1 401 472,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 789,36 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 401 472,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 401 472,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340796317 1 401 472,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 789,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE ACPPA 690802715) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
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Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18698 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES GLYCINES - 340010156
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES GLYCINES - 340787894
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au 28/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES GLYCINES (340010156), a été fixée à 1 414 254,23 €, dont 6 000,00 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 414 254,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787894 1 343 548,71 0,00 70 705,52 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 854,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 408 254,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 408 254,24 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787894 1 337 548,71 0,00 70 705,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
117 354,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES GLYCINES 340010156) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
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Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18856 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES MAISONNEES LAVALETTE - 340019629
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MAISONNEES LAVALETTE (340019629) sise 50 R ALI BEN CHEKHAL 34090, Montpellier et gérée par l’entité dénommée SAS LES MAISONNEES DE MONTPELLIER (340019611); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 677 328,57 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 444,05 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
677 328,57 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 677 328,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 677 328,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 444,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES MAISONNEES DE MONTPELLIER (340019611) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18770 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MA MAISON - 340784107
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MA MAISON (340784107) sise 4 R JEANNE JUGAN 34000, Montpellier et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 067 555,29 € au titre de 2023, dont -211 978,18 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 962,94 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 067 555,29 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 279 533,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 279 533,48 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 627,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (340000900) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
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1
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DECISION TARIFAIRE N°18568 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SNC GROUPE MAISONS DE FAMILLE - 340797448
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON DE FAMILLE - 340797455
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision n°2023-2224 de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au 28/12/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SNC 2
GROUPE MAISONS DE FAMILLE (340797448), a été fixée à 1 081 797,78 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 081 797,78 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340797455 1 081 797,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
340797455 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 90 149,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 081 797,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 081 797,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340797455 1 081 797,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 3
340797455 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 90 149,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SNC GROUPE MAISONS DE FA- MILLE 340797448) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18870 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER - 340785856
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MALBOSC - 340018092
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2020, prenant effet au 26/02/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LAN- GUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856), a été fixée à 1 678 815,80 €, dont 5 557,72 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 678 815,80 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340018092 1 546 226,47 0,00 71 440,86 61 148,47 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 139 901,32 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 673 258,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 673 258,07 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340018092 1 540 668,75 0,00 71 440,86 61 148,47 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
139 438,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER 340785856) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18704 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MATHILDE LARTIGUE - 340787712
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020, prenant effet au 11/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898), a été fixée à 1 489 959,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 489 959,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787712 1 477 730,17 0,00 0,00 12 229,47 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 163,30 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 489 959,64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 489 959,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340787712 1 477 730,17 0,00 0,00 12 229,47 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 163,30 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18760 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MICHEL BELORGEOT - 340784297
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020, prenant effet au 11/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898), a été fixée à 1 837 042,45 €, dont 6 467,94 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 837 042,45 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784297 1 754 236,71 0,00 70 705,52 12 100,22 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 086,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 830 574,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 830 574,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784297 1 747 768,77 0,00 70 705,52 12 100,22 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 152 547,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES MONTS D'AURELLE - 340787886
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MONTS D'AURELLE (340787886) sise 1632 R ST PRIEST 34097, Montpellier et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 410 939,38 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 578,28 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 350 420,31 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
60 519,07 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 410 939,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 350 420,31 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 519,07 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 578,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
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Été
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1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18772 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MONTPELLIERET - 340784099
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020, prenant effet au 11/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898), a été fixée à 1 308 818,01 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 308 818,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784099 1 284 617,56 0,00 0,00 24 200,45 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 068,17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 308 818,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 308 818,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784099 1 284 617,56 0,00 0,00 24 200,45 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 068,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
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1
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DECISION TARIFAIRE N°18786 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 340000801
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE PROTES- TANTE - 340783935
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/10/2022, prenant effet au 26/10/2022; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (340000801), a été fixée à 1 737 929,04 €, dont 174 378,31 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 737 929,04 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783935 1 737 929,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 827,43 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 563 550,73 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 563 550,73 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340783935 1 563 550,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 130 295,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MAISON DE RETRAITE PRO- TESTANTE 340000801) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18880 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PIERRE LAROQUE - 340017680
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020, prenant effet au 11/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898), a été fixée à 1 486 626,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 486 626,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017680 1 401 439,38 0,00 72 957,36 12 229,47 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 885,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 486 626,20 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 486 626,20 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017680 1 401 439,38 0,00 72 957,36 12 229,47 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 885,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18762 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MONTPELLIER - 340785898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SIMONE GILLET DE- MANGEL - 340784248
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020, prenant effet au 11/12/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898), a été fixée à 1 453 523,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 453 523,68 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784248 1 374 472,57 0,00 66 821,64 12 229,47 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 126,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 453 523,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 453 523,68 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784248 1 374 472,57 0,00 66 821,64 12 229,47 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
121 126,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER 340785898) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18890 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES JARDINS DE LA FONTAINE - 340021328
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE LA FONTAINE - 340017516
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2021, prenant effet au 01/03/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES JARDINS DE LA FONTAINE (340021328), a été fixée à 745 209,06 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 745 209,06 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017516 745 209,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 100,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 745 209,06 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 745 209,06 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017516 745 209,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
62 100,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES JARDINS DE LA FON- TAINE 340021328) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18696 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES AMANDIERS - 340787910
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES AMANDIERS (340787910) sise AV DE TOURBES 34120, Nézignan-l'Évêque et gérée par l’entité dénommée CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE (340788330); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 842 629,58 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 219,13 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
842 629,58 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 842 629,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 842 629,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 219,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS NEZIGNAN L'EVEQUE (340788330) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
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1
DECISION TARIFAIRE N° 18836 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PHV LOUIS FONOLL - 340023035
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV LOUIS FONOLL (340023035) sise CHE SAINTE EULALIE, 34440 , Nissan-lez-Enserune et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 228 610,36 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 050,86 €. Mathieu PARDELL
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 228 610,36 €
(douzième applicable s’élevant à 19 050,86 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
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1
DECISION TARIFAIRE N°18900 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LOUIS FONOLL - 340017359
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/03/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOUIS FONOLL (340017359) sise CHE SAINT EULALIE 34440, Nissan-lez- Enserune et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 044 209,53 € au titre de 2023, dont 1 156,85 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 017,46 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
814 651,38 0,00
UHR
0,00 0
PASA
70 234,94 0
Hébergement Temporaire
12 323,47 0,00
Accueil de jour
146 999,74 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 043 052,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 813 494,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,94 0
Hébergement Temporaire 12 323,47 0,00
Accueil de jour 146 999,74 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 921,06 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18672 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD LE MINERVOIS - 340001791
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MINERVOIS - 340789221
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS EHPAD LE MINERVOIS (340001791), a été fixée à 811 923,15 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 811 923,15 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789221 751 721,75 0,00 60 201,40 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 660,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 811 923,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 811 923,15 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789221 751 721,75 0,00 60 201,40 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 660,26 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS EHPAD LE MINERVOIS 340001791) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18726 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS PAULHAN - 340788488
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VINCENT BADIE - 340786615
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2019, prenant effet au 19/02/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS PAULHAN (340788488), a été fixée à 761 639,24 €, dont 2 325,17 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 761 639,24 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786615 761 639,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 63 469,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 759 314,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 759 314,07 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786615 759 314,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 63 276,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PAULHAN 340788488) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18888 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LA MARTEGALE - 340017524
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MARTEGALE - 340017532
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2019, prenant effet au 24/07/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LA MARTEGALE (340017524), a été fixée à 1 180 356,12 €, dont 0,00 € à titre non re- conductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 180 356,12 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017532 1 156 713,49 0,00 0,00 23 642,61 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 363,01 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 180 356,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 180 356,13 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340017532 1 156 713,49 0,00 0,00 23 642,61 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 363,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LA MARTEGALE 340017524) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°21212 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH PEZENAS - 340788686
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH PEZENAS (340788686) sise 22 R HENRI REBOUL 34120, Pézenas et gérée par l’entité dénommée CH PEZENAS (340780451); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 903 600,10 € au titre de 2023, dont -119 083,79 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 325 300,01 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 565 482,70 0,00
UHR
216 656,28 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
121 461,12 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 022 683,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 684 566,49 0,00
UHR 216 656,28 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 121 461,12 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 335 223,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PEZENAS (340780451) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18752 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L'OUSTAL - 340784503
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OUSTAL (340784503) sise 11 AV HENRI MAJUREL 34570, Pignan et gérée par l’entité dénommée ASSOC L'OUSTAL (340001049); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 709 027,00 € au titre de 2023, dont 6 330,41 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 418,93 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 709 027,00 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 702 696,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 702 696,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 891,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC L'OUSTAL (340001049) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18652 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES FLOREALES - 340021245
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES FLOREALES - 340790211
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2021, prenant effet au 01/03/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES FLOREALES (340021245), a été fixée à 1 172 093,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 172 093,66 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340790211 1 075 203,29 0,00 60 201,40 36 688,97 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 674,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 172 093,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 172 093,66 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340790211 1 075 203,29 0,00 60 201,40 36 688,97 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à Mathieu PARDELL
3
97 674,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES FLOREALES 340021245) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Directeur départemental de l’Hérault. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18920 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE CLOS DES OLIVIERS - 340014893
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CLOS DES OLIVIERS (340014893) sise CHE DU PUECH BOURDEL 34230, Plaissan et gérée par l’entité dénommée SAS L'AGE D'OR (340014885); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 731 118,66 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 926,56 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
655 622,94 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
75 495,72 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 731 118,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 655 622,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 495,72 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 926,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS L'AGE D'OR (340014885) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18720 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MESANGE - 340786680
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MESANGE (340786680) sise 111 R DU CHAMP DES ROSES 34560, Poussan et gérée par l’entité dénommée SAS LA MESANGE (340001437); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 101 512,38 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 792,70 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 101 512,38 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 101 512,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 512,38 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 792,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LA MESANGE (340001437) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18708 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LOU CASTELLAS - 340787597
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOU CASTELLAS (340787597) sise 8 AV DE LA PRADE 34620, Puisserguier et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 273 504,00 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 125,33 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 249 043,93 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 460,07 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 273 504,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 249 043,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 460,07 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 125,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18818 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LES OLIVIERS - 340000561
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES OLIVIERS - 340781467
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2019, prenant effet au 19/02/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LES OLIVIERS (340000561), a été fixée à 3 029 200,96 €, dont 10 805,84 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 3 029 200,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781467 2 958 495,44 0,00 70 705,52 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 252 433,41 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 018 395,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 018 395,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340781467 2 947 689,61 0,00 70 705,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 251 532,93 € _ Mathieu PARDELL
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES OLIVIERS 340000561) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
start
1
DECISION TARIFAIRE N°18946 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA PALMERAIE - 340010040
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA PALMERAIE (340010040) sise 145 CHE DES CONDAMINES 34980, Saint-Clément- de-Rivière et gérée par l’entité dénommée SARL LES OLIVIERS (340010032); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 065 289,72 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 774,14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 065 289,72 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 065 289,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 065 289,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 774,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES OLIVIERS (340010032) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
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1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18754 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC FOYER NOTRE DAME DU BON ACCUEIL - 340001031
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME BON AC- CUEIL - 340784487
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2021, prenant effet au 30/11/2021;
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC FOYER NOTRE DAME DU BON ACCUEIL (340001031), a été fixée à 1 457 807,47 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 457 807,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784487 1 057 958,47 399 849,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 483,96 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 457 807,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 457 807,46 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340784487 1 057 958,47 399 849,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 483,96 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Mäthieu PARDELL
3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC FOYER NOTRE DAME DU BON ACCUEIL 340001031) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te vire
Été
start
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18740 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ROCHEMARE - 340006865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHATEAU DE LA ROCHE - 340785120
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2019, prenant effet au 01/06/2019; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS RO- CHEMARE (340006865), a été fixée à 952 206,91 €, dont 0,00 € à titre non reconduc- tible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 952 206,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340785120 952 206,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 79 350,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 952 206,91 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 952 206,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340785120 952 206,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 79 350,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ROCHEMARE 340006865) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
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‘
DECISION TARIFAIRE N°18718 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES AMANDIERS - 340001460
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVES COUZY - 340786797
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2018, prenant effet au 06/07/2018; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LES AMANDIERS (340001460), a été fixée à 1 511 579,52 €, dont 5 091,40 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 511 579,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786797 1 365 310,24 0,00 60 604,74 11 975,12 73 689,42 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 964,96 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 506 488,12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 506 488,12 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340786797 1 360 218,84 0,00 60 604,74 11 975,12 73 689,42 0,00 Mathieu PARDELL
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 540,68 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES AMANDIERS 340001460) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18766 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD NOTRE DAME DU DIMANCHE - 340784198
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT en date du 11 mai 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE DAME DU DIMANCHE (340784198) sise 34230, Saint-Bauzille-de-la- Sylve et gérée par l’entité dénommée CCAS SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE (340798891); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 670 653,97 € au titre de 2023, dont 2 492,49 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 887,83 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
670 653,97 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 668 161,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 668 161,48 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 680,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE (340798891) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
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DECISION TARIFAIRE N° 18840 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PHV LES OLIVIERS - 340023019
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV LES OLIVIERS (340023019) sise 3 QU DE LA TRIVALLE, 34360 , Saint-Chinian et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES OLIVIERS (340000561);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 275 633,23 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 969,44 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs Mathieu PARDELL
2
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 275 633,23 €
(douzième applicable s’élevant à 22 969,44 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES OLIVIERS (340000561) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OseRgrec kit
te dire
Laité
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1
DECISION TARIFAIRE N°18714 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD KORIAN LES GARDIOLES - 340787480
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LES GARDIOLES (340787480) sise 455 R DU DEVOIS 34980, Saint-Gély- du-Fesc et gérée par l’entité dénommée SAS MEDIENCE (340018027); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 112 228,63 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 685,72 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 112 228,63 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 112 228,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 112 228,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 685,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision athieu PARDELL
3
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDIENCE (340018027) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE oppscpiiree tant tue tre
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1
‘
DECISION TARIFAIRE N°18668 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC SAINTE GILLOISE - 340001817
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA BELLE VISTE - 340789247
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le Directeur départemental de l’HE- RAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2020, prenant effet au 28/12/2020;
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/07/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC SAINTE GILLOISE (340001817), a été fixée à 1 185 379,22 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 185 379,22 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789247 1 185 379,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 781,60 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 185 379,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 185 379,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340789247 1 185 379,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 781,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Mathieu PARDELL
3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SAINTE GILLOISE 340001817) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
téas Cr'e
Fer
1
DECISION TARIFAIRE N° 18842 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
EEPA PHV LES TREILLES - 340023001
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
VU La décision DG ARS n° 2023-2224 du 11 mai 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n°2022-1843 portant délégation de signature vers le délégué départemental de l’HERAULT ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 211 024,95 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 585,41 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : \f" Mathieu PARDELL
2
forfait de soins 2024: 211 024,95 €
(douzième applicable s’élevant à 17 585,41 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 28 juin 2023
Le Directeur départemental de l’Hérault